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SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE Mme CATHERINE GÉNISSON
1. Travail, emploi et pouvoir d’achat. – Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi (nos 4, 62)
discussion générale
MM. Jérôme Chartier,
Gaëtan Gorce,
François de Rugy,
Charles de Courson,
Michel Bouvard,
Mmes Marisol Touraine,
Huguette Bello,
MM. Yves Censi,
Michel Liebgott,
Roland Muzeau,
Louis Giscard d’Estaing,
Jean-Yves Le Bouillonnec,
Laurent Hénart,
Mme Danièle Hoffman-Rispal,
MM. Jean-Marie Binetruy,
Jean-Pierre Decool,
Alain Vidalies,
Mme Martine Aurillac,
MM. Jacques Myard,
Christophe Sirugue,
Daniel Garrigue,
Bernard Perrut,
Gérard Bapt,
Lionnel Luca,
Bernard Depierre,
Claude Darciaux,
Étienne Pinte,
Serge Letchimy,
Lionel Tardy.
Clôture de la discussion générale.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Ordre du jour des prochaines séances
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nous abordons maintenant la discussion générale.
Il est celui qui engage le choc de confiance destiné à libérer des gisements d’emplois existants pour nous permettre de parvenir au plein emploi que connaissent de nombreux pays européens.
Il est primordial car il place notre action résolument au cœur de ce que je considère comme l’élément essentiel de notre société : le travail, sans lequel pas de richesses et donc pas de liberté.
Avec ce texte nous changeons de culture. Nous mettons un terme à celle imaginée par d’autres, à une autre époque, quand il fallait réduire le travail et augmenter le temps libre pour épanouir l’individu. Chacun, je crois, a compris maintenant qu’il est préférable de manquer de temps plutôt que de manquer d’argent.
Ce texte n’est pas seulement emblématique parce qu’il est le premier d’une série qui nous conduira à une réforme profonde, notamment du marché du travail et des règles qui s’appliquent aux entreprises ; il est emblématique dans la mesure où il tient plusieurs engagements pris pendant la campagne présidentielle. En commençant cette discussion générale, je vais les citer pour les rappeler : la hausse de la rémunération de l’heure supplémentaire, d’au moins 25 % : c’est dans le projet présidentiel, en page 8 ; la réforme profonde des droits de succession pour supprimer leur effet sur la plupart des familles de France : c’est dans le projet, en page 8…
Je reprends mon énumération : l’encadrement et le conditionnement de toutes les rémunérations différées, en fonction des performances de l’entreprise et donc du dirigeant, c’est aussi dans le projet. Le Président de la République a rappelé cet engagement à maintes reprises au cours de la campagne et également au cours des premiers discours qu’il a tenus postérieurement. L’encouragement à la reprise d’un emploi afin de sortir de l’exclusion, par le travail : là aussi, c’est dans le projet présidentiel, précisément en page 9. Enfin, l’encouragement à l’autonomie des étudiants par l’exonération d’impôt sur le revenu pour leur salaire perçu jusqu’à vingt-cinq ans est prévu en page 11.
Le débat commence maintenant dans l’hémicycle, mais chacun sait qu’il a déjà eu lieu en commission. Elles sont nombreuses à avoir été saisies, pas moins de quatre, dont deux d’entre elles sur l’intégralité du texte – je salue d’ailleurs Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, qui nous a rejoints. C’est la manifestation de la richesse des mesures qui nous sont présentées. Les rapports montrent bien, notamment celui de Dominique Tian, que ce texte recèle des dimensions certes financières mais aussi humaines. Le projet méritait cet important travail d’approfondissement et de recherche. Le débat n’en sera que plus riche et plus éclairé.
Mais la réhabilitation professionnelle, l’encouragement à l’effort et au travail, ne peut être dissociée, sur le fond, des quatre articles de loi qui viennent compléter ce projet : ceux sur le revenu de solidarité active et celui sur ce que l’on appelle les « golden parachutes ». Je m’explique : il aurait été incongru, de mon point de vue, de bâtir un projet de loi encourageant la réussite sans penser à celles et ceux qui sont sortis du travail et qui sont désireux d’y retourner.
Madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’ai le sentiment, que partagent beaucoup dans cet hémicycle – situés d’ailleurs sur des bancs auxquels je ne m’attendais pas –, que les Français, à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle, ont plébiscité les repères, les principes et les valeurs. Ce projet de loi marque aussi, enfin, une rupture dans la mesure où il va tout faire pour remettre à jour des repères trop anciens et qui pénalisaient l’envie de réussir. Nous avons tous envie de réussir pour notre pays. Je suis donc convaincu que nous apporterons tous notre soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je veux aussi, dans l’intérêt de la France, vous souhaiter bonne chance dans vos fonctions tout en constatant néanmoins qu’avec le présent texte et la politique que vous défendez, vous ne mettez pas toutes les chances de votre côté.
C’est en effet une lourde responsabilité que la vôtre. Vous devez répondre aux promesses du programme présidentiel et aux attentes qui en sont nées.
Pour n’évoquer que les dispositions, emblématiques de la campagne présidentielle et de ce projet de loi, relatives aux heures supplémentaires, je crois intéressant d’ouvrir le débat. J’écoutais cet après-midi M. Carrez, notre rapporteur général, nous expliquer que la principale cause du déficit de croissance de notre pays tiendrait à ce que l’on n’y travaille pas assez. Cette raison ne tiendrait donc ni au taux d’emploi ni au taux d’activité, qui sont plus faibles, mais à la seule durée du travail, réduite par un gouvernement socialiste dans des conditions qui nous mettraient en difficulté.
En d’autres termes votre démonstration selon laquelle la trop faible durée du travail expliquerait nos difficultés structurelles et notre déficit de croissance est largement sujette à caution. La véritable question n’est donc pas de savoir s’il faut travailler plus, mais comment faire en sorte que plus de nos concitoyens puissent travailler. Elle est d’augmenter le nombre global d’heures travaillées, et non le temps de travail passé par chacun des salariés concerné. La question qui nous est posée est de savoir comment travailler mieux : comment introduire dans une heure de travail davantage de formation, de savoir-faire, de qualification, de nouvelles technologies, bref, comment faire progresser notre productivité et notre compétitivité. Avec votre raisonnement, on se croirait revenu à l’économie du XIXe siècle, où le résultat économique – et certainement pas le progrès social – pouvait se mesurer à la durée de la journée de travail.
