N° 1203

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2009 (n° 1127),

TOME VII

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PAR M. Manuel AESCHLIMANN,

Député.

Voir le numéro : 1198 (annexe 38).

INTRODUCTION 5

I. LA STABILISATION DES RECETTES LOCALES DANS UN BUDGET CONTRAINT 7

A. DES DOTATIONS LARGEMENT PRÉSERVÉES 7

1. L’évolution maîtrisée des concours de l’État 7

2. La consolidation globale des dotations par prélèvement sur recettes 10

a) La stabilité en volume d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) partiellement réformée 10

b) La stabilité en valeur des dotations d’équipement scolaire 15

c) La forte progression des crédits du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 17

d) Les autres prélèvements sur recettes 19

3. L’évolution contrastée des dotations de la mission « relations avec les collectivités territoriales » 21

a) La préservation des grandes dotations 22

b) La création de nouveaux outils de solidarité nationale 26

c) Le fonctionnement de l’administration centrale 27

B. L’ALOURDISSEMENT DE LA FISCALITÉ LOCALE 29

1. Des recettes fiscales en augmentation rapide 29

2. Une évolution qui ne résulte pas uniquement du dynamisme des bases imposables 31

II. L’AUGMENTATION PERSISTANTE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE LOCALE 33

A. UN ALOURDISSEMENT DES DÉPENSES LOCALES DONT LES CAUSES SONT MULTIPLES 33

1. Une hausse continuelle des dépenses publiques locales depuis plus de dix ans 33

2. Une hausse partiellement imputable aux transferts de compétences 35

B. L’ENDETTEMENT CROISSANT DES COLLECTIVITÉS LOCALES 37

1. Des budgets globalement équilibrés et un investissement soutenu 37

2. La prudence requise face à une dette alourdie 38

III. LES CONDITIONS JURIDIQUES DE LA MAÎTRISE DES FINANCES LOCALES 42

A. LES RÉFORMES ENGAGÉES POUR SÉCURISER L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES 42

1. Respecter l’autonomie financière des collectivités territoriales 42

2. Évaluer à l’avance l’impact financier des lois et règlements 43

a) Une évaluation préalable des textes réglementaires qui débute au sein de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) 44

b) La nécessité de préciser la future évaluation préalable des textes législatifs 45

3. Rénover les outils contractuels disponibles pour le développement des collectivités locales 47

a) L’assouplissement du régime des contrats de partenariat 47

b) L’éligibilité des beaux emphytéotiques administratifs au FCTVA 49

B. LES RÉFORMES FONDAMENTALES QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE MENÉES 50

1. Spécialiser les compétences des collectivités territoriales 51

2. Limiter et simplifier le recours aux cofinancements 52

3. Préparer l’allègement des structures territoriales 53

4. Simplifier et moderniser la fiscalité locale 54

a) Une fiscalité ancienne, disparate et peu intelligible 54

b) L’intérêt d’une simplification radicale de la fiscalité locale 56

EXAMEN EN COMMISSION 58

MESDAMES, MESSIEURS,

Les relations entre l’État et les collectivités territoriales doivent être gouvernées par la confiance et la responsabilité. La confiance, parce que les collectivités doivent pouvoir compter sur le maintien des concours financiers de l’État, dont le niveau doit être ajusté en fonction des nouvelles charges transférées. La responsabilité, parce que l’État comme les collectivités doivent s’associer à une gestion maîtrisée de l’évolution des dépenses et de l’endettement publics, dont la composante locale prend une importance croissante. Le projet de loi de finances pour 2009, tel qu’il est soumis à la représentation nationale, s’inscrit dans une volonté gouvernementale de progresser vers la satisfaction de cette double exigence.

En effet, dans un contexte budgétaire marqué par de fortes incertitudes économiques et le souhait de contenir la dépense publique, les crédits de paiement de la mission « relations avec les collectivités territoriales » atteindront 2,34 milliards d’euros en 2009, montant dont la diminution apparente par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 s’explique par des modifications de périmètre. Cette consolidation globale masque toutefois une évolution plus contrastée des différentes dotations de la mission, ainsi que la création de nouveaux outils de solidarité nationale, tels que la dotation de développement urbain (DDU) ou le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Par ailleurs, les prélèvements sur recettes, dont le niveau (52,4 milliards d’euros) est plus de vingt fois supérieur au budget de cette seule mission, augmenteront l’an prochain de 2,1 % à périmètre constant, en particulier parce qu’est intégrée la forte progression des crédits alloués au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ajoutés à une fiscalité locale dont le produit s’accroît rapidement, ces concours financiers donneront aux collectivités territoriales l’essentiel des moyens financiers nécessaires pour l’exercice de leurs compétences.

L’expansion des recettes locales doit conduire à s’interroger, naturellement, sur l’ampleur, les causes et les conséquences de l’augmentation durable et ininterrompue des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette évolution s’explique en partie, s’agissant des quatre dernières années, par l’importance des transferts de compétences et de personnels décidés dans le cadre de « l’acte II » de la décentralisation, en particulier pour les départements et les régions. Toutefois, elle résulte également de facteurs structurels et conduit à accroître l’endettement des collectivités locales – qui est certes lié à leurs investissements et demeure faible par rapport à celui de l’État –, ce qui présente des inconvénients grandissants dans un contexte économique et financier difficile. Les choix budgétaires arrêtés librement par les assemblées délibérantes des collectivités doivent donc prendre en compte une réflexion plus globale sur l’évolution nationale des finances publiques.

