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SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ACCOYER
1. Lutte contre la récidive. – Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence (nos 63, 65)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois.
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
exception d’irrecevabilité
Exception d’irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Manuel Valls, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Dominique Raimbourg, Michel Vaxès, Georges Fenech, Michel Hunault. – Rejet.
question préalable
Question préalable de M. Jean-Claude Sandrier : M. Michel Vaxès.
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
MM. Michel Vaxès, Étienne Blanc, Noël Mamère, Jérôme Lambert. – Rejet de la question préalable.
discussion générale
MM. Alfred Marie-Jeanne,
Michel Hunault,
Jacques-Alain Bénisti,
Christophe Caresche,
Patrick Braouezec,
Georges Fenech,
Bernard Roman,
Nicolas Dupont-Aignan,
Noël Mamère,
Étienne Blanc,
Dominique Raimbourg,
Mmes Marie-Louise Fort,
Delphine Batho,
MM. Manuel Aeschlimann,
Julien Dray,
Étienne Pinte,
Jérôme Lambert,
Michel Diefenbacher,
Arnaud Montebourg,
Jacques Myard.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est pourquoi je sais qu’à travers vous, c’est presque directement aux Françaises et aux Français que je m’adresse. Et à travers vous, je veux leur dire, je veux dire à chacune et à chacun d’entre eux que je comprends leurs interrogations, leurs attentes, parfois leur détresse face à la justice, face à notre justice, face à une justice dont ils ont trop souvent le sentiment qu’elle a cessé d’être la leur.
Vous qui êtes au contact permanent de nos concitoyens, vous le savez, les Français sont inquiets et parfois exaspérés. Ils le sont lorsqu’ils ne comprennent plus la justice, lorsqu’elle leur apparaît trop lente ou inefficace pour prévenir les délits et les crimes, ou impuissante à les sanctionner.
Cela peut être injuste pour les femmes et les hommes qui servent la justice, qui ont fait ce choix de service public et l'assument le plus souvent avec abnégation, courage, talent et ingéniosité.
Je veux ici leur rendre hommage. Rendre hommage aux magistrats, mais aussi aux greffiers, aux avocats, à tous les auxiliaires de justice, aux personnels pénitentiaires, aux gendarmes, aux policiers, aux acteurs associatifs et surtout aux élus de terrain. Rendre hommage enfin à tous ceux qui jouent un rôle dans cette action capitale pour la défense et la protection du lien social.
Mais la réalité exprime un malaise.
On peut bien sûr prétendre qu'il n'en est rien. On peut refuser de voir cette réalité. Le Gouvernement a fait pour sa part le choix de la regarder en face. Il a fait ce choix de la transparence, parce que cette défiance repose sur des expériences vécues bien réelles, dont le poids accumulé transparaît dans les chiffres.
Face à cette souffrance humaine, face à ces traumatismes, ma mission est de faire en sorte que les Français retrouvent confiance en la justice. Ma mission, c'est de restaurer le lien qui unit le peuple français à sa justice. Ce lien qui, seul, donne leur légitimité aux acteurs de la chaîne judiciaire. Ma mission, c'est de remettre du sens là où il y a parfois de la confusion et du doute.
Mon devoir, et notre devoir commun, Gouvernement et Parlement, c'est d'assurer à tous une justice claire, une justice sereine, une justice efficace, une justice légitime dans son action comme dans ses décisions. Une justice, en un mot, qui fasse sens.
Et pour cela, l'honneur qui m'est fait de m'adresser aujourd'hui à vous, au nom du Gouvernement, est une vraie responsabilité. Mais c'est notre responsabilité.
La justice n'est pas un idéal abstrait. C'est un idéal concret, un idéal à visage humain, un idéal qui doit être capable de s'adapter aux évolutions du monde, parce que sa vérité n'est pas de tracer des contours immuables, mais de garantir, dans une société changeante, la pérennité de la paix sociale.
Cet idéal est précieux parce que sur lui repose la possibilité de vivre en commun. Mais c’est un idéal fragile. Un idéal aujourd'hui trop souvent meurtri. Un idéal dont nous devons relever le défi.
Cette ambition, ce devoir de restaurer la confiance entre les Français et la justice, nos concitoyens nous les ont en effet confiés avec insistance, à deux reprises : lors de l'élection présidentielle et lors des élections législatives. Les Français nous ont dit leur volonté de proximité, leur volonté de clarté, leur volonté d'efficacité. Ils nous ont dit leur volonté d'en finir avec les faux débats, les vieilles querelles et les solutions toutes faites, soufflées par des réflexes idéologiques dépassés.
Cette volonté qui s'est exprimée, c'est notre feuille de route. Elle est pour nous une ardente obligation. Obligation de moyens, mais aussi, je n'ai pas peur de le dire ici devant vous, obligation de résultat.
La réforme de la justice est un exemple emblématique de cette vision et de cette volonté. C'est aussi pour cela qu'elle est un symbole des engagements du Président de la République. Le Gouvernement mènera une politique pénale claire, qui comprendra et qui prendra en compte toutes ces attentes. Je veux pour notre pays une justice sereine, claire, compréhensible par tous et d'égal accès à tous. Le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter devant vous aujourd'hui en porte la marque, tout comme la portera la loi pénitentiaire qui sera présentée à l'automne. Je veux enfin pour notre pays une justice délivrée des débats stériles dans lesquels on a trop souvent cantonné les réflexions sur son avenir.
Mesdames et messieurs les députés, je refuse les faux débats : il n'y a pas à choisir entre une justice humaine et pas assez efficace, et une justice efficace qui devrait pour cela s'arranger avec les principes qui la fondent. Cette opposition est artificielle. Pour prévenir efficacement, la justice doit être efficacement répressive et efficacement dissuasive.