J’ajoute que les mesures relatives aux heures supplémentaires, outre qu’elles reposent sur des faiblesses de raisonnement, ne présentent pas non plus de garanties pour le pouvoir d’achat des salariés. On nous dit que ces derniers sont potentiellement tous concernés. Certes, mais seulement à la hauteur des heures supplémentaires qu’ils pourront effectuer, s’ils le peuvent ! Et pour une rémunération qui ne leur est certainement pas garantie ! S’il avait été décidé de porter le SMIC par exemple, à 1 500 euros bruts mensuels dans cinq ans et que le coup de pouce donné au SMIC pour le 1er juillet avait été de 3,34 % – au lieu des 2,1 % que vous nous avez annoncés –, le salarié payé au SMIC aurait gagné l’équivalent de ce qu’il va recevoir en effectuant des heures supplémentaires. Autrement dit, il aurait pu obtenir, grâce à des heures supplémentaires s’ajoutant à la revalorisation du SMIC, une rémunération plus importante que celle qu’il obtiendra avec la mise en œuvre de votre formule « travailler plus pour gagner plus ».
Mais puisqu’il est déjà temps de conclure et qu’il faudrait, pour évoquer ce projet de loi, en analyser tous les aspects, je voudrais vous faire part de notre inquiétude quant à son coût. Nous nous demandons en effet si, eu égard en particulier à la situation de nos comptes sociaux, il est opportun de proposer, pour ne parler que des heures supplémentaires, une mesure dont le coût s’élève à plus de 4 milliards d’euros. N’eût-il pas été nécessaire, avant d’accorder de nouvelles exonérations et de creuser un peu plus le déficit, de remettre la situation à plat ? N’eût-il pas été nécessaire que la ministre de l’économie et des finances que vous êtes nous dise comment elle entend rétablir l’équilibre de nos comptes publics et sociaux ? Nous redoutons en effet qu’à l’automne, vous ne repreniez d’une main ce que vous prétendez aujourd’hui accorder de l’autre aux salariés. Nous craignons de futurs ajustements brutaux en ce qui concerne les prélèvements sur les ménages puisque aujourd’hui, vous en êtes à fêter les promesses électorales. J’aimerais à cet égard, madame la ministre, que vous vous engagiez à cette tribune – puisque vous ne l’avez pas fait en commission – à ne pas augmenter ces prélèvements : sachant que vous aurez creusé les déficits avec les dispositions proposées, il serait logique qu’un tel engagement les accompagnent. Nous aimerions être sûrs que l’équilibre des finances publics sera assuré sans que les ménages aient à payer la note.
Telles sont les quelques observations que je voulais faire, en souhaitant bien sûr que notre débat nous permette d’aller au fond des mesures que vous proposez, lesquelles ne sont manifestement pas adaptées pour restaurer la confiance dans notre pays, ni pour améliorer le pouvoir d’achat, ni, surtout, pour soutenir la croissance, qui aurait besoin que l’on consacre les moyens envisagés à des réformes structurelles. Je pense notamment à ceux qui auraient pu être affectés à l’université : pour les mêmes montants, vous auriez ainsi pu proposer une réforme plus riche de promesses et plus sûre que les présentes mesures, lesquelles ne font que satisfaire à des promesses électorales. Mais vous aurez assurément à gérer des lendemains qui déchantent : il nous reviendra alors de proposer une alternative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Permettez-moi par ailleurs une brève observation : s’il est évidemment d’usage que la commission saisie au fond soit à l’heure, il ne l’est pas moins, quand elle est en réunion, qu’on l’attende un peu. (Applaudissements sur divers bancs.)
Mais plus on discute de ce texte, plus on l’examine, plus on peut se dire qu’il s’agit en fait de publicité mensongère.
Pour la récupération des intérêts d’emprunt, c’est pareil : seules les personnes ayant les moyens d’accéder à la propriété pourront en bénéficier. Les locataires sont donc priés de s’adresser ailleurs pour voir leur pouvoir d’achat augmenter. Sans parler de celles et ceux qui ont acquis leur résidence principale il y a plus de cinq ans, puisqu’ils ne bénéficieront d’aucun avantage.
La même logique « excluante » est encore à l’œuvre en ce qui concerne l’exonération fiscale pour les étudiants qui travaillent. On pourrait penser que la priorité est que les étudiants se concentrent sur leurs études. Eh bien non, avec votre dispositif, ce sont encore les familles qui ont les plus hauts revenus – donc celles dont les enfants ont en principe le moins besoin de travailler pour payer leurs études – qui bénéficieront d’un avantage fiscal. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais à présent dire un mot de cette question récurrente de la « valeur travail ». Pour ma part, je n’ai pas l’impression, bien qu’ayant comme vous fait campagne et rencontré beaucoup de gens lors de ces dernières semaines, de vivre dans un pays de fainéants ou d’oisifs, comme on l’a entendu cet après-midi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.) Je croyais, naïvement sans doute, que si l’on voulait revaloriser le travail, on parlerait d’augmentation des salaires ou d’amélioration des conditions de travail. Ce sont là en effet des problèmes concrets pour beaucoup de nos concitoyens qui ont un travail pénible. On aurait aussi pu parler de lutter contre les accidents du travail, qui sont en recrudescence, ou de réduire les maladies liées au travail. Eh bien non, tout ce discours sur le travail vous amène en fait à proposer le bouclier fiscal et l’exonération des droits de succession !
