|
||
| Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques de la session > Compte rendu analytique de la séance |
La séance est ouverte à quinze heures.
M. le Président – En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 2006-2007, convoquée par décret du Président de la République le 7 septembre 2007.
M. le Président – J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant de sa décision de confier à M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, une mission temporaire auprès de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de M. le ministre de l’éducation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Ayrault – Au nom de mon groupe, je demande au Gouvernement, qui a seul la maîtrise de l’ordre du jour de l'Assemblée nationale – avant peut-être que cela change –, une modification de cet ordre du jour afin de faire place à une question extrêmement importante qui a trait à la situation en Iran. En effet, les déclarations du ministre des affaires étrangères à ce sujet ne peuvent que nous inquiéter et préoccupent non seulement l’opinion publique française, mais aussi toute la communauté internationale : le ministre n’a pas exclu l’éventualité d’une intervention militaire en Iran. Cette modification de l’ordre du jour s’impose d’autant plus que, après une interruption des travaux de notre Assemblée le 20 février en raison des élections, nous n’avons pas eu la possibilité, au cours de la session extraordinaire du mois de juillet, d’interroger le gouvernement, le règlement de l’Assemblée ne nous le permettant pas – ce qui devra également changer – sur un certain nombre de questions d’actualité qui concernent les Français. Or les déclarations du ministre des affaires étrangères – qui, avant d’être ministre, avait approuvé l’intervention militaire américaine en Irak –, comme le risque réel de voir l’Iran se doter de l’arme nucléaire, que laissent présager les menaces proférées à plusieurs reprises par le président iranien, ne doivent pas être pris à la légère. Les déclarations du ministre expriment-elles une position qui lui est propre ou révèlent-elles la position des autorités françaises, c’est-à-dire celle du Président de la République et du Gouvernement ?
Nous demandons par conséquent l’organisation, dans les plus brefs délais, d’un débat à partir d’une déclaration du Gouvernement : le Premier ministre doit venir s’en expliquer devant la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Jean-Claude Sandrier – Rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1. Le ministre des affaires étrangères a fait à la presse des déclarations extrêmement graves sur l’éventualité d’une guerre en Iran. Il a textuellement déclaré : « Il faut se préparer au pire. » Et lorsque, au cours du grand jury RTL-Le Figaro-LCI, on lui a demandé de préciser le sens de ses propos, il a répondu : « La guerre ! » Cette déclaration va-t’en-guerre ne fait qu’aggraver la crise du nucléaire iranien alors même que ce dossier est traité par l’Agence internationale de l’énergie atomique – AIEA –, dont les négociations avec le gouvernement iranien ne sont pas terminées. Cette menace de recourir à la force armée contre l’Iran, outre qu’elle enfreint vraisemblablement l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, risque de mettre encore davantage en cause la paix, la stabilité et la sécurité au Proche-Orient. Elle a en outre suscité des réactions très négatives de la part de pays européens, notamment l’Allemagne, comme du directeur de l’AIEA. La gravité de ces propos lourds de conséquences m’amène à demander, au nom du groupe GDR, la tenue en urgence d’un débat sur les conditions de la paix au Proche et au Moyen-Orient et sur le désarmement nucléaire. La transparence, l’information des citoyens et la démocratie le commandent (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. le Président – Nous savons tous que la maîtrise de l’ordre du jour appartient au Gouvernement (Exclamations et « C’est dommage ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Maxime Gremetz – C’est au Président de la République qu’elle appartient désormais !
M. le Président – Mais je ne manquerai pas de saisir la conférence des présidents et M. le ministre des relations avec le Parlement de la demande de M. Ayrault et de celle, identique, de M. Sandrier, dès que la session ordinaire le permettra (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement – Pour la première fois dans l’histoire de la Cinquième République, un ministre spécialement chargé de conduire la politique d’immigration de notre pays s’exprime devant la représentation nationale. Cette innovation, Nicolas Sarkozy l’a appelée de ses vœux comme ministre d’État et l’a rendue possible comme Président de la République, en créant le ministère dont j’ai la charge.
Ce ministère est naturellement à la fois novateur et ambitieux. Novateur, car son champ de compétences couvre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, de l’accueil au consulat à l’intégration et à l’accès à la nationalité française ou au retour dans le pays d’origine. Pour créer ce ministère régalien, il nous a fallu bousculer des habitudes administratives ; nous y sommes parvenus. Il est également ambitieux, car il a pour but de mener la politique équilibrée qu’attendent les Français : nous serons fermes envers les immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et nous protègerons ceux qui se conforment à nos règles et à nos valeurs. Ce projet de loi est donc conforme aux engagements pris devant les Français par le Président de la République. Du reste, tous nos compatriotes le savent bien : le problème auquel nous avons été confrontés au cours des trente dernières années est moins celui de l’immigration en elle-même que celui de l’absence d’une politique d’immigration réfléchie, cohérente et déterminée.
M. Richard Mallié – C’est vrai !
M. le ministre – Je viens donc devant vous animé de la ferme volonté de rompre avec les errements du passé, avec la fatalité, avec la facilité, avec l’irresponsabilité – celle qui consiste à accueillir des migrants sans limites, sans se soucier de leur intégration à la communauté nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
Cette rupture a été amorcée à partir de 2002, et, depuis lors, nous sommes sortis du chaos migratoire. En effet, à son arrivée au ministère de l’intérieur, Nicolas Sarkozy s’est trouvé confronté à une situation incohérente : la politique de régularisation massive menée par le précédent gouvernement avait échoué, car elle avait provoqué un immense appel d’air. Les demandes d’asile avaient quadruplé en 5 ans, passant de 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002. La zone d’attente de Roissy débordait de toutes parts. Le hangar de Sangatte (Interruptions sur bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) symbolisait dans toute l’Europe l’incurie de notre système migratoire (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP). Nicolas Sarkozy a mis fin à ce laisser-aller. Sous son impulsion, le législateur a entrepris de grandes réformes : la loi de 2003, qui a forgé de nouveaux outils de lutte contre l’immigration clandestine en commençant de réformer la procédure d’asile ; celle de 2006, qui a défini les premiers instruments d’une immigration choisie et concertée. Ces profondes réformes législatives se sont accompagnées d’une vaste mobilisation de l’administration, qui a permis d’obtenir des résultats. Ainsi, depuis 2002, près de 100 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits dans leur pays d’origine à partir de la métropole ; outre-mer, les efforts ont également été considérables, puisque 24 000 étrangers en ont été éloignés au cours de l’année 2006.
Parallèlement, nous protégeons plus efficacement nos frontières : le renforcement des contrôles dans les aéroports et dans les ports a permis de refouler l’année dernière 35 000 migrants illégaux avant leur entrée sur notre territoire, ce qui est parfaitement normal : un étranger en situation irrégulière n’a pas par principe vocation à séjourner en France dans l’espoir d’une hypothétique régularisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Myard – Très bien !
M. le ministre – Il a vocation à retourner dans son pays d’origine, volontairement si possible, mais aussi par la contrainte (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Il s’agit là d’une règle de bon sens que chacun comprend et que nous appliquons quotidiennement.
L’aide au retour volontaire connaît en outre des résultats encourageants : initialement tout à fait dérisoire, elle a été fortement accrue, si bien que le nombre des bénéficiaires a doublé en un an : de 1 000 en 2005, il est passé à 2 000 en 2006 ; il sera probablement d’environ 2 500 en 2007.
Autre combat important, celui que nous devons mener contre les filières d’immigration clandestine – dont les premières victimes sont souvent, hélas, les immigrés eux-mêmes.
M. Richard Mallié – C’est vrai !
M. le Ministre – Ainsi, en juin dernier, une frégate française a recueilli les corps de dix-huit malheureux noyés au large de Malte : la tragédie est souvent au bout du chemin de ces migrants africains séduits par les passeurs et leurs embarcations fatales. Nous n’accepterons pas que des marchands de sommeil, des patrons voyous exploitent ainsi la misère des sans-papiers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Plus déterminés que jamais, nous lutterons contre ces esclavagistes des temps modernes ! En 2006 déjà, des opérations « coup de poing » ont permis le démantèlement de cent douze réseaux et l’interpellation de 3 500 passeurs – au lieu de 1 400 seulement en 2004. Au premier semestre de cette année, 1 821 passeurs ont été interpellés.
Depuis un siècle et demi, la France est une terre d’immigration aux mille visages : Belges, Italiens, Polonais, Hongrois…
Plusieurs députés SRCDV – Hongrois surtout…
M. le Ministre – …Maghrébins, Africains, Turcs, Asiatiques… Tous ont enrichi notre identité nationale. Pourtant, de nombreuses raisons nous imposent aujourd’hui de maîtriser les flux migratoires.
Tout d’abord, nul ne peut plus contester que notre système d’intégration a échoué.
M. Bernard Deflesselles – Absolument !
M. le Ministre – J’en veux pour preuve la concentration, parfois dans de véritables ghettos urbains, de 60 % de la population étrangère dans trois de nos vingt-deux régions : Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. Maxime Gremetz – Mais pas à Neuilly !
M. le Ministre – De même, le taux de chômage des étrangers est plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale et atteint 40 % dans certaines banlieues. C’est un fait : nous ne pouvons pas réussir l’intégration des étrangers réguliers sans maîtriser les flux migratoires.
D’autre part, la démographie française est, de loin, la plus dynamique d’Europe. Nous n’avons donc pas besoin, comme certains autres pays, d’une immigration massive pour pallier la faiblesse de la fécondité.
M. Maxime Gremetz – Faut-il pour autant la choisir ?
M. le Ministre – Ensuite, notre capacité d’accueil est limitée. Je rappelle que nous avons dû, depuis 2002, augmenter le nombre des constructions de logements, notamment sociaux, qui était trop faible auparavant.
Mme Nadine Morano – Oui, sous Jospin !
M. le Ministre – Près d’un million de logements manquent dans notre pays : comment pouvons-nous donc garantir un logement décent aux immigrés ?
Mme Martine Billard – C’est absurde : la préférence nationale n’existe pas à l’achat !
M. le Ministre – Chacun connaît les squats, les taudis où vivent des familles entières dont les enfants sont souvent abandonnés à eux-mêmes dans la rue. Soyons responsables : nous ne pouvons, au nom d’une illusoire générosité, accueillir des étrangers sans ressources, sans travail ni logement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L’expérience nous enseigne qu’en matière d’immigration, tout laxisme se paie cher et longtemps. Après la régularisation de 90 000 immigrés clandestins en 1997, le nombre de demandes d’asile a logiquement quadruplé, et les délais d’instruction ont augmenté jusqu’à atteindre trois ans. L’administration, débordée, n’a pas pu procéder à la reconduite à la frontière des personnes déboutées. Vous le voyez : toute régularisation massive est vouée à l’échec.
M. Michel Herbillon – C’était pourtant la politique de M. Jospin !
M. le Ministre – Oui, et ses conséquences se font encore sentir aujourd’hui : bien que nous ayons, depuis 2002, quadruplé le nombre de places d’accueil des demandeur d’asile, il nous faut encore consacrer 45 millions d’euros de frais d’hébergement pour la seule ville de Paris !
M. Jean-Pierre Brard – Vous avez bien donné quinze milliards aux plus riches !
M. le Ministre – Par ailleurs, nous avons engagé un dialogue fécond avec les pays d’émigration, car ils ont, comme nous, intérêt à la maîtrise des flux.
M. François Hollande – Pourtant, vous avez déjà voté trois lois !
M. le Ministre – Vous connaissez l’expression : nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde.
Plusieurs députés SRCDV – Citez donc la fin de la phrase !
M. le Ministre – Aujourd’hui, deux immigrés sur trois viennent d’Afrique sub-saharienne et du Maghreb. Les gouvernants de ces pays amis connaissent bien le risque de pillage de forces vives qu’il leur coûte tant de former. Nous refusons nous aussi ce pillage.