Opposer ces deux termes serait absurde. La garantie de la prévention, c'est une répression juste et digne, adaptée à la réalité de la délinquance et à son évolution. Sans cela, il n'y a pas de réelle prévention.
C'est pourquoi il est si important que nous soyons capables, ensemble, de donner à la justice les moyens et les outils de s'adapter aux changements de notre société et en particulier de répondre aux nouvelles formes de la délinquance.
Les juges ont à cet égard un grand mérite qu'il convient de saluer : celui d'anticiper ces évolutions avec les outils qu'ils ont aujourd'hui et qui sont parfois moins adaptés.
Notre responsabilité, c'est de ne pas les abandonner. C'est, au contraire, de leur permettre de restaurer leur autorité. Le texte que je vous présente s'inscrit dans cet objectif. Ce n'est pas un texte partisan : c'est un texte qu'attendent les Français parce qu'il s'attaque au cœur du sujet qui fonde leur inquiétude. Je veux parler du traitement de la récidive.
La récidive est une réalité, d'une ampleur et d'une gravité exceptionnelles. Entre 2002 et 2005, le nombre des condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de plus de 70 %. Dans le même temps, les condamnations en récidive pour les crimes et délits les plus violents ont augmenté de 153 %.
Madame la garde des sceaux, vous avez seule la parole.
Avant toute chose, je tiens à ce propos à remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et Guy Geoffroy, son rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) …
L'audition à laquelle vous m'avez conviée a été un temps de débat très riche, ouvert et républicain. Je vous en suis très reconnaissante.
La contribution de la commission à l'examen du texte s'avérera, j'en suis sûre, particulièrement précieuse. Je sais que cette contribution s'appuie sur l'intérêt que la commission des lois de l'Assemblée nationale a toujours porté à la question de la récidive. Il n'est qu'à relire le rapport de la mission d'information sur le traitement de la récidive qu'avait présidée Pascal Clément, ou encore le rapport sur l'exécution des peines et la préparation des détenus à la libération, dont vous êtes l'auteur, monsieur le président Warsmann.
C'est de tous ces travaux, de tout cet intérêt, de tous les débats qui ont eu lieu pendant la campagne présidentielle, qu'est né ce projet de loi pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion.
Ce projet de loi s'attaque à la récidive des mineurs, à la récidive des majeurs et à la récidive des délinquants sexuels. Nous savons tous que nous ne parviendrons pas à faire reculer la récidive sans lisibilité de la sanction, sans un régime pénal adapté. C'est le premier objectif de ce projet de loi.
Nos concitoyens attendent de nous une réponse plus claire et plus ferme. Notre responsabilité, c'est de protéger nos concitoyens, de penser aux victimes.
La délinquance répétitive, et spécialement la récidive portent une grave atteinte à la sûreté des Français.
Nous ne pouvons pas laisser des mineurs s’ancrer dans la délinquance. Nous ne devons pas attendre qu’il soit trop tard pour réagir ou sanctionner.
La délinquance des mineurs est de plus en plus importante. Elle est de plus en plus violente. Elle concerne des mineurs de plus en plus jeunes.
Entre 2000 et 2005, le nombre des mineurs condamnés pour des violences volontaires a augmenté de 47 % ; le nombre de mineurs condamnés pour délits de nature sexuelle a augmenté de 30 % ; et 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq ans qui suivent.
Ces chiffres sont terribles. Ils sont terribles pour ces jeunes, pour leurs familles, pour les victimes. Ils sont inquiétants pour l’avenir de notre pays.
Les mineurs ont besoin de repères. Ils ont besoin de limites. Il existe toute une éducation à la limite, une pédagogie de la sanction. À nous de leur transmettre. Et la sanction n’implique pas forcément l’incarcération. Elle nécessite la prise en charge la plus rapide possible.
Pour un mineur, la notion du temps est très différente que pour un majeur. Il faut une réaction immédiate. On peut arrêter l’engrenage de la délinquance. C’est aussi ce qu’attendent de nous les parents de ces mineurs. C’est pourquoi il faut poser la question de la responsabilité des mineurs.
Enfin, il y a une autre forme de délinquance, particulièrement grave et insoutenable. C’est la délinquance sexuelle, qui s’attaque le plus souvent aux femmes ou aux mineurs, et bien souvent à des enfants très jeunes.
Le nombre des condamnés pour viols et agressions sexuelles a augmenté de 58 % en dix ans.
Il est très rare que les délinquants sexuels ne récidivent pas. D’ailleurs, une majorité d’entre eux sont demandeurs de soins.
C’est aussi une délinquance plus insidieuse, car se produisant souvent dans la sphère privée, au sein de la famille. Il est indispensable que le condamné puisse être soigné.
Que pouvons-nous répondre aux parents d’une victime agressée, violée et assassinée par un récidiviste qui n’a pas été soigné quand il était incarcéré ? Encore récemment, des associations de victimes m’ont interpellé à ce sujet.
Lorsqu’une personne vous dit qu’elle a des pulsions dangereuses, notre responsabilité est de l’obliger à se soigner. C’est comme cela que nous épargnerons des vies, que nous protégerons les mineurs et que nous aiderons les victimes.
Face à cette réalité, les Français n’attendent pas de nous des querelles partisanes. Ces sujets sont beaucoup trop graves. Les Français attendent de nous de la responsabilité. Ils attendent de l’engagement. Ils attendent une capacité d’innovation et une capacité de rupture.
Il ne s’agit pas de rénover seulement des outils existants ou de les aménager. Il s’agit bien au contraire d’inventer les nouveaux outils qu’appellent des menaces nouvelles.