Alors franchement, quand on nous parle pendant les campagnes électorales de la France qui se lève tôt, je crois finalement comprendre qu’il s’agit de celle qui se lève tôt pour ne pas rater les conseils boursiers de Jean-Pierre Gaillard ou les éditos économiques de Jean-Marc Sylvestre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)
Puisque le Président de la République parle d’une ouverture qu’il a voulu concrétiser avec la composition du Gouvernement, j’espère que vous saurez faire preuve du même esprit d’ouverture vis-à-vis de nos propositions. Dans l’état actuel des choses, les députés Verts ne pourront évidemment que voter contre un texte qui réussit à combiner injustice sociale et inefficacité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)
Le nouveau centre tiendra donc un langage de vérité budgétaire simple : compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, il ne peut y avoir de dépenses nouvelles engagées sans mesures d’économies équivalentes. Cette règle d’or doit s’appliquer au présent « paquet fiscal », lequel contient un ensemble de mesures dont le coût est estimé par le Gouvernement à 1,5 milliard d’euros dès 2007, 11,5 milliards en 2008 et environ 13 milliards à partir de 2009.
En réalité, le coût en sera vraisemblablement plus important, puisque l’évaluation à 6 milliards d’euros de la mesure relative à la défiscalisation des heures supplémentaires est sous-estimée. En effet, comme l’a rappelé notre rapporteur général, le calcul englobe uniquement les heures supplémentaires dans le secteur privé, soit environ 800 millions d’heures. Ne sont pas prises en compte les heures supplémentaires effectuées dans le secteur public – on parle d’une centaine de millions d’heures –, les heures complémentaires – sans doute entre 100 et 200 millions d’heures – et les effets induits par la mesure, lesquels, en supposant une élasticité de l’ordre de 0,6 du coût du travail, pourraient représenter au moins 200 millions d’heures supplémentaires.
Le coût réel de cette seule mesure – la plus importante du « paquet fiscal » – pourrait être, à terme, majoré de 50 % par rapport au coût avancé.
Si, comme les élus de la majorité s’y sont engagés dans la plate-forme législative, nous souhaitons supprimer en quatre ans le déficit de fonctionnement, qui s’élève à 22 milliards d’euros en 2007, il faut parvenir à une réduction du déficit de l’État comprise entre 4 et 4,5 milliards d’euros par an. Cela suppose d’une part que l’État ne saurait engager de dépense nouvelle non gagée : d’autre part, que le surplus de recettes fiscales et non fiscales de l’État – un surplus, par rapport aux dépenses spontanées, de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros par an – soit entièrement consacré à la réduction du déficit public. C’est d’ailleurs ce qu’a annoncé hier soir le Président de la République lors de sa conférence de presse.
A cette fin, le groupe Nouveau Centre propose trois mesures, dont deux ont obtenu l’accord du Président de la République.
La première de ces mesures est la suivante : il existe dans notre pays 240 mesures dites de « niches fiscales » portant sur l’impôt sur le revenu. Elles représentent environ 35 milliards d’euros, pour un impôt qui produit environ 65 milliards. Le Nouveau Centre propose donc de mettre en place l’impôt minimum alternatif – un amendement en ce sens vient d’être adopté en commission des finances, en présence de Pierre Méhaignerie. Il s’agit d’une mesure raisonnable visant à combattre un système conduisant à une fausse progressivité, puisque des gens aisés utilisant habilement les niches fiscales peuvent annuler l’impôt sur le revenu.
La deuxième mesure d’économie concerne les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Mes chers collègues, au risque de choquer ceux d’entre vous qui, comme moi, sont des élus locaux, on ne saurait redresser les finances publiques en poursuivant dans la voie d’une augmentation des transferts de l’État vers les collectivités territoriales beaucoup plus rapide que la croissance moyenne des dépenses de l’État. Ayons le courage de le dire, il faut viser au maximum un parallélisme : un accroissement nul en volume des dépenses de l’État doit correspondre à un accroissement également nul des transferts.
La troisième mesure, qui fait l’objet d’importants débats, concerne la concentration des allégements de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises – en d’autres termes leur suppression s’agissant des plus grandes entreprises. Comme le montrent les travaux réalisés il y a quelques mois par la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, ces aides sont en effet inefficaces dans les grandes entreprises.
Grâce à ces trois mesures d’économie, il devient possible de dégager la somme de 11 à 12 milliards d’euros que nécessite la mise en place du paquet fiscal. Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre veillera à la compensation du coût de ces mesures, et je souhaite que le Gouvernement retienne nos propositions dès le projet de loi de finances pour 2008 – ce qui devrait être le cas d’au moins deux d’entre elles.
L’examen en commission de certaines mesures a permis des améliorations intéressantes qui conduisent le groupe Nouveau Centre à les approuver.
Il en est ainsi du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale. Cette mesure revient à annuler la hausse des taux d’intérêt constatée ces dix-huit derniers mois. Cette hausse de 4 % à 5 % est compensée par un crédit d’impôt de l’ordre de 20 %. Le plafond étant fixé à un niveau raisonnable, il s’agit d’une bonne mesure.
En outre, nous avons demandé – l’amendement a été adopté en commission des finances – qu’une évaluation soit effectuée dans dix-huit mois afin de vérifier que ce crédit d’impôt profite bien aux acquéreurs, et non aux promoteurs ou aux banquiers, voire à ces deux catégories ! En effet, mes chers collègues, on a bien souvent constaté que certaines dispositions, loin de bénéficier à ceux à qui le Parlement les destinaient, faisaient l’objet de détournements. Notre rapporteur général s’est ainsi interrogé, comme moi, sur la question de savoir par quelle mesure réagir face à une banque qui proposerait un taux moyen pondéré de 5 % pour le fixer à 8 % les cinq premières années et revenir, à partir de la sixième année, à un taux de 1 %.
Enfin, le Nouveau Centre soutient l’idée, avancée en commission des finances, de rendre le dispositif pérenne en cas de mutation professionnelle lorsque l’emprunt ne concerne plus de facto l’habitation principale.