M. Jean-Pierre Brard – Tiens ! Et qu’est-ce que l’immigration « choisie » ?
M. le Ministre – Enfin, il nous faut maîtriser les flux migratoires car la France est le pays d’Europe qui, depuis les années 1960 et 1970, a accueilli le plus grand nombre d’étrangers.
M. François Hollande – Qui était alors au pouvoir ?
M. le Ministre – Or, nous n’avons pas encore achevé l’intégration des enfants et des petits-enfants de ceux qui immigrèrent à l’époque.
Il va de soi qu’une immigration maîtrisée enrichit la vie de la cité. L’échange avec le migrant permet le meilleur : l’apprentissage de la diversité et de la tolérance. Pour autant, l’immigration non maîtrisée peut aussi produire le pire : cités-ghettos, squats, bandes, violences urbaines.
M. Patrick Roy – Amalgame intolérable !
Plusieurs députés SRCDV – Qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?
M. le Ministre – Nombreux sont nos compatriotes qui craignent l’immigration parce qu’elle menace leur sécurité, leur emploi, leur mode de vie. Ceux qui pensent ainsi sont aussi respectables que les autres !
Plusieurs députés SRCDV – Vous voulez dire les électeurs de Le Pen ?
M. le Ministre – Comprenons les attentes et les espoirs de cette majorité silencieuse qui vit l’immigration au quotidien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! Maîtriser les flux migratoires pour préserver l’équilibre de notre communauté nationale : tel est l’engagement du Président de la République, le mandat qu’il tient du peuple et la mission dont il m’a chargé.
M. Jean-Pierre Brard – Il n’a pas compétence pour cela !
M. le Ministre – La France a le droit de décider qui peut ou non s’installer sur son territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut donc poursuivre la lutte déterminée contre les filières d’immigration et de travail clandestins.
M. Jean-Pierre Brard – La mafia russe, peut-être ?
M. le Ministre – Il faut aussi revoir notre gestion de l’immigration légale. Comment accepter que l’immigration soit essentiellement familiale et non économique ? Songez qu’en 2005, 92 000 titres de séjour ont été délivrés pour des motifs familiaux et 11 000 seulement pour des motifs professionnels !
M. Jacques Desallangre – Dites plutôt pour le pillage !
M. le Ministre – D’ici à cinq ans, l’immigration à caractère économique devra constituer la moitié des flux. À cette fin, nous devrons redonner sens à la notion de codéveloppement, car l’immigration clandestine au Nord se nourrit des difficultés du Sud. En effet, un tiers des 900 millions d’Africains vivent avec moins d’un euro par jour…
M. Jean-Pierre Brard – La faute à qui ?
M. le Ministre – …et plus de la moitié d’entre eux ont moins de dix-sept ans. Tendons-leur la main et garantissons-leur un avenir réel en Afrique, plutôt que de vaines illusions en Europe ! Le moment est venu de nouer des partenariats avec les pays les moins avancés. Ceux-ci nous feront part de leurs besoins et s’engageront à participer à la lutte contre l’immigration illégale, en échange de quoi nous formerons leurs élites dans des domaines utiles au développement de leurs pays.
Voilà pourquoi tous les accords de gestion concertée des flux migratoires que nous préparons avec nos partenaires, du Sénégal au Mali, de Madagascar à Haïti, comprennent un volet relatif au codéveloppement. C’est la première fois que notre pays signe de tels accords, dans la droite ligne de la conférence euro-africaine sur l’immigration et le développement qui s’est tenue en 2006 à Rabat – la France en accueillera d’ailleurs la prochaine session. Preuve est donc faite que la politique d’immigration choisie et concertée est approuvée par les pays d’origine.
M. Jean-Pierre Brard – C’est faux !
M. le Ministre – N’affirmez pas sans preuves, Monsieur Brard : avez-vous entendu un seul responsable des pays concernés émettre la moindre réserve ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Brard – Oui : M. Konaré !
M. le Ministre – Parallèlement à l’effort de codéveloppement, nous favorisons la mobilité des compétences grâce au nouveau dispositif d’accueil des étudiants et travailleurs étrangers désireux de séjourner temporairement en France. Il n’est pas question de se livrer à un pillage des cerveaux…
M. Maxime Gremetz – Vous ne faites que cela !
M. le Ministre – …mais notre pays doit s’ouvrir à l’immigration professionnelle – il le fera grâce aux dispositifs votés sous la précédente législature. Une ouverture maîtrisée de notre marché du travail peut être source de croissance et de prospérité, puisque certains secteurs souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre. Il est donc urgent d’attirer et de former les meilleurs chez nous. C’est pourquoi j’ai engagé en juillet une concertation avec les partenaires sociaux pour nous permettre d’accueillir des travailleurs étrangers munis de cartes de séjour « salarié » dans les secteurs professionnels et les zones géographiques touchées par une pénurie de main-d’œuvre.
M. Michel Herbillon – C’est très bien !
M. le Ministre – Parmi ces dispositifs figure la carte compétences et talents, renouvelable une fois, qui permet à un étranger de travailler trois ans sur notre territoire et de retourner ensuite dans son pays d’origine pour œuvrer à son développement.
M. Bernard Roman – Où en est-elle ?
M. le Ministre – Les premières seront délivrées avant la fin de l’année.
La circulation des compétences ne concerne pas que les actifs. Elle se prépare en amont par une politique volontariste d’accueil des étudiants étrangers. Avec la ministre de l’enseignement supérieur, nous devons diversifier l’origine des étudiants accueillis, en recruter davantage dans les disciplines scientifiques et renforcer l’accueil dans les deuxième et troisième cycles.
La transformation de notre politique d’immigration passe aussi par une coopération européenne plus efficace. La France aura la chance de présider l’Union européenne en 2008. Nous proposerons l’adoption d’un pacte européen de l’immigration : la politique européenne de l’immigration doit se fonder sur une démarche volontaire des États et sur de grands principes communs. Je me réjouis donc que des gouvernements tels que ceux de l’Italie ou de l’Espagne aient affirmé sans ambiguïté qu’ils se refusent désormais à toute régularisation massive (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
Le présent projet nous dote de nouveaux instruments. Il ne s’agit pas d’une cathédrale législative : il est simple, court et concret. Il entend réduire la part prépondérante de l’immigration familiale et renforcer le parcours d’intégration des candidats au regroupement familial. Les personnes souhaitant gagner la France dans ce cadre et les conjoints étrangers de Français seront désormais soumis, dans les pays de résidence, à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Cette réforme est le fruit d’une conviction : la langue est le meilleur vecteur d’intégration. Elle est la clef de l’accès à l’emploi, au logement, aux services publics, bref à une vie normale. Si nous voulons éviter que les migrants restent enfermés dans leur communauté et leur langue d’origine, nous devons leur offrir la possibilité d’apprendre le français au moment où ils forment le projet d’immigrer en France et leur demander de faire cet effort. Leur imposer de passer un test de français et d’apprendre notre langue, c’est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts de ceux qui souhaitent vraiment s’intégrer. Ceux qui refuseront de passer le test et de suivre la formation ne pourront rester en France. Cette mesure est d’ailleurs attendue par nos compatriotes. Selon une enquête d’opinion parue ce matin, 74 % des Français approuvent cette réforme. Ils seraient 64 % parmi les électeurs de Mme Royal ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) Je précise que le test et la formation ne seront financés ni par l’étranger en bénéficiant, ni par le contribuable, mais par une augmentation – par la voie réglementaire – des droits de timbre perçus sur les titres de séjour et les visas. En instaurant cette formation, la France ne fait que suivre les Pays-Bas ou l’Allemagne.
M. Jean-Pierre Brard – le mimétisme n’est pas une politique !
M. le Ministre – La Cour de justice des communautés européennes a du reste reconnu, dans un arrêt du 27 juin 2006, que le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdisait pas d’inclure un tel test dans la procédure de regroupement familial.
Deuxième mesure : l’étranger devra démontrer qu’il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille. Le texte définit un plancher de ressources qui devra être compris entre 1 et 1,2 fois le SMIC brut selon la taille de la famille. C’est une question de bon sens. Comment une famille étrangère arrivant en France avec six enfants peut-elle espérer y vivre décemment ?
M. Maxime Gremetz – Il y a des millions de Français comme cela !
M. le Ministre – Troisième mesure : la création d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. En signant ce contrat avec l’État, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial s’engageront à réussir l’intégration de leurs enfants. Ils recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France, la protection de l’enfance et les comportements réprimés – mariage forcé, excision, polygamie. Notre ambition ne doit pas être dévoyée : nous voulons accroître les chances de ces enfants de réussir leur vie en France. Le caractère obligatoire du contrat impose qu’il soit respecté. S’il ne l’est pas, un accompagnement social, voire des sanctions allant jusqu’à la saisine du juge des enfants et la mise sous tutelle des allocations familiales, pourront être décidés.
Le second objectif du projet est de conforter la procédure d’examen des demandes d’asile. J’entends être le ministre de l’asile et respecter pleinement la tradition d’accueil des réfugiés politiques qui fait l’honneur de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). En 2006, la France a étudié 31 000 demandes d’asile, ce qui la place au premier rang des pays de l’Union européenne, devant l’Allemagne – 21 000 demandes – ou le Royaume-Uni – 28 000. Seuls les États-Unis dépassent ce chiffre. 124 000 personnes bénéficient aujourd’hui du statut de réfugié en France. Je le dis solennellement, comme je l’ai fait à Lyon la semaine dernière : la question de l’asile et celle de l’immigration sont distinctes et doivent le rester. L’asile n’est pas et ne sera pas la variable d’ajustement de notre politique d’immigration (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il a sa finalité propre : protéger les personnes qui ne le sont plus dans leur pays. La France ne fixera donc pas de quota d’accueil des réfugiés politiques. En me confiant la tutelle de l’OFPRA, le projet ne fait donc que tirer la conséquence de la création du ministère dont j’ai la charge.
Mme Sandrine Mazetier – Justement pas !
M. le Ministre – Il va de soi que l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA restera entière, sous le contrôle juridictionnel de la commission de recours des réfugiés. Ce n’est donc pas moi qui déciderai si un étranger doit être reconnu comme réfugié : l’OFPRA restera souverain. J’entends même conforter son indépendance en en faisant une véritable cour nationale du droit d’asile, dotée d’une pleine autonomie budgétaire.
Le texte fait aussi œuvre utile en adaptant à la dernière jurisprudence européenne le régime du droit de recours contre les décisions de refus d’asile à la frontière, comme le réclamaient les associations. Les étrangers qui demandent l’asile à leur descente d’avion pourront désormais, lorsqu’ils estiment que le statut leur est refusé à tort, rester dans la zone d’attente jusqu’à ce que la décision soit prise – en urgence – par le juge.
Je me réjouis qu’un travail parlementaire de très grande qualité permette d’enrichir ce texte. Je tiens à son équilibre, car il met en œuvre les engagements du Président de la République. Je ne m’en sens pas pour autant propriétaire. Je suis donc ouvert au débat et désireux de permettre son amélioration.
M. Maxime Gremetz – Et vous regardez M. Mariani !
M. le Ministre – C’est dans cet esprit que j’ai engagé un dialogue approfondi – parfois difficile – avec les principales associations de défense des droits des étrangers et différents experts. C’est dans le même esprit que j’aborde la discussion de ce texte et que j’examinerai tous les amendements, sans préjuger de leur origine. Je me réjouis donc que des amendements très utiles aient été présentés. Je remercie les commissions des lois et des affaires étrangères, ainsi que leurs présidents Jean-Luc Warsmann et Axel Poniatowski. Le Gouvernement est favorable à la plupart de leurs amendements.
