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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 12 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Travail, emploi et pouvoir d’achat

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n^os 4, 62).

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, permettez-moi d’abord de souligner que c’est pour moi un vrai plaisir de vous retrouver à cette place.

M. le président. Un plaisir partagé, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je vous remercie, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, peut-être étiez-vous dans cet hémicycle quand, en octobre 2004, j’interrogeais le ministre de l’économie et des finances d’alors, qui s’appelait M. Sarkozy, sur des propos qu’il était censé avoir tenus à New York – vous allez tout de suite comprendre où je veux en venir, car cela a évidemment trait à nos travaux. Il devait en effet avoir déclaré, devant une assemblée d’étudiants et en présence de dizaines de journalistes français : « Je me sens étranger dans mon propre pays », cela en un temps où lui-même proclamait : « la France, on l’aime ou on la quitte. » L’ayant donc interrogé sur le point de savoir s’il avait vraiment tenu ces propos devant, je le répète, des dizaines de journalistes, imaginez que M. Sarkozy ne voulut point me répondre. Ce n’est qu’à la sixième interpellation que, lassé par mes questionnements qui s’enchaînaient, il finit par se lever du banc où vous êtes assise, madame Lagarde, pour me répondre. Ce fut fait, en prenant, certes, quelque liberté avec la vérité, mais il me répondit.

Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, je vous propose d’abréger de même vos souffrances et donc de répondre à la question que je vous ai posée ce matin concernant votre lettre de mission. En effet, un tel acte adressé à un ministre et signé du Président de la République doit, selon l’article 19 de la Constitution, être contresignée, et non pas cosignée, par le Premier ministre. Qu’en est-il en l’occurrence ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Pierre Brard. Si, monsieur le rapporteur général, car comprenez que l’absence de réponse sur une question qui touche au respect de la Constitution pèserait sur nos esprits et troublerait donc le bon déroulement de nos travaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je tiens à vous rassurer, monsieur Brard : je prends le plus grand plaisir au travail que nous menons ensemble. Ne croyez donc pas que vous m’infligiez une quelconque souffrance.

M. Jean-Pierre Brard. Tel n’est pas mon objectif.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Pour autant, je tiens à alléger votre peine, puisque je crois avoir compris que peine il y aurait si vous n’étiez pas informé sur ce point, encore que je pensais vous avoir apporté toute la clarté possible en la matière ce matin. Je réitère cependant bien volontiers ma réponse.

Cette lettre de mission, qui n’est pas une lettre de mise en garde, est signée par deux personnes, que je cite dans l’ordre protocolaire – lequel n’a sans doute rien à voir avec les dispositions de la Constitution auxquelles vous faites référence : le Président de la République et le Premier ministre. L’un et l’autre ont signé cette lettre : je vous laisse le soin de l’exégèse sur les problèmes de co-signature ou de contre-signature.

Ce document est d’ailleurs disponible sur le site Internet de la Présidence de la République – www.elysee.fr –, in extenso et en langue française, ce qui est le signe d’un gouvernement moderne, ouvert, transparent...

M. Jean-Pierre Brard. Et qui défend la langue française !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. ...et qui, de surcroît, défend la francophonie.

Ce texte définit exactement les tâches qui me sont confiées pour les mois et même, j’ai plaisir à le dire, pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je ne doute pas que, s’agissant de souffrance, M. Brard passera de la compassion à la sympathie ! (Sourires.)

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2.

Article 2

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François de Rugy. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, je n’interviendrai que brièvement dans la discussion sur l’article 2, mais il me semble que quelques réserves doivent être émises à son sujet tant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond, sans vouloir ouvrir un grand débat, car nous avons déjà parlé de sujets plus importants que celui abordé par cet article,...

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Vous méprisez les jeunes !

M. François de Rugy. ...une chose cependant m’étonne. L’objet du projet de loi, nous a-t-on dit et redit, est de valoriser le travail, car il y aurait un vrai problème à cet égard dans notre pays. Ainsi que nous l’avons fait remarquer sur tous les bancs de la gauche, il ne faut tout de même pas exagérer. Nos compatriotes ne sont ni des fainéants ni des oisifs. Quoi qu'il en soit, si l’on veut valoriser le travail des étudiants, la première priorité ne serait-elle pas de les inciter à se concentrer sur leur travail, c’est-à-dire à étudier et à se consacrer à leur réussite scolaire ? Dans un pays où faire des études n’est pas toujours une chose simple et où la réussite, que ce soit à l’université ou dans d’autres cursus n’est pas toujours au rendez-vous, ne devrions-nous pas avoir justement comme première priorité, que l’on soit parlementaire, membre du Gouvernement ou tout simplement parent, la réussite scolaire de nos enfants ?

Or de nombreuses études ont montré que lorsqu’un étudiant est obligé de consacrer du temps à gagner de l’argent pour payer une partie de ses frais d’études, ses résultats s’en ressentent, ce qui est d’ailleurs logique.

M. René Couanau. Pas du tout !

M. François de Rugy. Quand on ne peut pas se concentrer pleinement sur son travail d’étudiant, on risque de rencontrer des difficultés scolaires.

Je ne suis pas contre le fait que des étudiants aient un petit boulot par-ci par-là, notamment l’été. Cela peut permettre un contact avec l’entreprise, ce qui est très positif. Seulement, la réalité vécue par les étudiants de France n’est pas toujours aussi rose. Il suffit de faire un tour dans les commerces de restauration rapide pour se rendre compte que les étudiants y sont employés à mi-temps ou à temps partiel, et à des postes dont ils ne peuvent pas tirer grand-chose en termes d’expérience professionnelle. Quant au revenu qu’ils perçoivent, il n’est pas très élevé. Il leur permet tout juste de payer une partie de leurs frais de logement ou d’études.

Pour ce qui est de la forme, je ne comprends pas bien non plus l’objectif visé en la matière, et je souhaiterais donc, madame la ministre, quelques éclaircissements.

Si un étudiant remplit lui-même une déclaration d’impôt – et je me souviens avoir été dans ce cas-là – il risque peu d’être imposable s’il touche un revenu à mi-temps ou à temps partiel qui ne dépasse pas le plafond indiqué dans le projet de loi. La fiscalité française est en effet telle avec l’impôt progressif que ce n’est pas parce que l’on va gagner deux ou trois SMIC sur toute une année que l’on va payer des impôts. Voilà pourquoi je ne vois pas bien l’intérêt de la mesure envisagée.

Si encore elle visait ceux qui auraient la chance de trouver un emploi très fortement rémunéré, je comprendrais, mais comme vous avez plafonné le revenu en question, vraiment, je le répète, je n’en vois pas bien l’intérêt.

La question peut se poser, en revanche, si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, car on risque alors de tomber à nouveau dans l’un de ces effets pervers que nous avons déjà dénoncés à propos d’autres articles du projet de loi, celui, en l’occurrence, de favoriser ceux qui touchent déjà le plus de revenus. Pour de tels parents, le fait de rattacher leur enfant à leur foyer fiscal peut en effet leur permettre d’éviter que son salaire ne les fasse changer de tranche. C’est là que l’on ne comprendrait plus très bien le sens de la mesure proposée.