Le Nouveau Centre soutient également la réforme des droits de succession, que nous proposons d’améliorer par deux amendements : l’un porte de 50 000 à 150 000 euros l’abattement sur les mutations à titre gratuit applicable à la part des héritiers, donataires ou légataires incapables de travailler dans des conditions normales de rémunération en raison d’un handicap. C’est une bonne mesure, à laquelle le Gouvernement s’est déclaré très favorable ; le second amendement, que nous venons de voter, vise à exonérer de droits de succession, sous conditions, les fratries vivant sous un même toit. C’est un geste de solidarité envers les familles qui recueillent un membre de la fratrie en difficulté.
J’en viens à l’aménagement des « parachutes dorés ». Le groupe Nouveau Centre salue les avancées du projet de loi, mais souhaite aller encore plus loin – malheureusement, l’amendement que nous avons proposé tout à l’heure en commission a été repoussé – en s’inspirant du modèle de la loi britannique. Le Company Act de novembre 2006, qui entrera en vigueur en novembre 2008, soumet en effet l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux à l’approbation de l’assemblée générale.
Madame la ministre, même si elle peut être considérée comme une avancée, je ne suis pas convaincu par l’idée du Gouvernement selon laquelle il appartient au conseil d’administration ou de surveillance de fixer les critères permettant de vérifier que le « parachute doré » est lié à des performances réelles et non à des contre-performances, comme certaines affaires l’ont montré récemment.
Pour ma part, je suis favorable à la démocratie politique, mais aussi à la démocratie sociale et économique. Ce qui est choquant dans le système français – et pas seulement français – c’est le fait que des minorités non propriétaires de l’entreprise s’octroient des avantages à l’insu des propriétaires eux-mêmes.
D’autre part, la commission des finances a apporté des compléments intéressants. Ainsi, les indemnités de départ des dirigeants sont désormais déductibles de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’entreprise. Je sais, madame la ministre, que vous n’étiez pas particulièrement favorable à l’amendement proposé par notre collègue Bouvard, visant à instaurer un plafond d’un million d’euros. Nous lui avons néanmoins apporté notre soutien. Il est en effet anormal que ce soit le contribuable qui finance un tiers de ce type de dépenses.
Tout d’abord, la défiscalisation des heures supplémentaires pose de délicats problèmes. Certes, cette réforme va dans le bon sens et le groupe Nouveau Centre approuve la philosophie de revalorisation du travail et de soutien au pouvoir d’achat. Elle peut néanmoins être améliorée dans deux sens, et en premier lieu celui de la simplification.
Madame la ministre, vous êtes une femme d’entreprise et vous savez ce qu’est une petite ou une moyenne entreprise. Refuser de retenir le taux de rémunération effectif par crainte de dérives, au profit du taux de la branche ou, à défaut, du taux de plus de 25 % prévu par la loi, est une erreur. Beaucoup de nos collègues, en commission des finances, ont compris l’extrême complexité d’un dispositif consistant à sortir 5 à 10 % du montant des heures supplémentaires pour alimenter l’URSSAF. Le second problème est celui du contrôle par les malheureux inspecteurs des impôts. La distinction entre part imposable et part non imposable sera extrêmement complexe.
Ensuite, l’application de la mesure au secteur public entraînera de nombreuses difficultés pratiques, notamment en termes de comptage des heures supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires dans le secteur public risque d’accroître fortement la charge financière supportée par les collectivités locales, du fait de l’accroissement du phénomène de conversion des RTT en heures supplémentaires ou complémentaires : dans ce cas, les collectivités locales ne bénéficieront pas des réductions de cotisations patronales accordées aux entreprises du secteur privé. Ce point mérite un examen plus approfondi.
S’agissant de l’élargissement du périmètre de la mesure, nous avons soulevé le problème des parasubordonnés. Il s’agit de sept catégories constituées de salariés au sens du droit social, mais qui sont des indépendants au sens du droit du travail. Plusieurs d’entre elles – travailleurs à domicile, artistes du spectacle, journalistes – doivent être intégrées dans la loi.
Un problème plus délicat encore est celui des heures d’équivalence dans les transports, qui sont très spécifiques.
Les mesures relatives à l’ISF peuvent, elles aussi, être améliorées. Vous savez que le Nouveau Centre est favorable au principe du bouclier fiscal, car l’impôt ne saurait être confiscatoire. Peut-être faudra-t-il, madame la ministre, en venir à l’inscription dans la Constitution du principe selon lequel l’ensemble des prélèvements fiscaux ne peuvent pas dépasser 50 %, en s’inspirant de la décision de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe. En attendant, nous sommes dans une situation très délicate du point de vue de la CSG et de la CRDS. Je ne reprendrai pas les trois raisons pour lesquelles il serait sage de différer cette mesure, me limitant à l’aspect constitutionnel. Si nous intégrons la CSG et CRDS dans les revenus du patrimoine, le plafond ne sera plus de 50 % mais de 39 %. Or, ce taux se situe en dessous du taux marginal de l’impôt sur le revenu !
Les objections politiques ne tiennent pas. En effet, si le plafond des 50 % figurait dans la plate-forme, la question de l’intégration de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal a fait l’objet de longs débats.
Quant aux raisons techniques, je mets en garde la représentation nationale : nous avons voté l’année dernière un bouclier fiscal à hauteur de 60 % et nous disposons des premiers résultats : 1 750 bénéficiaires fin juin pour environ 100 millions d’euros, alors que les prévisions gouvernementales tablaient sur 93 000 contribuables, dont 17 000 assujettis à l’ISF, pour un coût global de 400 millions. Pourquoi une telle différence ? Certains suggèrent que les assujettis à l’ISF ne demandent pas le remboursement car ils craignent que l’administration fiscale ne les contrôle en retour.
Les chiffres fournis par l’administration dans le cadre d’un bouclier fiscal à 50 % sont encore plus élevés, et je crains fort que nous ne connaissions la même déconvenue dans un an.