Ce projet de loi, par les dispositions qu’il comporte, donne des moyens efficaces aux magistrats pour lutter contre la récidive. Il propose pour cela trois dispositions principales : l’instauration de peines minimales en cas de récidive ; l’exclusion de plein droit de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans en cas de multirécidive ; les injonctions de soins, notamment pour les délinquants sexuels.
Ce texte instaure deux régimes : un régime simple pour la première récidive, un régime spécial à partir de la deuxième récidive.
Dès la première récidive, une personne déjà condamnée une première fois, si elle commet à nouveau des faits de même nature ou assimilés, encourra une peine minimale. Le régime est clair. La sanction sera claire.
Bien sûr, il sera possible aux magistrats de tenir compte des situations humaines ou de circonstances particulières pour pouvoir aller en deçà de ces peines minimales.
Cette appréciation sera fondée sur trois critères : les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur, les garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présente. C’est seulement en fonction de ces critères que le tribunal pourra aller en deçà des peines minimales.
À partir de la deuxième récidive, pour les crimes et pour les délits les plus graves, c’est-à-dire des vols avec violence commis pour la troisième fois, des séquestrations commises pour la troisième fois, des actes de torture et de barbarie commis pour la troisième fois, c’est un régime spécial qui s’appliquera : un régime plus sévère, avec un pouvoir du juge plus encadré.
Dans ce régime de la récidive aggravée, le principe devient la peine d’emprisonnement. On a affaire non pas à de petits délinquants, mais à des personnes déjà condamnées deux fois au moins et qui sont jugées une nouvelle fois !
Le juge pourra déroger à la peine minimale si le récidiviste présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion : il lui faudra démontrer qu’il est réellement et objectivement dans une logique de rupture avec son passé judiciaire et avec son ancrage dans la délinquance. C’est alors seulement que des garanties suffisantes pour l’ordre social pourront, le cas échéant, justifier l’indulgence de la juridiction de jugement.
Vous le voyez, ce dispositif gradué que nous instituons respecte les principes constitutionnels de proportionnalité et d’individualisation des peines.
La mission du juge demeure entière : il garde sa liberté dans toutes les hypothèses, à condition de motiver et de s’appuyer sur des critères qui protègent la société.
La deuxième innovation marquante du projet de loi a pour objectif de lutter spécifiquement contre la récidive des mineurs. Je vous ai rappelé les chiffres. Je vous ai rappelé les attentes des Français.
Le projet de loi prévoit d’exclure de plein droit l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans en cas de récidive multiple de crimes ou de délits d’une particulière gravité.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu’un mineur délinquant, âgé de seize à dix-huit ans, qui aura déjà été condamné pour deux viols ou pour deux vols avec violence et qui en commettra un troisième, encourra désormais les mêmes peines qu’un majeur.
Vous le voyez, il ne s’agit pas de remettre en cause les principes de l’ordonnance de 1945 : nous n’abaissons pas la majorité pénale des mineurs. Nous ne remettons pas en cause les juridictions spécialisées. Nous ne renonçons pas aux mesures éducatives. Simplement, nous voulons marquer un coup d’arrêt à l’inquiétante progression de la récidive des mineurs.
Enfin, la troisième disposition du texte concerne les infractions sexuelles et les injonctions de soins. Le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu’une expertise aura conclu à une possibilité de traitement.
Le Sénat a ajouté une précision tout à fait justifiée : le juge de l’application des peines gardera un pouvoir d’appréciation. Évidemment, l’injonction de soins ne peut être automatique : elle ne servirait à rien si le délinquant est déjà hospitalisé ou s’il suit un traitement. C’est donc une amélioration du texte initial. C’est l’enrichissement qu’apporte le débat parlementaire, et j’y suis très attentive.
Les dispositions sur l’injonction de soins prolongent donc la législation sur le suivi socio-judiciaire mise en place par Elisabeth Guigou. Cette législation avait marqué une réelle avancée. Elle est aujourd’hui complétée pour prévenir plus efficacement la récidive.
Cependant, chacun s’accorde pour reconnaître que le suivi socio-judiciaire est insuffisant, faute de moyens. Eh bien, je veux y veiller en ce qui concerne le suivi médical et psychiatrique.
Parallèlement, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour recruter les psychiatres supplémentaires que nécessitera la mise en œuvre du projet de loi.
Mesdames, messieurs les députés, pour répondre aux attentes des Français, il faut aller vite et il faut aussi s’inscrire dans la durée. La lutte contre la récidive est une priorité pour les Français. Elle sera donc une priorité du Gouvernement. Il faut que ce soit clair pour tous.
Il est nécessaire de créer un régime pénal adapté à la récidive. Le projet de loi respecte les principes de notre Constitution et les engagements internationaux de la France.
La justice continuera à reposer tout entière sur l’examen concret et approfondi des cas particuliers qui lui sont soumis.
En outre, le projet ne remet pas en cause les dispositions en faveur de l’aménagement des peines. Je veux en effet tout faire pour éviter les sorties dites « sèches »,…
Vous le voyez, nous sommes tous mobilisés. Je ne doute pas de votre soutien dans cet engagement. D’autres réformes viendront dans quelques semaines. J’ai évoqué tout à l’heure la future loi qui rénovera notre système pénitentiaire et qui mettra en valeur l’action des personnels.
Je pense à l’institution d’un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Je sais que c’est une idée chère à votre collègue Michel Hunault. Ces importants chantiers s’imposent : la fermeté n’exclut pas l’humanité.
Permettez-moi de rendre encore une fois hommage, devant la représentation nationale, à tous les personnels de l’administration pénitentiaire. Leur tâche est lourde et difficile : il y a, bien sûr, la surveillance des personnes incarcérées, mais leur mission est aussi essentielle pour préparer la réinsertion et lutter contre la récidive en lien très étroit avec les juges d’application des peines et les services de probation. Je veux les remercier de leur professionnalisme et de leur dévouement.