M. Maxime Gremetz – L’ADN !
M. le Ministre – Je remercie aussi le rapporteur, Thierry Mariani, dont chacun connaît la remarquable compétence sur les questions migratoires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard – C’est le petit-fils de Stakhanov !
M. le Ministre – Je félicite également le rapporteur pour avis Philippe Cochet, qui s’investit depuis longtemps sur la question de l’asile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Je souhaite surtout donner la position du Gouvernement sur les amendements de nature à susciter les débats les plus riches. Faut-il, comme le font déjà douze États européens, donner aux étrangers qui souhaitent obtenir un visa la possibilité de prouver leur filiation par un test ADN ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP ; « non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) Ce n’est pas une question taboue, et je remercie Thierry Mariani de l’avoir posée avec un amendement intéressant. Il appartiendra à l’Assemblée de se déterminer, mais en tout état de cause, il faut connaître précisément la teneur de la proposition.
Il ne s’agit évidemment pas de pratiquer on ne sait quel fichage génétique des candidats à l’immigration familiale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) !
M. Jean Glavany – Qui a bien pu avoir une idée pareille ?
M. le Ministre – Il s’agit simplement de recourir à une technologie moderne pour prouver la filiation d’une personne, lorsque les documents d’état civil ne le permettent pas.
M. Arnaud Montebourg – Vous défendez l’amendement !
M. le Ministre – Doit-on ignorer que douze pays européens, parfaitement démocratiques, y ont déjà recours (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ?
M. Bernard Roman – Reprenez donc l’amendement !
M. le Ministre – Au moment où nous souhaitons harmoniser les systèmes européens d’entrée et de séjour des étrangers, la France doit-elle rester à l’écart en refusant d’adopter une technique éprouvée par nos partenaires ?
M. Maxime Gremetz – Je n’ai jamais vu un membre du Gouvernement défendre un amendement parlementaire !
M. le Ministre – Comment, cependant, encadrer parfaitement la procédure de recueil des empreintes génétiques et garantir le consentement individuel ? Ne serait-il pas utile de prévoir une mise en œuvre progressive du dispositif, en commençant par les pays d’immigration dans lesquels nos partenaires européens pratiquent déjà ces tests ? Une évaluation, effectuée par une commission indépendante composée de parlementaires, de hauts magistrats et d’un représentant du Conseil national d’éthique, garantirait la transparence du dispositif. De même, il serait sage de prévoir une application provisoire du dispositif, une clause permettant au Parlement, après évaluation, d’en débattre à nouveau.
M. Arnaud Montebourg – C’est un sous-amendement !
M. le Ministre – Cette réflexion doit s’accompagner d’un grand effort de coopération, afin d’aider les pays d’origine à améliorer la fiabilité de leurs documents d’état civil, comme c’est déjà le cas pour le Mali, le Cameroun, la Mauritanie et le Sénégal.
Dans un domaine différent, l’amendement de Frédéric Lefebvre vise à créer un « livret épargne codéveloppement ». Chaque année, les transferts de fonds des migrants résidant en France vers leurs pays d’origine représentent 8 milliards, quand l’aide publique au développement est dotée de 9 milliards !
Plus de 80 % de ces sommes sont malheureusement destinés à la consommation courante ; si nous réussissons à orienter une partie significative de cette épargne vers l’investissement, nous procurerons à ces pays un levier supplémentaire de développement. En 2006, nous avons créé un premier produit d’épargne bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement de Frédéric Lefebvre va plus loin, en proposant un produit ouvert à l’ensemble des étrangers résidant en France, qu’ils acquittent ou non l’impôt sur le revenu.
L’amendement présenté par Michèle Tabarot et Sébastien Huyghe, reprenant une proposition de la CNIL – dont chacun connaît la vigilante sagesse sur ces questions sensibles – vise à faciliter la mesure statistique de la diversité. Le Gouvernement est ouvert à ce que, sous le contrôle de la CNIL, des études puissent être conduites sur la mesure de la diversité, des origines, de la discrimination et de l’intégration.
M. Jean-Pierre Brard – Quelle honte ! À quand le fichier juif !
M. le Ministre – Si l’on veut lutter contre les discriminations liées à l’origine, il faut pouvoir les mesurer !
M. Jean-Pierre Brard – C’est vichyste !
M. le Ministre – Il convient de souligner le contenu de plusieurs amendements, relatifs au séjour ou à l’éloignement des étrangers. Éric Ciotti, nouveau député des Alpes-Maritimes, a présenté un amendement destiné à contrôler le retour effectif des bénéficiaires de l’aide au retour : le recours à la biométrie, soit le recueil d’une photographie numérisée et des empreintes génétiques, est naturellement nécessaire pour limiter les abus. Étienne Pinte, Alain Joyandet, Chantal Brunel et Françoise Hostalier ont présenté pour leur part des amendements qui permettront de répondre à la situation difficile de femmes qui, après être entrées légalement en France, sont abandonnées par leur conjoint et se trouvent par conséquent dans une situation juridique précaire.
Enfin, le Gouvernement présentera deux amendements afin de conforter l’intégration des immigrés en situation légale sur notre territoire. Nous proposons de créer une carte de résident permanent d’une durée illimitée, pour faciliter la vie de ceux qui séjournent depuis longtemps en France et respectent nos valeurs. Le groupe Nouveau centre a d’ailleurs formulé une proposition similaire, sous la forme d’amendements déposés par Nicolas Perruchot et Yves Jego. Le moment est aussi venu de proposer aux étrangers signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration un bilan de compétences professionnelles : si l’on veut réduire le taux de chômage des étrangers, il faut veiller à ce que ceux-ci bénéficient d’un accompagnement personnalisé vers l’emploi.
M. Maxime Gremetz – Je n’ai jamais vu un ministre défendre des amendements parlementaires !
M. le Ministre – Ce projet a été rédigé en respectant les exigences posées par la Constitution et par la jurisprudence du conseil constitutionnel, j’aurai l’occasion de le rappeler lors de la discussion des articles.
Le Gouvernement envisage d’ouvrir une réflexion sur une modification constitutionnelle, afin de mener à bien la transformation de la politique française de l’immigration. Dans le respect des engagements internationaux de la France et des principes fondamentaux de la République, il s’agirait de s’interroger sur la définition de plafonds chiffrés d’immigration, à caractère normatif, afin de parvenir à une maîtrise globale de l’immigration et d’atteindre un équilibre entre les composantes économique et familiale, ainsi qu’entre les grandes régions d’origine. La possibilité de définir des plafonds chiffrés serait envisagée au regard de la protection accordée à la vie familiale des étrangers par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Au demeurant, 74 % de nos compatriotes seraient favorables, selon l’enquête parue ce matin, à la mise en place de quotas.
Par ailleurs, il conviendra de s’interroger sur le contrôle juridictionnel de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers. Tous, ici, pouvons nous interroger légitimement sur la complexité et la cohérence du système actuel, qui confie à l’ordre administratif et à l’ordre judiciaire le soin de contrôler différentes décisions administratives en ces matières. La complexité du système constitue un obstacle à l’application des décisions concernant les étrangers en situation illégale, qui doivent être exécutées dans des conditions conformes aux nécessités de la maîtrise de l’immigration mais aussi à la dignité et au droit des étrangers. Il faudra réfléchir à une unification du contentieux des étrangers, qu’il conviendra de confier soit au juge judiciaire, soit au juge administratif.
M. Jean Marsaudon – Très bien !
M. le Ministre – Je le redis : dans le débat sur l’immigration, il n’y a pas de questions taboues, mais il convient de modifier avec prudence la Constitution. Je créerai dans les prochaines semaines une commission de réflexion, à laquelle je souhaite que participent les représentants des deux ordres judiciaires, mais aussi des spécialistes du droit constitutionnel et des experts.
Nous aimons la concertation et le dialogue.
M. Patrick Roy – Le Gouvernement l’aime tellement qu’il le pratique tout seul !
M. le Ministre – Notre futur droit de l’immigration doit prendre en considération les perspectives de renforcement des liens entre les États membres, tous confrontés, à des degrés divers, au double défi de l’immigration et de l’intégration.
De la réponse que nous apporterons à la question migratoire dépend l’avenir de notre communauté nationale. Nous avons la chance de disposer de cinq années : dans la continuité de ce qu’a entrepris Nicolas Sarkozy lors de la précédente législature, nous légiférerons, et surtout, nous agirons sur le terrain, avec une nouvelle administration centrale, avec les préfets, les ambassadeurs et avec les migrants eux-mêmes, pour qu’immigration rime – enfin – avec intégration, pour que le respect de nos lois aille de pair avec l’ouverture de notre marché du travail et pour que notre identité nationale soit confortée par une politique responsable.
Tel est le défi que je vous propose de relever ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois – Quatre mois après l’élection présidentielle et trois mois après les élections législatives, notre majorité tient ses engagements. On pourrait croire que tout a été dit dans la presse, mais c’est dans cette enceinte que doit se tenir le débat démocratique. J’espère que ceux qui se sont jetés sur ce texte à coups de petites phrases seront présents tout au long de la discussion.
Le premier objectif de ce projet de loi est de commencer d’appliquer le programme présidentiel dans le domaine de l’immigration.
Le second répond également à un besoin essentiel en donnant aux demandeurs d’asile à la frontière un recours juridictionnel suspensif, comme l’a demandé la Cour européenne des droits de l’homme il y a cinq mois (M. Serge Blisko s’exclame).
Aussi la discussion de ce texte va-t-elle nous permettre de faire le point sur la nouvelle politique d'immigration voulue par le Président de la République et plébiscitée par les Français à l'occasion des dernières élections. Pour la mettre en œuvre, le chef de l'État a d'abord décidé de créer un ministère unique,…
Une députée SRCDG – À l’intitulé scandaleux !
M. le Rapporteur – …placé à la tête de toutes les administrations responsables des différents volets de la politique d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il s'agit d'une réforme fondamentale, puisqu'elle permet de réunir au sein d'un seul ministère l'ensemble des administrations concernées par les flux migratoires. Le parcours d'un candidat à l'immigration est désormais suivi en totalité par une seule entité administrative.
Cette nouvelle organisation constituait un préalable à la mise en œuvre d'une véritable politique d'immigration, fondée sur la réalisation d'objectifs clairement identifiés. À cette fin, le 7 juillet dernier, le Président de la République a du reste adressé une lettre de mission au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement : les chantiers ouverts par cette lettre sont si nombreux qu'ils exigeront une mise en œuvre progressive.
Le présent projet permet d’ores et déjà d'avancer sur deux fronts : améliorer les dispositifs d'intégration et mieux encadrer le regroupement familial.
S’agissant de l’intégration, les articles premier et 4 instituent une nouvelle procédure, destinée aux personnes entrant en France par la voie du regroupement familial ou pour rejoindre un conjoint de nationalité française. Avec le contrat d'accueil et d'intégration, rendu obligatoire par la loi du 24 juillet 2006, les personnes qui s'installent en France disposent désormais de la possibilité d'apprendre notre langue et de recevoir une formation civique sur les valeurs de la République, après leur installation sur notre territoire. La connaissance du français et des valeurs de la République est essentielle à une bonne intégration. Or si ce constat est peu discuté, encore faut-il savoir comment agir efficacement.
Le projet de loi vise donc à compléter cet indispensable parcours d'intégration, en le faisant débuter avant même l'arrivée en France. Il est en effet préférable que les primo arrivants disposent d'une connaissance minimale de la langue et des valeurs de la République dès leur arrivée.
M. Patrick Roy – Et comment fait-on ?
M. le Rapporteur – Dans le cadre de la formation linguistique préalable à l'étranger, l'autorité administrative disposera d'un outil très efficace pour s'assurer du suivi effectif des cours de français, puisqu'en l'absence de présentation du justificatif d'assiduité, le visa long séjour nécessaire à l'entrée en France ne sera pas délivré. J’observe au passage, pour répondre à ceux qui s’émeuvent de cette évolution, que les Pays-Bas et l’Allemagne ont retenu des dispositions analogues, respectivement en 2006 et en août dernier, avec, dans ces deux pays, le soutien des familles politiques d’inspiration socialiste !