Il faudrait également sortir les impôts locaux de l’assiette du bouclier fiscal. La commission des finances a adopté un amendement visant à supprimer la fameuse sanction collective de 20 millions, qui n’a aucune portée et qui consiste à faire supporter aux collectivités locales raisonnables le même fardeau qu’à celles qui ne l’ont pas été ! J’espère que le Gouvernement soutiendra notre démarche. Il faut aller jusqu’au bout de cette logique et sortir du bouclier fiscal la taxe d’habitation et le foncier bâti sur la résidence principale. Outre le fait que l’incidence d’une telle mesure est très faible, elle clarifierait les relations entre l’État et les collectivités locales.
L’augmentation de l’immobilier a généré des dizaines de milliers de nouveaux assujettis à l’ISF, ceux que l’on appelle les « petits riches » et dont le patrimoine oscille aujourd’hui entre 750 000 et 1,2 million d’euros, en raison de la valeur de leur résidence principale. Il faudrait donc instaurer un plancher de 300 000 euros à l’abattement de 20 % sur la résidence principale pour exonérer de l’ISF ces « petits riches ».
La présence parmi nous de M. Hirsch me conduit à évoquer les dispositions relatives au revenu de solidarité active. Le principe de l’expérimentation me semble très sage, mais encore faudrait-il assouplir les dérogations permises. Le groupe du Nouveau Centre a déposé des amendements en ce sens. Vice-président d’un conseil général appartenant aux dix premiers expérimentateurs, je sais que nous devons aller plus loin.
Le mérite de ce texte est d’innover, d’oser aller au-delà de ce qui a été entrepris depuis vingt-cinq ans et de remettre en cause les vieilles pratiques au nom d’une logique d’efficacité et de résultat : efficacité grâce à la libération des heures supplémentaires, qui donnera des ressources nouvelles aux salariés et aux fonctionnaires, mais aussi plus de flexibilité dans la production et dans le fonctionnement des services ; efficacité grâce à l’orientation d’une partie des ressources de l’ISF vers les petites et moyennes entreprises, mais aussi vers la recherche et les créateurs.
Toutefois, ce texte ne vise pas seulement à conforter l’efficacité économique, mais également la solidarité. C’est ce qui en fait l’originalité et qui témoigne d’une rupture incarnée par votre présence, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives. Je tiens à vous rendre hommage parce que vous avez osé vous confronter, vous aussi, à une expérience nouvelle, après avoir constaté une certaine inertie dans la mise en œuvre de solutions innovantes en matière de lutte contre la pauvreté depuis vingt-cinq ans.
Favoriser la reprise d’une activité, montrer que le travail est plus rémunérateur que les revenus de l’assistance, c’est changer l’horizon de dizaines de milliers de nos concitoyens. C’est aussi leur rendre leur dignité, pour eux comme pour leurs enfants et leur entourage. C’est aussi pour cette raison que nous osons ouvrir à nouveau le débat, trop rapidement refermé voilà cinq ans, de l’allocation de solidarité spécifique, qui entre enfin dans le champ des minima sociaux concernés par cette loi.
Élu d’un département où l’action sociale a permis de diminuer de 6,5 % le nombre des bénéficiaires du RMI en 2006, notamment grâce à un accompagnement actif du retour à l’emploi, conduit avec des entreprises qui ont joué le jeu et auxquelles je veux rendre hommage, je souscris pleinement à ces orientations.
Bien sûr, on peut débattre de l’engagement de l’État et de la répartition du coût de cette mesure. Mais qui osera prétendre que les conseils généraux n’ont pas de ressources à consacrer à la solidarité ?
Madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, messieurs les secrétaires d’État, soyez-en sûrs, les élus de la majorité auront la volonté de démontrer localement qu’en matière de retour à l’emploi pour les plus défavorisés, tout n’a pas été tenté. Malgré les mouvements de séance auxquels nous avons assisté cet après-midi et qui traduisent sans doute le regret de ne pas avoir été aussi créatifs que la majorité actuelle, je suis certain que de nombreux élus de l’opposition auront à cœur de ne pas condamner, pour des raisons de principe, une expérience dont les victimes seraient alors les plus défavorisés de nos concitoyens.
Ce texte marque une approche dynamique de l’économie et de la solidarité, mais, avant d’engendrer de nouvelles ressources, il va entraîner des dépenses. Aussi, je me réjouis que nous ayons perçu ce matin, en commission des finances, cette capacité d’innovation et de dynamisme lors de la présentation faite par le ministre des comptes publics sur la recherche d’une plus grande efficacité de la dépense publique au travers de la culture de l’évaluation et du résultat. C’est pourquoi je voterai ce texte en confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pourtant, madame la ministre, nous aurions aimé pouvoir vous suivre, car, depuis des années, le chômage, la précarité et la pauvreté constituent des questions centrales dans notre société. Nous aurions aimé pouvoir vous suivre, vous qui souhaitez réhabiliter la valeur du travail, car aujourd’hui, il est nécessaire que le travail soit mieux considéré, mieux respecté et, surtout, que, ceux qui travaillent le soient davantage dans leur vie quotidienne. Nous aurions aimé vous entendre dire que la plupart de ceux qui, aujourd’hui, sont au chômage ou cherchent un emploi, souhaiteraient travailler et contribuer ainsi au développement de notre pays et qu’ils ne sont pas, comme on l’entend parfois sur les bancs de votre majorité, seulement attirés par l’oisiveté. Nous aurions aimé vous entendre dire que les hommes et les femmes qui travaillent et qui ne gagnent pas suffisamment d’argent pour vivre, n’ont qu’une ambition : celle de pouvoir vivre des revenus de leur travail.
Il ne s’agit pas ici de se livrer à un débat d’économistes. Plusieurs orateurs ont fait observer que de nombreux économistes, toutes tendances confondues, ont fait part de leur scepticisme concernant les mesures que vous présentez – notamment la défiscalisation des heures supplémentaires. Et ce n’est pas seulement l’avis de chercheurs appartenant à l’École d’économie de Paris, que vous jugerez peut-être trop à gauche à votre goût, mais aussi celui de membres du Conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre.