Vous le voyez, la réforme de la justice est engagée. Aujourd’hui avec ce texte, demain avec d’autres. Nous le ferons sans relâche, car nous ne voulons pas décevoir les Français. Je m’y engagerai de toutes mes forces, avec détermination, comme je vais sur le terrain pour mettre en œuvre tous ces chantiers. Je veillerai à leur bon avancement. Je reviendrai vous en rendre compte.
Pour l’heure, nous allons débattre de ce texte. Je souhaite, dans ce cadre, que ce débat soit utile et je tiens à souligner à nouveau l’excellent travail de votre commission des lois. La richesse et la clarté du rapport en témoignent, de même que ses propositions d’amendement.
Notre volonté commune est d’aboutir à un texte court, clair, cohérent et assimilable par tous. Il doit aussi garder son caractère équilibré, comme il convient à la justice.
Je vous remercie au nom du Gouvernement, au nom des Français, et au nom de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ainsi, nos concitoyens souffrent quand ils constatent, comme nous avons été nombreux à le faire l’an passé, lors de la commission d’enquête sur la malheureuse affaire d’Outreau, que la justice peut broyer, créer l’injustice et parfois aller à l’encontre des principes qui la fondent, et cela même alors que tous ses rouages semblent avoir fonctionné. Dans le même temps, ils souffrent lorsqu’ils constatent, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, que, dans leur environnement, dans leur cité, dans leur pays, des actes de plus en plus nombreux et de plus en plus violents peuvent les frapper directement ou indirectement, les blesser ou leur infliger la pire des injustices : la peur de ne pas vivre dans la sécurité, de ne pas vivre dans la tranquillité.
C’est pour cela que, depuis de nombreuses années, la sécurité et la justice sont au cœur de nos préoccupations, à nous qui représentons le peuple. C’est bien pour cela que, lors de la précédente législature, les ministres de l’intérieur et de la justice, chacun pour leur part, ont mené avec nous de nombreuses réflexions qui nous ont permis de modifier en profondeur notre système de répression, d’éducation, de prévention et de justice (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), afin que nous progressions – pour citer l’intitulé si juste d’un texte que nous avons approuvé lors de la précédente législature – en adaptant en permanence notre outil judiciaire aux évolutions de la criminalité.
Nous le constatons avec satisfaction mais lucidité : durant les cinq dernières années, la délinquance a globalement diminué de près de 10 %, alors qu’elle avait augmenté de près de 18 % lors des cinq précédentes.
C’est bien pour cela que la question de la récidive, qui nous taraude, et dont nous savons qu’elle est au cœur de la prévention et de la répression comme elle est au cœur de tous les équilibres de notre société, s’est imposée, il y a déjà plusieurs années, au premier plan de nos préoccupations. Sous la houlette de Pascal Clément, alors président de la commission des lois, et grâce au concours ô combien ingénieux, humain et efficace de notre ami Gérard Léonard, une mission d’information sur la récidive a été mise en place, aboutissant à une série de propositions, adoptées à la quasi-unanimité de la commission des lois. Celles-ci ont débouché sur la loi de décembre 2005, qui commence à porter ses fruits.
C’est dans cet esprit que le débat a eu lieu. Ne nous cachons pas sa vivacité, fondatrice de notre volonté de poursuivre la réflexion, au-delà des textes votés, sur la question des peines minimales. Mais gardons-nous de les caricaturer en les assimilant hâtivement à des peines automatiques et systématiques qui enfreindraient tous les principes de notre justice ou, plus grave encore, de notre Constitution.
Ainsi, nous avons encore à trancher, malgré la loi de 2005 et les dispositions utilement apportées, en mars dernier, par la loi sur la prévention de la délinquance, une question importante qu’il faut envisager sous ses deux aspects – alors que certains, à dessein, se limitent à un seul : comment répondre de manière efficace et pertinente, en faisant évoluer nos législations, à la double exigence constitutionnelle qui doit guider toutes nos réflexions et toutes nos décisions, l’individualisation de la peine et la nécessité d’une répression effective de la délinquance et des infractions, qui doit armer notre courage quand il s’agit de décider ?
Le texte que vous nous proposez, madame la garde des sceaux, se situe à l’articulation de ces deux exigences constitutionnelles, une articulation très fine, très équilibrée, pesée pour ainsi dire au trébuchet (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), entre la nécessité d’accroître la lisibilité et, pourquoi pas, la fermeté, mais d’augmenter également les garanties : il ne saurait y avoir d’aggravation apparente de la sanction, sans qu’on apporte au justiciable – en parallèle, de manière équilibrée et automatique – des garanties appropriées. Cela vaut pour le dispositif de la peine minimale, pour celui qui encadre les atténuations de la responsabilité pénale des mineurs ou pour les articles 5 et 9 ajoutés au texte par votre lettre approuvée par le conseil des ministres le 27 juin dernier et portant l’ensemble des dispositifs relatifs à l’injonction de soins.
Revenons un instant sur la récidive pour mieux situer l’enjeu du texte. Il ne s’agit pas seulement d’aborder un problème qui préoccupe nombre de Français ; il faut avoir le courage de leur parler vrai, de leur dire que la solution que nous leur proposons ne résoudra pas tous les problèmes. Nos concitoyens mêlent souvent – comment leur en voudrait-on ? – la réitération et le concours d’infractions, et cette autre notion si difficile à appréhender que nous apprécions sous le nom de « récidive légale ». Rappelons-le, car c’est important : ce texte ne se préoccupe que de la récidive légale, qui suppose des infractions successives ayant donné lieu à des condamnations définitives. Le rapport détaille, sans qu’il soit nécessaire d’y revenir, l’ensemble des catégories de récidives légales auxquelles il faut essayer d’apporter des réponses.