Plusieurs députés UMP – Leurs socialistes sont plus responsables que les nôtres !
M. le Rapporteur – Il est donc prévu que toutes les personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé, ainsi que les conjoints de Français, feront l'objet d'une évaluation de leur niveau de français, ainsi que de leur connaissance des valeurs de la République.
Pour ce qui concerne ce dernier point, votre commission des lois a souhaité que l'évaluation soit la plus objective possible et ne relève pas d'une appréciation arbitraire au cas par cas : c'est pourquoi elle a adopté un amendement tendant à confier à une commission ad hoc le soin d'énumérer les connaissances attendues, ainsi que la liste des questions – appelant des réponses simples – qui pourront être posées aux demandeurs. Si ce test fait valoir que les étrangers concernés ne disposent pas d'une connaissance au moins rudimentaire de notre langue et de nos valeurs, il leur sera alors prescrit une formation de 80 à 180 heures sur deux mois, qui ne sera pas payante.
M. Paul Giacobbi – Qui s’en chargera ?
M. le Rapporteur – Le suivi effectif de cette formation sera vérifié et il conditionnera l'entrée en France. En revanche, le projet de loi ne propose pas de subordonner l’entrée à la réussite d’un examen qui serait organisé postérieurement à la formation.
Mme Christiane Taubira – Heureusement !
M. le Rapporteur – Ainsi, à la différence des Pays-Bas ou de l’Allemagne, la France exige de l'étranger une obligation de moyens et non de résultats.
L'organisation de l'évaluation préalable et de la formation incombera pour l’essentiel à l’Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations – l’ANAEM . Compte tenu de l'importance du réseau culturel français, une couverture très satisfaisante de l'ensemble des régions du monde pourra être assurée.
L’article 3 crée le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille – CAIF –, qui vient compléter le contrat d'accueil et d'intégration individuel. Il sera obligatoire pour les parents d'enfants entrés en France par la voie du regroupement familial. En effet, les règles de fonctionnement de la cellule familiale française ne relèvent pas de l'évidence et sont plutôt le résultat d'évolutions juridiques et historiques progressives, dont certaines sont assez récentes. À l’évidence, la méconnaissance de ces règles fait obstacle à une bonne insertion dans notre société, tant pour les parents que pour leurs enfants. Il est donc légitime de mettre à la disposition des parents un outil spécifique, pour surmonter des difficultés particulières d'adaptation auxquelles ne sont pas confrontées les familles déjà installées sur le territoire, qu'elles soient françaises ou étrangères.
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ne peut donc en aucun cas être perçu comme un moyen de stigmatiser quiconque, et l'Union nationale des associations familiales a du reste accepté de participer à l'élaboration de la formation sur les droits et devoirs des parents en France.
En pratique, la conclusion du CAIF sera soumise à une seule obligation, celle de suivre une journée de formation sur les droits et les devoirs des parents, déclinée en modules consacrés à l'égalité entre les hommes et les femmes, l'exercice de l'autorité parentale, les droits des enfants, l'école gratuite, laïque et obligatoire…
Poursuivre l'encadrement de l'immigration familiale constitue le second volet de mise en oeuvre du programme présidentiel.
À ce titre, le Gouvernement a proposé de modifier la condition de ressources pour obtenir le regroupement familial, en vue de tenir l'engagement du Président de la République selon lequel le prétendant au regroupement familial doit disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales.
Si un revenu équivalent au SMIC doit permettre à un couple avec un enfant de mener une vie familiale dans des conditions acceptables, de telles ressources ne permettent pas à une famille nombreuse de vivre décemment. L'article 2 prévoit donc que les ressources exigibles seront désormais fixées par voie réglementaire, en fonction de la taille de la famille. Le pouvoir réglementaire serait néanmoins très encadré, puisque les ressources ne pourront en aucun cas être inférieures au SMIC – 1 005 euros nets par mois –, cependant que le niveau de ressources exigé ne pourra dépasser 1,2 fois le SMIC – 1 203 euros nets par mois. Considérant que la différence de niveau de vie entre une famille sans enfants et une famille nombreuse – à partir de six personnes – était bien supérieure à 20 %, la commission des lois propose une modulation plus importante dans ce cas, en portant le niveau de ressources exigibles à 1,33 fois le SMIC, soit 1 336 euros nets mensuels.
En outre, le texte prolonge la démarche entamée en 2006 quant à la définition de critères de délivrance de la carte vie privée et familiale pour « liens personnels et familiaux », utilisée dans le cadre des régularisations. En 2006, il a en effet été décidé que cette carte serait attribuée aux étrangers ayant fait la preuve de l'intensité de leurs liens avec la France. Pour l’apprécier, le critère de l'insertion de l'étranger dans la société française avait notamment été retenu, la logique de la régularisation au cas par cas visant à favoriser les personnes qui ont déjà fait la preuve de leur faculté d'intégration. En vue de persévérer dans cette voie, l'article 5 du texte précise la façon dont doit être appréciée l'insertion dans la société française, au regard de la connaissance par l'étranger des valeurs de la République.
Encadrer l'immigration familiale, cela ne signifie pas remettre en cause le droit constitutionnel à mener une vie familiale. Il s’agit au contraire de permettre à ce droit de s'exercer dans les conditions prévues par la loi.
C'est ce constat qui a incité la commission des lois à accepter un amendement autorisant les demandeurs d'un visa long séjour à demander l'identification de leurs empreintes génétiques, lorsque leur entrée en France est justifiée par l'existence d'une filiation, mais que celle-ci ne peut pas être établie en raison des défaillances de l'état civil dans le pays d’origine. Contrairement à ce que prétendent ceux qui caricaturent cette proposition, la procédure ne pourrait être mise en œuvre qu'à l'initiative du demandeur. Elle lui permettrait de prouver sa bonne foi et d'accélérer le traitement de la demande lorsqu'elle émane du ressortissant d'un pays dont l'état civil est défaillant. Il s’agit par conséquent d’un nouveau droit, déjà reconnu dans douze États membres de l’Union européenne.
Depuis l’adoption de cet amendement, j’entends tout et son contraire, y compris les déclarations les plus folles et les plus fantasmatiques. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'amendement en question. J’invite simplement ceux dont les déclarations, hâtives, montrent qu'ils n'ont même pas lu cet amendement, à en prendre au moins connaissance avant de le commenter !
M. Jacques Myard – Très bien !
M. le Rapporteur – Le second volet du projet de loi vise à conforter le droit d'asile, conformément aux engagements internationaux de la France, et concerne d'abord l'asile à la frontière.
Je rappelle que ce premier « filtre » de la demande d'asile vise à s’assurer du sérieux des demandes d'asile qu'entendent déposer les 2 000 à 3 000 étrangers sollicitant chaque année le droit d'entrer en France sans les documents normalement requis. Pour tenir compte de l'arrêt Gebremedhin, rendu le 26 avril dernier par la Cour européenne des droits de l'homme, le texte prévoit d'offrir aux étrangers dont l'entrée en France au titre de l'asile est refusée par l’administration le droit de saisir, dans les vingt-quatre heures de la notification de cette décision, le juge administratif d'un référé-liberté. Cette procédure d'urgence suspendrait de plein droit l'exécution de la décision contestée, jusqu'à ce que le juge se soit prononcé, dans un délai maximum de 48 heures. Dans l'intervalle, l'étranger serait maintenu en zone d'attente, ce qui conduit mécaniquement à porter la durée maximale passée en zone d'attente de 20 à 23 jours.
Cette procédure paraissait bien adaptée à la situation et satisfaisait certainement les exigences de la CEDH. Toutefois, les magistrats judiciaires contestent cette analyse, en estimant que la jurisprudence de la CEDH implique que les étrangers puissent demander au juge administratif l'annulation de la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, par un recours au fond de plein droit suspensif. Cette interprétation n'est pas évidente et reste contestée par les magistrats administratifs, mais elle conduit d'ores et déjà les juges de la liberté et de la détention à remettre en liberté un nombre croissant d'étrangers placés en zone d'attente.
Nous ne pouvons rester indifférents à cette situation, au moment même où cette nouvelle procédure nous est soumise. Dans un souci d'apaisement et de prudence, la commission des lois vous propose donc de surmonter ces divergences juridictionnelles, en substituant au référé liberté suspensif un recours au fond, lui aussi de plein droit suspensif.
Je proposerai en outre que les étrangers auxquels l'administration refuse l'entrée en France au titre de l'asile soient systématiquement informés de leur droit de déposer un tel recours, car cela me paraît justifié par la brièveté du délai de dépôt de celui-ci.
Par ailleurs, le projet de loi vise à substituer à la tutelle exercée par le ministère des affaires étrangère sur l'OFPRA celle du ministre chargé de l'asile, ce qui est cohérent avec les compétences reconnues au nouveau ministère spécifiquement consacré à l'ensemble des questions d'immigration. Cela ne devrait conduire à remettre en cause ni les conditions impartiales d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA, ni le statut de ses agents. Par contre, la commission des lois a vu dans ce changement l'occasion de consolider l'indépendance de la Commission de recours des réfugiés, en séparant son budget de celui de l’Office.
Vous le voyez, ce projet de loi ne restreint pas le droit d'asile. Il est certes légitime de lutter contre les détournements de procédure, comme nous l'avons fait depuis 2003. Mais la France, fidèle à son histoire républicaine et à sa vocation universelle, offrira toujours sa protection aux réfugiés et aux « combattants de la liberté ».
Dans son ensemble, le texte permet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le regroupement familial s’exerce, de renforcer l'intégration des étrangers appelés à séjourner sur le territoire français et d'offrir de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je vous appelle donc à suivre votre commission des lois en l'adoptant sans réserve (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard – Merci, Monsieur le Président, de me donner enfin la parole pour un rappel au Règlement alors que vous aviez bien vu que je vous l’avais demandée avant que n’intervienne M. Mariani. Permettez-moi d’abord de saluer ceux qui, même à droite, savent se lever contre l’inacceptable. Je pense notamment à notre collègue Étienne Pinte.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué une modification de la Constitution, mais avant de modifier notre loi fondamentale, encore faudrait-il ne pas la violer. Or, vous nous dites avoir reçu une mission du Président de la République. Le Premier ministre serait-il donc devenu un ectoplasme ou aurait-il été nommé grand vizir du sultan ? Quoi qu’il en soit, l’article 5 de notre Constitution interdit absolument au Président de la République de donner mission à quelque ministre que ce soit, aussi talentueux soit-il, fût-ce dans l’exercice du pire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Monsieur Brard, lorsque je vous ai entendu tout à l’heure formuler votre demande de rappel au Règlement, j’avais déjà donné la parole au rapporteur. Il n’aurait pas été dans nos usages que je la lui reprenne pour vous la donner.
Je vous rappelle par ailleurs que les rappels au Règlement doivent avoir trait au déroulement de la séance. Le Gouvernement était seul intervenu et notre Règlement n’avait en rien été violé. Nous vous pardonnons bien volontiers ce détournement, bien connu, de la procédure… tout en vous demandant, et je vous fais confiance, de ne pas en abuser dorénavant.
M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Comme elle l’avait fait du projet de loi qui a profondément réformé la procédure de l’asile en 2003, dont nous pouvons être collectivement fiers, la commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis des dispositions relatives à l’asile du présent projet de loi, réaffirmant ainsi son intérêt constant pour le droit d’asile – que son exercice relève de la compétence du ministre des affaires étrangères ou, comme cela sera désormais le cas, de celle du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.