Je ferai trois observations sur les risques induits par les mesures que vous nous proposez en matière d’emploi. Je suis prête à vous suivre, madame la ministre, lorsque vous dites qu’aujourd’hui, la relance de notre économie ne souffre pas seulement d’un problème de demande, mais aussi d’une inadaptation de notre système productif. Toutefois, évoquer l’organisation des entreprises ne peut se faire sans aborder l’organisation du monde du travail et la place des organisations syndicales dans nos entreprises. Or, pour que la croissance revienne, il nous faut renforcer la confiance des salariés dans leur entreprise. Plus que leurs voisins, les Français sont insatisfaits de leur travail.
Les relations entre les employeurs et les salariés sont, en France plus qu’ailleurs en Europe, sources de méfiances et de tensions. Or la promotion sociale liée au travail salarié comme la revalorisation des salaires sont totalement absentes des perspectives que vous nous proposez.
Deuxième reproche : ce projet contribue à distendre la relation essentielle entre le travail et les droits sociaux.
Au moment où le budget de la sécurité sociale connaît de sérieuses difficultés, vous n’êtes pas en mesure de garantir que les cotisations sociales correspondant aux heures supplémentaires défiscalisées seront compensées par l’État dans leur intégralité auprès de la sécurité sociale. Mais au-delà de cet aspect financier – qui n’est pas négligeable –, il ne faut pas oublier que l’équilibre de la protection sociale repose en France sur le lien, très fort et très visible, entre le travail accompli et les droits acquis par le salarié. Or ce que vous proposez revient à mettre le doigt dans l’engrenage et à détruire ce lien. Demain, les heures supplémentaires ne garantiront pas directement des droits à pension ou à l’assurance maladie.
Vous souhaitez que ceux qui ont déjà un emploi travaillent davantage, mais sans vous préoccuper de leur niveau de revenu. Dès lors, les dispositions relatives au revenu de solidarité active apparaissent pour le moins incongrues, monsieur le haut-commissaire, surtout dans ce texte qui prévoit un ensemble sans précédent de cadeaux fiscaux.
En ce domaine, des lois ont déjà été votées, mais elles n’ont pas suffi. Je le dis d’emblée : la mise en place d’un revenu de solidarité active n’appelle de ma part aucune opposition de principe. Mais comme chacun le sait, le diable se niche dans les détails. Or, à ce stade, des détails, nous n’en avons fort peu ! L’idée de lutter plus activement contre la pauvreté n’est pas nouvelle, et pas davantage celle d’inciter les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre un emploi en leur garantissant un revenu plus élevé. Les dispositifs mis en place jusqu’à présent n’ont toutefois guère été probants.
Je ne doute pas de vos convictions, monsieur le haut-commissaire, ni de votre volonté d’améliorer le sort de ceux qui travaillent mais n’en tirent pas des revenus suffisants pour vivre décemment. Tel n’est pas cependant l’objectif du texte présenté, dont on ne saisit d’ailleurs pas bien la portée. Il ne s’agit ni de favoriser les travailleurs pauvres, ni de remodeler l’ensemble de nos minima sociaux, ni de permettre à ceux qui sont les plus éloignés du monde du travail de retrouver un revenu stable.
Face à une situation réelle, celle de millions de Français condamnés à une grande précarité, vous ne proposez qu’un simple dispositif technique destiné à accompagner, dans leur retour à l’emploi, des gens qui en sont déjà les plus proches.
Les questions sont nombreuses. Pourquoi un tel dispositif n’est-il pas pris en charge par la solidarité nationale, alors que les allégements fiscaux décidés en faveur des plus favorisés le seront ?
Nous avons incontestablement besoin d’une grande réforme de nos politiques de lutte contre la pauvreté. Mais vous ne nous proposez qu’un simple mécanisme d’incitation à la reprise d’une activité, en faveur de personnes qui n’hésitent pas vraiment à se lancer dans cette voie. C’est un premier pas, mais nous sommes loin de la rénovation sociale que vous sembliez prôner dans votre rapport, il y a deux ans. Votre insistance à évoquer des objectifs qui ne figurent pas dans la loi – telle la prise en charge des travailleurs pauvres – laisse d’ailleurs penser que vous avez conscience de l’insuffisance d’une mesure technique. Votre ambition est certainement grande, et je n’ai aucune raison de la mettre en doute, mais le texte que vous nous présentez n’est pas à la hauteur de l’enjeu et ne comporte pas assez de réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame, messieurs les ministres, monsieur le haut- commissaire, favoriser l’emploi et garantir le pouvoir d’achat sont, on le sait, les préoccupations centrales des Français. Il est donc naturel que ces deux objectifs fassent l’objet des premiers textes examinés par le Parlement durant cette nouvelle législature. Par contre, la solution choisie, qui repose essentiellement sur l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, paraît contestable à plusieurs titres.
Les nombreuses expériences d’exonération des cotisations patronales ne plaident pas pour cette approche. Elles montrent qu’il ne s’agit là ni d’une solution pour l’emploi, ni d’un remède pour le pouvoir d’achat.
Il s’agit d’abord d’une solution partielle qui ne saurait concerner que les salariés susceptibles de faire des heures supplémentaires. Sont donc exclus les retraités, les chômeurs, les titulaires des minima sociaux, les artisans, les patrons des petites entreprises ; en un mot, tous ceux qui ne sont pas salariés deviennent les laissés-pour-compte de l’augmentation du pouvoir d’achat.
Notons aussi qu’une telle solution revient à faire porter aux seuls salariés la responsabilité de la stagnation – ou de la diminution – de leur pouvoir d’achat, sans que soient analysées les conditions dans lesquelles ces heures supplémentaires sont proposées et acceptées.
De plus, se trouve occultée, dans le projet présenté, la dimension essentielle que constitue la répartition de la richesse produite entre les salariés et les actionnaires.
Il est étrange qu’un texte traitant du pouvoir d’achat fasse totalement l’impasse sur la composition de l’indice des prix, dont on sait quelle controverse l’entoure, ou encore sur le logement social, grand absent de ce projet de loi. Il aurait été préférable d’aborder ces points plutôt que d’insister sur le dispositif onéreux qui modifie le régime des successions : ce dernier ne consiste, en réalité, qu’à offrir à nos concitoyens ce dont la plupart disposent déjà. De même, il est difficile de comprendre en quoi le renforcement du bouclier fiscal, qui n’est avantageux que pour les gros patrimoines, contribuerait à favoriser le pouvoir d’achat du plus grand nombre.