Si l’examen du budget alloué par l’État aux collectivités territoriales conduit naturellement à analyser l’évolution des finances locales, il fournit également à la commission des Lois l’occasion d’évoquer les conditions juridiques, économiques et financières qui permettraient aux collectivités de s’assurer de la maîtrise de leur budget. Des réformes importantes ont déjà été engagées pour garantir aux collectivités le respect de leur autonomie financière, moderniser les outils contractuels qui leur permettent d’associer les entreprises privées à leur développement et, de façon encore embryonnaire, les associer à l’évaluation préalable de l’impact des lois et règlements sur leurs finances. Votre rapporteur se félicite de ces innovations qui confortent la responsabilité des collectivités dans le « pilotage » des finances locales, mais appelle également de ses vœux des réformes plus structurelles, afin de doter chaque niveau de collectivité d’un grand impôt moderne, d’éviter la multiplication des échelons administratifs, ou encore de réduire l’enchevêtrement des compétences comme la lourdeur des financements croisés.

I. LA STABILISATION DES RECETTES LOCALES DANS UN BUDGET CONTRAINT

A. DES DOTATIONS LARGEMENT PRÉSERVÉES

1. L’évolution maîtrisée des concours de l’État

Le projet de loi de finances pour 2009 tente de préserver les dotations aux collectivités locales, en dépit des tensions économiques et financières affectant le contexte budgétaire.

En effet, les autorisations d’engagements inscrites dans le budget de la mission « relation avec les collectivités territoriales » passent de 2,26 à 2,41 milliards d’euros (2,34 milliards d’euros à périmètre constant, soit une hausse de 3,5 %). Les crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale sont ramenés de 2,45 à 2,34 milliards d’euros mais, à périmètre constant (voir infra, 3.), progressent de 2,3 % ⁽¹⁾. Les crédits inscrits au titre des prélèvements sur recettes connaissent une évolution comparable, puisqu’ils devraient être portés de 51,21 à 52,39 milliards d’euros, soit une hausse de 2,3 % (2,1 % à périmètre constant).

CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES EN 2008 ET 2009

(en milliards d’euros)

Source : Projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2009

Le Gouvernement propose de faire évoluer ces dotations de l’État aux collectivités locales à un rythme comparable à celui de la prévision d’inflation retenue pour 2009, c’est-à-dire plus rapidement que la croissance du produit intérieur brut (PIB) dans son ensemble. Le projet de loi de finances qui nous est soumis indique également que ces concours devraient croître de 1,75 % en 2010 comme en 2011 : il s’agirait donc de les stabiliser en volume.

Rappelons que la progression des principales dotations aux collectivités, qui figurent dans ce qu’il est convenu d’appeler « l’enveloppe normée » (voir encadré ci-après), est alignée sur l’inflation depuis la mise en place d’un « contrat de stabilité » par la loi de finances pour 2008.

Les trois composantes de « l’enveloppe normée »

L’enveloppe normée, ainsi dénommée parce qu’elle regroupe une ensemble de dotations budgétaires soumises à des règles d’évolution prédéfinies, comprend trois catégories de dotations :

–  des dotations dont l’évolution est indexée sur celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : il s’agit de la DGF elle-même, mais aussi de la dotation spéciale instituteurs (DSI), de la dotation particulière élu local, des dotations de l’État au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que des dotations générales de décentralisation (DGD) ;

–  des dotations évoluant en fonction du taux de formation brute de capital fixe des administrations publiques : il s’agit de la dotation globale d’équipement (DGE) et des dotations d’équipement scolaire des départements et des régions (DDEC et DRES) ;

–  une dotation utilisée comme variable d’ajustement : la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Le projet de loi de finances pour 2009 privilégie toutefois une approche budgétaire plus globale, qui consiste à faire évoluer au rythme de l’inflation une enveloppe intitulée « périmètre de dotations élargi », comprenant également le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le produit des amendes de police, la dotation de développement rural (DDR), les compensations d’exonérations fiscales, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) propre à la Corse et le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Votre rapporteur considère que l’intégration du FCTVA au sein de ce périmètre n’est pas un choix judicieux, car les sommes correspondantes constituent un remboursement partiel de dépenses locales d’investissement, qui sont d’autant plus utiles que l’activité économique mérite d’être soutenue.

Par ailleurs, cette règle d’évolution de l’enveloppe en fonction de la seule inflation prévisionnelle est moins favorable que celle prévu auparavant dans le cadre du « contrat de croissance et de solidarité » ⁽⁴⁾. Elle apparaît d’autant plus stricte pour les collectivités que, selon le dernier indice du « panier du maire » calculé par l’Association des maires de France (AMF) et Dexia, les prix des dépenses communales ont progressé de 3,4 % en rythme annuel, ce qui est nettement supérieur à la hausse attendue des prix à la consommation. Il est vrai que l’objectif de redressement progressif de nos finances publiques implique que chacune de leurs différentes composantes – étatique, sociale et locale – participe aux efforts de maîtrise budgétaire. Pour autant, est-il cohérent de prévoir que les concours financiers versés aux collectivités, FCTVA compris, évoluent comme l’ensemble des dépenses de l’État ?

Il convient de noter que l’effort financier global effectué par l’État en faveur des collectivités territoriales représente, en réalité, un montant bien plus important. L’ensemble formé par les diverses dotations hors enveloppe, les « subventions » accordées par l’État dans le cadre d’autres missions budgétaires, ainsi que la compensation des dégrèvements et exonérations de fiscalité locale, atteint 72,7 milliards d’euros en 2008, soit une progression de 3,8 %, laquelle succède à une hausse de 3,5 % en 2007.

