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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du vendredi 13 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

PRÉSIDENCE DE M. MARC LAFFINEUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Travail, emploi et pouvoir d’achat

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n^os 4, 62).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, le vote sur l’amendement n° 409 à l’article 4 a été reporté en application de l’article 61, alinéa 3, du règlement.

Article 4 (suite)

M. le président. Sur l’amendement n° 409, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je ne sais pas si Mme Lagarde va nous rejoindre…

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Elle arrive !

M. Michel Bouvard. Vos vœux sont exaucés !

M. Jean-Pierre Brard. Comme quoi les incantations sont parfois utiles, et pas seulement dans la grotte de Lourdes.

Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, vous m’avez accusé hier d’être discourtois.

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Vous l’avez été !

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas, me semble-t-il, ma réputation et je souhaiterais que vous ne l’entachiez point. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) N’attendez pas de nous veulerie, complaisance ou silence : nous sommes là pour défendre pied à pied les gens que vous « escagassez » et que vous passez à l’essoreuse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il est normal que la confrontation soit vive, puisque nous passons votre politique aux rayons X pour que les journalistes comprennent bien de quoi il s’agit et que vos victimes sachent d’où viennent les coups qui leur sont portés. Est-ce cela, que vous appelez être discourtois ?

Il est vrai qu’ici les confrontations ne ressemblent guère à celles que vous avez connues dans le beau monde, que vous fréquentez mais que je ne fréquente pas, le monde des actionnaires, qui n’est pas le même que celui des RMIstes. Il faut que vous compreniez notre indignation, notre colère, madame la ministre, car nous, nous portons ces valeurs qui ne sont pas cotées en bourse, mais qui appartiennent aux traditions de notre peuple, aussi loin que l’on remonte, depuis Rabelais, Montaigne, les Encyclopédistes, la Révolution, 1830, 1848, la Commune de Paris, le Front populaire…

M. le président. Monsieur Brard, veuillez conclure ! Cela n’a rien à voir avec un rappel au règlement !

M. Jean-Pierre Brard. Si, monsieur le président, car telle est l’ambiance !

Madame la ministre, vous me faites penser à Paul Reynaud qui, après la remise en cause des 40 heures – la durée du travail hebdomadaire a été réduite de cinq heures seulement en soixante-dix ans ! –, fit cette déclaration extraordinaire : « Fini la semaine des quatre jeudis ! »

Ce n’est pas votre majorité complaisante que vous pourrez accuser d’être discourtoise à votre égard : elle est composée de courtisans. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Vitel. Et avec ce genre de discours, vous faites moins de 2 % aux élections. Continuez !

M. le président. Monsieur Brard…

M. Jean-Pierre Brard. Je termine, monsieur le président.

Je souhaiterais que nous nous mettions d’accord sur la sémantique et que Mme la ministre ne confonde pas la discourtoisie avec le combat déterminé que nous menons contre la politique injuste qu’elle défend.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Je tiens à rappeler à M. Brard, qui a commencé par une des envolées lyriques dont il a le secret, qu’il a été à plusieurs reprises particulièrement discourtois envers la ministre. Il est même allé jusqu’à dire qu’elle appartenait à un gouvernement immoral…

M. Jean-Pierre Brard. C’est vrai !

M. Jérôme Chartier. …et qu’elle était par conséquent elle-même immorale.

M. Jean-Pierre Brard. Non, ça, c’est votre conclusion et je vous en laisse la responsabilité !

M. Jérôme Chartier. C’est ce que vous avez dit, monsieur Brard !

Que les propos que l’on échange dans l’hémicycle soient partisans, c’est normal. Mais ils doivent être toujours courtois, notamment envers la ministre, contre laquelle vous n’avez, j’en suis certain, aucun grief personnel. Il conviendrait donc que l’on s’en tienne aujourd’hui à la politique et que l’on fasse preuve de courtoisie si nous voulons que notre débat soit constructif. Évitons de revenir aux écarts de langage que l’on a déplorés il y a deux jours et à l’utilisation d’artifices de procédure à des fins d’obstruction systématique, comme ce fut le cas durant toute la soirée d’hier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart. Puisque notre collègue Jérôme Chartier se plaint du retard que nous avons pris hier soir, je lui fais remarquer que, si Mme la ministre avait répondu aux questions que nous lui avons posées, nous aurions certainement gagné du temps.

Sur le fond, madame la ministre, nous vous avons posé, hier soir, une question importante à laquelle nous avons absolument besoin que vous répondiez pour pouvoir poursuivre nos travaux et passer à l’examen des articles suivants. Vous avez pris l’engagement très clair de nous donner, ce matin, les chiffres que nous vous avons demandés. Nous attendons donc votre réponse, qui déterminera la manière dont nous allons engager nos travaux et qui éclairera nos débats.

Reprise de la discussion

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 409.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Le scrutin est ouvert.

……………………………………………………………..

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 57

Nombre de suffrages exprimés 57

Majorité absolue 29

Pour l’adoption 23

Contre 34

L'amendement n° 409 est rejeté.

Je suis saisi d’un amendement n° 408.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, « l'abolition des droits de succession, qui favorise les rentiers au détriment du travail, est contraire à l'esprit même du capitalisme ». Cette citation n’est pas de l’ancêtre Karl Marx, qui aurait pu s’exprimer dans les mêmes termes, mais de Philippe Frémeaux, directeur d'Alternatives Économiques, et elle est extraite d’une chronique diffusée sur France Musique le 28 juin 2006. Compte tenu des déplacements de responsables auxquels nous avons assisté récemment dans les grandes institutions contrôlées par l’État, à commencer par les préfets et les ambassadeurs, j’espère ne pas nuire à cette station en rapportant ce propos.

Nicolas Sarkozy a inscrit la suppression des droits de succession dans son programme, prolongeant ainsi un mouvement déjà largement engagé depuis 2002. Alors que, jusque-là, seules les petites et moyennes successions étaient exonérées de toute imposition – c'est-à-dire la grande majorité d'entre elles –, les réformes intervenues ces quatre dernières années ont élargi considérablement les facilités données aux plus aisés de transmettre leur fortune à leurs enfants sans verser un centime à la collectivité.

Comme le souligne Philippe Frémeaux, « dès aujourd'hui, en usant des facilités ouvertes par l'assurance-vie et les donations, un couple peut transmettre 500 000 euros hors tout droit de succession au décès du premier conjoint. »…

M. Philippe Vitel. C’est très bien !

M. Jean-Pierre Brard. …« À cela se sont ajoutées plus récemment des mesures d'exonération massive pour toute transmission anticipée du capital des PME. Nicolas Sarkozy propose d'élargir encore ces exonérations, qui ne profitent pourtant qu'aux grandes fortunes. Il suit en cela les propositions faites en Italie par Silvio Berlusconi avant les dernières élections générales. »

Vous représentez-vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce que c’est que 500 000 euros pour des gens qui « bossent » et qui se lèvent tôt ?

M. Philippe Vitel. Une petite villa pour les classes moyennes  !

M. Jean-Pierre Brard. Vous ne pouvez pas le savoir. Et Philippe Frémeaux de poursuivre : « La richesse doit d'abord être acquise par le travail, par le talent, et non par le simple fait d'avoir hérité de ses parents. Une société où le pouvoir économique se transmet sans avoir à faire preuve de mérite » – dont vous parlez souvent – « a un petit goût d'Ancien Régime. C'est une société condamnée à la croissance lente, où les rentiers l'emportent sur les créateurs. C'est ce que nous avons connu en France au xix^e siècle, avant que la création de l'impôt sur le revenu progressif et de l'impôt sur les successions ne vienne redistribuer un minimum les cartes, comme l'a bien montré l'économiste Thomas Piketty. »

Par notre amendement, nous souhaitons réserver aux seuls ayants droit modestes l'avantage des dispositions que vous proposez pour satisfaire une clientèle de petits patrons, de professions libérales aisées, voire de managers avides qui ont accumulé de quoi dispenser leurs enfants de travailler en s'accordant des revenus colossaux.

Si vous souhaitez vraiment aider les petites gens, et non pas seulement les utiliser comme des alibis destinés à faire passer la pilule, c’est-à-dire les privilèges consentis à quelques-uns, il vous suffit d’adopter cet amendement, ce qui constituera un gage de votre bonne foi.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 408.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. La commission des finances est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. Jean-Pierre Brard. Puis-je répondre, monsieur le président ?