Quant à l’impact de l’augmentation des heures supplémentaires pour lutter contre le chômage, il est plus que discutable. Les analyses dominantes, mettant en avant des comparaisons internationales, prétendent que le plein-emploi, la croissance et l’augmentation du nombre d’heures travaillées vont de pair. L’exposé des motifs de ce projet de loi n’échappe pas à cette affirmation. Pourtant d’autres comparaisons internationales contredisent cette thèse et soulignent l’importance décisive de la productivité horaire.
Plus simplement, l’histoire française récente nous apprend que c’est dans les périodes où la durée du travail était de quarante ou de trente-neuf heures que les taux de chômage ont été – et de loin – les plus importants. Il est donc à craindre qu’un slogan aussi contestable que « travailler plus pour gagner plus » ne produise une nouvelle catégorie de chômeurs.
Notons aussi que la solution de la détaxation ne présente même pas l’avantage d’être financièrement neutre. Elle se révèle, au contraire, très onéreuse pour les finances publiques et menaçante pour le système de protection sociale.
À La Réunion, où les chômeurs représentent près de 30 % de la population active, ce traitement du chômage par la détaxation des heures supplémentaires constitue un pari extrêmement dangereux. Dans la situation qui est la nôtre, l’urgence n’est nullement d’augmenter le temps de travail ; elle est de permettre au plus grand nombre possible de Réunionnais de travailler. C’est d’ailleurs dans cette optique qu’a été créé, il y a plus de sept ans, un dispositif spécifique, l’allocation de retour à l’activité, destinée à encourager, par le biais d’une incitation financière, le retour à l’activité des bénéficiaires des minima sociaux, en particulier du revenu minimum d’insertion, de l’allocation parent isolé et de l’allocation de solidarité spécifique. Il s’agit, en quelque sorte, du précurseur du revenu de solidarité active prévu par le projet de loi. Une évaluation de ce dispositif, qui concerne actuellement plus de trois mille personnes, pourrait être utile, monsieur le haut-commissaire.
On ferait un très mauvais procès à nos concitoyens en imaginant qu’ils ne veulent pas travailler.
Votre projet de loi est aussi précurseur, car il porte en lui le signal de la modernisation de notre société en mettant l’activité au centre de la vie de notre communauté nationale. Cette activité, madame la ministre et monsieur le haut-commissaire, a vocation à produire à la fois richesse et solidarité.
Ambitieux et précurseur : c’est à ce double titre un véritable challenge que nous devons partager avec chaque Français.
Madame la ministre, je crois fermement que, par-delà les mesures contenues dans votre texte, la valeur symbolique des enjeux portés mérite que nous nous y attardions quelques instants, car nous avons certes une obligation de moyens, mais la France a une obligation de résultat. C’est aussi l’enjeu fixé par le Président de la République et la mission, faut-il le rappeler, que les Français nous ont clairement assignée. C’est pourquoi j’insiste pour que soient mobilisés les acteurs économiques et sociaux avec les services de l’État, dès cet été. La réussite dépend pour beaucoup d’une mise en œuvre rapide, même très rapide. Toutes les structures professionnelles – chambres consulaires, fédérations et syndicats professionnels – doivent décliner les mesures pour chaque secteur d’activité avec leurs propres spécificités, se les approprier et en faire la promotion dès la promulgation de la loi. Les professionnels – experts-comptables, notaires, avocats, banquiers, assureurs – doivent être mobilisés et motivés.
Le « choc de confiance » que vous avez évoqué doit être réciproque. Nous avons aussi besoin d’eux, sachons les intéresser, arrêtons de les soupçonner et de les diaboliser ! Sachons aussi leur faire confiance ! Car de la réussite de votre projet de loi dépendra la durée du cycle financier ainsi généré. Plus nous parviendrons, avec l’ensemble des Français, à raccourcir cette durée, plus nos chances de succès seront grandes ! Nous avons besoin de tous, ne les décourageons pas ! Pour ma part, je souhaite que le débat et les amendements permettent d’aller dans le sens de cette mobilisation. Ne décourageons pas les exploitants agricoles en leur appliquant une exonération moins intéressante que celle qui existe pour les travailleurs saisonniers. J’ai déposé un amendement dans ce sens, j’espère que vous saurez écouter ces professionnels qui ne demandent, bien sûr, qu’à participer à la dynamique du texte.
Nous risquerions aussi de décourager les professionnels de la finance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) si nous leur interdisions de proposer des outils modernes d’investissement en capital pour les PME. Pourquoi, par exemple, pour assurer la performance de la mesure de mobilisation de l’ISF en faveur des PME, ne pas permettre de grouper les investissements des redevables de l’ISF à des fonds totalement dédiés à ce dispositif ? J’ai déposé un amendement qui respecte la lettre et l’esprit de la loi, qui impliquera ainsi tous les réseaux de placements sur l’ensemble du territoire, qui, de surcroît, ne coûtera rien de plus à l’État et qui, enfin, répondra à un objectif que vous avez par ailleurs fixé, madame la ministre : faire de Paris une place financière forte ! Ce n’est pas contradictoire avec l’objectif du texte. Ces deux exemples prouvent que nous devons mettre tous les atouts de notre côté en faisant confiance sans restriction à tous les acteurs de l’économie et de la vie sociale et qui, j’en suis sûr, seront à vos côtés pour faire de votre projet ambitieux une réalité exemplaire dès l’année prochaine pour la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous aurions effectivement souhaité un autre programme. Nous avions exposé le nôtre. Avec le recul, les Français mesureront qu’il leur aurait apporté pouvoir d’achat et sécurité. Notre programme prévoyait une revalorisation des petites retraites et des salaires modestes, une sécurité sociale professionnelle réelle, comme cela se fait dans les pays nordiques, une conférence sur les salaires permettant un échange réel entre le monde de l’entreprise et les partenaires sociaux et également – Marisol Touraine vient de le souligner – une révision de l’indice des prix.