La France est et restera toujours aux côtés des personnes persécutées. Ce réaménagement ministériel ne retire rien à la spécificité de la question du droit d’asile par rapport à celle de l’immigration. Les deux n’ont rien à voir (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Notre pays est toujours le premier pays destinataire des demandeurs d’asile en Europe et celui qui accorde le statut de réfugié au plus grand nombre d’étrangers menacés dans leur pays, ce qui est un honneur – certains donneurs de leçons feraient bien de s’en souvenir. Comme vous l’avez récemment déclaré, Monsieur le ministre, lors d’un déplacement dans la région lyonnaise auprès du Forum Réfugiés et encore rappelé à la tribune, vous avez bien l’intention d’être pleinement le ministre de l’asile.
M. Jean-Pierre Brard – Il peut encore faire des progrès…
M. le Rapporteur pour avis – Le nombre de demandes d’asile est actuellement en baisse dans notre pays, comme dans la grande majorité des pays développés, surtout du fait de l’évolution de la situation internationale. Le taux d’accord du statut y est, quant à lui, globalement stable. La France reste donc incontestablement une terre d’asile et traite mieux qu’auparavant les demandeurs d’asile et les réfugiés, les délais d’examen des demandes ayant été notablement raccourcis et les conditions d’accueil considérablement améliorées. Cela honore notre pays et la majorité, laquelle agit, contrairement à d’autres qui hier n’ont rien fait pour aujourd’hui s’indigner. Pourquoi n’ont-ils donc pas en leur temps agi efficacement au profit des demandeurs d’asile lorsqu’ils étaient au pouvoir ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Les dispositions relatives à l’asile de ce texte ne constituent pas une nouvelle réforme de l’asile, après celle de 2003, dont toutes les personnalités entendues dans le cadre de l’élaboration de ce rapport ont souligné l’incidence positive, bien qu’elles défendent par ailleurs des positions extrêmement différentes. Le projet de loi tire les conséquences de la création d’un ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement en lui transférant, logiquement, la tutelle de l’OFPRA qu’exerçait auparavant le ministère des affaires étrangères. Cette évolution, qui répond à un souci de cohérence, n’aura pas de conséquences sur le fonctionnement de l’Office, lequel rend ses décisions sous le contrôle d’une juridiction, la commission de recours des réfugiés, dont l’indépendance devrait apparaître bientôt dans le nom même et qui devrait être confortée par une prochaine autonomie budgétaire. Le projet de loi précise par ailleurs la situation des personnes définitivement déboutées du droit d’asile – 28 000 en 2006 – et simplifie pour les préfectures la procédure de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français, afin d’harmoniser la pratique et la jurisprudence administrative.
Le projet de loi tire également les conséquences d'une récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme exigeant l'existence d'un recours suspensif contre le rejet, par l'administration, d'une demande d'admission au titre de l'asile. Le projet de loi initial conférait le caractère suspensif au référé-liberté déposé dans un délai de 24 heures après le rejet de la demande d'admission. Afin de répondre à l'urgence, il était prévu que le juge se prononce sous 48 heures, période pendant laquelle le demandeur était maintenu en zone d'attente. Notre commission avait jugé ce dispositif équilibré et adapté à la fois à la situation des demandeurs d’asile et aux exigences de la CEDH. La commission des lois a préféré une autre solution qui rendrait suspensif, sous les mêmes conditions de délais, le recours en annulation contre le refus d'admission à la frontière, et ce afin de tenir compte de l'analyse des juges judiciaires selon lesquels l'arrêt de la CEDH ne serait pas satisfait par un simple référé-liberté suspensif.
Le point de vue de juges, qui jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre du droit d'asile, doit être pris en compte. L'expérience montre en effet que l'exercice des pouvoirs, justifiés, que la loi leur confère, détermine largement le résultat des efforts de vigilance consentis en amont par la police aux frontières – que je tiens à féliciter pour son travail remarquable. Il est essentiel que le nouveau dispositif ait l’approbation des juges judiciaires afin qu’ils l'appliquent efficacement. On ne peut pas accepter que des étrangers qui ne remplissent manifestement pas les conditions pour prétendre au bénéfice du statut de réfugié entrent dans notre pays, pour ne plus en ressortir, au motif que notre loi ne satisferait pas pleinement aux exigences de la CEDH.
Le droit d'asile, ancré dans notre histoire, est trop important pour qu'on laisse des réseaux internationaux sans scrupules le dévoyer. C'est dans cet état d'esprit que la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable aux dispositions du chapitre II du projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. le Président – J’ai reçu de M. Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
Mme George Pau-Langevin – Ce débat est particulièrement important car c'est la première fois que la représentation nationale va vous entendre expliquer, et si possible justifier, l’étrange mission qui vous a été confiée, Monsieur le ministre, de défendre, donc de définir, ce qui constitue l'essence même de notre nation, son identité.
Curieuse dénomination que celle de ce ministère qui manifestement entend s'approprier, voire manipuler, les peurs, les inquiétudes, le malaise d'une partie de l'opinion face à un monde qui change très rapidement, face à la précarité et à la concurrence toujours plus rude entre individus et pays dans une course toujours plus exigeante à la rentabilité économique. Cette dénomination a en elle-même suscité un malaise, tant il est vrai que jamais, sauf peut-être à une période limitée et peu glorieuse de notre histoire, on n'avait confié l'identité nationale aux bons soins d'une structure administrative. Ce vaste sujet aurait pu être traité par le Collège de France ou l'Académie, en référence à la Constitution, à la littérature, à l'histoire, mais pourquoi par un ministère chargé par ailleurs de l'immigration ?
Certes, nos concitoyens sont inquiets dans une société toujours plus fragmentée, où les églises, les syndicats, les idéologies utopiques ont perdu du terrain, laissant les individus désemparés face à la mondialisation. Mais il nous choque que pour sembler faire renaître une unité de notre société, vous organisiez la mobilisation contre un péril extérieur largement amplifié ou supposé. En vérité, vous détournez l’attention des vrais problèmes.
Il n'est pas indifférent que le premier texte que vous présentez traite des mariages entre Français et étrangers, ainsi que des regroupements familiaux. Nous comprenons bien ce qui, selon vous, menace l'identité de la France et donc à quelle frange de l'électorat de droite ce texte est destiné (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Pourtant, à l’heure où les informations circulent instantanément d'un bout à l'autre de la planète par internet, où les capitaux circulent de même, générant au passage des profits gigantesques, où les moyens de transport se sont considérablement développés, il est vain de prétendre empêcher la circulation des êtres humains, s'opposer à ce qu'ils se rencontrent et nouent des relations amoureuses – heureusement d’ailleurs !
Le grand absent de ce débat, c'est le ministre des affaires étrangères. Il aurait pourtant été intéressant de l’entendre sur les moyens employés pour lutter contre la mondialisation et pour faciliter la circulation des hommes. Nous aurions aussi aimé savoir ce qu’il pense de ce changement de tutelle de l'OFPRA.
Il n’y avait pas d’urgence particulière à légiférer une nouvelle fois. À l’initiative de l’actuel Président de la République, des lois avaient été adoptées en décembre 2003 et juillet 2006, et les mariages à l’étranger ou avec des étrangers avaient été strictement réglementés en novembre 2006, les unions paraissant suspectes étant privées d’effet en France. Mais en dépit des déclarations péremptoires et des mouvements de menton de l’époque, les objectifs affichés n’ont pas été atteints ; on pratique donc la fuite en avant, en allant toujours plus loin dans les mesures répressives, dans les rafles devant les écoles (Protestations sur les bancs du groupe UMP), dans le fichage, pour débusquer ces fraudeurs qui viennent manger notre pain et profiter de nos avantages sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Il faut ancrer dans la tête des gens que l'immigré est un délinquant par nature, un criminel-né !
M. Salles remplace M. Accoyer au fauteuil présidentiel.
Mme George Pau-Langevin – En modifiant sans cesse les textes, vous créez une instabilité juridique préjudiciable non seulement aux personnes auxquelles ils s'appliquent, mais aussi à ceux qui sont chargés de les appliquer. Les Français sont les premières victimes de votre obsession (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : ceux qui se sont mariés avec quelqu'un qui ne vous convient pas, les parents d'élèves qui appréhendent qu’on en arrête d’autres lorsque, comme eux, ils accompagnent leurs enfants à l'école, et qui avec RESF ont suscité un formidable élan de solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ; et aussi les professionnels qui sont aux prises avec une réglementation brouillonne et changeante, et qu’on somme de collaborer à une politique souvent contraire aux valeurs de la France. À l’occasion des auditions, nous avons constaté la grande lassitude des magistrats administratifs, obligés de consacrer de plus en plus de temps au contentieux des procédures d’expulsion, ainsi que le désarroi des fonctionnaires de la pénitentiaire, qui se demandent ce que font, dans nos prisons surchargées, de pauvres hères qui n'y ont guère leur place. Nous avons entendu les réticences des fonctionnaires de police, des inspecteurs du travail, des personnels navigants, qui ne supportent pas le rôle que vous leur faites jouer. Les statisticiens de l'INSEE ont découvert avec stupeur l'usage dévoyé que vous vouliez faire de leur science. Quant aux préfets, ils n'avaient sans doute jamais imaginé qu’ils seraient un jour sommés d'améliorer leur rendement en matière d’éloignements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Jean-Pierre Brard – Il y a deux sortes de préfet, Jean Moulin et Papon.
Mme George Pau-Langevin – Les magistrats de l'ordre judiciaire eux-mêmes sont désormais sommés d'aller rendre la justice directement dans les zones d'attente. Leur demandera-t-on de le faire dans les centres commerciaux pour les vols à l'étalage, et enverra-t-on les juges prud’homaux directement dans les entreprises ?
Le groupe socialiste ne peut accepter cette escalade fébrile dans la chasse au clandestin, qui fait si peu de cas de nos textes fondamentaux. Notre grand pays a éprouvé la honte de se faire rappeler à l'ordre sèchement par la Cour européenne des droits de l'homme. Que vous le vouliez ou non, nous devons respecter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946, la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention de New York sur les droits de l'enfant. Nous nous sommes engagés à veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre son gré. Et que faites-vous des engagements pris à l’issue de la mission parlementaire sur la famille ? Le rayonnement de la France dans le monde ne tient pas seulement à sa puissance économique, il s’appuie aussi sur des principes. L’image de notre pays est ternie par ce clin d'œil honteux aux thèses extrémistes.
Vous arguez du fait que l'opinion publique attend plus de fermeté à l'égard de l'immigration irrégulière. Les socialistes n'ont jamais contesté le droit pour un pays de réguler les flux migratoires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais il convient de le faire en respectant nos engagements internationaux et les droits de la personne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Vous soulignez les ratés de l'intégration, mais vous omettez les apports de l'immigration, vous oubliez de dire combien elle a contribué à la croissance de notre pays. Aujourd’hui encore, l’immigration demeure une chance pour la France (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. François Grosdidier – À condition qu’on puisse donner du travail aux immigrés !
Mme George Pau-Langevin – Vous dites vouloir choisir les immigrés, faire venir des personnes qualifiées ; mais quand vous parlez d’immigration subie, visez-vous ces femmes étrangères qui bercent nos enfants ou guident les pas de nos mères devenues âgées ? La littérature française, de Ronsard à Maupassant, montre qu’on a longtemps refusé aux servantes au grand cœur d’avoir une vie familiale normale ; est-ce là votre idéal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
On vient nous expliquer que tout était plus facile quand les immigrés étaient italiens espagnols ou polonais, mais je vous renvoie à ce qu’on disait à l’époque ! On leur reprochait de la même façon de ne pas connaître nos mœurs.