C’est uniquement dans ce cadre que des peines minimales sont appelées à être prononcées. À cet égard, je tiens à saluer l’effort de gradation dont vous avez parlé, madame la garde des sceaux. Une telle gradation s’impose, tant il importe de montrer au justiciable qui, intentionnellement ou non, s’enfonce dans la criminalité et la récidive, que, à chaque étape de ce parcours funeste, il rencontrera une réponse, certes équilibrée et à même de garantir ses droits fondamentaux, mais de plus en plus précise, pour lui manifester qu’il monte en puissance dans la gravité de l’infraction et, partant, dans la gravité, la solennité et le poids de la réponse pénale.
Oui, c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous n’avons pas à rougir face à d’autres législations. Celles d’outre-atlantique sont parfois plus sévères et moins équilibrées que les nôtres, puisqu’elles fixent volontiers des peines automatiques. Mais regardons aussi celles de pays plus proches. Nos amis espagnols prévoient des peines minimales et des peines maximales, et, en cas de récidive, considérée comme une circonstance aggravante, le juge prononce une peine située dans la partie haute de cette fourchette.
Il en va ainsi des dispositions relatives à ce que l’on nomme l’excuse de minorité, autrement dit l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. À cet égard, le dispositif va dans un double sens auquel nous devons aspirer : le respect fondamental des principes de l’ordonnance de 1945, tous garantis, et la prise en compte de ce qu’est devenue la délinquance des mineurs. À ceux, beaucoup trop nombreux, qui sont âgés de seize à dix-huit ans, ainsi qu’aux majeurs qui se servent d’eux pour mener à bien des desseins funestes en sachant pertinemment que l’excuse de minorité permet aux plus jeunes d’agir en moindre impunité, nous devons adresser le message qui convient.
Je ne suis pas de ceux – mais y en a-t-il parmi nous ? – qui pensent avant tout à réprimer, surtout quand il s’agit de jeunes. Nous sommes tous désireux d’éduquer et de prévenir.
Par cette loi, qui prévoit d’atténuer l’excuse de minorité pour des mineurs d’au moins seize ans et dans des circonstances extrêmement graves, vous nous proposez tout simplement d’aider les jeunes, par l’intervention de la justice la plus éclairée possible, à comprendre mieux et plus tôt, au fur et à mesure qu’ils entrent dans la vie adulte, quelle est leur responsabilité à l’égard de leurs actes et vis-à-vis des victimes qu’ils condamnent au malheur.
Je n’insisterai pas sur les dispositions relatives à l’injonction de soins. Le Sénat n’y a apporté pratiquement aucune modification. Vous poursuivez votre volonté de prévenir et nous vous y aiderons. À quoi servirait-il de décider, sur l’avis éclairé des experts, de l’opportunité ou non de l’injonction de soins, si ce n’est pour permettre à celui qui a été condamné et, dans certains cas, à celui qui a déjà été libéré, de bénéficier de soins qui lui permettront d’aller mieux et surtout d’éviter la récidive ?
En somme, nous sommes ici face à un texte de responsabilité, de vérité et de dignité. Nos concitoyens ont voulu la vérité. Ils entendent que chacun assume sa responsabilité. Ils souhaitent que chacun soit respecté dans sa dignité : dignité des victimes, dont on ne parle pas assez et dont il faut garantir qu’elles seront moins nombreuses et mieux protégées (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais aussi dignité du justiciable, qu’il faut, elle aussi, préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire). Autant d’éléments qui jalonneront la préparation de votre loi pénitentiaire et qui nous permettront d’aboutir à ce bel équilibre. Notre société pourra alors regarder ses évolutions en face et affronter ses troubles et ses drames dans l’unité et la responsabilité.
Notre commission, madame la garde des sceaux, a suivi l’esprit et la lettre de votre texte, elle s’est inspiré des évolutions positives du projet de loi au Sénat et des remarques des sénateurs pour apporter quelques modifications dont nous verrons le détail au cours de l’examen des articles. Leur objet n’est pas de briser l’esprit du texte, elles le confortent et lui donnent toute sa valeur et sa puissance.
Mais, nous n’en aurons pas fini avec cet immense travail de réforme et de refonte de notre justice. Ainsi que le disait un de vos prédécesseurs : « C’est sans cesse qu’il faut adapter la justice aux évolutions de la société et de ce qui la trouble, c’est-à-dire la criminalité et la délinquance. » Avec ce projet de loi nous allons hardiment dans ce sens…
Ainsi que l’a rappelé Guy Geoffroy, la commission des lois a beaucoup travaillé sur la récidive ces dernières années. Je veux rendre un hommage appuyé à la mission d’information qu’avait présidé Pascal Clément et dont notre regretté collègue Gérard Léonard était le rapporteur,…
Ce projet de loi équilibré répond à trois questions. Premièrement, comment mieux sanctionner les majeurs qui récidivent ? Vous nous proposez de mettre en place un outil spécifique, une peine aggravée en cas de deuxième récidive, pour les actes les plus violents, pour les crimes et pour les délits passibles de plus de dix ans de détention. Ces dispositions sont fortes, mais la grande vertu de ce texte reste son équilibre : vous respectez le principe d’individualisation des peines. Comme vous-même l’avez souligné, madame la garde des sceaux, vous êtes restée fidèle à la tradition juridique française ; sans entrer dans une logique de peines automatiques, vous avez choisi de constituer un régime juridique adapté à la gravité des faits à réprimer.