Si l’on ajoute à ce montant les sommes correspondant à la fiscalité de l’État dont le produit est transféré aux collectivités territoriales, les transferts financiers de l’État vers les collectivités locales devraient, selon les prévisions établies par le Gouvernement dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2008, dépasser 93 milliards d’euros en 2008. Les collectivités territoriales bénéficient actuellement d’un effort financier soutenu, puisque les crédits ouverts à ce titre avaient déjà augmenté les années précédentes, passant de 77,55 milliards d’euros en 2005 à 83,8 milliards d’euros en 2006 et 89,24 milliards d’euros en 2007. Au cours des trois dernières années, cet effort a donc crû de 20 %, ce qui est presque deux fois plus rapide que la croissance du PIB ⁽⁵⁾ pour la même période.

EFFORT FINANCIER TOTAL DE L’ÉTAT

EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ⁽⁶⁾

(en milliards d’euros)

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2008 (effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales)

2. La consolidation globale des dotations par prélèvement sur recettes

Les concours financiers versés par l’État aux collectivités locales au titre des prélèvements sur recettes s’élèveront à 52,39 milliards d’euros en 2009. À périmètre constant ⁽⁷⁾, ces crédits atteindront 52,26 milliards d’euros, contre 51,21 milliards d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2008, ce qui représente une hausse de 2,1 %. Le projet de loi de finances pour 2009 ayant été élaboré en retenant une prévision d’inflation de 2 %, ces prélèvements devraient donc, globalement, rester stables en volume – mais rappelons une fois encore que, selon l’AMF et Dexia, le dernier indice de prix des dépenses communales disponible fait état d’une augmentation de 3,4 % sur douze mois.

a) La stabilité en volume d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) partiellement réformée

La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente à elle seule 79 % des prélèvements sur recettes accordés par l’État aux collectivités locales, augmentera de 2 % l’an prochain, là encore selon le rythme de l’inflation prévisionnelle, pour atteindre 40,86 milliards d’euros en 2009. Rappelons que les crédits inscrits en loi de finances initiale pour cette dotation s’élevaient à 40,06 milliards d’euros pour 2008 et à 39,25 milliards d’euros pour 2007 ⁽⁸⁾.

ÉVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

DE 2007 À 2009 ⁽⁹⁾ (en milliards d’euros)

Sources : Annexes aux projets de loi de finances pour 2008 et 2009

Cette stabilité en volume constitue un changement important, puisque l’évolution de la DGF était, depuis 1996, indexée sur l’inflation prévisionnelle (hors tabac) de son année de versement, majorée de la moitié du taux de croissance du PIB constaté au cours de l’année en cours, sous réserve que ce taux soit positif ⁽¹⁰⁾ – ce mode de calcul, fondé sur des estimations, donnant lieu à une régularisation ultérieure, lorsque les indices de croissance et d’inflation sont définitivement connus ⁽¹¹⁾. Toutefois, compte tenu du poids prédominant de la DGF dans les dotations accordées aux collectivités, la croissance de cette dotation, qui avait été fixée respectivement à 3,2 % et 2,6 % dans les lois de finances pour 2006 et 2007, doit désormais rester modérée, à l’instar de l’évolution du budget de l’État dans son ensemble.

Rappelons que la DGF est une dotation globale, qui se substitue à des ressources locales et dont la structure interne est complexe, puisqu’elle comprend 12 dotations et, pour chaque niveau de collectivités locales, une part forfaitaire ainsi qu’une ou plusieurs parts de péréquation :

—  la DGF des communes, dont les crédits s’élèvent à 16,4 milliards d’euros en 2008, comprend principalement une dotation forfaitaire (représentant plus de 85 % de la DGF des communes), mais aussi trois dotations de péréquation : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

—  la DGF des groupements de communes à fiscalité propre, dont les crédits atteignent 6,4 milliards d’euros en 2008, comprend une dotation de compensation (représentant 64 % de cette DGF), complétée par une dotation d’intercommunalité.

—  la DGF des départements, dont les crédits s’élèvent à 12 milliards d’euros en 2008, regroupe une dotation forfaitaire (représentant 65 % de la DGF des départements), une dotation de compensation, une dotation de péréquation urbaine et une dotation de fonctionnement minimal.

—  la DGF des régions, créée en 2004 et dont les crédits s’élèvent à 5,3 milliards d’euros pour 2008, comprend une dotation forfaitaire (absorbant à elle seule plus de 95 % de ses crédits) et une dotation de péréquation, versée aux régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 15 % à la moyenne de l’ensemble des régions.

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre bénéficient, à eux seuls, de près de 57 % de l’ensemble de la DGF versée aux collectivités locales (voir la répartition présentée ci-après).

RÉPARTITION DE LA DGF ENTRE LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 2008

Source : Rapport 2008 de l’Observatoire des finances locales

Il revient chaque année au Comité des finances locales d’arrêter l’essentiel de la répartition de la DGF entre les différents niveaux de collectivités, en fixant le montant de chaque dotation, dont le calcul obéit à de nombreuses règles légales, codifiées au sein du code général des collectivités territoriales ⁽¹²⁾. Rappelons qu’en vertu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ⁽¹³⁾, la population prise en compte pour le calcul de dotations telles que la DGF sera actualisée tous les ans à compter de 2009, dans le cadre d’un dispositif rénové de recensement ⁽¹⁴⁾.

Votre rapporteur estime qu’il convient de veiller, dans la répartition de la DGF, à préserver en tout état de cause, quelle que soit l’évolution générale de celle-ci, le niveau des dotations versées aux collectivités dont le potentiel financier est inférieur à celui de la moyenne de leur strate. Il serait en effet absurde d’accorder à toutes les collectivités locales d’une même catégorie un soutien financier égal, sans tenir compte des forces ou des fragilités liées à leur environnement économique et social.