M. Maxime Gremetz – Même aux Hongrois !
Mme George Pau-Langevin – Et à propos des filles du peuple, Balzac parlait de « cette face horrible à voir, hâve, jaune, cette physionomie cadavéreuse ». Laissez-moi aussi rappeler ce petit poème :
« La race de Paris, c'est le pâle voyou, / Au corps chétif, au teint jaune comme un vieux sou. / C'est cet enfant criard que l’on voit à toute heure, / Paresseux et flânant et loin de sa demeure, / Battre les maigres chiens et le long des grands murs / Charbonner en sifflant mille croquis impurs. »
À l’époque, on ne reprochait pas au prolétaire d’être basané, mais trop pâle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). L'ouvrier passait pour être pourri de vices et de crimes, boire l'argent du ménage et ne pas savoir élever ses enfants. Pour certains auteurs, le prolétariat n’était d’ailleurs pas une classe, mais une race (Exclamations sur les bancs du groupe UMP, applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Vous nous proposez maintenant des tests ADN pour débusquer les filiations frauduleuses. J’ai été sidérée de voir cet amendement arriver en commission des lois alors que cette pratique n’avait été évoquée par personne lors de nos auditions de juillet et août.
M. le Rapporteur – Si, par le Quai d’Orsay.
Mme George Pau-Langevin – Dans sa législation sur la bioéthique, la France a placé des garde-fous à ce type d'investigation attentatoire à la vie privée. On voit mal pourquoi les limites posées pour les Français ne seraient pas appliquées aux étrangers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). En droit français, aucune prestation n'est soumise à la vérification de la filiation biologique. Avec la disposition que vous nous proposez, vous êtes en train de nous faire changer de société (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Vitel – Il est temps !
Mme George Pau-Langevin – Vous nous dites que c’est un procédé très simple, mais je vous rappelle ce que disait un grand auteur français : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. »
M. Philippe Vitel – À l’époque, il n’y avait pas de prestations sociales !
Mme George Pau-Langevin – Je demande qu’on saisisse la Commission nationale d’éthique de cette grave question (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. le Rapporteur – C’est ce que j’ai proposé en commission, et vous l’avez refusé !
Mme George Pau-Langevin – Pas du tout ! Mais saisissons la Commission nationale d’éthique, puisque vous êtes d’accord, et renoncez à votre amendement.
M. le Rapporteur – Ça, non !
Mme George Pau-Langevin – Autre innovation surprenante : l’utilisation de statistiques ethniques pour lutter contre les discriminations. Mais pour lutter contre les discriminations, il n’y a pas besoin de statistiques. Il n’est pas difficile de repérer les cas d’absence de diversité au sein de notre société …
M. Jean-Pierre Brard – Au Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin – … et, avec de la bonne volonté, il est tout à fait possible de parvenir à progresser.
Surtout, cet amendement semble incroyable pour des raisons de principe : vous proposez d’introduire dans un texte qui porte sur le regroupement familial et l’immigration une disposition visant à lutter contre la discrimination pour motifs racistes. Mais réveillez-vous donc !
M. Philippe Vitel – Vous mélangez tout !
Mme George Pau-Langevin – Sortez donc dans la rue, regardez le peuple français ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) Vous constaterez que nombreux sont ceux qui se plaignent, à tort ou à raison, de discriminations sans entretenir aucun rapport avec l’immigration ; nombre d’entre eux sont Français, certains depuis des siècles, et leurs ancêtres ont parfois donné leur vie pour la France ! Cette mesure leur fait injure (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Philippe Vitel – Cela n’a rien à voir !
Mme George Pau-Langevin – Justement : cet amendement est hors sujet, il n’a rien à voir avec ce texte !
M. Philippe Vitel – C’est vous qui êtes hors sujet !
Mme George Pau-Langevin – On invoque les difficultés que rencontrent certains maires et auxquelles il s’agirait de remédier…
M. Franck Gilard – Il s’agit d’une exception d’irrecevabilité !
Mme George Pau-Langevin – Oui, ce que vous avez fait est irrecevable et contraire à la Constitution !
On invoque également les malaises de certains quartiers. Mais ils sont dus au fait que, trop souvent, ce sont les entreprises qui tirent bénéfice de la venue d’étrangers et que c’est aux quartiers les plus modestes qu’il incombe de faire preuve de solidarité envers les familles les plus défavorisées. La vraie question n’est donc pas celle des tests ADN, mais bien celle des moyens à donner aux collectivités confrontées à l’arrivée de nombreuses personnes, en matière tant de logement que de dotation globale de fonctionnement, d’hébergement d’urgence et de prévention des comportements de jeunes en difficulté.
M. Philippe Vitel – Démagogie !
Mme George Pau-Langevin – Et ce n’est pas en stigmatisant certaines familles que vous y parviendrez ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Certes, les territoires d’outre-mer, déjà confrontés à de grandes difficultés et à la pauvreté, ont bien du mal à accueillir de nouveaux migrants ; mais, s’agissant de régions qui furent longtemps terres d’émigration faute d’être suffisamment développées, il faut, d’une part, développer les zones avoisinantes – en d’autres termes, mettre en œuvre le codéveloppement –, et, d’autre part, donner aux collectivités les moyens d’accueillir des personnes en difficulté (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Aux yeux du groupe SRC, vos mesures ne respectent ni les principes fondamentaux de notre société, ni le préambule de notre Constitution, ni les engagements internationaux contractés par notre pays. Elles seront certainement sanctionnées par le juge constitutionnel ; en tout cas, nous déférerons le texte devant le Conseil. L’efficacité, en matière d’immigration et de cohabitation au sein d’une société plurielle, dépend du respect des droits de la personne humaine et du rayonnement de la France ; or, par ce texte, vous portez préjudice à la réputation de notre pays. Voilà pourquoi le groupe SRC non seulement ne votera pas ce texte, mais s’y opposera résolument (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Philippe Vitel – Vingt ans d’immobilisme ! Vingt ans de démagogie !
M. le ministre – Madame la députée, votre ton était quelque peu polémique… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Philippe Vitel – Quelque peu !
M. le ministre – Il n’est pas acceptable, à propos des fonctionnaires qui appliquent les lois de la République, de parler de « rafles » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Appliquer les lois de la République, ce n’est pas, contrairement à ce que vous affirmez, organiser la chasse aux clandestins.
Espérant sans doute rallier à votre cause une cohorte de fonctionnaires et de magistrats chargés d’appliquer la loi, vous avez également évoqué la lassitude des juges administratifs. De fait, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence du dispositif selon lequel une décision prise par un préfet, confirmée par un juge administratif et mise en œuvre par la police et la gendarmerie peut être annulée, après des jours, voire des semaines d’efforts, par un juge judiciaire. Parce que la politique de l’immigration ne doit pas devenir le champ clos d’un affrontement entre deux ordres de juridiction, j’ai décidé d’initier un débat constitutionnel sur la possibilité de confier à un seul juge l’ensemble du contentieux et des mesures intéressant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.
Prenez également garde de ne pas donner trop de leçons de droit : ce projet de loi tient parfaitement compte des observations du Conseil d’État et le Gouvernement est très attaché, conformément à son devoir, au respect de l’ensemble des exigences constitutionnelles, que le texte n’enfreint sur aucun point – nous aurons l’occasion d’en débattre article par article.
Enfin, vous avez évoqué à juste titre l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dont je vous invite à lire attentivement la jurisprudence : le droit à la vie familiale peut faire l’objet de ce que la Convention appelle une ingérence de l’autorité publique, c’est-à-dire d’une limitation « si celle-ci est nécessaire au bien-être économique du pays ». Le bien-être économique de notre pays, voilà précisément ce que nous avons à l’esprit lorsque nous prenons en considération nos capacités d’accueil, qui – je vous le rappelle – ne sont pas infinies (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard – Tous auront apprécié la brillante exception d’irrecevabilité soutenue par Mme Pau-Langevin. Le but de ce débat n’est naturellement pas de vous convaincre, puisque, Monsieur le ministre, vous êtes soutenu par une majorité de godillots… (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Je vois que j’ai touché juste !
En réalité, nous en sommes à la troisième loi sur l’immigration en quatre ans, ce qui prouve l’inefficacité et l’inutilité des précédentes mesures. Le nombre de clandestins dans notre pays étant estimé à 300 ou 400 000, l’objectif affiché, reconduire à la frontière 5 ou 10 000 clandestins de plus, n’est manifestement pas la visée réelle de ce projet, qui est bien plutôt de détourner notre peuple des vrais sujets. Tout en amusant la galerie sur ces questions à l’égard desquelles vous ne faites pas preuve de la moindre sensibilité humaine (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP), vous faites un cadeau de 15 milliards aux plus riches – contre 25 millions aux érémistes qui retrouvent un emploi –, ce qui prouve que M. Sarkozy aime au moins 600 fois plus les riches que les pauvres. Mais que faites-vous contre la mafia russe (vives protestations sur les bancs du groupe UMP) ? Demandez donc à M. Estrosi : dans l’arrière-pays niçois, vous donnez bien des titres de séjour !
Et que dire de l’affaire plus récente qui a eu lieu dans ma ville de Montreuil, où, pour produire un certificat de nationalité, on a demandé à la requérante un certificat de mariage religieux parce qu’elle portait un nom à consonance juive ! Voilà où vous en arriverez avec vos fichiers, renouant avec les pires heures de notre histoire ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Il est vrai que nous n’avons pas les mêmes valeurs : les vôtres sont cotées en Bourse, les nôtres sont du côté de Jaurès, au Panthéon !
Vous faites preuve de cohérence, Monsieur le ministre, même si vous affirmiez tout à l’heure avec des trémolos dans la voix qu’il ne fallait pas piller les cerveaux alors que M. Sarkozy, lorsqu’il était ministre, affirmait le contraire – ainsi justifiait-il sa politique d’immigration choisie ; vous dorez simplement un peu la pilule. Il est vrai que c’est également vous qui aviez trouvé des vertus au colonialisme ! M. Sarkozy fait lui aussi preuve de cohérence, comme en témoigne son honteux discours de Dakar. Heureusement, M. Alpha Oumar Konaré, président de l’Union africaine, a su condamner ces propos !
Mais vous n’en restez pas là : vous essayez de faire peur, jouant là encore très bien votre rôle. Voici les lettres que les préfets envoient aux maires de différentes communes où des opérations de parrainage d’étrangers en situation irrégulière ont été organisées par des associations, des groupements de fait, voire des municipalités.
C’est ainsi qu’ont été parrainés à Montreuil des enfants que vous poursuivez, alors qu’ils sont scolarisés dans nos écoles ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) Or, vous rappelez à vos préfets que cela constitue partiellement un délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de trente mille euros ! Pour ma part, je revendique l’application de ces peines dans ma ville qui, jadis, a accueilli les victimes du fascisme, du nazisme, du franquisme ou du salazarisme (Même mouvement) !
M. le Président – Veuillez conclure, Monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard – Voilà qui suffit à justifier le vote de l’exception d’irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Philippe Goujon – L’immigration et l’intégration sont des sujets assez graves pour ne pas être pollués par l’invective ou, pire, la déraison (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. Jean-Pierre Brard – Et l’Histoire ?
M. Philippe Goujon – Les valeurs de la France et de la République, loin d’être menacées, sont confortées par ce projet.
M. Jean-Pierre Brard – On croirait entendre Laval !
M. Philippe Goujon – Nous ne respectons pas moins ces valeurs que vous, et prétendre le contraire est intolérable. J’aurais préféré que la seule passion du droit anime la défense de cette motion mais, hélas, on a peine à reconnaître le texte de loi dans la confusion de vos interventions.
La maîtrise des flux migratoires exige pourtant une grande lucidité. Le Président de la République s’était engagé devant le peuple à mettre en œuvre une politique à la hauteur des enjeux. Le ministère unique qu’il a créé avec l’assentiment des Français est désormais opérationnel, et nous savons combien vous tenez, Monsieur le ministre, à lui donner toute son ampleur.