En effet, il ne s’agirait plus d’aider les étudiants qui en ont le plus besoin, comme cela paraîtrait logique, mais ceux dont les familles disposent déjà de revenus élevés. En raisonnant par l’absurde – mais c’est ainsi que l’on comprend parfois le sens d’une mesure – on pourrait même se demander si, dans le fond, des parents n’auraient pas intérêt à faire embaucher leurs enfants et à leur faire verser un revenu assez important pour, du coup, ne pas payer d’impôt supplémentaire sur ce revenu.

Si telle n’était pas l’explication de cette mesure, je ne verrais alors vraiment pas l’intérêt qu’elle présente. Je vous remercie donc par avance, madame la ministre, des éclaircissements que vous pourrez nous apporter.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exonération fiscale des revenus étudiants est un objectif louable mais qui n’est certainement pas suffisant. Un tel projet n’a de sens que s’il s’inscrit dans une politique plus globale, mieux adaptée et plus volontariste en faveur de l’autonomie financière des étudiants. Le salariat étudiant n’est pas une fin en soi : peu d’étudiants travaillent par choix, il le font essentiellement par nécessité financière. Outre qu’il handicape parfois très lourdement leurs études, ce salariat se caractérise souvent par la précarité, des horaires extravagants, de faibles salaires, des licenciements abusifs, certains employeurs profitant de cette main-d’œuvre peu habituée au monde du travail.

Le travail étudiant est une réalité subie par près d’un jeune sur deux. Il constitue un palliatif aux défaillances de notre système d’aides sociales. Face à cette réalité, un véritable accompagnement est nécessaire, qui doit passer par des mesures prioritaires tendant à l’autonomie des étudiants. Dès lors, la fiscalité n’est peut-être pas le levier prioritaire parce que l’immense majorité des étudiants n’est pas imposable, que c’est un nouvel avantage fiscal pour les familles plus aisées et que le salariat étudiant s’en trouve conforté. On ne peut pas s’en satisfaire, car celui-ci est souvent facteur d’échec et d’abandon des études.

M. Jérôme Chartier. Non !

Mme Pascale Got. Si, il est en cause dans 40 % des cas !

M. Jérôme Chartier. Avez-vous travaillé quand vous faisiez vos études ?

Mme Pascale Got. Si 800 000 étudiants travaillent pour financer leurs études, c’est d’abord parce que le système d’aides sociales est insuffisant. Voilà le levier à actionner en plus de la défiscalisation !

M. Jérôme Chartier. Savez-vous ce que sont les frais de scolarité ?

Mme Pascale Got. Le défi que doit relever notre société avec la démocratisation de l’enseignement supérieur ne saurait être atteint sans une politique ambitieuse dans le domaine social. À défaut de proposer une démarche moderne et volontariste pour l’étudiant d’aujourd’hui, le Gouvernement doit orienter ses efforts et ses moyens vers l’augmentation du nombre d’étudiants boursiers, la revalorisation du montant des bourses, une meilleure prise en charge du quotidien, en particulier la santé et le logement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !

Mme Pascale Got. Outre qu’elles permettraient d’en finir avec l’inégalité d’accès aux études, ces quelques mesures, qui ne sont que des exemples, contribueraient, sinon à éviter, du moins à retarder un salariat étudiant aujourd’hui davantage subi que choisi. La défiscalisation est nécessaire mais c’est une politique qui est loin d’être suffisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de toutes les mesures fiscales qui jalonnent ce projet de loi, le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des étudiants salariés compte, en apparence, parmi les moins polémiques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En apparence seulement, je vous rassure, car la mesure proposée soulève de nombreuses interrogations.

M. René Couanau. Nous sommes rassurés !

M. Roland Muzeau. Elle signifie d'abord que l’on prend implicitement acte de la dégradation préoccupante de la situation sociale d'un nombre croissant d'étudiants. Cette dégradation résulte de l'absence de volonté politique de la majorité pour répondre aux attentes et aux besoins urgents des étudiants au cours des cinq dernières années. Vous vous préoccupiez plutôt de leur préparer le CPE, contre lequel ils ont fait montre d’une extraordinaire mobilisation.

Ces dernières années, les étudiants ont dû faire face à l'augmentation effarante des prix des loyers – plus de 25 % en huit ans –, mais aussi à celle des tarifs de restauration collective, de cotisation sociale étudiante, d'inscription à l’université, de transports, toutes charges qu’ils parviennent de moins en moins à assumer, la revalorisation des aides qui leur sont proposées aux étudiants sur la même période n'ayant pas suivi la même courbe, comme on pouvait s'y attendre. Nul n'ignore qu'existe désormais dans notre pays une population d'étudiants pauvres, dont certains – de plus en plus nombreux – sont contraints de se tourner vers les associations caritatives. Un rapport des Restos du cœur en fait d’ailleurs état.

Alors que pareille situation devrait vous interpeller, vous proposez aujourd'hui un dispositif qui, loin de répondre aux besoins des étudiants, leur propose simplement de « travailler plus pour gagner plus », comme si tout étudiant avait vocation à exercer une activité salariée pour financer ses études. Sous prétexte d'améliorer la situation des étudiants, vous normalisez l’anomalie qu’est l'obligation faite à des jeunes en formation de travailler, souvent dans des conditions difficiles, avec des horaires impossibles et pour des salaires de misère, afin de financer des études que cette même activité met en péril. L’UNEF dispose de documents à ce sujet.

Nous ne saurions cautionner une telle démarche. Pour nous, le temps est venu de définir un véritable statut de l'étudiant reposant sur l'affirmation du droit à l'autonomie et assorti d'une allocation d’autonomie à caractère universel. Permettre aux étudiants et à tous les jeunes en formation de suivre leurs études dans les meilleures conditions sans devoir recourir à l'endettement ou être condamnés à la précarité est un enjeu primordial. Pourtant, vous ne semblez pas en avoir pris la mesure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l'article 2 paraît, au départ, frappé au coin du bon sens. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il s'agirait de prévoir une exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par les étudiants dans la limite de trois fois le SMIC mensuel. Mais cette mesure est-elle réellement conçue pour les étudiants qui en ont le plus besoin ? Nous n'en sommes pas persuadés et nous saisissons cette occasion pour plaider en faveur d’une véritable allocation étudiante, seule solution propre à assurer l'égalité devant les dépenses d'enseignement supérieur et donc l'égalité des étudiants quelle que soit leur origine sociale.

Prenons l’exemple d’un étudiant qui travaille 12 heures par semaine au SMIC pendant les mois d'études et à plein temps pendant les deux mois de vacances. Son revenu annuel est de 6 000 euros net environ, ce qui lui permet aujourd'hui d'être non imposable et de déclencher la prime pour l'emploi à hauteur de 660 euros. Cet étudiant n'aura aucun intérêt à faire jouer le nouveau dispositif. De fait, celui-ci n’intéressera pas les étudiants les plus en difficulté, mais – comment ne pas le voir ? – d'abord les familles dont les étudiants sont rattachés au foyer fiscal des parents.

Outre ces précisions, nous présenterons des amendements tendant à répondre de façon plus efficace et plus juste aux besoins réels des étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne s’étonnera que, du côté de la majorité de l’hémicycle, les propos soient d’une nature un peu différente. J’ai ressenti dans ceux de mes collègues, soit une posture carrément idéologique,…

M. Jean-Pierre Brard. Vous-même n’avez pas d’idéologie ?

M. Guy Geoffroy. …soit une gêne vis-à-vis de l’article 2. Contrairement à ce qui a été exprimé, ce n’est pas une mini-mesure mais une mesure importante, qui s’inscrit bel et bien dans l’ensemble global que vous appelez de vos vœux.