À cet égard, l’augmentation continue de la proportion de la DGF consacrée à la péréquation, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, témoigne d’un renforcement des mécanismes de solidarité nationale au cours des dernières années – même si cette proportion demeure trop faible pour les départements et, surtout, pour les régions. Une série de réformes techniques sont envisagées pour dégager en 2009 des marges de manœuvre supplémentaires, afin de renforcer encore l’importance de la péréquation au sein de DGF : en particulier, une diminution de 2 % du complément de garantie des communes, au sein de leur dotation forfaitaire, permettrait d’affecter 105 millions d’euros supplémentaires aux dotations de péréquation entre communes, tandis que la péréquation dont bénéficient les départements les plus défavorisés par le biais de la dotation de péréquation urbaine (DPU) pourrait être accrue de 16,5 millions d’euros, grâce à un abaissement du seuil d’éligibilité des départements à cette dotation.

En 2008, l’effort financier globalement engagé en faveur de la péréquation s’est élevé à 6,27 milliards d’euros, répartis de la manière suivante :

* à l’échelon communal :

—  1,09 milliard d’euros au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ;

—  711 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;

—  687 millions d’euros au titre de la dotation nationale de péréquation (DNP) ;

* à l’échelon intercommunal :

—  2,33 milliards d’euros au titre de la dotation d’intercommunalité ;

* à l’échelon départemental :

—  744 millions d’euros au titre de la dotation de fonctionnement minimale ;

—  555 millions d’euros au titre de la dotation de péréquation urbaine (DPU) ;

* à l’échelon régional :

—  152 millions d’euros au titre de la dotation de péréquation des régions.

Si la recherche d’une péréquation accrue fait l’objet d’un large consensus, il n’en demeure pas moins nécessaire d’évaluer les résultats réellement obtenus dans ce cadre pour corriger les disparités économiques et financières entre les collectivités territoriales. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de conduire cette politique, devrait acquérir un modèle permettant, d’un point de vue technique, de mesurer l’impact des dotations de l’État sur la réduction des écarts de richesse entre ces collectivités. Cette démarche d’acquisition d’un modèle spécifique met en évidence la grande complexité des modes de calcul des dotations, qui réduit la lisibilité des objectifs poursuivis.

PROPORTION DE LA DGF CONSACRÉE À LA PÉRÉQUATION

Source : Projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2009

La réforme annoncée de la DSU, dont les crédits poursuivront leur rapide augmentation en 2009, en passant de 1,09 à 1,16 milliard d’euros (soit une augmentation de 6,5 %, après des hausses de 13,6 % puis 9,4 % en 2007 et 2008), s’inscrivait également dans cette démarche visant à renforcer l’efficacité des mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS INSCRITS ⁽¹⁷⁾ POUR LA DSU DEPUIS 2005

(en milliards d’euros)

Sources : Documents budgétaires

Cette dotation est actuellement perçue par les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants, dont l’éligibilité dépend de leurs ressources et charges, mais aussi de leur classement en zone urbaine sensible ou zone franche urbaine : 83 % des communes bénéficiant de la DSU étaient couvertes par un tel zonage en 2008. La réforme de la DSU prévue par le projet de loi de finances pour 2009, mais dont le Gouvernement a annoncé le 23 octobre dernier qu’elle serait reportée, consisterait, tout en garantissant aux communes bénéficiaires des dotations plus prévisibles, à concentrer le versement de la DSU sur la moitié seulement des communes de plus de 10 000 habitants, selon des critères de pauvreté et de difficultés de logement moins dépendants de ces zonages vieillissants ⁽¹⁸⁾. En effet, le recours à des critères d’éligibilité trop larges conduit aujourd’hui à un saupoudrage des crédits qui érode le rôle de péréquation attribué à la DSU, en corrigeant moins efficacement les écarts de richesse.

L’orientation de cette réforme, dont l’intention était d’être plus favorable aux communes urbaines dans lesquelles se concentrent les populations les plus démunies, ne paraissait pas illégitime, mais la suppression annoncée de certains critères a été néfaste à sa concrétisation. Par ailleurs, la concertation avec les élus locaux n’a sans doute pas été suffisante. Le report de la réforme de la DSU, sans remettre en cause l’augmentation de 70 millions d’euros de ses crédits au profit des villes les plus défavorisées, devrait donc conduire le Gouvernement à proposer au Parlement un amendement au projet de loi de finances pour 2009.

Si une réforme des critères d’attribution de la DSU devait, malgré tout, être décidée pour 2010, il serait souhaitable que les communes cessant d’être éligibles à cette dotation bénéficient d’un dispositif transitoire pour éviter une suppression soudaine des soutiens financiers qui leur sont accordés. Rappelons par ailleurs qu’au-delà de la seule DSU, il convient de soutenir les communes urbaines les plus touchées par les difficultés sociales, en prenant davantage en compte l’accession sociale à la propriété dans la politique du logement, en accordant des compensations financières aux communes engagées dans la politique nationale de rénovation des quartiers anciens, et en renforçant le contrôle de l’État sur l’exercice du droit de préemption urbain. En tout état de cause, votre rapporteur tient à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de respecter les engagements durables qui avaient été pris dans la loi du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

b) La stabilité en valeur des dotations d’équipement scolaire

Les dotations d’équipement scolaire visent à compenser aux départements et aux régions les dépenses d’investissement supplémentaires engendrées par les transferts de compétences dont ils ont bénéficié en matière de gestion des collèges et des lycées. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit que ces dotations bénéficieront l’an prochain d’une stricte reconduction des crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2008 : 328,7 et 661,8 millions d’euros seront donc respectivement consacrés à la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et à la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) en 2009. Il serait souhaitable que ces crédits aient un caractère prévisionnel, afin qu’ils puissent être ajustés après évaluation.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS D’ÉQUIPEMENT SCOLAIRE DE 2005 À 2009