M. le président. En vertu du règlement, je ne peux plus donner la parole qu’à un orateur souhaitant s’exprimer contre l’amendement, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je ne peux donc pas répondre à la commission et au Gouvernement ?

M. le président. À titre exceptionnel, je vous accorde une minute.

M. Jean-Pierre Brard. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le rapporteur général et Mme la ministre devraient prendre conscience que, lorsqu’ils nous opposent le silence pour toute réponse, ils prennent le risque que, laissant parler notre imagination, nous ne leur prêtions de mauvaises pensées !

À moins, madame la ministre, que votre silence ne soit la traduction du vieil adage selon lequel « qui ne dit mot consent », ce qui serait une reconnaissance implicite du fait que les petites gens ne sont que des alibis vous permettant de tenir vos engagements à l’égard de ceux pour lesquels vous avez les yeux de Chimène, c’est-à-dire les privilégiés.

M. Philippe Vitel. Dites-le : les riches !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Louis Idiart. Je regrette que l’on ait procédé au vote sur l’article 4 avant que Mme la ministre n’ait répondu à la question que je lui avais posée.

Je me permets d’insister au nom de mon groupe, madame la ministre, car nous attendons toujours votre réponse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, je vous ai déjà indiqué à plusieurs reprises le chiffre que vous m’avez demandé, mais je vais le répéter encore une fois.

L’estimation que nous faisons du triplement de l’abattement consenti en faveur des héritiers handicapés s’élève à 20 millions d’euros. Elle a été établie par des calculs effectués par la direction générale des impôts sur la base d’informations fournies par les différentes directions des services fiscaux et selon une méthode à la fois statistique et d’enquête, permettant d’évaluer à 3 300 le nombre d’héritiers handicapés.

Ce sont là, monsieur Brard, les seules informations que les services de l’administration soient en mesure de vous fournir.

À ce sujet, c’est avec regret que je constate que l’opposition a refusé de voter un amendement susceptible d’aider les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Mme la ministre fait mine de s’indigner que l’opposition ait voté contre une disposition bénéficiant aux handicapés. Mais quelle proportion les 3 300 bénéficiaires de cette mesure représentent-ils par rapport au nombre total de handicapés ? N’y aurait-il pas de handicapés parmi les privilégiés ? Notre désaccord se justifie par le fait que votre mesure discrimine les autres personnes handicapées, au nombre desquelles les RMIstes ne sont pas rares, et dont vous ne vous occupez pas autant que leur situation l’exigerait.

Après l’article 4

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 270, portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir cet amendement.

M. Charles de Courson. En matière de succession, les frères et sœurs du défunt bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement spécifique de 57 000 euros. Cet abattement s’applique à la double condition que le frère ou la sœur soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Afin de prendre en compte la situation particulière des frères et sœurs vivant sous le même toit, l’amendement n° 270 prévoit d’exonérer leur part successorale sous certaines conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement. Puisque nous alignons le régime du PACS sur celui du mariage, il est légitime de prendre en compte le cas des frères et sœurs vivant sous le même toit – situation particulièrement fréquente à la campagne. Cette disposition est ce que l’on peut appeler une mesure de justice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement émet un avis favorable pour les mêmes raisons que celles exprimées par M. le rapporteur général. Je précise que le coût de cette mesure a été estimé par la direction générale des impôts à 54 millions d’euros en année pleine.

M. le président. Levez-vous le gage, madame la ministre ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Oui, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Brard. C’est deux fois le coût de la mesure Hirsch !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270, compte tenu de la levée du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.

La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 5 va sans doute susciter une discussion aussi animée que le précédent. On peut se demander si l’on ne devrait pas l’appeler « l’article Johnny Hallyday », puisque la mesure qu’il prévoit est, paraît-il, celle qui pourrait faire revenir le chanteur en France après son départ en Suisse.

M. Philippe Vitel. Tant mieux ! Et Noah et Thuram, ils vont revenir aussi ?

M. François de Rugy. J’ai dit hier, à propos de l’ouverture des magasins le dimanche, que la droite avait tout cédé au matérialisme et à l’égoïsme. L’article 5 en est une nouvelle démonstration. J’apprécie beaucoup Johnny Hallyday, mais quand j’assiste à l’un de ses concerts à Nantes, je ne peux m’empêcher de remarquer que le Zénith, où il se produit, a été intégralement financé par des fonds publics, c’est-à-dire par les contributions et les impôts payés par l’ensemble des Français. Je considère comme particulièrement immorale l’attitude consistant à faire fortune grâce aux investissements publics…

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Et les terrains de football ?

M. François de Rugy. Mais justement ! Son précédent concert avait eu lieu au stade de la Beaujoire, qui a également été financé à 100 % par la ville et la communauté urbaine de Nantes.

M. Philippe Vitel. Et loué pour l’occasion par la municipalité !

M. François de Rugy. Cette fuite en avant dans les baisses d’impôt est particulièrement choquante. Vous allez, je le sais, nous dire que c’était l’une des promesses du candidat Sarkozy, puisque c’est votre seul argument.

M. Philippe Vitel. C’est un argument de poids ! Nous, nous tenons nos promesses !

M. François de Rugy. J’ai bien noté que M. le rapporteur général avait émis des réserves en commission sur l’utilité économique de cette mesure, et que M. de Courson en avait fait de même dans la presse, ce qui lui a valu d’être immédiatement rappelé à l’ordre par M. Copé. Ils ont pourtant raison de souligner le danger qu’il y a à creuser encore davantage les déficits, compte tenu de la dette que vous avez fait exploser ces cinq dernières années.

Il me paraît grave que le budget de la France et les investissements publics pâtissent des promesses électorales du candidat de l’UMP. Le nouveau chef de l’État ayant effectué l’un de ses tout premiers déplacements à Brest, on peut supposer que les investissements militaires, qui représentent la plus grande part des investissements de l’État, seront préservés.

En l’absence de M. le ministre des comptes public, c’est à vous que je demande, madame la ministre, de nous préciser quels investissements le Gouvernement a l’intention de supprimer. M. Bouvard a dit hier que l’Agence française pour les investissements dans les infrastructures de transport était déjà au bout du rouleau. Ce secteur va-t-il être touché, alors que, comme chacun le sait, la France a besoin d’infrastructures de transport modernes pour se développer durablement ? Les services publics seront-ils également touchés ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur de Rugy.

M. François de Rugy. Je ne pense pas voir abusé de mon temps de parole depuis le début du débat, monsieur le président. Sur le sujet particulièrement grave dont nous débattons actuellement, il est important que tous les arguments puissent être exposés et, surtout, que des réponses soient apportées aux questions que nous posons. En effet, c’est l’ensemble de la population française qui est susceptible de subir les conséquences des mesures imposées par le candidat Sarkozy.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il est Président, maintenant !

M. François de Rugy. Par ailleurs – et je sais que ce point a fait débat également au sein de la majorité – vous intégrez pour la première fois au bouclier fiscal la CSG et la CRDS, ce qui compromet directement le financement de la sécurité sociale. Dans le même temps, vous avez annoncé votre intention de mettre en place un système de franchises médicales, ce qui revient en fait à prendre à tout le monde pour donner à quelques-uns.

Où s’arrêtera cette logique de baisse des contributions ? Le bouclier fiscal, que l’on nous a vendu à 60%,...

M. le président. Il faut conclure, monsieur de Rugy !

M. François de Rugy. …se trouve aujourd’hui ramené à 50 %. Mais où trouverez-vous de nouvelles recettes ? Dans les documents fournis par le ministre des comptes publics pour le budget de 2006, l’impôt sur le revenu représente 19 % des recettes de l’État, la plus grande part de celles-ci étant assurée par la TVA. Faut-il donc s’attendre à une hausse de la TVA ?

M. le président. C’est terminé, monsieur de Rugy !

M. François de Rugy. Je conclus, monsieur le président, même si je n’ai pas pu exprimer tous les arguments que j’aurais voulu sur cette question très grave.

Je ne suis pas un maniaque de l’impôt, et je me félicite qu’à Nantes, où je siège en tant qu’élu local, nous n’ayons quasiment pas augmenté les impôts depuis six ans.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. On le sait ! Vous l’avez déjà dit vingt fois !