Mon histoire personnelle n’intéresse personne, mais elle me permet de parler, comme d’autres ici probablement, en parfaite connaissance de cause. Voilà tout juste quarante ans, dans la foulée du baccalauréat, je démarrais des études supérieures tout en étant en situation – certes pas dans l’obligation – d’exercer une activité professionnelle. Cela n’a pas fait de moi un héros de la nation ! Pour moi, comme pour tous ceux qui étaient dans le même cas, nous sommes des gens ordinaires. (Approbation sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il faut en finir avec l’affirmation selon laquelle un étudiant doit disposer de tout son temps pour étudier,…

M. Roland Muzeau. Qui dit cela ?

M. Guy Geoffroy. …et qu’une activité professionnelle constitue une entrave à l’étude. C’est faux ! Nous avons été, nos enfants ont été et nos petits-enfants seront des étudiants tout à fait paisibles et sereins exerçant, plus ou moins volontairement ou par nécessité, une activité professionnelle sans conséquences sur les résultats scolaires. Je vais même plus loin : certains étudiants réussissent mieux parce qu’ils sont plus rapidement entrés dans la vraie vie,…

M. Jérôme Chartier. C’est vrai !

M. Guy Geoffroy. …qu’ils savent que le temps est compté et qu’ils gagnent ainsi en efficacité.

M. Roland Muzeau. En faisant des frites chez McDo ?

M. Guy Geoffroy. C’est ainsi que l’exercice parallèle d’une activité professionnelle et de l’engagement universitaire aboutit à un résultat positif dans un temps parfois plus bref que celui utilisé par d’autres. Cessons de flatter l’étudiant en difficulté sociale en disant qu’il faut penser d’abord à l’aider, alors qu’un grand nombre de jeunes dans notre pays ont démontré que la première des aides qui puisse être apportée à un individu, c’est celle qu’il s’apporte à lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr, il ne faut pas l’aider ! L’idéologie, plus la caricature !

M. Roland Muzeau. C’est en effet toute une idéologie !

M. Guy Geoffroy. Quand j’entends les arguments fallacieux concernant le rattachement au foyer fiscal des parents, les bras m’en tombent ! Pourquoi parler exclusivement des étudiants qui se rattacheraient au foyer fiscal de parents riches et qui, en allant jusqu’au bout de votre logique, feraient exprès de travailler pour faire baisser les impôts de leurs parents ?

M. Roland Muzeau. Quel esprit tordu ! Nous n’avons jamais pensé à cela !

M. Guy Geoffroy. Soyons sérieux ! Il y a aussi des étudiants qui travaillent pour avoir leur autonomie et qui se rattachent au foyer fiscal de parents dont les revenus, sans être négligeables, restent modestes. Grâce précisément à l’article 2, ils leur permettront de ne pas subir le supplément d’impôt qui pourrait résulter du rattachement fiscal de ce petit boulot.

Il s’agit donc d’une excellente mesure, dont beaucoup – les étudiants comme leur famille – regretteront de ne pas avoir bénéficié plus tôt. Le groupe UMP et son associé dans cette bataille pour l’emploi, le groupe Nouveau centre, s’attacheront vigoureusement à ce que l’article 2 soit voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 2.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 123.

M. Jean-Claude Sandrier. Notre amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation sociale et financière des étudiants et de réfléchir aux conditions de mise en œuvre d'une allocation d'étude à caractère universel.

Votre dispositif vise, au fond, à faire en sorte que les emplois occupés par des étudiants en cursus scolaire ou universitaire fassent l'objet d'une franchise d'imposition dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Il coûte pour le moment une trentaine de millions d'euros et concernerait environ 450 000 étudiants et lycéens, soit une prime fiscale de moins de 70 euros par an. Voilà qui est loin de la véritable aide à la scolarité qui pourrait résulter de la création d'une allocation d'études et d'autonomie, visant notamment à éviter que nombre de lycéens et d'étudiants soient contraints de distribuer des journaux gratuits le matin ou le soir à la sortie des gares de banlieue ou de se transformer en vendeurs de hamburgers les soirs et le week-end. Il est douteux que cela les aidera à avoir une promotion salariale plus tard !

Le dispositif qui nous est proposé est donc une incitation clairement affichée à la généralisation et au développement des emplois destinés aux étudiants, qui sont, pour une bonne part, des emplois à temps très partiel et à forte rentabilité pour les employeurs en question.

M. Richard Dell'Agnola. Vous êtes dépassés !

M. Jean-Claude Sandrier. Tout le monde n’est pas dépassé.

Le dispositif présente par ailleurs d'autres caractéristiques soigneusement masquées pour le moment.

Si l'on défiscalise les emplois étudiants, on procédera également à une forme de disparition d'un certain montant de revenus – en l'occurrence 3 750 euros – qui peut, dans certains cas, faire perdre le bénéfice de la prime pour l'emploi aux jeunes concernés. Si vous gagnez 7 000 euros par an, en accumulant les heures à temps partiel et les jobs en période de vacances scolaires et que la moitié de ce revenu est franchisé, que va-t-il rester pour le calcul de la prime pour l'emploi ?

Autre observation : la franchise de cotisation d'impôt sur le revenu peut-elle aller jusqu'à mettre en cause la réalité des périodes travaillées par les jeunes, alors même que le calcul de certaines prestations – je pense aux retraites –est étroitement dépendant de la réalité des périodes de travail effectuées ?

Cela fait en tout cas beaucoup de raisons pour rejeter a priori cet article 2 dans sa rédaction actuelle. On sent confusément qu'il n'a d'ailleurs d'intérêt que pour les ménages ayant des enfants étudiants ou élèves rattachés et dont les revenus se situent dans les tranches les plus élevées du barème de l'impôt progressif.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Jean-Claude Sandrier. Ce n'est pas là une solution d'avenir. Votre mesure apparaît en tout cas en total décalage avec les besoins et les attentes légitimes des jeunes en formation.

Nous proposons donc d'ouvrir une piste de réflexion différente, faisant mieux droit à ces attentes, et nous vous invitons, en conséquence, à adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.

Monsieur Sandrier, je voudrais vous convaincre que c’est une très belle mesure. Le fil directeur de ce texte, c’est la revalorisation du travail. Quoi de mieux que de commencer à revaloriser le travail en direction des jeunes,…

M. André Schneider. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …en les incitant à prendre un emploi pendant l’année pour les aider à financer leurs études, à prendre leur autonomie.

La mesure est sage et très bien proportionnée. L’exonération joue, en effet, à hauteur d’un maximum de trois SMIC mensuels pour les jeunes âgés de vingt-cinq ans au plus.

Monsieur Sandrier, vous évoquiez le problème de la prime pour l’emploi. Vous avez certainement remarqué que l’article était rédigé afin de permettre l’option. On peut bénéficier ou non de cette exonération, pour limiter d’éventuels effets pervers.

C’est donc une très belle mesure et je voudrais reprendre les propos de Guy Geoffroy. Il disait avec une grande éloquence que nombre d’entre nous auraient aimé pouvoir bénéficier d’une telle exonération. Vous auriez dû ajouter, cher collègue, que beaucoup sur ces bancs risquent de regretter de ne pas avoir voté cette disposition cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, j’ajouterai qu’il s’agit d’une mesure qui consiste à inciter, dès leurs études, les jeunes au travail. C’est aussi une mesure de liberté.