(en millions d’euros)

Sources : Documents budgétaires

Il convient de rappeler que ces dotations, dont les crédits étaient inscrits sur le budget de la mission « relations avec les collectivités territoriales » jusqu’en 2007, ont été réformées par la loi de finances initiale pour 2008. Leur transformation en prélèvements sur recettes s’est alors accompagnée d’une simplification et d’une meilleure prévisibilité de leurs modalités de répartition, à la définition desquelles les représentants des élus concernés ont été associés :

—  la part de chaque département au sein de la DDEC est forfaitisée, son calcul reposant sur la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l’État au cours des dix dernières années ⁽¹⁹⁾ ;

—  la part de chaque région au sein de la DRES est également forfaitisée, son montant étant déterminé en fonction des crédits de paiement versés par l’État à la région en 2007 ⁽²⁰⁾.

En revanche, la règle de calcul de l’évolution globale de ces dotations, telle que prévue aux articles L. 3334-16 à L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, n’est pas affectée par la réforme. Par conséquent, l’indexation de la DDEC et de la DRES sur le taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques devrait en principe être maintenue, même si le projet de loi de finances pour 2009 prévoit, à titre dérogatoire, de reconduire les montants prévus pour 2008. Il serait souhaitable que ce gel, permettant de redéployer vers les autres prélèvements sur recettes les économies ainsi dégagées, ne pénalise pas les collectivités dont le territoire comprend des zones urbaines sensibles (ZUS) et, a fortiori, des zones d’éducation prioritaires (ZEP). Alors que le régime des dotations d’équipement scolaire vient précisément d’être redéfini pour être plus clair et garantir aux conseillers généraux et régionaux des évolutions plus prévisibles, il serait souhaitable de ne pas renouveler l’an prochain une telle dérogation.

c) La forte progression des crédits du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit d’allouer 5,86 milliards d’euros au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui représente une hausse de 13 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2008. Rappelons que ces crédits ne s’élevaient encore qu’à 3,79 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2005 : ils auront donc progressé de 54,6 % en l’espace de quatre ans, c’est-à-dire plus de trois fois plus vite que la production nationale (voir graphique ci-après). Rappelons par ailleurs que le FCTVA représente à lui seul 11 % de l’ensemble des prélèvements sur recettes versés par l’État aux collectivités locales.

ÉVOLUTION COMPARÉE DES CRÉDITS INSCRITS EN LOI DE FINANCE INITIALE

POUR LE FCTVA ET DU PIB DEPUIS 2005 (en milliards d’euros)

Sources : Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (DGCL), INSEE et documents budgétaires

ÉVOLUTION COMPARÉE DES CRÉDITS DU FCTVA ET DU PIB DEPUIS 2005
(base 100 en 2005)

Source : Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (DGCL), INSEE et documents budgétaires.

Le fonctionnement de ce prélèvement sur recettes pourrait sans doute être amélioré. En effet, l’évolution du montant du FCTVA est difficile à anticiper, puisque ces crédits sont versés aux collectivités à hauteur de leurs dépenses d’investissement éligibles. Les crédits consommés se sont accrus de 56 % entre 2000 et 2007, ce qui est presque deux fois plus rapide que la croissance du PIB en valeur au cours de la même période – cette situation étant, toutefois, largement liée aux transferts de compétences de l’État aux collectivités, qui se sont souvent accompagnés d’une obligation de rattrapage. En outre, les règles d’attribution du FCTVA se caractérisent par une multitude d’exceptions et donnent lieu à de fréquents contentieux ; du fait de cette complexité, la gestion de ce fonds s’avère donc lourde et coûteuse ⁽²⁴⁾.

Pour autant, votre rapporteur estime qu’une réforme du FCTVA, consistant à le transformer en une dotation d’investissement, dont le montant global serait préalablement fixé, risquerait d’affecter la capacité des collectivités locales à soutenir l’économie locale et l’emploi, alors que ce dernier constitue une priorité gouvernementale. Si une telle perspective n’apparaît pas satisfaisante, ne serait-il pas, en revanche, judicieux d’étudier la possibilité technique de permettre, dans le cadre du FCTVA, l’ouverture de crédits provisionnels au titre de l’exercice en cours ?

d) Les autres prélèvements sur recettes

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit d’attribuer 4,69 milliards d’euros aux autres prélèvements sur recettes, contre 4,97 milliards d’euros dans la précédente loi de finances initiale, ce qui représente une baisse de 5,6 % par rapport à 2008.

Toutefois, parmi ces multiples prélèvements sur recettes, seuls ceux qui compensent des exonérations de taxes locales seront réduits de 364 millions d’euros. Ces compensations joueront ainsi le rôle de variable d’ajustement budgétaire pour « absorber » la hausse de 663 millions d’euros des crédits du FCTVA, de sorte que le budget de l’ensemble des prélèvements sur recettes n’augmente que de 2,3 %.

La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), variable d’ajustement traditionnelle des dotations sous enveloppe, ne bénéficiera plus que de 583 millions d’euros en 2009, ce qui représente une baisse de 31 % de ses crédits si l’on tient compte de la suppression du fonds de compensation des baisses de DCTP – lequel avait été doté de 60 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2008. L’impact négatif de ces restrictions budgétaires sur la situation financière des communes dont les ressources sont les plus vulnérables sera toutefois atténué, car le projet de loi de finances pour 2009 crée un mécanisme de modulation des baisses de DCTP en fonction du potentiel financier et du poids de cette dotation par rapport à la DGF de la commune.