M. François de Rugy. Il me semble, en revanche, que vous êtes en train de devenir des maniaques des baisses d’impôts !

M. Philippe Vitel. Nous ne sommes pas des maniaques, mais des pragmatiques !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart. Comme nous avons pu le constater tout au long de nos débats, votre méthode consiste invariablement à présenter des propositions séduisantes au premier abord, mais qui ne sont en réalité destinées à profiter qu’à une minorité de privilégiés – ce que vous vous efforcez de dissimuler autant que possible, de crainte de choquer l’opinion. Si c’est votre droit que de procéder ainsi, c’est notre devoir que de décortiquer le contenu des mesures que vous proposez et de mettre en lumière la réalité de leur portée.

Dans le cadre de cette entreprise de « bunkerisation », les gouvernements précédents ont mis en place le bouclier fiscal afin de protéger, non pas les redevables de la TVA ou des taxes sur les carburants, c’est-à-dire le plus grand nombre de nos concitoyens, mais seulement quelques privilégiés. Plus astucieusement encore, cet article vise à rendre inefficace l’ISF, dont vous voudriez bien vous débarrasser, ce que vous n’osez pas faire, de crainte du tollé que cela déclencherait. Comme on le voit, la rupture a ses limites.

À l’origine, vous nous aviez présenté le bouclier fiscal comme un dispositif protégeant tous les Français. Aujourd’hui, il serait censé protéger l’attractivité du territoire. Pour le premier argument, l’échec est total. La réalité force à le reconnaître : seuls 10 % des Français paient un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. D’un coût global de 450 millions d’euros pour 90 000 bénéficiaires potentiels, ce dispositif permet d’ores et déjà à 16 000 personnes de se partager plus de 350 millions d’euros alors que les 77 000 autres se partagent 50 millions d’euros.

Les premiers remboursements dus au titre de l’actuel bouclier fiscal ont eu lieu début 2007 et atteignent, pour les plus aisés, plusieurs millions d’euros : 7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables. Il s’agit de très riches propriétaires, qui peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l’ISF.

Aujourd’hui, vous proposez d’élargir la base des impôts et taxes pris en compte : à l’IR, à l’ISF et aux taxes foncières et d’habitation afférentes à la résidence principale, vous ajoutez la CSG, la CRDS, les prélèvements sociaux. Ces contributions seraient prises en compte y compris pour leur part déductible de l’IR.

Compte tenu des modalités d’application, ces dispositions auront un coût pour les finances publiques à compter du 1^er janvier 2008. Mais ce coût n’est pas évalué dans le texte. Aucune mention n’est faite non plus de la répartition du coût de ce dispositif entre l’État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Cela suppose pourtant une perte de recettes inévitable pour les organismes de sécurité sociale, et notamment l’assurance maladie. Ainsi, les assurés sociaux, comme les contribuables locaux, seront tenus de financer la mesure de suppression de l’ISF voulue par le Gouvernement et dont vont bénéficier les plus aisés.

Comment pouvez-vous parler d’attractivité du territoire alors que vous allez paralyser ce qui fait la force de notre pays, les conditions d’accueil sur le terrain des entreprises, des populations, et notre système de protection sociale ? Jamais, et tant mieux, nous ne serons un paradis fiscal.

M. Philippe Vitel. Pathétique !

M. Jean-Louis Idiart. C’est incompatible avec la construction républicaine que nous avons réalisée ensemble. Vous voulez encore privilégier quelques catégories et, ce faisant, vous allez aussi détruire un bel outil. Cet été, vous jouez aux apprentis sorciers. Mais, dès les élections locales passées, nous verrons que c’est le plus grand nombre qui paiera. Comme a écrit La Fontaine : « Quand la bise fut venue, la cigale… » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Aujourd'hui, seuls 10 % des Français payent un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. Vous continuez pourtant de remettre en cause le principe de la progressivité de l'impôt !

Quel est le bilan du bouclier fiscal  première formule ? Combien coûte le bouclier fiscal à l'État ? Quelle corrélation y a-t-il entre les bénéficiaires du bouclier fiscal et les redevables de l'ISF ? Quel est le gain moyen tiré par les contribuables aisés de l'instauration du bouclier fiscal à 60 % ? Nous ne le savons pas. Mais déjà s'annonce le bouclier fiscal nouvelle formule à 50%, qui n'a d'autre objectif que la disparition de l'ISF puisque l'impôt de solidarité sur la fortune repose uniquement sur le patrimoine, et non sur les revenus des contribuables. Comme pour les 35 heures, vous n'avez jamais eu le courage d'affirmer clairement votre objectif : supprimer l'ISF. Ce n'est pas faute pourtant, depuis 2002, d'avoir, de façon incessante, multiplié les aménagements, les relèvements de tranche, les exonérations.

L'État souhaite laisser à chacun au moins la moitié de ce qu'il a gagné. Comme si, actuellement, les quelque 32 millions de contribuables donnaient tous plus de 50 % de leurs revenus à l'État, aux collectivités locales et à la sécurité sociale ! Ainsi, pour la quasi-totalité des contribuables français, 98 % d’entre eux ne payant pas l'ISF, l'actuel bouclier fiscal ne sert à rien, et il en ira de même du prochain.

Nous devons donc dire à nos compatriotes à qui il va être utile. Le bouclier actuel limite à 60 % du revenu la somme totale pouvant être payée au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur le bâti et de l'ISF. Si la somme est supérieure, le contribuable est remboursé, remboursement partagé entre l'État et les collectivités locales, d'un montant correspondant au surplus. Il permet en réalité aux assujettis à l'ISF les plus aisés de payer moins d'impôt, et donc de faire disparaître l'ISF.

La volonté affichée par la droite de prendre en compte les plus modestes ne sert que de prétexte. Demain, le nouveau bouclier fiscal ne fera qu'amplifier le gain pour les plus riches, sans aucun effet bénéfique pour la majorité des Français.

Le Gouvernement propose donc aujourd'hui que la somme des impôts directs soit limitée à 50 % des revenus, en prenant en compte également la CSG et la CRDS. En réalité, le bouclier fiscal  nouvelle formule  ne concernera toujours qu'une infime minorité de rentiers. L'exposé des motifs évoque, quant à lui, la compétitivité fiscale. Bel euphémisme !

La logique du bouclier fiscal est bien la disparition de l'ISF. À revenu égal, c'est celui qui aura le patrimoine le plus important qui paiera le moins d'impôt. En effet, en jouant sur le slogan « il n'est pas normal de payer plus de 60 % ou 50 % de ses revenus sous forme d'impôts », on refuse l'idée qu'il est plus confortable d'avoir un patrimoine important, y compris pour faire face à un « coup dur », et qu'il est légitime de taxer ce patrimoine en plus des revenus. On favorise de fait les comportements des rentiers au détriment des Français dont le seul revenu est tiré de leur travail.

Au total, la mesure coûteuse proposée par le Président de la République ne constituera qu'un cadeau aux plus aisés, financé par un accroissement des prélèvements sur tous les Français, par une dette publique accrue et une TVA antisociale demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l'action politique, ce n'est pas seulement faire des choix de maintien de recettes fiscales : c'est aussi, et peut-être surtout, formuler des choix de dépenses : que faire de l'argent public ? À quoi le consacrer ?

Vous le savez, sur les bancs de gauche de cet hémicycle, nous désapprouvons le dispositif visant à porter le bouclier fiscal à 50 %. Nous, nous pensons qu'il n'y a pas l'argent nécessaire dans les caisses publiques pour faire cela. Mais si vous, vous pensez que vous l'avez, cet argent, je vous propose de le consacrer à autre chose, à une autre dépense, autrement plus importante, autrement plus urgente, autrement plus déterminante pour l'avenir de notre société et de nos populations, à savoir la situation financière de nos hôpitaux publics.

Leur situation est dramatique. Les recettes ne sont plus suffisantes pour couvrir les dépenses. La réforme de la tarification à l'activité, l'insuffisante prise en considération des missions de prévention, l'homogénéisation des contraintes financières entre cliniques privées et hôpitaux publics sans que soient suffisamment prises en considération les spécificités d'accueil pour tous les hôpitaux, tout cela limite les recettes et crée de graves besoins financiers.

Partout en France, les budgets prévisionnels des hôpitaux publics sont votés en déficit. Soyons francs, chers collègues, qui n’est pas touché dans sa ville, ou sa circonscription ? Il y a là un drame financier dont on ne parle pas, et un drame social latent.