Deuxième question extrêmement difficile, celle de la délinquance des mineurs. Combien de fois nous a-t-on rapporté l’attitude de mineurs interpellés dont la première phrase était : « Je ne risque rien car je suis mineur » ? Vous nous proposez d’atténuer le principe de l’excuse de minorité. Le message adressé par notre assemblée à l’ensemble du pays doit être très clair : oui, nous considérons en effet qu’un mineur multirécidiviste de plus de seize ans peut être jugé comme un majeur et doit venir répondre de ses actes devant les tribunaux.
Troisième question : comment protéger le mieux possible nos concitoyens ? je suis convaincu qu’il est de notre devoir de législateur d’adapter les lois à mesure que la technique, la médecine ou la science progressent. Vos dispositions relatives à l’injonction de soins contenues dans la lettre rectificative au projet de loi sont à cet égard très importantes. Dès lors qu’un expert médical a constaté qu’un traitement peut être appliqué à une personne condamnée, il est du devoir de notre société de mettre ce traitement en place afin de réduire au maximum les probabilités de récidive à la sortie de prison. J’étais intervenu lors du débat sur cette question en 1998 : nous défendions déjà la position que vous nous proposez de mettre en place aujourd’hui.
Sur l’ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, votre majorité vous soutiendra comme elle l’a fait en commission. Mais, au-delà de notre vote, nous serons très attentifs à son application. Nous avons trop souvent le sentiment de voter des lois pénales virtuelles. Chacun connaît le grand défaut de notre système judiciaire : la difficulté à exécuter les décisions de justice rendues. Bon nombre de sanctions perdent tout leur sens en raison des délais d’exécution. Que dire aussi des peines de prison assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve, sanction qui peut se révéler particulièrement intelligente et adaptée, lorsque le condamné déclare à sa famille en sortant du tribunal : « Je n’ai rien eu. » Tout simplement parce les délais de prises en charge de ce type de sanction sont tellement longs…
Nous avons tous en ce domaine une obligation de résultat. Demain matin, madame la garde des sceaux, la commission des lois de notre assemblée décidera de créer, pour la durée de la législature, une mission d’information…
J’en profite pour rendre hommage à la décision prise par le Président de la République de refuser tout décret de grâce collective. Cette pratique, qui remonte à 1980, consistait à offrir des remises de peines à des détenus dont la seule caractéristique était d’être incarcérés à la date du 14 juillet. Nous devons substituer à ce système une autre logique, celle de l’exécution de l’ensemble des décisions de justice avec tous les aménagements nécessaires. Il reste beaucoup à faire pour développer les peines alternatives, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique et aller vers des peines individualisées, aménagées mais véritablement exécutées dans des délais rapides.
Vous nous proposez aujourd’hui de poser une première pierre pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. Ce travail, nous allons le faire ensemble avec beaucoup de détermination et je souhaite que nous puissions, au-delà de notre vote, nous assurer de l’application réelle de votre loi afin de restaurer l’autorité de l’État, la force de la parole de la justice et celle de tous les jugements rendus au nom du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Manuel Valls.
Le fléau qu’il prétend combattre – la garde des sceaux vient de le rappeler – a pris des proportions très inquiétantes au cours des dernières années. Selon les propres statistiques de la chancellerie, reprises par le rapporteur, notre collègue Guy Geoffroy, les condamnations en récidive pour les crimes et délits ont augmenté de près de 70 % entre 2000 et 2005 et sont donc passées de 20 000 à 33 700. Plus préoccupant encore, ces chiffres révèlent une progression de la récidive la plus dure : le nombre de récidivistes condamnés pour des délits violents a explosé et progressé de 145 % en cinq ans ! La part des mineurs dans ce triste palmarès est, hélas, tout aussi alarmante : pour la seule année 2006, 46 % des personnes mises en cause pour vols avec violence avaient moins de 18 ans.
Ces réalités établies par les statistiques des ministères, nous y sommes confrontés chaque jour dans nos circonscription. À Évry comme ailleurs, nous savons que des bandes d’une dizaine de voyous peuvent pourrir la vie de tout un quartier. Qu’ils s’attaquent aux biens ou aux personnes, leurs actes répétés minent la confiance des habitants en la puissance publique et propagent un insidieux sentiment d’abandon. Aucun d’entre nous, sur les bancs de cette assemblée, n’entend donc nier ou minorer la gravité de ces évidences.
Cette « lame de fond », qui frappe depuis une vingtaine d’années les États-unis et l’Europe, ne doit pas dédouaner les autorités politiques de leur responsabilité. La progression de la violence et de la récidive s’explique aussi, bien évidemment, par votre incapacité à la maîtriser.
Entre 2002 et 2007, pas moins de sept lois ont été votées pour durcir la répression pénale.
Et si la délinquance générale a diminué, sur la même période, les violences faites aux personnes ont augmenté de 27 %.
L’existence même de ce nouveau projet de loi souligne l’échec des précédents. Et son orientation fondée, comme les autres, sur le tout répressif…
La hâte avec laquelle le nouveau gouvernement s’est empressé de rédiger son texte constitue en elle-même un premier motif d’interrogation. S’il est légitime d’honorer des promesses électorales, rien n’oblige à le faire en un mois lorsque ces promesses mettent en jeu la liberté d’individus.
Cette hâte est encore moins explicable si l’on veut bien se rappeler que la dernière loi pénale a été promulguée le 5 mars dernier et que plusieurs de ses décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dès lors, il ne faut pas s’étonner que les policiers, les avocats et les magistrats de tous bords se rejoignent dans la désapprobation du projet. Qu’ils contestent son insuffisance ou sa dangerosité, tous déplorent n’avoir pas été écoutés. Or chacun admettra qu’un texte est de meilleure qualité si l’on prend le temps de consulter celles et ceux qui auront la charge de l’appliquer.