Trois objectifs sont au cœur de ce projet de loi : la maîtrise de l’immigration, la réussite de l’intégration et l’encouragement du codéveloppement. Il s’agit d’abord de porter la part de l’immigration économique des 7 % actuels à quelque 50 % et de mieux encadrer l’immigration à caractère familial.
Les mesures que nous défendons ne sont pas plus irrecevables aujourd’hui qu’elles ne l’étaient hier. Ainsi, le regroupement familial est un principe général du droit depuis 1978, mais le Conseil constitutionnel a bien précisé qu’il était subordonné à certaines conditions rendant possible l’intégration sociale du groupe familial, comme la perception d’un revenu au moins égal au SMIC, et ce quel que soit le nombre de parents reçus. Afin qu’il puisse subvenir aux besoins de sa famille, le projet de loi prévoit que le plafond de ressources soit désormais fixé par voie règlementaire. Certains parlent d’atteinte au droit à mener une vie familiale : avec un plafond de ressources à 1,2 SMIC, c’est une conception bien étrange de la dignité humaine… Comme la superficie requise, le montant des ressources doit dépendre du nombre de personnes à charge.
M. Jean-Pierre Brard – Épicier !
M. Philippe Goujon – Autre condition indispensable de l’accueil des étrangers : la maîtrise du français. C’est le sens du contrat d’accueil et d’intégration, créé par la loi de juillet 2006. La connaissance et l’acceptation des valeurs de notre République, de l’égalité entre les sexes,…
M. Jean-Pierre Brard – Parlons-en !
M. Philippe Goujon – …de la laïcité, sont nécessaires à une intégration réussie.
À n’en pas douter, ce texte de fond, essentiel à la cohésion de notre société, servira l’intérêt de notre pays sans remettre en cause aucun principe constitutionnel. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre l’exception d’irrecevabilité (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Manuel Valls – Quant à nous, nous soutiendrons la motion que notre collègue a présentée avec passion et talent. Dans un village global où les déséquilibres sont si importants, la pression migratoire est un défi majeur des années à venir, alors même que notre modèle d’intégration est mis à mal et que les dernières générations de migrants s’entassent dans les quartiers les plus défavorisés. C’est pourquoi, loin de tout dogmatisme, nous pensons que la priorité de toute politique d’immigration est d’améliorer les conditions d’accueil, de formation, de qualification, de logement et d’apprentissage. Hélas, vous n’avez cessé de diminuer les subventions aux associations qui, sur le terrain, se chargent de ces tâches (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Vitel – Hors sujet !
M. Manuel Valls – Naturellement, les flux migratoires doivent être encadrés, mais cela ne peut s’envisager sans harmonisation européenne.
M. le Rapporteur – Nous la souhaitons également !
M. Manuel Valls – D’autre part, personne ici ne soutient le principe de la régularisation massive. Lorsqu’elles étaient nécessaires, la gauche a pourtant eu le courage d’y procéder en 1997, alors que la droite s’y résout dans la honte, incapable qu’elle est aujourd’hui de résister à la pression des demandes dans les préfectures (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Cessez de créer un débat factice (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : vous savez bien que nous devons régulariser tous ceux qui vivent en France depuis des années et qui ne sont pas expulsables. Il y va de l’honneur de la République ! Les critères d’accueil doivent être clairs. Voilà ce qui nous distingue : vous avez, depuis cinq ans, donné l’impression confuse que les premiers arrivés étaient les premiers servis.
Enfin, en France, la filiation ne s’établit pas par la génétique, mais par la reconnaissance. Hélas, l’amendement de M. Mariani fait de l’immigré un délinquant en puissance (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous tournez ainsi le dos non seulement aux lois de bioéthique, mais à toute la tradition française ! Cessez de montrer les immigrés du doigt ! Cet amendement indigne doit être retiré afin que le débat se déroule dans la sérénité ! Voilà pourquoi nous voterons l’exception d’irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
L'exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Serge Blisko – Nous débattons aujourd’hui, pour la quatrième fois en cinq ans, d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration. Cette redondance prouve l’inefficacité de la politique de M. Sarkozy. Cette frénésie législative relève-t-elle de l’obsession, ou s’agit-il de remercier les électeurs du Front national ? Songez que de nombreux décrets de la dernière loi ne sont même pas encore publiés…
Il est vrai que le contexte n’est pas favorable : stagnation du pouvoir d’achat, hausse de la dette publique, croissance en berne...
M. le Rapporteur – Cela n’a rien à voir avec le texte ! Hors sujet !
M. Serge Blisko – Il faut donc détourner l’attention : la nouvelle inquiétude du Président de la République, ce sont les statistiques de reconduite à la frontière. Enfin un mauvais chiffre, soit dit en passant, dont l’opposition peut se réjouir ! Les préfets se sont donc vus « recadrer », la « chasse au faciès » s’accélère ; les policiers sont réquisitionnés pour faire les sorties de métro ou d’école. Redondance, frénésie, précipitation, confusion : ce projet passe à côté des vrais enjeux de l’immigration en France.
Nous avons une obligation : gérer et améliorer l’accueil dans notre pays des immigrés en situation régulière. Or c’est paradoxalement à cette immigration régulière - regroupement familial et conjoints de Français – que vous vous attaquez. Vous stigmatisez l’immigration légale, que vous désignez d’ailleurs comme « subie ».
Ce texte marque donc une suspicion envers les familles d’étrangers en situation régulière, mais aussi envers les Français désirant faire venir leur conjoint. Vous entretenez la confusion entre l’asile et l’immigration. La meilleure preuve de cette suspicion est le dépôt en commission de cet amendement sur le test ADN pour le regroupement familial, sous le prétexte que, selon un rapport sénatorial, l’état civil n’aurait « pas grande valeur » dans certains pays. Les pays amis d’Afrique apprécieront, puisqu’ils sont nommément désignés. Vous insistez, Monsieur le rapporteur, sur le caractère « volontaire » du test génétique pour les enfants désirant rejoindre leurs parents en France, l'objectif étant d'aller plus vite dans la procédure de regroupement familial : comme vous l’avez déclaré dans une interview, jeudi dernier, « soit on préfère attendre un an et demi, soit on se porte volontaire, et on aura la preuve en 15 jours. Et tant pis pour ceux qui ne pourront pas faire de tests ADN à leur frais : ils attendront des mois, voire des années, que l'on vérifie leurs papiers. Ces propos sont scandaleux ! Cette disposition établit en effet une discrimination : qui pourra se payer ces tests, qui coûtent entre 200 et 600 euros ?
M. le Rapporteur – 300 euros.
M. Serge Blisko – Je rappelle que nous parlons de pays où le pouvoir d’achat est sans commune mesure avec le nôtre, et d’enfants qui attendent de rejoindre leurs parents. Cela est cynique, froid, inhumain !
Par ailleurs, quels seront les laboratoires autorisés ? Ceux qui se sont penchés sur les lois bioéthique savent combien il est difficile de fabriquer ces tests en grande quantité. Encore un certain nombre de demandeurs ne seront-ils pas concernés, compte tenu des accords franco-algériens. Quelle sera leur fiabilité ? Vous avez cité l'exemple de la Grande-Bretagne, où les tests sont renvoyés dans des laboratoires anglais. Comptez-vous faire rapatrier ces milliers de tests en France ? Cela paraît d’autant plus inconcevable que vous demandez aux agents consulaires de procéder eux-mêmes au prélèvement ! Quid des garanties de sécurité ou de validité ?
M. le Rapporteur – Tous les autres pays y arrivent !
M. Serge Blisko – En Grande-Bretagne, les coûts sont pris en charge par les autorités diplomatiques et consulaires. Êtes-vous prêts à faire de même ? Vous savez bien que non ! En revanche, vous mettez tout en œuvre pour dissuader les candidats au regroupement familial de venir en France.
Il y a plus grave : l'article 16 du code civil dispose que « l'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Votre amendement conduit également à modifier le code pénal dans son article 226-28. Le sénateur Claude Huriet, président de l'Institut Curie, note par ailleurs qu'une telle disposition serait contraire à la loi bioéthique, qui encadre très strictement le recours à de tels tests. Nous avons travaillé pendant des années pour que les lois bioéthiques soient consensuelles. Il nous semblait qu’au-delà des clivages partisans, nous avions la même volonté de nous opposer aux dérives des pays anglo-saxons, où l’on fabrique aujourd’hui des chimères. Est-ce cela que vous voulez ? Je vous le dis au nom des droits de l’enfant et de tous nos principes, pas seulement républicains : vous faites fausse route en nous entraînant vers un utilitarisme absolument contraire à la tradition française ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) La convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe interdit du reste ce genre de pratique.
En France, ce n'est pas le sang qui détermine la filiation. Il serait inconcevable de demander à un père de venir avec un test génétique pour déclarer son enfant. Il paraît d’ailleurs que mieux vaudrait ne pas le proposer (Sourires)… Le père, c’est celui qui élève son enfant : c’est en tout cas la tradition constante de notre droit.
M. Patrick Roy – C’est ça, la France !
M. Serge Blisko – Quid, d’autre part, des enfants adoptés ? Vous nous avez dit qu’on ne ferait pas le test. Mais je rappelle qu’il y a aussi l’adoption simple, qui maintient les liens avec la famille biologique. Et les enfants légitimés ?
M. le Rapporteur – Article 411-3.
M. Serge Blisko – Autant de nouvelles exceptions à prévoir ! Voilà pourquoi il faut rejeter cet amendement qui remet en cause la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, dont l’article 9 dispose que « les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents ».
Sous la précédente législature, une mission d’enquête parlementaire s’était penchée sur les droits de l’enfant, sous la houlette de M. Bloche et de Mme Pecresse. Je vous invite à consulter son rapport pour constater à quel point vous vous éloignez de ses conclusions !
Que vont devenir, d’autre part, ces données génétiques ? Seront-elles archivées dans le Fichier national des empreintes génétiques, réservé aux délinquants et aux criminels ? Nous serions là dans le 1984 d’Orwell, et je ne donnerais pas cher des libertés individuelles. Vous assimileriez en outre l’immigré au délinquant, ce qui serait très grave.
Vous rendez encore plus compliquée l’arrivée de familles en France. Sachant que 68 % des dossiers de regroupement familial ne concernent qu’une seule personne, cet arsenal législatif paraît franchement excessif. Vous avez d’ailleurs été incapable de nous donner le nombre de familles de six enfants qui demandent à bénéficier du regroupement familial : à mon avis, elles peuvent se compter sur les doigts !
En outre, ce projet exposera aux plus grandes difficultés les 50 000 Français qui ont la mauvaise idée, chaque année, d’épouser un étranger. Le conjoint se verra en effet imposer de repartir demander un visa à l’étranger. Et comme la validité du mariage sera mise en cause, compte tenu d’une loi précédente, de nombreux couples se verront séparés des mois, voire des années. Comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez un obstacle avec la langue : vous leur demandez de parler un petit peu le français avant de venir.
M. le Rapporteur – Un tout petit peu !
M. Serge Blisko – Mais vous savez bien que la meilleure façon d’apprendre une langue, c’est d’être immergé dans le pays qui la parle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) À moins que vous n’ayez le projet d’augmenter année après année, loi après loi, difficultés économiques après difficultés économiques, le niveau exigé… Le regretté Michel Colucci disait que pour apprendre le français, il faudrait désormais savoir le français…
M. le Rapporteur pour avis – Il avait plus de talent que vous !
M. Serge Blisko – Cela me semble un bon résumé de vos exigences. Ce projet pêche par son absence d’humanité et par sa faiblesse.
Vous pratiquez aussi l’amalgame entre asile et immigration. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : vous vous vantez que la France soit le pays européen qui recueille le plus de demandes d’asile, mais vous omettez de préciser que ce nombre a diminué de moitié depuis 2002, puisqu’on dénombre aujourd’hui 30 000 examens de demandes de réfugiés.