Voici en effet un texte où souffle un vent de liberté, puisque l’option est présente entre la PPE et la faculté de bénéficier de l’exonération d’impôt sur trois mois équivalents SMIC.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. L’étudiant choisit également de se rattacher ou non au foyer fiscal de ses parents. Nous nous trouvons donc à nouveau dans le domaine de la liberté.

Vous demandez, monsieur Sandrier, un rapport supplémentaire. Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé un chantier sur les conditions de la vie étudiante. Cette concertation dure depuis plus de soixante heures. Elle donnera lieu à un rapport d’étape, qui sera publié le 16 juillet. Je vous invite vivement à lire les conclusions de ce rapport pour en savoir davantage sur les mesures qui seront proposées.

Le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On peut essayer d’éviter de faire de l’idéologie, si l’on évite aussi de tomber dans la caricature.

Le fait que, demain, nous puissions, les uns et les autres, regretter de ne pas avoir voté ce dispositif n’a aucun intérêt. Je ne trouve aucun intérêt personnel dans l’argumentation que je développe au sein de cet hémicycle. Je ne vois pas comment mon intérêt personnel me pousserait à voter pour cette mesure ou à la rejeter.

Que cherchez-vous ? Vous prétendez vouloir favoriser le travail des étudiants qui ont besoin de travailler pour continuer à étudier. Vous recueillez par là même l’assentiment de tous. Mais cette intention ne correspond pas à la réalité. Vous créez en fait un effet d’aubaine en termes de déduction fiscale. Et nous ne pouvons l’accepter.

Les amendements que nous avons déposés rejoignent votre idée de l’accompagnement nécessaire pour les étudiants qui ont besoin de travailler. Mais nous ne pouvons vous suivre en approuvant un processus qui ouvre un champ de défiscalisation à titre d’aubaine. Là se trouve le clivage. S’il est idéologique, je persiste sur nos positions.

Dois-je rappeler qu’il est plus indispensable de travailler quand on est étudiant et que l’on est issu d’une famille modeste que lorsque sa famille est aisée ? C’est parfois même vital. Il n’est pas interdit, dans le même temps, à une famille aisée de vouloir que le parcours éducatif de son fils ou de sa fille passe par le travail. Ce n’est pas contestable.

Mais de quoi parlons-nous ? De déduction fiscale, donc de l’engagement de l’État. De l’effort consenti par la collectivité nationale et par nos compatriotes qui acquittent l’impôt, en déduisant la participation de certains.

Nous sommes d’accord pour que cet effort soit fait en direction des étudiants qui éprouvent des difficultés à continuer à étudier, mais nous ne voulons pas que cela permette à des familles qui ont la capacité d’assumer l’éducation de leurs enfants de bénéficier d’allégements fiscaux. Voilà où est la différence.

Je suis maire d’une ville universitaire. Je sais ce que pèsent les 3 000 étudiants que ma ville accueille dans son budget d’aide sociale. Je sais combien l’augmentation de l’aide au logement de ces étudiants favoriserait leur consommation. Je sais ce qui leur permettrait d’éviter d’aller travailler la nuit à Rungis et d’étudier le jour. Un certain nombre de dispositifs leur permettraient de mieux se soigner, plutôt que d’aller chercher refuge dans les centres médico-sociaux des communes. Les problèmes de transport, d’éloignement obèrent la vie des étudiants.

S’il s’agit d’aider les étudiants qui n’ont pas assez de ressources, soit l’État fait le choix de les accompagner, soit il mobilise difficilement des fonds, compte tenu de l’état du budget en avantages fiscaux, mais, dans ce cas, il fait en sorte que cette aide soit centrée sur ceux qui en ont le plus besoin.

Nous sommes devant ce choix. Nous le portons très simplement à la connaissance de nos concitoyens. Pour ceux qui ont des revenus modestes et dont les enfants ont besoin d’être accompagnés, la réponse de la République et de son budget est nécessairement positive. Mais nous pensons que ces avantages ne doivent pas être étendus de manière inconsidérée. Sinon, lors de l’élaboration du budget, nous vous rappellerons à qui vous avez octroyé des avantages et apporté votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 60 rectifié et 400, qui, malgré leur place, peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 60 rectifié.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse ce soin à M. Giscard d’Estaing.

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.

M. Louis Giscard d'Estaing. L’amendement n° 60 rectifié me donne l’occasion de rappeler ce que sont les caractéristiques de ce dispositif d’exonération qui, Mme la ministre vient de l’indiquer, laisse à l’étudiant la liberté de se rattacher ou non au foyer fiscal de ses parents.

Comme l’a parfaitement décrit M. Geoffroy, cette mesure permet d’aider l’étudiant à assumer lui-même l’ensemble de ses frais de vie – et pas seulement de scolarité – qui constituent un frein puissant à l’ascenseur social que représentent les études supérieures. C’est là un principe d’équité, mais aussi de dignité pour l’étudiant, quel que soit le milieu familial dont il est issu.

Vous voulez, monsieur Le Bouillonnec, que la famille, lorsqu’elle en a les moyens, prenne totalement ses enfants en charge durant leur parcours scolaire et universitaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En effet, cela ne me choque pas !

M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur Brard, vous avez, à différentes reprises, eu la gentillesse d’évoquer le cas de gens nés avec…

M. Jean-Pierre Brard. …avec une cuillère d’or dans la bouche ! Vous en connaissez ?

M. Louis Giscard d'Estaing. Mon père, lors de mes études supérieures, exerçait la plus haute fonction de la République. Eh bien, sachez que je m’honore d’avoir effectué des stages étudiants rémunérés pendant cette période. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Chez Mac-Do ?

M. Louis Giscard d'Estaing. J’aurais fort bien pu rester dans les « ors » de la République et attendre l’obtention d’un diplôme sanctionnant la fin de mes études.

Mais, monsieur Brard, si nous siégeons ensemble dans cette assemblée…

M. Jean-Pierre Brard. Face à face, pas ensemble !

M. Louis Giscard d'Estaing. Nous y siégeons ensemble parce que les Français ont bien voulu nous élire, l’un comme l’autre. Cela montre que ce n’est pas exclusivement sur la base d’un contexte personnel et familial que l’on peut développer son parcours dans la société française.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !

M. Louis Giscard d'Estaing. Le travail doit permettre à tous les étudiants de s’intégrer dans la vie professionnelle. L’article 2 propose un excellent dispositif, que je souhaite voir adopté. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 400.

M. Jean-Pierre Brard. Je trouve cette saga familiale très intéressante, mais je ne suis pas sûr qu’elle justifie des mesures fiscales particulières.

Madame la ministre, vous avez dit qu’il s’agissait d’une mesure de liberté. Les mots ont leur importance. Dès lors que la liberté de quelqu’un est en danger, je pense que nos efforts peuvent se conjuguer.

Il y a des jeunes dont la liberté est en danger : ce sont des Séquano-nocéens, que vous connaissez d’ailleurs. Ils ne bénéficient pas de cette liberté. Ils n’entrent pas du tout dans le schéma de M. Geoffroy, qui se donne le cilice tous le matins et qui veut que les jeunes soient élevés à la dure.

M. Jérôme Chartier. Mais non !

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, je vais vous citer quelques-uns de ces Neuilléens, à qui il faut apporter la liberté.