Quand je rentre dans ma ville, quand je suis dans ma circonscription, personne – je dis bien : personne – ne vient me demander avec impatience quand entrera en application le bouclier fiscal ! Personne – je dis bien : personne – ne vient me demander quand diminuera l'impôt sur la fortune.

M. Philippe Vitel. Nous n’avons pas tous les mêmes circonscriptions !

M. Dominique Baert. En revanche, nombre de mes concitoyens sont inquiets, très inquiets pour l'avenir de leur hôpital. Les annonces faites dans la presse ou en conseil d'administration de fermetures de services, voire de menaces sur l'établissement hospitalier lui-même les préoccupent beaucoup.

Dans ma ville, Wattrelos, le déficit du centre hospitalier est de près de 1 million d'euros. Il est de 8 millions d’euros à Roubaix. En cumul, nous arrivons d’après l’ARH à 70 millions d’euros sur tout le Nord-Pas-de- Calais, et, d'après l'estimation de la Fédération hospitalière, à 750 millions d’euros sur toute la France.

II suffirait de réduire votre ambition sur le bouclier fiscal, peut-être de limiter sa baisse en le faisant passer de 60 à 55 %, ou, a fortiori, que vous renonciez  à cette réforme, pour que vous puissiez consacrer 1 milliard d’euro pour remettre à flot tous les hôpitaux publics du pays.

C'est le choix que je vous propose de faire, ici et maintenant ! Imaginez, demain matin, dans les journaux, et, dès ce midi, sur les radios et les TV, le scoop : la ministre, en séance à l’Assemblée nationale, renonce à la mise en place du bouclier fiscal (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et choisit de consacrer l'argent prévu à rétablir les équilibres financiers de tous les hôpitaux publics ! Madame la ministre, on ne parlerait plus que de vous ! Vous prendriez une décision intelligente financièrement, juste humainement, et socialement urgente.

M. François Brottes. Belle proposition !

M. Dominique Baert. Madame, monsieur les ministres, dans son titre, ce projet de loi dit s'intéresser au « travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat ». Eh bien ! c'est précisément sur la situation du travail et de l'emploi à l’hôpital public, qui est souvent l'un des principaux employeurs de nos villes, et sur le pouvoir d'achat de ses salariés que je veux attirer aujourd'hui votre attention. À quoi sert en effet de réduire l'impôt payé par les plus aisés de notre société si celle-ci n'est plus en mesure d’assurer sur notre territoire l'accès aux soins pour tous ? Voilà la vraie priorité nationale!

Alors, madame, monsieur les ministres, renoncez au bouclier fiscal et financez les hôpitaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Philippe Vitel. Vous avez oublié que vous avez perdu les élections ! C’est sans doute pour cela que vous ne vous interrogez pas sur cet échec !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, nous l'avions déjà dit lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal représente une formidable imposture. La campagne médiatique orchestrée depuis deux ans pour présenter ce plafonnement des prélèvements comme une mesure de justice fiscale relève d'un grossier tour de passe-passe.

Vous n'avez de cesse, en effet, de prétendre que votre mesure a vocation à bénéficier à des dizaines de milliers de contribuables modestes, oubliant soigneusement de préciser que les contribuables que vous mettez ainsi en avant ne représentent en réalité que 13 % des bénéficiaires et ne se partageront que les miettes du dispositif. Les 87 % restants, les véritables bénéficiaires de la mesure ressemblent, quant à eux, davantage à M. Zacharias qu'à la veuve de l'île de Ré.

Levons donc, je vous prie, toue ambiguïté. La réforme que vous nous proposez aujourd'hui, avec l'abaissement du seuil du bouclier fiscal de 60 à 50 %, CSG et CRDS comprises, soit en réalité à 39 %, comme l'a souligné un membre éminent de votre majorité, n'est autre qu'une machine de guerre contre l'ISF, une machine à rembourser l'ISF, au bénéfice donc des plus aisés de nos concitoyens.

L'expression « bouclier fiscal » et sa métaphore militaire ne dit rien d'autre sinon que les plus fortunés sont bien décidés à défendre leurs avantages et, vous-même, madame la ministre, bien décidée également à préserver leurs intérêts. Il vous importe peu que cela mette en péril nos finances publiques, puisque vous avez fait depuis des années de l'assèchement des finances de l'État votre credo, en poussant la logique si loin désormais que la Commission européenne a elle-même estimé que votre politique économique était « incompréhensible » !

Comment ne pas partager cette incompréhension quand on sait que l'abaissement du seuil de déclenchement du bouclier fiscal et vos diverses mesures de défiscalisation du patrimoine vont coûter à la nation la bagatelle de 3 milliards d'euros ? Trois milliards d'euros pour s'assurer que Johnny Hallyday, ses copains et les cadres de la City, qui vous sont chers, madame la ministre, reviendront ou resteront en France, c'est un peu cher payé !

Nous sommes d'autant plus inquiets qu'il ne fait nul doute que le coût déjà considérable du bouclier fiscal devrait encore augmenter dans les prochaines années. Il ne va pas tarder en effet à s'inscrire dans les multiples stratégies d'évitement fiscal des ménages les plus aisés. Ce sera un levier de plus pour le développement de la fraude fiscale.

Devant une mesure aussi manifestement injuste et dangereuse, qui ne présente de surcroît aucune pertinence économique, pas même du point de vue libéral qui devrait être le vôtre, nous voterons évidemment très fermement contre l'adoption de l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Afin d’éviter tout malentendu, je voudrais d’abord dire dans quel état d’esprit l’opposition participe à ces travaux.

Vous l’avez tous remarqué, nos interventions visent à éclairer les débats : nous souhaitons obtenir le plus d’informations possible pour permettre à l’opinion publique d’être informée, mais aussi pour faire avancer le débat. Il est faux de prétendre que l’opposition pratique l’obstruction : elle tient simplement à exprimer avec fermeté ses convictions sur un certain nombre de dispositions à propos desquelles, d’ailleurs, Mme la ministre nous a indiqué à plusieurs reprises qu’elle ne mesurait pas tout à fait l’impact des choix qu’elle nous proposait d’approuver. Nous tenons à connaître le coût des choix financiers qui engagent le pays, mais aussi le nombre de bénéficiaires des mesures. Nous souhaitons être informés à l’euro près car Mme la ministre – dont je loue les efforts pour la qualité du débat dans l’hémicycle – sera confrontée, pendant les mois, voire les années durant lesquelles elle exercera ses fonctions au ministère, à une équation impossible à résoudre.

Cette équation est celle que M. le Président de la République a proposée pendant la campagne électorale, à savoir diminuer les recettes et augmenter les dépenses, tout en désendettant le pays. D’où les premiers craquements dans la majorité, un certain nombre de députés de l’UMP et du Nouveau Centre faisant entendre une voix quelque peu discordante en s’interrogeant sur la possibilité de désendetter le pays tout en augmentant l’écart entre des recettes qui diminuent et des dépenses qui augmentent !

S’ajoute à cette difficulté la contrainte européenne. Mme la ministre nous a annoncé qu’elle était revenue de Bruxelles sous les applaudissements des gouvernements européens. Or, ce matin, la presse nous apprend, par la voix de M. Quatremer, journaliste émérite, choisissant précautionneusement ses mots, que, au contraire, « un accrochage tendu a eu lieu avec M. Steinbrück [ministre des finances allemand], furieux de voir la France distribuer 13 milliards de cadeaux fiscaux et renvoyer l’équilibre des comptes publics à 2012 ».

Madame la ministre, vous êtes prisonnière de contradictions insurmontables en devant justifier un bouclier fiscal dont plusieurs orateurs ont rappelé, à juste titre, qu’il concernait à peine une dizaine de milliers de contribuables pour un demi-milliard d’euros, et dont le but est de supprimer l’ISF : voilà la réalité.

Le bouclier fiscal, paraît-il, permettra d’améliorer l’attractivité du territoire. Or, durant la campagne électorale, une association des « exilés fiscaux » a fait valoir que le bouclier fiscal à 60 % ou 50 % ne leur suffisait pas, pour une raison simple : les gouvernements libéraux tolérant à nos portes des paradis fiscaux qui font descendre la fiscalité sur le patrimoine et le capital à quasiment zéro ou à 15 ou 20 % au maximum, les boucliers fiscaux envisagés n’ont aucune espèce d’efficacité.