Rupture, dites-vous. Vous êtes aujourd’hui décomplexés, semble-t-il, peut-être quelque peu excités par les résultats de l’élection présidentielle. Permettez-moi toutefois simplement de vous rappeler un chiffre qui doit rester dans les esprits de chacun. De 1993 à 2006, la France n’a créé que trois millions d’emplois, mais deux millions l’ont été de 1997 à 2002. C’est dire si votre stratégie de la relance par l’offre s’est soldée par un échec constant, au contraire de la relance par la demande que nous avions mise en œuvre. Je ne peux imaginer un seul instant que vous ne puissiez pas comprendre ce rapport : deux tiers-un tiers.
Nous examinons, une fois de plus, un projet de loi sur l’emploi. Si M. Fillon n’est plus ministre de l’emploi, il est aujourd’hui Premier ministre. On reprend les mêmes et on recommence ! Vous voulez nous faire croire que certains gagneront plus. Certes, mais ce sont ceux qui gagnent déjà beaucoup et qui travaillent dans des secteurs en expansion ! Les salariés à temps partiel, ceux qui touchent des petits salaires et qui travaillent dans des secteurs peu porteurs, ne gagneront pas plus et resteront effectivement dans leur misère.
Monsieur le haut-commissaire, vous aurez beaucoup de travail. Que va-t-il se passer très concrètement dans les années qui viennent ? Les plus défavorisés seront davantage imposés du fait de la création de la TVA sociale. Cette taxe touchera, en effet, tout le monde parce que son niveau sera le même pour le plus petit et le plus riche : donc pour celui qui bénéficiera du RSA et celui qui sera imposé sur la fortune. Il en ira de même des impôts locaux, puisque leur transfert est déjà décidé. Les impôts locaux sont payés par tous les Français.
S’agissant de ce fameux bouclier fiscal, on oublie qu’il pèse aussi sur les collectivités locales. Je suis élu d’une région dont une communauté d’agglomération a certes mutualisé la taxe professionnelle. En réalité, le foncier bâti s’est, lui, effondré du fait de votre bouclier fiscal. Les communes qui bénéficiaient du produit de cette taxe sont aujourd’hui touchées parce que les entreprises ne versent plus les sommes conséquentes auxquelles elles étaient tenues hier. Je prendrai l’exemple de la sidérurgie : Mittal-Arcelor a vu ses dividendes augmenter de 60 % depuis le début de l’année ! La sidérurgie réalise des économies sur le dos des collectivités qui l’accueillent parce qu’elle ne paie plus le foncier bâti au même tarif qu’auparavant ! Ce sera encore pire demain, puisque vous allez encore plus loin. On en viendra hélas progressivement à une société telle que cela justifiera la création du RSA et que ses bénéficiaires seront de plus en plus nombreux. Cela m’attriste énormément. Il y a, en effet, manifestement une incohérence totale entre le discours très économiste des chefs d’entreprise – ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les trois derniers ministres de l’économie et des finances sont des professionnels et non des politiques – et le vôtre, monsieur le haut-commissaire, qui est celui d’un homme de terrain. Les Français seront hélas bernés et se réveilleront avec la gueule de bois. Sans doute, je l’espère, comprendront-ils au fil du temps que leur pouvoir d’achat n’a pas véritablement progressé.
Le Président de la République, constatant les dégâts à venir, s’est rendu hier à Bruxelles pour négocier. Il a demandé qu’on lui donne cinq ans de plus. Cinq ans étant déjà passés, il aura donc fallu dix ans à M. Sarkozy pour remettre, selon ses dires, la France debout. Mais vous verrez qu’en 2011 ou 2012, il demandera encore cinq ans, non pour répondre forcément aux critères européens, mais pour continuer à gouverner ce pays, pour enrichir les plus riches et appauvrir les plus pauvres. Certains d’entre vous qui suivez ces débats depuis longtemps y sont malheureusement habitués !
Je me contenterai simplement d’un petit rappel en guise de conclusion. La mise en place la prime de retour à l’emploi, qui aurait pu être une mesure sociale, signifiait simplement que, pour vivre en France aujourd’hui, il fallait cumuler minimum social et prime à l’emploi. Vous avez ainsi consacré 250 millions d’euros aux sept millions de personnes considérées comme pauvres en France, mais vous avez parallèlement redistribué, de par le bouclier fiscal, 350 millions d’euros à 16 000 contribuables. La France doit, de plus, savoir aujourd’hui que vous allez redistribuer 1,5 milliard d’euros sans retenue à environ 15 000 personnes qui récupéreront chacune, en moyenne, 22 000 euros ! Manifestement, nous ne fréquentons pas la même France ! Nous ne fréquentons pas les mêmes Français et nous n’avons pas, comme une publicité célèbre le dit, les mêmes valeurs, loin s’en faut ! Je plains ceux qui en feront les frais en espérant que les débats à venir nous permettront d’amender petit à petit vos mesures funestes pour la grande majorité de la population française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Telle est la réalité de la ligne politique du nouveau Président de la République. Lors d’un déplacement à la Réunion, devant un micro malencontreusement resté ouvert, il avait ainsi prévenu : « Je serai servile avec les puissants et ignoble avec les faibles. » Probablement, plaisantait-il !
Le « paquet fiscal » est copieux. Au menu, et en sus des niches fiscales, figurent l’abaissement du bouclier fiscal, pouvant conduire à une réduction de L’ISF de 39 % et la suppression des droits de succession profitant aux 5 % des contribuables les plus riches. Ces mesures sont contestées par les économistes, y compris ceux qui ne s’offusquent pas qu’il y ait plus de riches ou plus d’inégalités en France. Thomas Philippon juge ces mesures inefficaces et vous reproche « d’inventer une usine à gaz qui va créer des effets d’aubaine et ne profitera qu’aux conseillers fiscaux ».
Ce paquet fiscal sera source d’injustices fiscales et sociales