Il y a les enfants et petits-enfants de Jean-René Fourtou, de la famille Dewavrin, de Lindsay Owen-Jones, de Liliane Bettencourt, de Martin Bouygues, de Bruno Bich, d’Hubert Martini, de Jean Reno, d’Arthur et de quelques autres, tous voisins d’un collègue dans le temps du père de Louis Giscard d'Estaing.

Alors, de grâce, pas d’abus de langage ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. C’est un expert qui parle !

M. Jean-Pierre Brard. Il ne s’agit évidemment pas d’une mesure de liberté ! Parlons plutôt, pour rester dans un usage raisonnable de la sémantique, non d’une mesure de liberté, mais d’une mesure morale – et je vois notre collègue alsacien qui m’approuve car, dans cette région, on sait ce que c’est que la morale.

Madame la ministre, l’article 2 de votre projet de loi prévoit d’étendre l’exonération actuellement limitée aux rémunérations perçues par des jeunes gens âgés de vingt et un au plus pour les emplois qu’ils occupent pendant les seules vacances scolaires ou universitaires aux salaires perçus par les élèves ou étudiants en contrepartie d’une activité exercée durant l’année scolaire ou universitaire. Notre amendement entend préciser que cette extension ne pourra concerner que les jeunes non rattachés fiscalement au foyer parental et, par nature, plus exposés à la rudesse des conditions de vie des étudiants, fort peu décrites par Louis Giscard d’Estaing tout à l’heure.

L’enquête sur les conditions de vie des étudiants, en particulier sur leur santé, menée par la Mutuelle des étudiants – la LMDE…

M. Richard Dell'Agnola. Bel exemple, la MNEF !

M. Jean-Pierre Brard. …et publiée en septembre 2006, a montré que nous sommes confrontés à ce que Bruno Julliard, président de l’Union nationale des étudiants de France, avait qualifié de paupérisation des étudiants. Cette réalité n’est malheureusement pas nouvelle. Depuis cinq ans, précise Bruno Julliard, la situation s’est aggravée.

M. Guy Geoffroy. Depuis quand les propos de Bruno Julliard sont-ils parole d’évangile ?

M. Jean-Pierre Brard. Il faut l’écouter, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Même le Président de la République tend son oreille pour recueillir les paroles sensées de Bruno Julliard. Que dit-il ? Que la population étudiante voit son pouvoir d’achat baisser. Or ce n’est pas tout à fait ce que vous dites !

Nombre d’étudiants sont dans des situations très précaires, ce qui a des conséquences dramatiques sur leur santé. Selon l’étude de la LMDE, les étudiants les plus en difficulté ne consultent plus les spécialistes les plus chers, comme les ophtalmologistes et les dentistes. Cette étude met aussi en évidence les problèmes psychologiques et les fatigues sévères que connaissent les étudiants. Ces deux problèmes ne sont pas, d’après Bruno Julliard, simplement liés au stress des examens. La précarité sociale des étudiants est déterminante.

Alors, je veux bien, monsieur Geoffroy, qu’on les fasse marcher à coups de trique…

M. Guy Geoffroy. Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean-Pierre Brard. Je traduis ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais je reconnais que c’est une traduction libre ou, comme on dit au parti socialiste, une synthèse ! (Sourires.)

M. le président. Je vous invite à faire de même, monsieur Brard, car il est temps de conclure.

M. Jean-Pierre Brard. N’étant pas masochiste, je ne suis pas un adepte de l’auto-flagellation. Je ne m’inscris pas dans cette tradition que l’on retrouve sur certains bancs, du moins le masochisme délégué aux autres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ce n’est pas avec un petit morceau de sparadrap que vous panserez les plaies et que vous parviendrez à cacher la réalité des conditions de vie des étudiants ainsi que les inégalités sociales qui traversent notre société et dont vous prenez timidement conscience. Malheureusement, votre politique est très insuffisante en la matière. Elle ne répondra pas aux besoins considérables de la jeunesse de notre pays, qui a eu l’occasion de s’exprimer lors du débat sur le CPE.

Monsieur Louis Giscard d’Estaing, vous nous avez raconté une expérience personnelle qui a le mérite d’être la vôtre.

M. Guy Geoffroy. Elle est unique !

M. Jean-Pierre Brard. Elle a le mérite d’exister et je la respecte. Mais, je pense surtout aux familles, qui, dans une ville comme la mienne, s’entassent dans des F2 ou F3. Jean-Yves Le Bouillonnec connaît des situations identiques d’appartements occupés par six, sept, huit personnes, des jeunes issus de familles ouvrières ou de l’immigration. Comment, dans ces conditions épouvantables, peuvent-ils étudier ?

M. Jean-Pierre Soisson. Qu’ils changent de maire !

M. Michel Bouvard. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis n’a pas construit assez de logements étudiants !

M. Guy Geoffroy. Eh oui ! Qu’a fait le conseil général ? Qu’a fait le maire ?

M. Jean-Pierre Brard. C’est ceux-là qu’il faut aider !

Dans ma ville, par exemple, nous avons dû, pour des élèves de classe préparatoire qui vivent dans ces conditions déplorables ouvrir la bibliothèque municipale pendant la nuit afin que ces jeunes socialement défavorisés puissent travailler normalement.

Pour ces jeunes-là, vous ne faites rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté l’amendement n° 60 rectifié. Avis défavorable à l’amendement de M. Brard.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable à l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 400 tombe.

Je suis saisi d’un amendement n° 28.

La parole est M. René Couanau, pour le soutenir.

M. René Couanau. Nous sommes si convaincus de la valeur et de la portée de ce dispositif, fort bien défendu par les différents intervenants que nous souhaitons en étendre l’application. Mais permettez-moi d’abord de dire à nos collègues de l’opposition qu’ils sont à cent lieues du constat que nous faisons de la société. Regardez autour de vous, chers collègues, consultez les étudiants, les familles modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes un homme du passé !

M. René Couanau. Vous vous rendrez compte que cette mesure, qui a été annoncée, a été très favorablement accueillie.

Nous sommes si convaincus de sa valeur, madame la ministre, que nous considérons, compte tenu de l’allongement des cursus universitaires, notamment du fait des séjours à l’étranger et des stages, que la limite d’âge de vingt-cinq ans fixée au 1^er janvier n’est pas appropriée. Nous souhaiterions que cette limite soit constatée au 31 décembre de l’année d’imposition. Passer de vingt-cinq à vingt-six ans permettrait d’aligner ce dispositif sur de nombreuses mesures applicables en matière d’emploi, généralement réservées aux plus de vingt-six ans. Nous y gagnerions en efficacité et sans doute aussi en justice, compte tenu de la longueur de certains cursus universitaires.

M. Richard Dell'Agnola. Excellent !

M. René Couanau. Je ne sais pas pourquoi la commission n’a pas examiné cet amendement…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Détrompez-vous.

M. René Couanau. …mais, en tout état de cause, madame la ministre, je vous demande de l’accueillir favorablement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a bien examiné cet amendement. Je vous ai simplement indiqué, monsieur Couanau, qu’il fallait éviter de multiplier les seuils. Nous avons, dans ce pays, la manie des seuils et nous les accommodons à toutes les sauces !

En l’occurrence, le seuil de vingt-cinq ans est celui qui vaut en matière fiscale et c’est jusqu’à la date du 1^er janvier que le rattachement au foyer parental est ouvert. C’est également le seuil qui intervient pour l’attribution du RMI. Il est plus sage d’en rester à la date du 1^er janvier et de ne pas créer un nouveau seuil.