Nous dénonçons avec raison l’injustice de ces mesures, madame la ministre. Plus encore : nous avons raison de vous placer devant la responsabilité ou, plutôt, l’irresponsabilité de prendre de telles mesures, censées favoriser l’attractivité du territoire alors qu’elles s’avéreront d’une inefficacité totale et ne suffiront jamais. Vous cherchez à courir derrière des régimes qui organisent des forfaits à la tête du client pour des catégories dont les fortunes et les patrimoines ne reviendront pas !

La réalité est là : nos finances publiques accumulent des pertes sèches et toutes les autres catégories sociales devront consentir des efforts budgétaires surmultipliés. Madame la ministre, avec votre mesure, vous supprimez l’ISF pour les catégories ultra-supérieures, et vous le maintenez pour les classes moyennes qui ont, par exemple, acquis un appartement dans un centre-ville grâce à leur épargne et qui doivent acquitter cet impôt uniquement avec le revenu de leur travail ! Les classes moyennes paieront, les classes ultra-supérieures seront déchargées par une politique inconséquente, inefficace et dangereuse pour nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Pour qui tout cela, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État ? Pour qui roulez-vous, chers collègues de l’UMP ? Vous nous faites penser aux grands camions sur les routes américaines : madame la ministre, sur les autoroutes, il y a beaucoup de roues parce que le chargement est considérable, vu tous les lingots que vous avez stockés pour les distribuer !

Pour qui roulez-vous ? La présidente du MEDEF le dit très clairement : c’est pour elle et pour les autres. Et elle déclare – madame Lagarde, on n’est jamais desservi que par ses amis – que le texte a beau être « fantastique », il faut « aller plus loin ».

Pour qui roulez-vous ? Pour des situations particulières, comme celle de Jean-René Fourtou, que vous connaissez bien, arrivé à Vivendi. Je vous lis une coupure de presse à son sujet :

« Appelé par son ami Claude Bébéar, le parrain du capitalisme français, pour redresser la barre d’un groupe plombé par les dérives financières [d’un golden boy] Jean-Marie Messier, l’ex-patron d’Aventis, qui est en semi-retraite, accepte le job. Officiellement, il déclare qu’il le fera même bénévolement. » Vous avez bien entendu, mes chers collègues ! Voilà un homme généreux et altruiste ! (Sourires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

« Quelques mois plus tard, M. Fourtou reçoit ainsi un premier paquet d’un million de stocks-options, à un court très bas, en utilisant un plan de distribution mis en place par M. Messier. » Fourtou n’avait certainement rien demandé !

« Les années suivantes, il continue à ce rythme – 1,5 million en 2003, 800 000 en 2004 –, expliquant lors des assemblées générales que c’est dans l’intérêt des actionnaires. » Ah ! altruisme, quand tu nous tiens !

« Pendant des mois, Fourtou va également partir à l’œil en week-end, notamment au Maroc où il dispose d’une résidence secondaire. Le plan de vol des Falcon, qui appartiennent à la société Aéro Services, filiale de Vivendi, retrace tout : les horaires, les frais engagés et les passagers. Exemple : le vendredi 12 juillet 2002 à dix-sept heures, Fourtou, accompagné de sa femme, Janelly, députée européenne UDF, prend place dans un Falcon 900 à destination de Marrakech. » L’UDF a, pourtant, plaidé pour plus d’égalité !

« Monsieur repart tout seul le dimanche 14. Prix total : 23 368 euros. » Cela représente deux années de vie d’un smicard, chers collègues !

M. le président. Monsieur Brard, vous devez conclure…

M. Jean-Pierre Brard. Pas encore, monsieur le président ! Vous voulez que je conclue car vous connaissez tout cela par cœur et ne pensez pas utile que j’informe l’Assemblée ! Mais je continue :

« Le jeudi 1^er mai 2003, monsieur et madame partent en Falcon 10 assister à Ostende, en Belgique, au trophée des Présidents, un tournoi de golf. Dans la foulée, ils font un saut le samedi à La Rochelle, et reviennent le lundi à Paris. Coût : 16 383 euros. » Soit une année et demie de smicard !

« En 2003, [le salaire de Fourtou] est de 2,2 millions d’euros. Il passe à 3,4 millions en 2004 grâce à l’augmentation de son bonus. » Heureusement qu’il travaille bénévolement !

« D’abord, cela lui permet d’exercer ses droits à la retraite chez Aventis : …

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et combien coûtaient les voyages à Sotchi ?

M. Jean-Pierre Brard. Pour ma part, je ne suis jamais allé à Sotchi ! Je ne me suis jamais gobergé avec « les Brejnev » et autres ! J’ai laissé cela à d’autres, mon cher collègue !

« …le groupe lui verse depuis une pension d’un million d’euros par an. Ensuite, il continue de toucher un salaire chez Vivendi : un million d’euros par an. Surtout, en restant présent dans le groupe, il continue à pouvoir exercer ses stock-options. » Il est tout à fait en phase avec le Gouvernement : on peut être à la retraite et poursuivre une activité, travailler plus pour gagner plus !

M. le président. Monsieur Brard, concluez !

M. Jean-Pierre Brard. « Le 18 juin, Fourtou a exercé pour 2,4 millions de stocks, sans toutefois vendre les actions. »

Je vais conclure, monsieur le président, puisque vous m’y incitez fort aimablement.

Vous connaissez les revenus des gens qui travaillent dur, qui prennent le métro ou le RER le matin, mais aussi ceux qui viennent du fin fond du « 77 » pour aller travailler dans le 8^e arrondissement.

M. le président. Monsieur Brard, vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je vais citer un dernier chiffre : en onze ans, le nombre de milliardaires en France a triplé, passant de 89 en 1996 à 251 en 2007. Et vous nous dites qu’ils n’ont pas de sous pour investir ! En vérité, ceux-là trahissent la patrie, comme les Coblençards !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 127, 303, 349 et 402, tendant à supprimer l’article 5.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 127.

M. Jean-Claude Sandrier. En abaissant le seuil de déclenchement du « bouclier fiscal », que vous me permettrez de dénommer plus justement « bouclier antifiscal », tout en intégrant au dispositif deux prélèvements aujourd'hui non pris en compte, la réforme que vous nous proposez s'apparente, nous l'avons dit, à une pure et simple exonération d'ISF pour les plus fortunés de nos concitoyens.

J'en ferai rapidement la démonstration, en me fondant sur les simulations très pertinentes qu'a effectuée le Syndicat national unifié des impôts.

Prenons tout d'abord le cas d'un célibataire salarié déclarant 500 000 euros et payant 10 000 euros de taxe d'habitation et de taxe foncière sur sa résidence principale.

Si notre célibataire dispose d'un patrimoine net imposable de 10 millions d'euros, le montant de la restitution que vous proposez aujourd'hui de lui accorder s'élèvera à environ 108 000 euros, soit quasiment le montant de son ISF de 116 000 euros.

S'il dispose d'un patrimoine de 20 millions d'euros, le montant de la restitution sera de 280 000 euros, soit, là encore, un chiffre assez proche de son ISF qui s'élève à 288 000 euros.

Pour un patrimoine de 40 millions, la restitution sera de 640 000 euros – excusez, là encore, du peu –, soit un montant équivalent, à peu de choses près, à celui de l'ISF : 648 000 euros.

Cette concordance des chiffres n'est pas le fruit du hasard. La ficelle que vous avez employée est d'ailleurs un peu grosse.

Le fait n'a du reste pas échappé à notre commission des finances qui, sans proposer, comme nous, la suppression pure et simple de votre article, s'est légitimement émue d'une mesure qui, pour reprendre les propos de notre collègue Charles de Courson, revient ipso facto « à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune pour les riches ».

On comprend le coup de sang du président du groupe UMP. Il sait qu'il n'est pas bon, en effet, que les masques tombent et que les Français découvrent le pot aux roses.

Car c'est bien de cela qu'il s'agit : leurrer les Français en déguisant une réforme profondément injuste et uniquement destinée à garnir plus encore le portefeuille des plus riches en l'habillant de pseudo-motifs d'intérêt général, qui ne peuvent évidemment résister à l’examen.

Je vous rappelle que le coût de ce bouclier fiscal représente la réalisation de 100 maisons de retraite – on pourrait multiplier les comparaisons.