Par ailleurs, afin de ne pas faire uniquement porter l’effort sur la DCTP, le périmètre des dotations jouant le rôle de variables d’ajustement est étendu à de nouvelles compensations de taxes foncières et à de nouvelles exonérations de taxe professionnelle, ce qui explique la baisse de 22,9 % des crédits alloués :

—  aux compensations d’exonérations de taxe sur les propriétés foncières non bâties, ramenés de 261 à 201 millions d’euros ⁽²⁵⁾ ;

—  aux compensations d’exonérations réduisant les bases imposables de la taxe professionnelle, passant de 362 à 279 millions d’euros.

La dotation spéciale instituteurs (DSI) bénéficiera également de moyens plus limités, même si les crédits inscrits passent de 6 à 38 millions d’euros. En effet, en 2008, la dotation de la loi de finances initiale a été complétée par la mobilisation d’un reliquat de 46,9 millions d’euros provenant d’exercices antérieurs à 2007, ce qui portait à 52,9 millions d’euros les crédits disponibles. Rappelons toutefois que la DSI, crée en 1982 pour compenser les charges supportées par les communes logeant des instituteurs ou leur versant une indemnité de logement, est en cours d’extinction, du fait des départs en retraite et de l’intégration progressive du corps des instituteurs dans celui des professeurs des écoles (qui ne disposent pas de ce droit mais d’autres avantages statutaires) : le nombre d’instituteurs logés ou indemnisés a été divisé par cinq entre 2000 et 2007, passant de 162 911 à 32 014.

En revanche, le projet de loi de finances pour 2009 reconduit strictement les crédits alloués à deux fonds qui mettent en œuvre des mécanismes de solidarité nationale au profit des collectivités locales :

—  le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, créé par la loi de finances initiale pour 2006 afin de compléter partiellement la compensation aux départements des dépenses imposées par la gestion du revenu minimum d’insertion (RMI), bénéficiera l’an prochain de 500 millions d’euros, comme l’année précédente, ce qui est conforme aux perspectives tracées par la loi de finances rectificative pour 2006 ;

—  20 millions d’euros devaient à nouveau être affectés au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par les catastrophes naturelles, dont les crédits devraient toutefois être indexés sur ceux de la DGF les années suivantes ⁽²⁶⁾. Un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier, a prévu de réduire de moitié ce prélèvement sur recettes pour 2009. Les règles de fonctionnement de ce fonds, créé par la loi de finances initiale pour 2008 afin d’aider les collectivités territoriales et leurs groupements à réparer les dégâts causés à leurs biens par des « événements climatiques ou géologiques graves », viennent d’être précisées dans un décret du 25 août dernier ⁽²⁷⁾ : seront éligibles à ce fonds les opérations de réparation dont le montant sera compris entre 150 000 euros et 4 millions d’euros hors taxe, qu’elles concernent des biens assurés ou non.

Les crédits d’autres prélèvements sur recettes évolueront en 2009 à un rythme comparable à celui des crédits de la DGF : tel devrait être le cas de la dotation élu local, ainsi que du reversement de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements et à la collectivité territoriale de Corse.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2009 alloue aux communes et à leurs groupements une enveloppe de 700 millions d’euros, en hausse de 7,7 % par rapport à l’année précédente, au titre des amendes forfaitaires perçues sur leur territoire dans le cadre de la police de la circulation routière ⁽²⁸⁾. Toutefois, l’Assemblée nationale a adopté, le 24 octobre dernier, un amendement du Gouvernement ramenant ces crédits à 600 millions d’euros. Il convient toutefois de souligner que le montant inscrit à ce titre en loi de finances initiale n’a qu’un caractère prévisionnel et fait habituellement l’objet l’année suivante, en loi de finances rectificative, d’un ajustement, avant que le Comité des finances locales ne répartisse les crédits entre les communes et leurs groupements. En effet, l’enveloppe disponible dépend du produit réellement encaissé par l’État, qui peut différer sensiblement des prévisions – en 2007 par exemple, les crédits inscrits en loi de finances initiale s’élevaient à 680 millions d’euros, mais le montant des amendes recouvrées n’a atteint que 510 millions d’euros environ, en raison notamment de l’anticipation par les contrevenants d’une amnistie présidentielle.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS INSCRITS POUR LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS
SUR RECETTES EN 2009 (en millions d’euros)

Source : Documents budgétaires

3. L’évolution contrastée des dotations de la mission « relations avec les collectivités territoriales »

Le projet de loi de finances pour 2009 alloue à la mission « relations avec les collectivités territoriales » un budget de 2,34 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 2,45 milliards d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2008. Les documents budgétaires soulignent toutefois qu’à périmètre constant (réserve parlementaire exclue et mesures nouvelles incluses), ces crédits de paiement sont en réalité portés de 2,22 à 2,27 milliards d’euros, ce qui représente une progression de 2,3 %, après une hausse de 4 % en 2008.

Les autorisations d’engagement passent, quant à elles, de 2,26 à 2,41 milliards d’euros, soit une hausse de 6,6 % en 2009, consécutive à une croissance de 3,2 % en 2008. Toutefois, à périmètre constant, la hausse s’établit à 3,5 % en 2009.

Les modifications de périmètre budgétaire affectant le budget de la mission « relation avec les collectivités territoriales » pour 2009

Plusieurs mesures de transfert et de périmètre affectent le budget de cette mission dans le projet de loi de finances pour 2009 :

–  le transfert de 102,3 millions d’euros en provenance de la mission « outre-mer » (dotations du programme « conditions de vies outre-mer »), qui vise à tenir compte de la transformation du secrétariat d’État à l’outre-mer en « administration de mission » ;

–  la création de deux nouvelles dotations (pour la délivrance des titres sécurisés par les communes et le développement urbain des villes les plus défavorisées) et d’une aide exceptionnelle (aux collectivités affectées par la restructuration des implantations militaires), qui pourront être versées aux collectivités territoriales à hauteur de 52,1 millions d’euros ;

–  un abondement de la dotation générale de décentralisation des régions d’outre-mer, destiné à compenser des transferts de compétences, qui s’élève à 40,5 millions d’euros ;

–  la réduction de 82,8 millions d’euros de la dotation générale de décentralisation des régions, motivée par la nouvelle jurisprudence communautaire supprimant tout assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les subventions d’exploitation versées par les régions à la SNCF.