De surcroît, on passe le bac à dix-sept ans.

M. Jean-Pierre Brard. Dix-huit ans !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’on peut, dès lors, estimer qu’à vingt-quatre ans révolus, après les classes préparatoires, les grandes écoles ou les études à l’université, l’étudiant a pratiquement terminé ses études.

M. Jean-Pierre Brard. Il faut être doué comme Gilles Carrez !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En repoussant d’un an, vous consacrez une sorte de droit au redoublement, ce qui ne me paraît pas très incitatif alors que nous voulons promouvoir l’effort dans cette loi !

M. Jean-Pierre Brard. C’est une loi pour surdoués !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Votre analyse ne me laisse pas indifférente, monsieur Couanau, d’autant que je suis née un 1^er janvier ! (Sourires.)

Cela étant, si l’étudiant atteint l’âge de vingt-six ans au cours de l’année fiscale considérée, il aura droit à cette exonération. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle, sans que l’on ait besoin de modifier la date. C’est la raison pour laquelle, je vous suggère de retirer votre amendement ; l’expertise est formelle.

M. Michel Sapin. Ne vous laissez pas convaincre si facilement.

M. le président. Êtes-vous convaincu, monsieur Couanau ?

M. René Couanau. J’apprécie beaucoup l’hommage à la sagesse, mais il y a aussi l’hommage à la ténacité.

Je reconnais bien là, madame la ministre, les réflexes administratifs et techniques classiques auxquels nous étions habitués jusqu’à présent. Il me semblait pourtant que nous étions entrés dans une période…

M. Jean-Pierre Brard. De rupture ?

M. René Couanau. …où l’on pouvait s’en abstraire et considérer que la réalité appelait d’autres réactions. C’est pourquoi vous comprendrez que je maintienne mon amendement, ne serait-ce que pour éprouver une fois de plus la solitude du brave ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 274.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour le soutenir.

M. Jean-Louis Idiart. Nous assistons à une séance hors du commun ! Il est en effet peu banal d’entendre un certain nombre de nos collègues nous faire part de leur expérience personnelle ! Et cela pour plaider en faveur de la défiscalisation, qui permettrait selon eux, à elle seule, d’assurer le succès professionnel à venir des étudiants. On a même entendu des témoignages poignants…

M. Roland Muzeau. Émouvants !

M. Jean-Louis Idiart. …pour nous convaincre de nous immerger dans le monde tel qu’il est pour bien l’appréhender.

M. Jean-Pierre Brard. Avec un filet de sécurité en fil d’or !

M. Jean-Louis Idiart. Honnêtement, je reconnais que c’était beau.

Pour ma part, je ne parlerai pas de mon cas personnel parce que je pense que nous représentons le peuple.

M. Jean-Pierre Soisson. Nous comme vous !

M. Jean-Louis Idiart. Chez moi, il n’y avait guère matière à déduction fiscale. C’étaient de braves gens qui ont fait des efforts et qui ont beaucoup travaillé. Ils ont même fait beaucoup d’heures supplémentaires pour terminer, à soixante-cinq ans, comme mon père, au SMIC. Ces situations existent indéniablement et ce sont ces gens-là qui font la France !

M. Richard Dell'Agnola. Personne ne le conteste !

M. Jean-Louis Idiart. Ce sont ces gens-là qui ont permis de faire de nous ce que nous sommes devenus. Vos témoignages, certes poignants, ne sont franchement pas très dignes pour justifier vos mesures. On peut se contenter de penser à quelques-uns : moi, je pense au plus grand nombre et je regarde comment les gens ont travaillé et lutté pour que leurs enfants puissent vivre et s’élever. Moi, je ne les oublie pas ! Je ne vous dénie pas le droit de les représenter, mais pour ma part, j’ai ce devoir moral vis-à-vis d’eux.

Avec les mesures que vous proposez, et que nous critiquons, vous continuez à faire des cadeaux aux plus favorisés, et je ne pense pas seulement aux étudiants. Si vous aviez réellement envie de vous préoccuper du sort des étudiants, vous proposeriez autre chose, parce qu’il y a beaucoup à faire pour eux. Pour ma part, je vous propose, pour les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu, de limiter la possibilité de déduire les revenus apportés aux étudiants.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !

M. Guy Geoffroy. Incroyable !

M. Jean-Louis Idiart. Ce n’est pas une affaire de cuillère en argent que l’on aurait reçue à la naissance. C’est un simple problème de dignité. Je ne vois pas pourquoi, une fois de plus, l’on diminuerait une ressource fiscale pour la faire payer par d’autres. Tout le monde paie la TVA, et ce n’est pas sans conséquence sur le quotidien. Mais tout le monde ne bénéficie pas d’une exonération d’impôt. Cette défiscalisation n’est donc pas correcte. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, particulièrement mesquin, avouez-le, monsieur Idiart. Il témoigne même d’un certain mépris à l’égard du travail étudiant.

Si vous voulez vraiment agir dans ce secteur, après n’en avoir pas eu le courage entre 1997 et 2002, …

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Depuis, cinq ans ont passé !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Le Bouillonnec, vous qui vous intéressez à la question du logement, parlez-nous plutôt de l’allocation logement versée aux étudiants sans conditions de ressources. Voilà un vrai problème sur lequel on pourrait se pencher.

Au lieu de cela, vous préférez rogner des petits riens sur le travail étudiant, qui devrait être traité de la même manière quels que soient les revenus des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Comme le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Je trouve cet amendement honteux ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà qui nous rassure et nous honore !

M. Jean-Pierre Soisson. Vous n’avez pas à demander à un étudiant quels revenus déclarent ses parents. Les garçons et les filles des jeunes générations travaillent, ils ont une vie distincte de celle de leurs parents.

Amendement d’un autre âge, socialisme d’un autre âge ! Vous nous ramenez à des temps dépassés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Michel Sapin. À 1988, quand vous étiez ministre du gouvernement Rocard ?

M. Jean-Pierre Soisson. Et si nous soutenons ce gouvernement, c’est bien pour sortir de ces archaïsmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je soutiens cet amendement, comme ceux de M. Brard et de M. Sandrier.

Revenons un peu au fond des choses. Tout à l’heure, mes propos ont été caricaturés. J’ai pourtant bien expliqué que je n’avais rien contre le fait que les étudiants travaillent, soulignant que cela pouvait même leur être bénéfique en termes d’expérience. Seulement, je ne vois pas en quoi la disposition proposée est utile. L’exemple que vous avez cité, monsieur Giscard d’Estaing, le démontre à la perfection : en quoi le fait qu’aucun mécanisme de ce genre n’existait vous a-t-il empêché de faire des stages rémunérés ? Si nous voulons que les étudiants fassent un travail formateur, en lien avec leurs études, point n’est besoin de cette mesure. C’est à d’autres dispositifs qu’il nous faut travailler.

S’agissant des étudiants qui sont obligés de travailler, je pourrais vous citer l’exemple d’un jeune garçon qui est venu m’exposer son cas la semaine dernière : travaillant dans une société de restauration rapide à mi-temps, il souhaite être kinésithérapeute. Il lui faut pour cela 8 000 euros par an, auxquels il devra ajouter 4 000 euros de loyer, selon une estimation basse, et quelques milliers d’euros de dépenses courantes. Pensez-vous que la mesure proposée ici pourrait l’aider un seul instant sachant que ses parents ne sont pas imposables sur le revenu ? Mais vous n’avez même pas accepté l’amendement réservant le bénéfice de la mesure aux étudiants faisant l’objet d’une déclaration indépendante.