Avant-hier, j’ai dit que vous commettiez une double erreur : celle de penser que ce sont les riches qui créent les richesses et celle de penser qu’ils contribuent à un juste partage de ces richesses.

Je veux aujourd’hui, face à cette croyance que la richesse est le moteur de la croissance et de l’économie, faire une citation : « Nous connaissons aujourd’hui un capitalisme sans projet qui ne fait rien d’utile de ses milliards. L’argent coule à flots et alimente plutôt la voracité des investisseurs dans une course aux rendements financiers à court terme. » Ces propos sont de M. Patrick Artus, professeur d’économie à la Sorbonne.

Lorsqu’on sait que, en quatre ans, les profits des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 250 %, les dividendes de plus de 100 % et les salaires des employés de seulement 6,6 %, on voit où se trouve le parasitisme : du côté de ce monde cynique de la finance que vous êtes en train de favoriser. Voilà pourquoi il est urgent de supprimer cet article. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 303.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est en nous fondant sur la même analyse des effets du dispositif de l’article 5 que nous proposons à notre tour sa suppression.

Je rappelle dans quel contexte cet article est aujourd’hui envisagé : en 2006, le bouclier fiscal avait été présenté comme devant bénéficier à tous les Français, alors que, nous le savons, il ne concerne que les plus aisés. On justifie le nouveau dispositif par la nécessité de donner à notre territoire une certaine attractivité fiscale. Comme pour chacun des articles que nous avons examinés hier, ce n’est là qu’un écran de fumée. En réalité, seuls 10 % des Français acquittent un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. Pour un coût global de 150 millions d’euros pour 93 000 bénéficiaires potentiels, le dispositif actuel permet d’ores et déjà à 16 000 personnes de se partager 350 millions d’euros, alors que les 77 000 autres ne se partagent que 50 millions d’euros.

Les premiers remboursements consécutifs à la mise en place du bouclier fiscal ont été faits au début de 2007. Ils atteignent, pour les plus aisés, plusieurs millions d’euros − 7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables. Personne ne peut nier qu’il s’agit là des plus riches propriétaires : ils peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l’ISF.

Les exemples que vous invoquez pour justifier ce dispositif écran de fumée sont fort critiquables. Ainsi, vous parlez d’un couple aux revenus moyens, qui ne bénéficie du bouclier fiscal qu’en raison de la prise en compte d’un important déficit de bénéfices industriels et commerciaux. Admettez que cela ne court pas les rues. C’est donc un cas très particulier, tout comme celui d’un veuf aux revenus faibles qui devrait acquitter une cotisation ISF de 7 940 euros, très supérieure à la cotisation moyenne, qui est, je vous le rappelle, pour la première tranche, de l’ordre de 1 200 euros. Pour tenter d’accréditer la pertinence de votre dispositif, vous utilisez des situations anachroniques et partielles. N’est-ce pas là, en effet, un écran de fumée ?

En réalité, le bouclier fiscal amplifie la situation actuelle, qui est totalement inégalitaire. On le sait, 98 % des Français ne paient pas l’ISF et ne sont donc pas concernés par cet article 5. Le bouclier fiscal ne leur sert à rien, et le bouclier nouvelle formule ne leur servira pas plus. La somme de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière − pour les propriétaires −, de la CSG et de la CRDS est aujourd’hui inférieure à 40 % de leurs revenus. La seule raison d’être du nouveau bouclier fiscal, c’est de faire disparaître l’ISF. Telle est bien la réalité de votre projet.

Vous avez beau affirmer que vous voulez valoriser le territoire, faire revenir untel ou untel, c’est un leurre, car, même si vous le vouliez et même si vous utilisiez d’autres instruments, cela ne se produirait pas.

Compte tenu des modalités d’application de votre dispositif, à partir du 1^er janvier 2008, ces dispositions auront, pour les finances publiques, un coût…

M. le président. Pourriez-vous conclure, mon cher collègue ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vais conclure tranquillement, monsieur le président. Nous ne pouvons tout de même pas trop nous précipiter. Nous sommes là pour nous expliquer !

M. le président. Vous n’avez que cinq minutes !

M. Jean-Pierre Brard. Nous ne sommes pas dans le superficiel et le bâclé !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous traitons de problèmes de fond !

Le coût de ce dispositif est évalué de manière très approximative. Nous persistons à dire que les indications sur son impact sont totalement imprécises et que, en la matière, nous aurons des surprises dès la préparation de la loi de finances pour 2008.

Toutes ces observations, et celles qu’a présentées avant moi notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, confirment la nécessité de supprimer cet article 5.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 349.

M. François de Rugy. M. Myard devait soutenir, avant moi, un amendement de suppression, non pas de cet article, mais de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il est bien dommage qu’il ne soit pas là pour le défendre : cela aurait donné un bon débat.

Je voudrais faire une remarque préliminaire. J’ai lu, page 209 du rapport de M. Carrez, que la raison principale de cet article sur le bouclier fiscal était la fuite des capitaux et des fortunes à l’étranger, qui entraînait une perte de recettes pour l’État de 130 millions d’euros au titre de l’ISF. L’argument m’a surpris, mais j’imagine que le chiffre cité dans le rapport est juste. Quelle est donc la logique politique, et, surtout, financière, d’un cadeau de 1,2 milliard d’euros − chiffre obtenu en cumulant les deux effets du bouclier fiscal, d’abord à 60 %, puis à 50 % − pour éviter la perte de 130 millions d’euros ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bonne question !

M. François de Rugy. Imaginez un peu que nous gérions nos collectivités locales de cette façon-là ! Je serais étonné que M. Carrez, qui est maire, gère sa ville selon ces principes…

M. Jean-Pierre Brard. Il la gère en bon père de famille !

M. François de Rugy. …et je ne pense pas que Mme la ministre, lorsqu’elle était présidente-directrice générale d’une grande entreprise, la gérait de cette manière. Agir ainsi serait fatal pour tout budget.

On pourrait donc commencer par discuter concrètement de l’efficacité de la mesure pour les recettes de l’État. Mais je voudrais également dire quelques mots sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Je me souviens des débats sur le projet de loi qui l’a institué, même si, vous l’imaginez bien, je n’étais pas parlementaire à l’époque. Certains disaient que cela ne servirait à rien, car cela ne toucherait que très peu de personnes et ne rapporterait rien à l’État, qu’il s’agissait d’une mesure purement symbolique, voulue par la gauche pour s’attaquer aux gros patrimoines. Or j’apprends, en lisant l’exposé sommaire de l’amendement n° 173 de M. Myard, que cela concerne 300 000 foyers fiscaux et rapporte 3,6 milliards d’euros − j’espère que ces chiffres sont justes. J’ai lu, dans la presse, que, si l’on avait songé à ce bouclier fiscal, c’est parce que certains s’inquiétaient de voir trop augmenter le nombre des redevables de l’ISF. Il me semble qu’il y a plutôt là un hommage rendu à ceux qui ont créé cet impôt. En outre, 300 000 contribuables, ça reste peu par rapport aux dizaines de millions de Français. Ils paient en moyenne 12 000 euros par an, ce qui, vous l’avouerez, ne les tuera pas, surtout quand on parle des patrimoines qu’a évoqués M. Brard.

À un moment du débat, comme toujours dans ces cas-là, on a essayé de faire pleurer Margot avec le cas de petits contribuables qui seraient injustement touchés par cet impôt, sur l’île de Ré ou ailleurs. Comme j’ai acheté un petit pavillon − que j’ai payé non pas 500 000, mais 240 000 euros −, je me suis dit que je risquais d’être un jour redevable de l’ISF, à cause de la hausse des prix de l’immobilier. Soit dit en passant, cette hausse de l’immobilier s’explique par certaines causes sur lesquelles on aurait pu travailler − on en a déjà parlé hier à propos des intérêts d’emprunt. Je me suis renseigné auprès de mon suppléant, car il se trouve que c’est un ancien inspecteur des impôts. Il m’a rassuré : « Ne t’inquiète pas, m’a-t-il dit, même si tu étais un jour redevable, tu ne paierais que quelques centaines d’euros par an, ou quelques milliers tout au plus. » On en a parlé dans la presse, à propos du patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, par exemple. Où est le problème ?

