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La Commission a poursuivi l’examen pour avis du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842) sur le rapport de M. Nicolas Forissier, Rapporteur pour avis.
Article 16 : Exonération de droits de mutation à titre onéreux :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis, tendant à transformer l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros en une taxation avec abattement d’un montant équivalent, lorsque la valeur du fonds objet de la vente n’excède pas un million d’euros, la solution prévue par le projet de loi créant un effet de seuil préjudiciable aux petites entreprises familiales qui forment le tissu économique des territoires.
Le Président Didier Migaud a souhaité connaître l’impact financier de cet amendement.
M. Nicolas Forissier, Rapporteur pour avis, l’a estimé dans une fourchette comprise entre 10 et 15 millions d’euros.
M. François Goulard s’est demandé si la fixation d’une limite d’un million d’euros à la valeur du fonds ne recréait pas un effet de seuil. Le montant de 10 millions d’euros pourrait être envisagé.
Le Rapporteur pour avis a fait valoir qu’un tel relèvement ne recueillerait vraisemblablement pas l’assentiment du Gouvernement, compte notamment tenu de son coût. Il s’agit par ailleurs de cibler la mesure sur les petites entreprises.
La Commission a adopté cet amendement et a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.
Après l’article 16 :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis, qui a expliqué qu’il formait le pendant de l’amendement précédent pour les droits de mutation à titre gratuit.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 17 : Amélioration de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d’une société non cotée à l’occasion d’une opération de reprise :
La Commission a, sur proposition du Rapporteur pour avis, émis un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.
Après l’article 17 :
La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, proposant d’étendre le bénéfice de l’article 199 terdecies-0A, réduction d’impôt dite « Madelin », aux personnes physiques qui investissent dans une entreprise individuelle, permettant ainsi à l’entrepreneur individuel ou à sa famille de bénéficier de la réduction d’impôt à raison d’un investissement dans leur propre entreprise.
Le Rapporteur pour avis s’est prononcé contre cet amendement au motif que l’entreprise individuelle n’a pas de capital, celui-ci se confondant avec le patrimoine de l’entrepreneur.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Frédéric Lefebvre permettant aux entreprises, plutôt que de verser à leurs salariés des primes qui seront soumises à cotisations, de les rétribuer au moyen d’un ensemble de titres spéciaux de paiement exonérés sur les plans fiscal et social.
Le Rapporteur pour avis a estimé la dépense fiscale ainsi créée trop importante.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 25 : Réforme de la taxe sur le commerce et l’artisanat :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis visant, premièrement, à alléger la TACA sur les petits commerces de façon plus généreuse que le projet – avec une diminution de 15 % au lieu de 10 % –, deuxièmement, à maintenir le taux majoré applicable aux grandes surfaces au lieu de le diminuer de 10 %, et troisièmement, à relever le montant de la taxe pour les très grandes surfaces.
Le Rapporteur pour avis a précisé que cet amendement n’avait pas pour effet de modifier le rendement prévu de la TACA.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à majorer la TACA de 15 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 800 m2.
M. Dominique Baert a considéré que cet amendement s’inscrivait dans la ligne de la proposition du Rapporteur pour avis.
Le Rapporteur pour avis, tout en comprenant l’esprit de l’amendement, a estimé que son adoption ferait peser une charge trop lourde sur les commerces spécialisés.
La Commission a rejeté l’amendement.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Chapitre II
Améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France
Article 31 : Amélioration du régime des impatriés :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Jean-Pierre Brard puis elle a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur pour avis.
Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur pour avis, visant à améliorer, par rapport au projet de loi, le caractère incitatif du dispositif proposé en faveur des impatriés, en les exonérant d’ISF pendant cinq exercices, à raison de leurs biens situés à l’étranger, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative. Le Rapporteur pour avis a précisé qu’une telle exonération était déjà rendue possible par les conventions fiscales conclues avec les États-Unis, l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur la constitutionnalité de l’article du projet de loi comme de l’amendement du Rapporteur pour avis : le principe d’égalité ne s’oppose t-il pas à ce qu’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’ISF s’applique à des ressortissants français au seul motif qu’ils auraient passé cinq ans au Royaume-Uni ou qu’ils disposeraient de biens placés à l’étranger ? Le risque d’évasion fiscale est d’autant plus grand, concernant l’ISF, que les grandes fortunes sont essentiellement constituées de valeurs mobilières.