Je le reconnais volontiers, l’OFPRA dispose de davantage de moyens depuis 2003…
M. le Rapporteur pour avis – 90 % de plus !
M. Serge Blisko – Mais vous oubliez d’écrire dans votre rapport que la commission des recours, complètement engorgée, a perdu – elle – 125 emplois !
Il est vrai que nous continuons à appliquer, mieux que d’autres pays, la Convention de Genève. Mais si nous recevons moins de demandes, c’est que de moins en moins de personnes demandent l’asile en Europe, peut-être parce qu’il existe moins de conflits – ce dont on ne peut que se féliciter. Néanmoins, nous ne sommes pas à l’abri d’une grave crise nationale qui provoquerait un nouvel afflux de réfugiés.
Je voudrais évoquer une époque glorieuse dont on parle assez peu, car l’occasion nous est rarement donnée de nous exprimer sur la question de l’asile : en 1975, devant l’exil de dizaines de milliers de Cambodgiens, de Vietnamiens et de Laotiens, un comité national d’entraide fut mis en place. Présidée par Jean Sainteny, compagnon de la Libération, puis par Jean-Jacques Beucler et Jean-Michel Belorgey, cette structure, qui obtint très rapidement le soutien du gouvernement, contribua à définir une politique générale d’accueil et d’insertion des réfugiés, allant chercher dans les camps thaïlandais les réfugiés que la France devait accueillir en priorité. Le Dr Kouchner contribua pour sa part au sauvetage de milliers de boat people à bord de l’Île de Lumière. Si nous avions appliqué alors votre politique, que seraient devenus ces Mhongs du Laos, aujourd’hui installés en Guyane, ou tous ces réfugiés qui peuplent le treizième ou le vingtième arrondissement de Paris, où ils jouent un rôle de développement social, économique et culturel ? Ils seraient morts, les survivants se trouveraient aux États-Unis, et nous ne connaîtrions pas aujourd’hui le développement des échanges franco-asiatiques. Hommage soit rendu à ces personnes qui prouvèrent que la tradition française, mais aussi un intérêt national supérieur, exigeaient que l’on accueillît ces réfugiés.
M. Manuel Valls – Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Serge Blisko – Vous avez fragilisé cette tradition, laissant la France se faire régulièrement condamner par la Cour européenne des droits de l’homme, comme au mois d’avril dernier. Monsieur le ministre, vous avez décidé de légiférer a minima, prétextant de la nécessaire harmonisation. Mais vous êtes resté sourd à la demande de l’opposition et de certains de députés de la majorité d’allonger le délai de 24 heures à 48 heures : il sera pourtant difficile, en une journée, surtout s’il s’agit d’un dimanche, de trouver un traducteur et de monter un dossier de référé-liberté !
Par ailleurs, nous nous élevons contre le rattachement du droit d’asile au ministère de l’immigration, de l'intégration et de l'identité nationale, car le droit d’asile est un droit et non une politique. Vous avez dit que l’asile ne pouvait être la variable de l’immigration ; il ne peut davantage être la variable des foucades de tel ou tel candidat à la présidence de la République !
M. le Rapporteur pour avis – La France est le premier pays d’accueil des réfugiés !
M. Serge Blisko – Ce que vous demandez au candidat au regroupement familial n’a rien à voir avec ce qu’il convient d’exiger d’un demandeur d’asile ! Ce dernier n’a pas vocation à rester en France, mais à en repartir sitôt la situation rétablie dans son pays, comme le firent les Chiliens, les Espagnols ou les Portugais. Nul n’a demandé à Mário Soares, lorsqu’il était réfugié politique en France, de s’intégrer et de prendre la nationalité française (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Dès le 25 avril, il est rentré dans son pays, dont il est devenu le Président ! Même si certains des 128 000 demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut resteront, n’ayez pas à leur égard les mêmes exigences que pour les candidats au regroupement familial !
Ce projet de loi est aussi celui de la confusion par l'introduction d'un cavalier législatif, qui vise à permettre l’établissement de statistiques basées sur les « origines raciales ou ethniques ». La question mérite d’être posée, puisque nous connaissons à la fois un égalitarisme républicain de façade et de réelles discriminations. Mais elle doit être débattue de manière sérieuse par des chercheurs, des universitaires et à la lumière de notre passé. N’oublions pas que les victimes de discriminations peuvent être françaises depuis très longtemps : Mme Pau-Langevin est certainement française depuis davantage de générations que Manuel Valls et moi-même ; pourtant, de nous trois, c'est certainement elle qui a subi le plus de discriminations (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
Ces statistiques sont contraires à notre tradition républicaine et interdites depuis Napoléon III dans les recensements ! Arrêtons de penser qu’elles peuvent, en quelque façon que ce soit, contribuer à réduire les discriminations. Le testing, réalisé par des associations comme France Terre d’Asile, qui a coopéré avec le Bureau international du travail, ou par la Halde, suffit amplement à lutter contre les discriminations, sans qu’il soit besoin de statistiques ethniques. Ce cavalier législatif me semble, en tout état de cause, devoir être sévèrement sanctionné par le Conseil constitutionnel.
Votre objectif est que 50 % de titres de séjour soient accordés sur la base d’un contrat de travail, quand seulement 7 % le sont aujourd’hui. C’est un chiffre irréaliste : le Canada, que vous citez en exemple, franchit difficilement la barre des 20 %. De plus, vous omettez de dire que la venue en France de conjoints, par le biais du regroupement familial, constitue aussi une immigration de travail, puisque ces personnes, après un temps, trouvent également un emploi.
Les critères mis en place par Jean-Louis Debré lorsqu’il était ministre de l’intérieur, soit quinze ans de présence en France avec des preuves d’intégration, durée que nous avons ramenée à dix ans, avaient permis bon an mal an de donner des papiers de long séjour aux immigrés. Mais vous avez cassé ces outils de régulation, donnant aux préfectures des instructions tellement contradictoires depuis cinq ans que nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations indignes, variant d’une préfecture à l’autre, et que nous sommes incapables d’avoir une vision claire de la politique de l’immigration.
Enfin, il est urgent de repenser un critère, la liste des pays sûrs, définie par l’OFPRA pour la demande d’asile : 18 pays y figurent…
M. le Rapporteur pour avis – Elle doit évoluer en fonction de la situation de chaque pays !
M. Serge Blisko – Sur les mille personnes qui ont formé un recours sur cette question, 700 ont obtenu satisfaction. Cela signifie donc que l’on aurait pu renvoyer plus de 700 personnes et les mettre en danger dans leur pays d’origine. Heureusement, ils ne sont pas partis, mais d’autres n’ont pas eu cette chance. Comme nous le disons depuis 2003, il ne faut donc pas procéder à une harmonisation européenne par le bas, s’agissant de la liste des pays réputés sûrs : le respect de notre tradition d’asile est à ce prix.
Notre groupe demande le retrait de ce texte dangereux, qui ne résout rien et donne de la France l’image d’un pays fermé à ceux qui voudraient faire un bout de chemin avec lui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. le Président – Nous en arrivons aux explications de vote.
M. Bernard Lesterlin – Notre groupe SRC tient à saluer la pertinence des propos de Mme Pau-Langevin et l’excellence de la démonstration de M. Blisko. Ce texte est tout à la fois suspicieux, confus, réducteur et simpliste. Il ne répond en rien aux enjeux de l’immigration qu’il prétend maîtriser, et moins encore à ceux de l’intégration. Les ajouts à la hussarde de la commission des lois tendent en outre à faire adopter des mesures qui auraient justifié un grand débat national et la saisine du Comité national d’éthique. Car c’est bien d’éthique qu’il s’agit lorsqu’un parlementaire propose de recourir à des analyses ADN, jusqu’alors réservées aux seules procédures judiciaires. Cela revient à assimiler de fait immigration – fût-elle légale – et délinquance, ce qui est en soi scandaleux.
Autant que scandaleux, ce texte est inutile et dangereux. Inutile, car, sous la précédente législature, le Parlement s’est déjà prononcé à maintes reprises sur ces sujets : deux lois en 2003, le contrat d’accueil et d’intégration dans la loi Borloo de 2005, une loi de 2006 pour modifier le statut codifié par ordonnance en 2004, une loi relative à la validité des mariages, et, en 2005, la loi sur la prévention de la délinquance, qui cible les populations issues de l’immigration en parlant d’intégration républicaine… Quelle fébrilité ! Et quel aveu de l’impuissance des textes conçus par le ministre de l’intérieur de l’époque !
Le présent texte vise à durcir encore des dispositifs non encore évalués, dont certains attendent toujours leurs décrets d’application. Au prétexte d’augmenter l’immigration économique, l’on veut restreindre l’immigration familiale légale. Oublie-t-on que 70 % des immigrés familiaux travaillent dans notre pays ?
Terriblement dangereux, ce texte l’est aussi parce qu’il est contraire aux valeurs de la France. Le droit de vivre en famille fait partie de nos valeurs. A-t-on oublié qu’aucun enfant ne doit être séparé de ses parents contre son gré, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant que notre pays a ratifiée ?
Le Gouvernement abaisse l’image de notre pays à l’extérieur. Monsieur le ministre, pour être l’un des rares parlementaires français à m’être rendu en Algérie cet été, je puis témoigner que l’image de la France souffre de votre politique. Quant au codéveloppement, dont vous avez dorénavant la responsabilité, il vous semble à l’évidence moins urgent de le favoriser que de durcir les conditions d’accès au regroupement familial !
Cette obsession du Gouvernement conduit à des situations inhumaines qui donnent lieu à de véritables gâchis. Comment accepter que des lycéens scolarisés chez nous soient interpellés par la police à six heures du matin, en période d’examens, au seul motif qu’ils ont atteint l’âge de la majorité ? Il aura fallu, Monsieur le ministre, que le maire de Montluçon vous délivre de l’ascenseur où vous étiez retenu dans sa ville pour qu’une lueur d’humanité vous conduise à promettre publiquement d’octroyer un nouveau visa à une lycéenne de la ville, Mlle Fatima Charbi, que vous aviez renvoyée au Maroc après quinze jours de rétention administrative. Après avoir perdu une année scolaire, il lui a fallu attendre près de trois mois pour que le consulat de Casablanca obtempère à vos instructions. Élève méritante, Fatima, qui a enfin rejoint sa classe cette semaine, aura ainsi raté, grâce à votre politique, une deuxième rentrée scolaire : merci pour elle !
Sous couvert de défendre l’identité nationale – dont il n’est pas dans nos traditions républicaines qu’elle soit l’affaire du Gouvernement –, vous portez atteinte à notre modèle français, lequel repose sur la richesse indéniable que constituent nos différences et leurs apports successifs à notre culture. Créant des problèmes au lieu de les résoudre, ce texte est une machine à fabriquer de l’immigration clandestine, celle-là même que l’on prétend enrayer.
Bien entendu, notre groupe votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Noël Mamère – Le groupe GDR votera lui aussi cette motion, car les arguments de M. Blisko, comme ceux de Mme Pau-Langevin, sont on ne peut plus convaincants. Pour nous, c’est un devoir républicain de voter contre ce projet de loi.
Le sixième texte que nous soumet la majorité sur ces questions a le même but que les précédents : réduire encore un peu plus la possibilité pour les migrants d’exercer leur droit constitutionnel – internationalement validé – à se regrouper familialement. À force de lois, voulues par M. Sarkozy comme par M. de Villepin – souvenons-nous de sa loi sur le droit d’asile qui donne à l’étranger la figure de l’indésirable –, l’immigré est inlassablement présenté comme un profiteur, devant être soupçonné en permanence. S’il confesse de surcroît la religion musulmane, c’est sans doute un terroriste en puissance et un adversaire de la démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Vitel – Un peu de sérieux ! Vous dérapez !
M. Noël Mamère –</