Je ne répéterai pas les questions que j’ai posées tout à l’heure, et auxquelles j’espère qu’on me répondra, mais j’en formulerai deux autres. Jusqu’où irons-nous ? On a appris hier, de la bouche de Mme la ministre, qu’il était « séduisant » de supprimer purement et simplement les droits de succession.

M. le président. Monsieur de Rugy, pouvez-vous conclure ?

M. François de Rugy. Je finis, monsieur le président.

Je rappelle que la mesure qui a été votée hier conduit, comme l’a précisé M. Carrez, à 2 milliards de pertes de recettes sur les droits de succession, c’est-à-dire le tiers de ce que cela représente. Est-ce l’amorce de la suppression totale ? Le bouclier fiscal annonce-t-il que l’on s’achemine vers un taux unique de l’impôt sur le revenu et que l’on va totalement supprimer la progressivité ? C’est un vieux projet de la droite.

Nombreuses étaient déjà les niches fiscales qui permettaient d’éviter de payer des impôts quand on avait de très hauts revenus ou de très gros patrimoines. Elles avaient au moins l’avantage de faire circuler l’argent, d’orienter la dépense vers des objectifs précis.

M. le président. Pouvez-vous conclure, monsieur de Rugy ?

M. François de Rugy. J’appelle à la suppression de cet article et, pour être constructif, à une vraie réforme fiscale d’ampleur. Faites donc un Grenelle fiscal, mais n’y invitez pas simplement le MEDEF et conviez-y aussi les associations de consommateurs et de locataires.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 402.

M. Jean-Pierre Brard. Nous n’avons, hélas, pas toujours assez de temps pour aller jusqu’au bout de notre pensée. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous savez que beaucoup de Français nous regardent, grâce à LCP ou sur Internet. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains d’entre vous pensent faire disparaître LCP : ce n’est pas vous que nous allons convaincre, puisque vous êtes là pour servir les intérêts des privilégiés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Brard, si vous voulez bien…

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, c’est moi qui apprécie la manière dont je dois justifier mon amendement de suppression ! Ce n’est quand même pas vous qui allez me dicter mon intervention !

Je reviens à mon sujet.

Il faut bien évidemment supprimer cet article. J’ai parlé de M. Fourtou : ce n’est pas un très très riche ; dans le Top 500, il n’est que trois cent cinquante-troisième. Je ne sais pas s’il a eu un parachute doré, mais, au moins, il vit sous un édredon de pépites. Madame la ministre, votre problème, c’est le culte du veau d’or. Après tout, si les 500 constituaient une sorte de mutuelle de solidarité pour milliardaires inquiets pour leur avenir, ce seraient leurs sous. Mais, madame la ministre, ce qui est inacceptable, c’est que vous puisez à pleines mains dans les caisses publiques. Ce que vous donnez aux plus riches, vous allez nécessairement le prendre à la totalité des autres,…

M. Philippe Vitel. Mais non !

M. Jean-Pierre Brard. ...d’où la TVA antisociale.

M. Arnaud Montebourg. Heureusement que les pauvres sont plus nombreux !

M. Jean-Pierre Brard. En effet, les pauvres sont plus nombreux et ça rapporte plus de les taxer, c’est bien connu.

La lecture de la presse est très intéressante, madame la ministre. On y apprend ainsi que, « grâce au travail de l’économiste Camille Landais de l’École d’économie de Paris, on sait désormais que les riches français n’ont pas grand-chose à envier à leurs homologues anglo-saxons ». On ne comprend donc pas votre acharnement pour les privilégier davantage. « Plus ils sont riches et plus ils s’enrichissent » − cela, nous n’avions pas besoin de ce brillant économiste pour le savoir. « Et dans des proportions inédites dans l’histoire sociale française. Reprenant à son compte les sources fiscales déjà exploitées par l’économiste Thomas Piketty, mais cette fois sur une période récente » − ce n’est donc pas de l’archéologie, nous sommes dans le champ de la politique, 1998-2005 − « M. Landais s’est concentré sur l’évolution des revenus de la petite population française la plus fortunée, allant même jusqu’au 0,01 % des plus riches », ceux devant lesquels vous faites chaque matin une génuflexion. « Et que constate-t-il ? Un fort “accroissement des inégalités de revenus depuis huit ans”. » « Les très, très riches Français (disons les 1 % les plus riches, soit un bataillon de 350 000 foyers) ont vu leurs revenus augmenter de 19 % entre 1998 et 2005. […] + 32 % pour les 0,1 % les plus riches (35 000 foyers). »

Pour les 0,01 % que représentent les 3 500 foyers les plus riches, leur revenu a augmenté, lui, de 42,6 % tandis que, pendant la même période, le revenu moyen par foyer dans notre pays connaissait une hausse modeste de 5,9 %, soit une croissance moyenne annuelle de 0,82 %, moins que la croissance du PIB ou même du PIB par habitant. À cela s’ajoute l’évolution des salaires des plus riches qui, sur la même période, ont augmenté de 13,6 % à 51 %.

Ces comparaisons sont éloquentes. Pourquoi vous acharnez-vous, madame la ministre, – même si je reconnais que, chez vous, c’est bénévole, à la différence de M. Fourtou –, pourquoi travaillez-vous tant pour beurrer la tartine de gens qui, financièrement parlant, font du cholestérol depuis longtemps ?

M. le président. Voudriez-vous conclure, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard. Allez-vous renoncer à cette politique qui rappelle les états généraux de 1789 et ce qui en a résulté – encore que si, grâce à vous, une nouvelle révolution pouvait avoir lieu, vous auriez été utile au pays ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 5.

M. Philippe Vitel. Nous allons voter, nous, la révolution de l’intelligence !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements de suppression ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a bien entendu repoussé ces amendements.

Pendant plus d’une heure, vous avez exposé les raisons pour lesquelles il fallait, selon vous, supprimer ce dispositif de bouclier fiscal. J’exposerai en deux minutes les raisons pour lesquelles nous devons voter contre ces amendements de suppression.

D’abord, une raison morale, de respect du principe d’égalité devant l’impôt.

M. Roland Muzeau. Oh !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Disant cela, je m’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel. Parce que ce débat, nous l’avons déjà eu il y a deux ans. Que n’avons-nous entendu à l’époque de la part de l’opposition sur le fait qu’un tel dispositif, qui consiste à ne pas rendre l’impôt confiscatoire, serait bien évidemment rejeté par le Conseil constitutionnel ! L’opposition a donc saisi le Conseil constitutionnel. Je vais vous lire sa décision du 29 décembre 2005.

M. Jean-François Copé. Très bon argument !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le groupe socialiste soutenait que le bouclier fiscal, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques.

Considérant que l’exigence posée par l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « une contribution commune est indispensable » pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration et qu’elle doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives », le Conseil constitutionnel conclut que, dans son principe, l’article contesté, c'est-à-dire le bouclier fiscal, « loin de méconnaître l’égalité devant l’impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

Le dispositif du bouclier fiscal a donc été totalement confirmé par le Conseil constitutionnel au nom même des principes fondateurs de notre République, et en particulier l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ensuite, je voudrais évoquer, puisque vous les avez mentionnés, les aspects économiques et budgétaires.

Les évaluations dans ce domaine ne sont pas faciles, mais la mesure qui vous est proposée est évaluée à 800 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Brard. À rapprocher des 25 millions de Martin Hirsch !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l’ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont pour caractéristique d’être payées de façon proportionnelle par tous les Français. Ainsi, le dispositif est élargi à un nombre de personnes beaucoup plus grand qu’il ne l’était dans la version d’il y a deux ans.

Enfin, cette mesure va probablement s’autofinancer. J’avais été très frappé par les conclusions d’une note demandée par Laurent Fabius en 1999. À l’époque, nous ne disposions pas, dans l’opposition, de pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, nous n’avions pas la chance d’avoir la présidence de la commission des finances.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Vous aviez la présidence du Sénat !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais j’avais pu me procurer cette note, qui avait d’ailleurs déclenché la phrase célèbre de Laurent Fabius : « Si nous ne sommes pas capables de baisser les impôts, nous perdrons les élections en 2002. »

M. Arnaud Montebourg. Nous avons baissé la TVA !

M. Jean-Pierre Brard. Voyez le résultat : les impôts ont été baissés et les élections perdues ! Belle réussite !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette note – vous vous en souvenez, monsieur Montebourg, – établissait que, du fait du poids de l’ISF, chaque jour un contribuable déjà assujetti à l’ISF quittait notre pays.