Après avoir reconnu de possibles difficultés juridiques s’agissant de l’impôt sur le revenu, le Rapporteur pour avis a estimé que l’amendement relevait d’une simple mise en cohérence du régime de l’ISF. Il a néanmoins retiré son amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur pour avis, puis a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 31 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 31 : Taux réduits d’IS et d’IR sur les droits d’un logiciel :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis proposant d’étendre le bénéfice du taux réduit d’IS (15 %) ou d’IR (16 %) applicable aux produits de cession et de concession des brevets, aux entreprises industrielles et commerciales qui procèdent à la vente ou à la concession de droits portant sur un logiciel. Le Rapporteur pour avis a précisé qu’il s’agissait de parachever la mise au point d’un régime fiscal global des actifs incorporels, sources de forte valeur ajoutée, et souvent sujets à délocalisation.
M. François Goulard ayant souhaité connaître la signification d’un alinéa de l’amendement posant comme condition à l’avantage fiscal accordé que le logiciel résulte d’un travail « allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante », le Rapporteur pour avis a répondu qu’il convenait de réserver l’allègement d’impôt aux œuvres réellement créatives et originales.
La Commission a adopté cet amendement.
Après l’article 31 :
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Frédéric Lefebvre tendant à permettre aux employeurs, moyennant un avantage fiscal et social, d’étendre à tous leurs salariés la possibilité d’une prise en charge des dépenses liées à la téléphonie mobile et à l’Internet. M. Frédéric Lefebvre a insisté sur l’impact de telles dépenses en termes de pouvoir d’achat, pour une proportion grandissante de salariés, y compris des non-cadres.
Le Rapporteur pour avis, tout en souscrivant aux objectifs de l’amendement, a émis un avis défavorable motivé par le champ extrêmement large des exonérations proposées, en particulier en matière de cotisations sociales. L’amendement a été retiré.
Article additionnel après l’article 31 : Modification du recouvrement de la TVA sur les importations :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis proposant de modifier les règles de recouvrement de la TVA pour les opérations d’importation, en transférant cette activité à la direction générale des impôts et en mettant en œuvre un mécanisme d’auto-liquidation. Le Rapporteur pour avis a souligné qu’il s’agissait d’une mesure déjà débattue à plusieurs reprises et notamment préconisée par l’Agence française pour les investissements internationaux.
La Commission a adopté cet amendement.
Article additionnel après l’article 31 : Assouplissement des possibilités d’exonération de la taxe professionnelle de certains établissements dans les zones bénéficiant d’aides à finalité régionale :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à assouplir les conditions dans lesquelles, dans les zones bénéficiant d’aides à finalité régionale, les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe professionnelle certains établissements :
– d’une part, en permettant, en cas d’extension ou de création d’établissements industriels ou de recherche répondant à certaines conditions, l’exonération de plein droit au regard du seul volume des investissements, indépendamment du nombre des emplois créés ;
– d’autre part, en substituant au prix de revient maximal des immobilisations exonérées de 1 524 490 euros par emploi créé, la faculté pour les collectivités locales de fixer un prix de revient maximal des immobilisations exonérées par emploi créé ou par investissement.
Le Rapporteur pour avis a précisé que ce dispositif permettrait de favoriser des investissements lourds et participant au développement économique de long terme sans nécessairement créer beaucoup d’emplois à court terme.
M. Michel Bouvard a reconnu l’intérêt de cette proposition tout en relevant qu’elle offrait aux collectivités locales la possibilité de décider d’une exonération dont le coût ne leur serait donc pas compensé par l’État.
M. Dominique Baert a souhaité que le Rapporteur pour avis précise le coût de son amendement.
Le Rapporteur pour avis ayant indiqué que la perte de recettes susceptible de résulter de l’application de l’amendement dépendrait des décisions des collectivités utilisant la nouvelle faculté leur étant offerte, la Commission a adopté cet amendement.