Source : Projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2009, mission « relation avec les collectivités territoriales ».

Même si certains ajustements sont techniquement inévitables, il serait hautement souhaitable, d’une manière générale, de limiter le nombre de modifications de périmètre budgétaire, car celles-ci compliquent les comparaisons et, ce faisant, sont susceptibles de diminuer l’efficacité du contrôle parlementaire sur le budget.

a) La légère diminution des grandes dotations

L’évolution des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour 2009 témoigne de la volonté gouvernementale de limiter le poids de la dépense publique, y compris dans sa composante locale. Le budget de la DGD de chaque catégorie de collectivités territoriales doit en principe évoluer au même rythme que les crédits de la DGF, comme le prévoit l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Ceux-ci devant croître de 2 % l’an prochain, c’est-à-dire parallèlement à l’inflation prévisionnelle – dont la majoration par la moitié de la croissance du PIB est désormais abandonnée –, les crédits alloués aux différentes composantes de la DGD auraient également dû augmenter de 2 %. Cette hypothèse ayant été jugée trop coûteuse pour l’équilibre des finances publiques, le principe retenu dans le projet de loi de finances pour 2009 est celui d’une stabilité en valeur de ces crédits, c’est-à-dire d’un gel global de la DGD.

L’orientation proposée pour les différentes composantes de la DGD est toutefois plus contrastée : il apparaît notamment que le budget de la DGD des départements enregistrera une progression infime de 0,2 %, tandis que les crédits inscrits pour la DGD des régions baisseront de 9,6 % – ou de 5 % si l’on inclut les composantes spécifiques de la DGD pour la collectivité territoriale de Corse et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) (voir tableau ci-après).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION
DE 2007 À 2009 (en millions d’euros)

Source : Documents budgétaires

La diminution des crédits de la DGD des régions s’explique en réalité par la révision, pour un montant de 82,8 millions d’euros, du droit à compensation de ces collectivités au titre de leur compétence relative aux services régionaux de voyageurs – la jurisprudence communautaire considère en effet que les subventions d’exploitation versées par les régions à la SNCF n’ont plus à être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La baisse de crédits qui en résulte pour les régions est toutefois atténuée par deux ajustements positifs de leur DGD :

—  la compensation, à hauteur de 40,5 millions d’euros, des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ⁽³⁶⁾ au profit des régions d’outre-mer ;

—  et, dans une moindre mesure, la prise en compte, pour 13 173 euros supplémentaires, du transfert aux régions volontaires, par l’État ou le Centre des monuments nationaux, de la propriété de certains monuments historiques, conformément à l’article 97 de la loi du 13 août 2004 ⁽³⁷⁾.

De même, la compensation financière des charges supplémentaires transférées aux collectivités territoriales dans le domaine portuaire et aéroportuaire, en application de la loi du 13 août 2004, entraîne une hausse de 1,3 million d’euros des crédits de la composante particulière de DGD inscrite à l’action n° 3 du programme 122 (« concours spécifiques et administration ») de la mission.

Rappelons en effet que, d’une manière générale, le rôle de la DGD est d’assurer aux collectivités territoriales une compensation durable des charges liées à l’exercice des compétences qui leur ont été transférées dans le cadre de la politique de décentralisation.

Les articles L. 2334-32 et L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales prévoient que les crédits inscrits en loi de finances pour la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et celle des départements évoluent au rythme de la croissance prévisionnelle de la formation brute de capital fixe des administrations publiques. Au nom du contexte budgétaire difficile, le projet de loi de finances pour 2009 déroge à cette règle, en prévoyant une stabilité en valeur des autorisations d’engagement : après avoir progressé de 2,6 % en 2008, celles-ci s’élèveront donc, en 2009, à 484,6 millions d’euros pour la DGE des communes et groupements de communes, et à 224,5 millions d’euros pour la DGE des départements (voir tableau ci-après) ⁽³⁸⁾, pour peu que cela corresponde à la juste évaluation des dépenses correspondantes.

ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT INSCRITES POUR LA DOTATION GLOBALE D’ÉQUIPEMENT (en millions d’euros)

Source : Documents budgétaires

Il serait souhaitable qu’un tel gel, qui conduit à une légère diminution en volume de la DGE, conserve un caractère exceptionnel et prenne fin dès 2010. En effet, sa prolongation pourrait diminuer la capacité des collectivités locales à engager des dépenses d’investissement, dont le caractère productif est, pourtant, d’autant plus précieux que la croissance économique est faible.

S’agissant de la présentation budgétaire, rappelons que, depuis 2008, les crédits de la DGE des départements constituent à eux seuls l’action n° 1, intitulée « aides à l’équipement des départements », au sein du programme 120 (« concours financiers aux départements ») de la mission. En revanche, ceux de la DGE des communes et de leurs groupements ne forment qu’une partie de l’action n° 1, dénommée « soutien aux projets des communes et groupements de communes », du programme 119 (« concours financiers aux communes et groupements de communes »), car ce dernier finance également la dotation régisseurs de police municipale, la dotation forfaitaire titre sécurisés et la dotation de développement urbain.