Je ne suis fermé à aucune proposition – il n’y a pas que les aides directes – mais je me demande pourquoi vous êtes obsédés par cette idéologie que je qualifierai de « fiscalisme », selon laquelle une mesure fiscale permettrait de tout régler. Une disposition comme celle-là ne règle rien ou presque pour les étudiants. M. Idiart et M. Brard et M. Sandrier avant lui ont eu raison de le souligner.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart. M. Soisson vient de nous donner la parfaite illustration de ce que l’ouverture donne quelques années plus tard. (Rires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mes chers amis, dans dix ans, ce sera à votre tour de recevoir des leçons d’ouverture.

Je ne peux pas laisser passer vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous m’accusez d’être mesquin parce que je considère qu’il est anormal de faire des cadeaux à certains redevables de l’impôt sur le revenu. Mais c’est vous qui avez fait le choix de tout rattacher à l’impôt. Personne ne vous a demandé d’aller dans ce sens. Notre rôle à nous est de veiller à ce que les choses se fassent dans la plus grande justice possible. Et nous continuerons à être vigilants car, depuis le début de la législature, nous retrouvons les mêmes travers dans vos textes. Non, nous ne sommes pas favorables à ce que la majorité paie pour des cadeaux faits à une minorité qui n’en a pas besoin. Et je parle ici non des étudiants, mais des parents fortunés de certains d’entre eux.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, je suis quelque peu étonné, depuis le début de l’examen de cet article, par les propos tenus sur les bancs de l’opposition.

Nous avons une constante qui n’est pas, comme vous dites, de donner plus aux riches, mais de donner plus d’autonomie aux étudiants. C’est la raison pour laquelle nous avons créé les bourses de mérite, en plus des bourses classiques, lesquelles ont été revalorisées. Le montant consacré aux bourses étudiantes dans le budget de l’État n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui. De plus, la loi de finances de l’an dernier a permis la récupération des intérêts d’emprunt sur les prêts étudiants, dans le même souci d’autonomie.

L’amendement que vous proposez est un amendement anti-autonomie : il renforce la dépendance de l’étudiant à l’égard de sa famille.

M. Jérôme Chartier. Absolument !

M. Michel Bouvard. Les relations entre un jeune et ses parents ne sont pas régies par le niveau de ressources de ces derniers.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très juste !

M. Michel Bouvard. C’est un rapport beaucoup plus complexe : des difficultés peuvent exister, quels que soient les moyens de la famille. Le coût, le choix des études n’est pas en relation directe avec les revenus des parents.

Vous avez donné, monsieur de Rugy, l’exemple des études de kinésithérapeute. Nous pourrions citer aussi celui des grandes écoles. Si nous voulons qu’un certain nombre de jeunes issus des classes moyennes y aient accès dans de meilleures conditions, avec moins de charges d’emprunt, cela suppose d’adopter cette mesure de responsabilisation des étudiants et des familles. Elle est en cohérence avec toutes les lois que nous avons votées depuis cinq ans en faveur des étudiants ; elle va dans le même sens que la loi sur l’autonomie des universités, qui permettra qu’il y ait demain des universités plus efficaces et des étudiants plus autonomes.

Vous refusez cette cohérence car, depuis vingt ans, à chaque fois que vous avez été au pouvoir, vous n’avez rien souhaité faire en faveur des étudiants et de la modernisation des universités. La rupture est là aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 60 rectifié.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. À la demande de la commission des finances, les amendements n^os 275, 267 et 276, portant articles additionnels après l’article 2, ont été déplacés après l’article 5.

J’en viens donc à l’amendement n° 442.

La parole est à M. François Scellier, pour le soutenir.

M. François Scellier. L’article 2 que nous venons d’adopter fixe les conditions d’exonération des salaires perçus par les jeunes à l’occasion d’activités exercées pendant leurs années d’études. L’objet de l’amendement que je propose est d’étendre le champ d’application du dispositif aux autres rémunérations, qui ne relèvent pas des traitements et salaires, mais des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux et même des bénéfices agricoles. Le principe de l’égalité voudrait que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, estimant qu’il fallait limiter l’exonération aux revenus salariaux. Les étudiants déjà chefs d’entreprise ne nous ont pas paru devoir entrer dans le champ du dispositif que nous avons souhaité mettre en place à l’article 2.

M. Roland Muzeau. Plus de liberté encore, serait-ce trop, monsieur Carrez ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, je crois comprendre que la mesure que vous proposez a pour objet d’étendre l’exonération actuellement prévue pour les étudiants salariés aux étudiants qui travaillent pendant leurs études dans le cadre de junior entreprises. Ces jeunes, qui font l’apprentissage du noble métier d’entrepreneur en même temps qu’ils poursuivent leurs études, sont bien souvent rémunérés sous forme d’honoraires, et donc soumis au régime des BNC et non à l’IRPP, comme vous le souligniez.

Si telle est bien la cible de votre amendement – les junior entreprises –, le Gouvernement l’approuve, dans le souci de responsabilité et de liberté évoqué tout à l’heure par le vice-président Bouvard, et il lève le gage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Il pleut toujours là où c’est mouillé !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Comme le dit mon collègue Roland Muzeau, il pleut toujours là où c’est mouillé, mais jamais jusqu’au pourrissement, juste assez pour que s’épanouissent pleinement les fruits de l’argent.

Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes depuis longtemps dans le champ politique, vous avez bien compris qu’à trop en faire, on finit par risquer d’attirer l’attention. Vous nous avez accusés d’être mesquins parce que nous refusons des déductions fiscales de quelques centaines d’euros à des familles déjà fort « étoffées ». Mais il est vrai que, d’une certaine manière, c’est être mesquin que de se battre pour quelques centaines d’euros quand il s’agit de gens qui brassent des millions.

Je vais vous donner quelques exemples, en suivant la liste publié dans le magazine Challenges. Commençons par les « riches pauvres » avec Yves Gonnord, de la famille Fleury-Michon. La saucisse ne rapporte plus autant que par le passé, vous savez.

M. André Schneider. Et le museau ? (Rires.)

M. Roland Muzeau. Mais c’est une attaque personnelle ! (Sourires.)

M. le président. Vous êtes sur un terrain glissant, monsieur Brard, poursuivez.

M. Jean-Pierre Brard. Yves Gonnord, c’est 130 millions d’euros seulement, auprès desquels quelques centaines d’euros défiscalisés paraissent cependant peu de chose.

Passons maintenant aux petits pois,…

M. Michel Bouvard. Personnellement, avec les saucisses, je préfère les lentilles ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. …c’est-à-dire aux Bonduelle avec quelque 390 millions d’euros. Et finissons par Bernard Arnault, le roi du luxe, dont la fortune personnelle atteint 23,72 milliards d’euros. Là le contraste s’accroît…

Il faut que l’opinion sache que ce que nous voulons faire : interdire que de telles personnes, via leurs conseillers financiers, bénéficient de ces quelques lentilles, monsieur Bouvard. Vous savez bien pourquoi les riches sont riches : c’est parce qu’ils sont âpres et qu’ils se jettent sur tout ce qui est à portée de leurs mains, en s’emparant du fruit du travail des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous n’allez tout de même pas me faire croire que c’est Bernard Arnault lui-même qui a accumulé par son seul travail, même en se levant tôt et en se couchant tard, 23 milliards d’euros !