Article additionnel après l’article 31 : Dispense d’affiliation au régime français de sécurité sociale de certains salariés présents en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis dispensant de l’obligation d’affiliation au régime français de sécurité sociale les salariés titulaires de la carte de séjour temporaire « salarié en mission » et leurs ayants droit sous réserve qu’ils bénéficient dans un pays tiers d’une couverture des risques sociaux prise en charge par leur employeur.
Le Rapporteur pour avis a indiqué que cet amendement visait à renforcer l’attractivité du territoire en simplifiant et en permettant de rendre plus rapide la mobilité intragroupe de salariés vers la France.
Puis, la Commission a adopté cet amendement.
Article 36 : Réforme du rescrit « crédit d’impôt recherche » :
Suivant le Rapporteur pour avis qui a indiqué que cet amendement était partiellement satisfait par ses amendements ultérieurs, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton tendant, d’une part, à instituer un débat oral et contradictoire entre l’entreprise concernée et les services du ministère de la recherche en cas de rejet d’une demande de crédit d’impôt recherche et, d’autre part, de fixer un délai de trois mois dans lequel le contribuable doit être informé des suites données à sa demande.
Puis, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis prévoyant qu’une absence de réponse de l’administration fiscale ou qu’une absence d’avis des services du ministère de la recherche sur une demande de crédit d’impôt recherche vaut accord ou avis favorable au terme d’un délai de trois mois.
La Commission a également adopté un amendement du Rapporteur pour avis imposant aux agents du ministère chargé de la recherche envisageant de contester la réalité de l’affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche d’adresser au contribuable concerné un avis motivé lui permettant de formuler ses observations.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Après l’article 36 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton proposant d’étendre la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à la qualification des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.
Chapitre V
Créer une haute autorité de la statistique
Article 38 : Création de la Haute autorité de la statistique :
La Commission a examiné, en discussion commune, deux amendements portant rédaction globale de cet article :
– le premier présenté par M. Hervé Mariton définissant le système statistique public et précisant la composition de la Haute autorité de la statistique publique ;
– le second présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Hervé Mariton et Pierre Morel-A-l’Huissier définissant le service statistique public et créant un Conseil supérieur de la statistique comprenant un comité scientifique.
M. Pierre-Alain Muet a indiqué que son amendement mettait en œuvre les conclusions de la mission d’information commune sur la mesure des grandes données économiques et sociales dont la publication du rapport a été autorisée à l’unanimité des trois commissions concernées.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur pour avis, la Commission a adopté l’amendement de MM. Pierre-Alain Muet, Hervé Mariton et Pierre Morel-A-l’Huissier portant rédaction globale de l’article 38. L’amendement présenté par M. Hervé Mariton est, en conséquence, devenu sans objet.
TITRE IV
MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
Chapitre Ier
Moderniser le livret A
Article additionnel avant l’article 39 : Obligation pour les établissements de crédit de rendre public un rapport annuel sur les crédits qu’ils accordent aux PME :
La Commission a examiné un amendement de M. Dominique Baert imposant aux établissements de crédit de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l’encours des crédits octroyés aux PME au sens communautaire.
M. Dominique Baert a souligné que cet amendement garantirait la transparence sur les financements accordés par le secteur bancaire aux PME, sujet pour lequel l’intérêt du Rapporteur pour avis est connu.
Le Rapporteur pour avis a souhaité que cet amendement soit retiré dans la mesure où il est, en pratique, satisfait par les informations rendues publiques par le Gouvernement.
La Commission a adopté cet amendement.
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M. Frédéric Lefebvre a informé la Commission de l’engagement pris par les établissements de crédit de mettre en œuvre toutes les préconisations du rapport d’information de la Commission sur les emprunts immobiliers à taux variable en formulant, sur chaque point, des propositions concrètes, y compris, par exemple, sur une proposition telle que l’interdiction des taux d’appel à laquelle ils avaient pourtant initialement réagi vivement.
Il a indiqué qu’il ne déposerait, en conséquence, pas d’amendements au projet de loi de modernisation de l’économie traduisant ces propositions et a espéré que la méthode de travail ainsi inaugurée pourrait être reproduite à l’avenir.
Le Président Didier Migaud a salué les avancées rendues possibles grâce à la mission d’information sur les emprunts immobiliers à taux variable créée par la Commission et a indiqué que celle-ci resterait vigilante quant au respect des engagements pris.
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