Il est tout aussi regrettable, et plus étonnant encore, que la commission d’analyse et de suivi de la récidive, qui a été créée par la majorité sous la précédente législature, n’ait pas été associée à la rédaction du projet. (« C’est invraisemblable ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En décembre 2005, le garde des sceaux de l’époque avait pourtant présenté cette instance comme la réunion des meilleurs spécialistes en la matière. Hélas ! leur rapport n’a pu être transmis à la chancellerie qu’après la présentation du projet de loi aux médias. Avec une amertume compréhensible, Jacques-Henri Robert, président de ladite commission, a déclaré que ce rapport « avait été élaboré par des gens qui ont les mains dans le cambouis et [que] leurs réactions n’étaient pas aussi vives et instinctives que celles du bon sens ».
Rédigé dans la précipitation et sans la moindre concertation,…
Avant la présentation du projet de loi devant le Conseil des ministres, la chancellerie a pris soin d’éviter les motifs d’inconstitutionnalité les plus criants. L’article 3 est ainsi libellé avec suffisamment d’habileté pour éviter les foudres du Conseil constitutionnel. Si, dans son esprit, cette disposition remet bel et bien en cause la spécificité de la justice des mineurs, dans sa lettre, elle a la prudence de la respecter.
Ces précautions juridiques suffiront sans doute au juge constitutionnel, mais elles n’ont nullement convaincu Dominique Versini, défenseure des enfants, qui, dans une déclaration publique datée du 27 juin, s’est inquiétée que le « projet de loi renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs, sans réellement tenir compte de la spécificité de la justice des mineurs. » Relayant cette inquiétude, nous défendrons un amendement de suppression de l’article 3.
Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, plusieurs amendements susceptibles de purger le texte de ces motifs d’inconstitutionnalité ont d’ailleurs été adoptés. Aussi le groupe socialiste espère-t-il que les députés auront la sagesse de rejeter l’amendement de suppression de l’article 2 bis adopté par notre commission des lois. En effet, l’absence d’enquête sociale rendrait de facto virtuelle la capacité laissée aux magistrats de déroger à la peine minimale en cas de nouvelle récidive. Dès lors, elle porterait gravement atteinte au principe de l’individualisation des peines. Contrairement aux affirmations de la chancellerie, il serait faux de croire que l’« on peut considérer que la personnalité est en quelque sorte intégrée à la répétition de l’infraction elle-même ». Le sénateur Zocchetto écrit en effet dans son rapport que ses « interlocuteurs ont observé que [...] le juge ne disposait pas toujours des éléments d’information nécessaires sur la personnalité du prévenu. »
Le principe de l’individualisation des peines est également gravement remis en cause par les conditions très restrictives que posent les articles 1er et 2 à la dérogation aux « peines plancher » en cas de deuxième récidive. De l’avis unanime des magistrats, « les garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » seront impossibles à réunir s’agissant des délinquants multirécidivistes. La commission d’analyse et de suivi de la récidive estime ainsi, dans son rapport, que ces conditions « restreindront considérablement la liberté d’appréciation du juge ». Dans les faits, ces dispositions reviennent donc à instaurer des peines automatiques, celles-là mêmes qui portent une atteinte fatale à l’individualisation des peines et contre lesquelles s’étaient élevés MM. Clément et Geoffroy lorsqu’ils se sont opposés aux propositions de M. Christian Estrosi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Selon nous, ces motifs d’inconstitutionnalité justifient à eux seuls le rejet du texte, mais d’autres défauts, tout aussi graves, concourent également à son abandon.
Selon les déclarations de la chancellerie, le présent projet de loi aurait la vertu de dissuader les récidivistes de commettre de nouvelles infractions. L’instauration de « peines plancher » aurait pour effet d’intimider les délinquants en rendant leur punition certaine. Lors du débat au Sénat, vous avez vous-même expliqué, madame la garde des sceaux, que « les peines minimales sont indispensables pour que le travail de prévention puisse s’appuyer sur la menace d’une sanction claire et précise ».
Je vous le dis tout net, mes chers collègues, c’est là tout l’enjeu du problème. Notre débat n’oppose pas les laxistes et les répressifs, les anti- et les pro- carcéral. Tous ceux qui sont d’abord soucieux d’être efficaces savent qu’il faut à la fois prévenir et punir, comprendre et rappeler la règle et que, dans de nombreux cas, la prison est effectivement la seule solution. Je rejoins ainsi Didier Peyrat, vice-procureur de la République au TGI de Pontoise, lorsqu’il déclare que « certains faits, très graves, justifient [la prison] même si nous sommes en présence de mineurs ».
Mais qu’ils soient magistrats, éducateurs, avocats – et je salue le bâtonnier Franck Natali, que vous connaissez bien, madame la ministre, et qui est présent dans les tribunes du public –, psychologues ou criminologues, tous affirment que les « peines plancher » n’auront aucun effet positif en matière de lutte contre la récidive.
Face à un tel faisceau de preuves, mes chers collègues, il faut vraiment avoir beaucoup de respect pour l’autorité présidentielle pour voter, en 2007, des mesures que l’honnêteté de tous avait conduit à rejeter en 2005 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Appuyé sur un mécanisme inopérant, le projet de loi souffre par ailleurs d’un second défaut qui ruine davantage son efficacité. Aucune disposition du texte ne vise en effet la réitération, alors que ce phénomène constitue l’essentiel de la délinquance des mineurs. Si le taux de récidive légale de ces derniers n’atteint pas 0,6 %, en revanche leur taux de réitération dépasse 55 %.