M. François de Rugy. Cela ne fait jamais que 300 départs par an !

M. Jean-Pierre Brard. Qu’ils partent, ces Coblençards !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En outre, comme beaucoup de contribuables organisaient leur départ avant même de payer l’ISF, on pouvait estimer la perte au double, voire au triple.

M. Jean-Pierre Brard. Les félons et les renégats ne datent pas d’aujourd’hui !

M. Jean-Claude Sandrier. Certains ne paient pas l’ISF et partent quand même !

M. Jean-Pierre Brard. Les chercheurs, ce n’est pas l’ISF qui les fait partir !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce constat avait suscité beaucoup d’interrogations. C’est d’ailleurs à la même époque que, je le rappelle, les derniers pays qui avaient l’ISF dans leur arsenal fiscal l’ont supprimé : l’Autriche en 1993, l’Allemagne en 1995, le Danemark en 1997, les Pays-Bas en 2001 et la Suède en 2007.

Certes, une étude de mon collègue Philippe Marini au Sénat évalue à environ 130 millions d’euros la seule perte évitée grâce au bouclier au titre de l’ISF, mais, monsieur de Rugy, il faut être exhaustif et ajouter l’impôt sur le revenu qui est acquitté par ces contribuables et surtout tous les investissements qui ne sont pas réalisés dans notre pays. Les nombreux entrepreneurs qui sont partis en Belgique ou en Grande-Bretagne à cause du caractère confiscatoire de l’impôt sont souvent des jeunes, d’une quarantaine d’années, qui ont bien réussi la création de leur entreprise, qui ont des capacités d’investissements importantes, mais, malheureusement, ils investissent en Belgique, en Grande-Bretagne ou ailleurs, et ceci à notre préjudice.

Cette disposition, vous le voyez bien, chers collègues, est juste au plan des principes d’égalité devant l’impôt – l’impôt ne doit pas être confiscatoire – et elle est avisée au plan économique. Quand on regarde ce qui se passe au-delà de nos frontières, on se rend compte que vous avez une vision très passéiste de l’évolution de l’économie.

M. François de Rugy. Regardez l’impôt sur les revenus au Danemark !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, il vaudrait mieux que vous abandonniez ces positions idéologiques archéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et que vous adoptiez des positions beaucoup plus pragmatiques.

M. Jean-Louis Idiart. Parce que vous, ce n’est pas de l’idéologie ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, monsieur Idiart.

Vous le voyez, nous avons mille raisons de rejeter ces amendements de suppression.

M. François de Rugy. Faites une vraie réforme fiscale et nous vous soutiendrons !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les députés, de rejeter ces amendements. Je voudrais simplement rappeler le principe retenu par cet article 5.

Depuis le 1^er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 60 % de ses revenus. En revanche, jusqu’à présent, les prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS n’entraient pas dans le champ d’application du dispositif. Aujourd’hui, vous l’avez lu dans le rapport de la commission des finances, l’impôt sur la fortune rapporte 3,6 milliards d’euros.

M. Jean-Pierre Brard. Il ne rapporte pas assez !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je confirme le propos du rapporteur général, la France s’avance enfin sur le chemin de la modernité européenne.

M. Jean-Claude Sandrier. Mais non !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je dis « sur le chemin » seulement parce que la plupart des pays européens n’ont pas d’impôt sur la fortune.

M. François de Rugy. Regardez la fiscalité au Danemark !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les pays qui l’avaient mis en place dans le courant des années 70 ou 80, parce que c’était un impôt qui était en vogue à l’époque, l’ont pratiquement tous supprimé et ceux qui l’ont conservé appliquent un taux extrêmement bas qui ne présente pas le caractère confiscatoire auquel faisait référence M. le rapporteur général quand il citait la décision du Conseil constitutionnel.

Dans l’article 5, nous proposons de ramener le seuil du bouclier de 60 % à 50 %. Le seuil de 50 % est relativement simple : c’est moitié-moitié. Si j’ai un patrimoine x et un revenu y, je ne paierai jamais plus en imposition plus de la moitié de y et cela s’applique évidemment à des foyers fiscaux dont le patrimoine est certes assez important, mais dont les revenus sont très faibles – beaucoup de retraités sont dans cette catégorie-là.

Nous proposons en outre d’inclure dans la liste des impositions servant au calcul du plafonnement la CSG et la CRDS, ce qui est tout à fait légitime parce que ces deux prélèvements ont bien entendu le caractère d’impôt.

Je vous ai écouté très attentivement hier, monsieur Le Bouillonnec. Vous disiez, en parlant des personnes à hauts revenus ou possesseurs de gros patrimoines : « je ne les insulte pas ». Je vous en sais infiniment gré. Mais, moi, je vais plus loin. Non seulement je ne les insulte pas, mais je leur dis de venir en France, je voudrais les inciter à y investir, à y développer des activités et à y créer de la valeur.

M. Jérôme Chartier. Très bien !

M. Roland Muzeau. Ils ont déjà les poches pleines !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Vous disiez, monsieur Brard, « qu’ils partent ! » Moi, je dis « qu’ils rentrent !», et, surtout, « qu’ils restent !».

M. Jean-Pierre Brard. Nous n’avons pas besoin de ces anti-Français !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous avons besoin par tous les moyens de rendre le territoire français attractif et d’encourager tous ceux qui créent de la valeur à y rester.

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez servi dans toutes les multinationales ! Vous avez bonne mine !

M. Jean-Claude Sandrier. Ils s’enrichissent du travail des autres !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les comparaisons internationales montrent bien que notre taux d’imposition marginal est un des plus élevés, en particulier à l’égard des salariés les plus productifs, qui sont aussi les plus mobiles.

Nous avons intérêt à conserver ces salariés productifs, à conserver les patrimoines. Je n’ai aucune honte à souhaiter que les riches restent en France, y dépensent leur argent, créent de la valeur et contribuent au développement économique.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que l’Assemblée rejette les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, je demande la parole.

M. le président. Monsieur Montebourg, normalement, vous n’avez pas à répondre à la commission, mais je vous donne la parole pour une minute. Et je ferai de même avec M. Brard.

M. Michel Bouvard. Nous avons examiné six amendements en une heure et demie !

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Heureusement qu’on ne travaille pas comme ça dans les entreprises !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. D’abord, je voudrais revenir sur l’interprétation de M. le rapporteur général des considérants du Conseil constitutionnel.

Nous ne faisons pas partie de ceux qui pensent que le Conseil constitutionnel est une sorte de troisième chambre qui devrait décider des choix politiques qu’un pays doit se donner, notamment en matière de justice fiscale et de finances publiques.

M. Jean-François Copé. C’est aux Français de le faire, et ils l’ont fait !

M. Arnaud Montebourg. Et même, au vu de la composition du Conseil constitutionnel, qui est une juridiction de plus en plus politisée,…

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ça y est…

M. Louis Giscard d'Estaing. Et M. Joxe ?

M. Arnaud Montebourg. …ce qui pose des problèmes que nous devrons aborder dans le débat sur les institutions, je dirai que nous ne considérons pas les attendus du Conseil constitutionnel comme devant remplacer le débat politique qui se tient dans cet hémicycle.

M. le rapporteur général a fait état, deuxième réponse à nos objections, d’un autofinancement prétendu de la mesure. Comme, à sa manière, Mme la ministre, il a déclaré voir les départs et espérer les retours. Dans un article daté du 24 mai, le journal Le Monde faisait état d’une enquête réalisée auprès des exilés fiscaux de Belgique. Entre 3 000 et 4 000 familles françaises se seraient installées outre-Quiévrain, dit le journal, pour payer moins d’impôts. Que déclarent-elles ? Que la mesure envisagée par M. Sarkozy ne les fera pas rentrer.

Nous allons donc demander à l’administration fiscale, dans nos départements, d’estimer le nombre de personnes qui bénéficieront de la mesure d’augmentation et d’élargissement du bouclier fiscal, de nous dire combien cela va coûter aux caisses publiques, et combien de personnes nous pouvons espérer voir revenir sur le territoire. Et chaque année, nous dresserons, avec, je l’espère, M. le président de la commission des finances, un bilan coût-avantage de cette mesure qui s’avérera aussi injuste fiscalement qu’inefficace économiquement si l’on en croit certaines informations.

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Montebourg.