Les subventions de la DGE des communes et groupements de communes, dont l’enveloppe est répartie entre les départements en fonction de critères de population, de potentiel fiscal, de longueur de la voirie et de dépenses d’investissement, sont attribuées par le représentant de l’État dans le département, après avis d’une commission d’élus. Si presque toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale y sont éligibles, cette dotation n’a bénéficié respectivement qu’à un tiers et moins de 10 % d’entre eux, le taux moyen de subvention atteignant 25,9 %. La DGE des départements, qui permet de soutenir l’investissement des départements en matière d’aménagement foncier et d’équipement rural, est moins importante en ce qui concerne tant la masse budgétaire globale que le taux de concours aux investissements réalisés : le taux moyen de subvention ne dépasse pas 15,5 %.

La dotation de développement rural (DDR), qui aide les communes rurales et leurs groupements à financer des projets de développement économique, social et touristique, ainsi que des actions de valorisation des espaces naturels ou de maintien des services publics, sera strictement reconduite en valeur en 2009. Elle s’élèvera donc à 131,3 millions d’euros, ces crédits étant inscrits à l’action n° 1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 de la mission. Ce gel constitue à nouveau une dérogation à la règle, fixée à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que l’évolution de la DDR est indexée sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l’année à venir. Les crédits de la DDR, qui s’élevaient à 124,4 millions d’euros en 2006, avaient d’ailleurs augmenté de 2,9 % en 2007, puis de 2,6 % en 2008 pour atteindre leur niveau actuel.

Rappelons que cette dotation est répartie entre les départements en tenant compte des multiples critères prévus à l’article précité (essentiellement liés à la population, au potentiel fiscal et au nombre de communes regroupées et d’intercommunalités) et que les subventions sont ensuite attribuées par le représentant de l’État dans le département, après avis d’une commission d’élus – cette dernière étant composée de représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association des maires du département. Le nombre de collectivités éligibles à la DDR demeure très élevé, en dépit d’un très léger tassement :

—  il a été ramené de 34 434 en 2007 à 34 401 en 2008 pour les communes ;

—  il est passé de 2 339 en 2007 à 2 329 en 2008 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Le « saupoudrage » des subventions ayant un impact économique limité, il pourrait être utile de mener, en concertation avec les associations d’élus concernées au niveau national, une réflexion visant à réformer les conditions d’éligibilité à la DDR, afin de concentrer ses effets sur un nombre plus limité de communes et intercommunalités.

Par ailleurs, s’agissant du budget de la DDR dans son ensemble, les efforts de maîtrise des dépenses publiques ne devraient pas remettre en cause les soutiens dont nos territoires ruraux ont besoin pour se développer. Il serait donc souhaitable, pour les années ultérieures, de renouer avec la règle d’indexation prévue ou, à défaut, d’assurer au moins la stabilité en volume de cette dotation.

b) La création de nouveaux outils de solidarité nationale

Les marges de manœuvre dégagées, sur l’ensemble des crédits de la mission, grâce au gel voire au tassement des grandes dotations versées aux collectivités territoriales, seront mises à profit l’an prochain pour créer, au profit des plus fragiles d’entre elles, de nouveaux soutiens financiers leur exprimant concrètement la solidarité nationale.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2009 crée une dotation de développement urbain (DDU), dotée de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 40,8 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits sont inscrits à l’action n° 1, intitulée « soutien aux projets des communes et groupements de communes », du programme 119 (« concours financiers aux communes et groupements de communes ») de la mission. La DDU permettra d’aider les 100 communes urbaines les plus défavorisées, en finançant des projets d’investissement qui leur permettront de rattraper leur retard en équipements et services publics. Les conditions d’attribution de cette aide, les objectifs à atteindre et les critères d’évaluation seront fixés par une convention conclue entre le maire des communes éligibles (ou le président des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative à la politique de la ville) et le représentant de l’État dans le département.

Ajoutée à l’accroissement de 70 millions d’euros des crédits de la DSU, cette innovation permettra aux communes urbaines qui en ont le plus besoin de bénéficier de 120 millions d’euros supplémentaires pour surmonter leurs difficultés. Si cet effort budgétaire reste modéré au niveau national, le soutien n’en sera pas moins appréciable pour les communes bénéficiaires de la nouvelle DDU et de la réforme de la DSU.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit un dispositif spécifique d’accompagnement de la réforme de la carte militaire, sous la forme d’un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, doté de 5 millions d’euros. Ces crédits représentent à eux seuls près du tiers des 16,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrits au titre de l’action n° 1 relative aux « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », au sein du programme 122 (« concours spécifiques et administration ») de la mission.

Bien que salutaires, ces aides ne suffiront évidemment pas à compenser les conséquences économiques négatives de la restructuration dans les collectivités concernées. Il est pourtant essentiel de soutenir les communes dont les ressources financières seront amoindries par la réorganisation des implantations militaires sur le territoire national, entre 2009 et 2015. Il serait donc souhaitable que cette subvention, bien qu’exceptionnelle, soit reconduite et ajustée aux pertes constatées durant les prochaines années, car la reconversion économique des zones affectées par le départ d’unités militaires imposera une action durable des pouvoirs publics.

c) Le fonctionnement de l’administration centrale

Les crédits de paiement destinés au fonctionnement de la DGCL, inscrits à l’action n° 2, intitulée « administration des relations avec les collectivités territoriales », au sein du programme 122 (« concours spécifiques et administration ») de la mission, augmenteront de 23,1 % en 2009, atteignant 2,29 millions d’euros, contre 1,86 million d’euros en 2008 ⁽⁴⁰⁾.

Pour symboliques que soient ces montants, cette progression en pourcentages paraît étonnante, même si cette hausse s’explique uniquemen