Certes, vous n’êtes pas mesquins : quand on aime on ne compte pas ! Vous savez que les privilégiés que vous avez mis en appétit sont insatiables.

M. Hervé Mariton. Jaloux !

M. Jean-Pierre Brard. Ainsi, vous continuez à leur en donner. Mais, quand nous proposons d’améliorer la situation des RMIstes, vous dites que cela les encourage à l’oisiveté ! Voilà votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. François Scellier.

M. François Scellier. Je regrette que mon amendement ait entraîné de nouvelles élucubrations de Jean-Pierre Brard.

M. André Schneider. M. Brard est un intermittent du spectacle !

M. François Scellier. Je tiens à remercier Mme la ministre pour avoir recadré mon amendement dans le contexte des junior entreprises et levé le gage.

M. le président. La parole est à M.  le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’observation de M. Scellier vient à point nommé. En commission, nous avons indiqué que nous étions favorables à cette disposition dès lors que l’activité s’exerçait dans le cadre strict d’une junior entreprise. Or l’amendement de M. Scellier ne le dit pas explicitement

Prenons le cas d’un étudiant membre d’une société de personnes exerçant une activité agricole. À ce titre, il perçoit une rémunération qui n’a aucun rapport avec une junior entreprise. L’amendement permet-il d’exclure cette rémunération de l’exonération ?

Prenons maintenant l’exemple des bénéfices non commerciaux. Ils concernent, en général, des professions réglementées. On voit mal un étudiant exercer la profession réglementée de pharmacien, d’avocat ou de médecin. Quelle profession pourra-t-il exercer ? Celle d’artiste peintre, de prostituée ? (Sourires)

Madame la ministre, je souhaite que vous m’assuriez qu’il s’agit exclusivement de l’activité exercée dans le cadre de junior entreprises.

M. Jean-Pierre Brard et M. Michel Sapin. C’est le bon sens !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, l’amendement ne s’applique pas exclusivement à des activités exercées dans le cadre de junior entreprises. Le Gouvernement y est donc défavorable. Nous reverrons ultérieurement sa rédaction afin de circonscrire le bénéfice de cette exonération aux étudiants qui exercent leur esprit d’entreprise et de liberté dans des junior entreprises.

M. le président. Monsieur Scellier, retirez-vous votre amendement ?

M. François Scellier. Étant donné que mon objectif vise les junior entreprises, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 442 est retiré.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je le reprends pour qu’il soit clairement repoussé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 442, repris par M. Brard.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 266.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le soutenir.

M. Philippe Vigier. Il y a une absence de convergence entre la situation fiscale des jeunes rattachés au foyer parental, lequel bénéficie alors d’une demi-part supplémentaire, et celle des jeunes autonomes, qui peuvent recevoir une pension déductible des revenus parentaux. Or cette difficulté se répercute sur l’exonération prévue par l’article 2, qui ne distingue pas les deux catégories de bénéficiaires.

Voilà pourquoi nous souhaitons instituer un crédit d’impôt, de façon à favoriser l’autonomie des étudiants, notion qui nous semble extrêmement importante. Il a été dit tout à l’heure que le travail des jeunes tendait à se développer, et pas seulement durant les vacances d’été, en raison notamment de l’augmentation du coût des formations.

Il nous paraît essentiel d’aider les classes moyennes. On sait en effet que certaines familles engagent d’importants moyens financiers pour permettre à leurs enfants d’avoir accès à l’enseignement supérieur.

Madame la ministre, je vous demande d’accueillir favorablement cet amendement, car il faut faire le pari de l’intelligence et faire en sorte que le plus grand nombre d’étudiants puissent suivre une formation supérieure, ce qui permettra à l’ascenseur social de se remettre en marche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté l’amendement. Ce débat a déjà eu lieu à l’occasion de l’examen de l’article 2. Nous souhaitons une mesure simple, lisible et surtout neutre d’un point de vue fiscal, que l’étudiant soit ou non rattaché au foyer parental, le plafond de rémunération étant dans tous les cas de trois fois le montant mensuel du SMIC.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

M. Michel Sapin. Je vote pour !

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. L'article 3 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale.

Ce dispositif, qui a déjà existé en 1995, a été supprimé par le gouvernement de M. Juppé, son efficacité ayant alors été jugée toute relative en matière d’accession à la propriété, pour un coût beaucoup trop onéreux. Vous avez choisi de le réintroduire. Dans un contexte budgétaire contraint, n'aurait-il pas été plus efficace et surtout plus juste de cibler cette mesure ?

Le dispositif est ouvert à tous, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent en changer. Il n'est donc pas réservé aux seuls primo-accédants. Il concerne les emprunts à venir mais aussi ceux en cours depuis moins de cinq ans. Il ne sera donc pas déterminant dans la décision d'acheter ou de construire, et risque d'aboutir à un pur effet d'aubaine.

Il ne prend pas non plus en compte les revenus de l'emprunteur, si bien que la mesure profitera d’abord à ceux qui ont la capacité d'emprunt la plus élevée. Il aurait été préférable de fixer un plafond de revenus. En effet, il aurait été plus logique et plus équitable de concentrer l'effort de la collectivité sur les personnes qui n'ont pas la capacité financière d'acheter et d'emprunter.

En ce qui concerne la qualité des logements, le texte proposé ne fait pas référence aux exigences de haute qualité environnementale et n'impose aucune obligation en termes de performances énergétiques. Or les économies d'énergie ont un effet positif pour la collectivité mais aussi sur les budgets des ménages, notamment des plus modestes. La création de logements économes en énergie ou la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans les logements anciens sont des secteurs créateurs d'emplois. Cela rejoint l’un des objectifs de votre texte.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette mesure risque d'alimenter encore un peu plus l'inflation immobilière.

On voit bien que, faute de ciblage, ces dispositions risquent de peser lourd sur les finances publiques.

On peut également exprimer de lourdes craintes sur le devenir du prêt à taux zéro. Or, pour les plus modestes, c’est un outil essentiel dans la décision d'acheter puisqu'il est constitutif de l'apport personnel.

M. Alain Cacheux. Absolument !

Mme Corinne Erhel. N'aurait-il pas été plus efficace et plus juste d'augmenter le montant du prêt à taux zéro ?

Enfin, si la volonté de devenir propriétaire est une ambition légitime, l'urgence actuelle est de combler la pénurie de l'offre locative par la réalisation – construction ou réhabilitation – de logements confortables, économes en énergie, à prix modérés, accessibles à tous.

M. Christian Jacob. Combien avez-vous construit de logements ?

Mme Corinne Erhel. Pour des milliers de familles à faibles revenus, la première des nécessités est de disposer d'un logement décent. C'est à cette demande que nous devons répondre prioritairement puisqu’il manque actuellement 800 000 logements en France.

M. Jérôme Chartier. À qui la faute ?

Mme Corinne Erhel. Nous proposerons donc des amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. le président. La parole est à M.  André Wojciechowski.

M. André Wojciechowski. Les candidats à l'accession à la propriété sont extrêmement attentifs depuis plusieurs semaines aux dispositions qui seront retenues. Ils interpellent d'ores et déjà les professionnels de l'immobilier pour bien évaluer l'impact du crédit d'impôt sur les projets d'accession.

Une telle mesure de déduction des intérêts d'emprunt doit, en améliorant la solvabilité