Pour Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat de police Synergie,…
De toute évidence, les mesures du texte seront inopérantes pour lutter contre la récidive. Leur inutilité ne signifie pourtant pas qu’elles n’auront aucune conséquence. Nous craignons, au contraire, que le projet de loi ne mette en œuvre une machine infernale dont les effets pervers pourraient être dangereusement contre-productifs.
Pour faire face au risque d’explosion carcérale, vous avez, le 11 juillet dernier, chargé un comité d’orientation de préparer une grande loi pénitentiaire.
De nombreuses études ont déjà largement prouvé les effets criminogènes de l’incarcération. Lors des débats au Sénat, vous avez d’ailleurs vous-même reconnu, madame la garde des sceaux, que « la prison peut générer la récidive ». Loin de sortir édifiés de leur passage en prison, une forte proportion de condamnés la quitte endurcis et davantage enracinés dans la délinquance. Le taux de récidivistes chez les mineurs incarcérés atteint ainsi les 70 %. Loin d’améliorer la lutte contre la récidive, le projet de loi met au contraire en place un dispositif qui provoquera une multiplication des infractions.
De toute évidence, un combat efficace contre la récidive suppose donc la mobilisation de moyens autrement plus adaptés. C’est pourquoi nous vous proposons des solutions originales et équilibrées cherchant à la fois à mieux prévenir et à mieux punir.
La première des priorités – toujours invoquée, jamais honorée – est d’accorder à la justice les crédits nécessaires à son bon fonctionnement. Comme l’explique Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats, « chacun sait ce qu’il convient de faire pour diminuer les cas de récidive. Plus que des lois, il faut des moyens permettant de répondre avec rapidité à tous les faits élucidés ».
En premier lieu, il est indispensable de raccourcir les délais de jugement en augmentant les moyens mis au service des greffes et des magistrats. Selon les chiffres de la chancellerie, pour l’année 2006, il s’est écoulé en moyenne onze mois entre la commission d’un délit et son jugement en première instance. La mission parlementaire d’information sur la récidive signalait pourtant, dès 2004, que « chacun s’accorde à considérer que pour lutter plus efficacement contre la récidive, il est préférable de prononcer des sanctions immédiatement plutôt que de recourir ultérieurement à des peines alourdies ». Vous devriez vous en souvenir !
En deuxième lieu, il est essentiel de garantir une exécution rapide et effective des peines. Plus les mois passent entre la condamnation et son exécution, moins la peine est comprise par le condamné, dont la situation personnelle peut avoir évolué favorablement entre-temps. Pire, aujourd’hui, 32 % des condamnations ne font purement et simplement l’objet d’aucune application ! Comment croire, dans ces conditions, que l’action judiciaire puisse avoir le moindre effet dissuasif pour les récidivistes ?
En dernier lieu, il est urgent de prévoir davantage de moyens pour préparer les sorties de prison, la réinsertion sociale et professionnelle. Je laisse à mon collègue Serge Blisko le soin d’expliquer pourquoi les dispositions de ce projet relatives à l’injonction de soins ne répondent pas à cet enjeu. Je souhaite juste rappeler à notre assemblée que l’administration pénitentiaire consacre moins de 10 % de son budget aux actions de réinsertion. À supposer que la prochaine loi pénitentiaire prévoie bien des mesures en faveur de ces actions, les marges financières seront – Arnaud Montebourg vous le démontrera dans la discussion générale – inéluctablement absorbées par l’aggravation de la surpopulation carcérale.
Pour répondre aux problèmes posés par les mineurs les plus endurcis, l’expérience des centres éducatifs fermés doit être développée.
Nous craignons cependant que la volonté affichée par la chancellerie – que vous avez précisée au moyen d’une circulaire, madame la ministre – de développer les aménagements de peine n’achoppe sur le problème récurrent des moyens. Comme l’expliquait récemment un juge d’application des peines de Melun, « aménager les peines, cela ne se décrète pas. C’est un processus complexe, qui implique l’intervention de toute une chaîne de professionnels et nécessite des moyens ».
Pour lutter avec efficacité contre la récidive, nous vous proposons, enfin, d’ouvrir un champ d’actions totalement ignoré par le présent projet de loi : celui du traitement des primo-délinquants. C’est le grand sujet des années à venir : la priorité doit, en effet, plus porter sur la manière d’éviter la récidive que sur celle de la punir.
Le traitement de la primo-délinquance s’impose tout particulièrement pour les mineurs les plus jeunes, entre dix et treize ans. Pour eux, la prison ne signifie absolument rien. À leur égard, il est important d’aménager toute une palette de solutions afin de graduer la réponse. C’est en faisant du sur-mesure et non des peines plancher que nous écarterons ces jeunes des chemins de la délinquance. À l’occasion de la discussion des amendements préparés par Julien Dray, Delphine Batho et Dominique Raimbourg, nous aurons la possibilité de débattre de ces solutions et de reprendre le débat ouvert par la loi du 5 mars 2007. Avec mes collègues qui réfléchissent depuis longtemps à ces sujets, j’espère que nous pourrons le faire dans un esprit d’écoute et d’ouverture.
Madame la garde des sceaux, sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun sait que votre tâche est difficile. Placée à la tête d’un ministère exposé sur le plan médiatique – surpopulation carcérale, évasion spectaculaire, pénurie récurrente de moyens –, vous avez la charge d’une institution que vous connaissez bien, située au cœur du pacte républicain et faisant l’objet de débats passionnés.
Suite à votre première intervention à la tribune de l’Assemblée nationale, je souhaite vous faire part de notre respect pour la personne que vous êtes et pour le symbole que vous représentez et qui honore la République. Vous nous trouverez à vos côtés face à des attaques déplacées et qui n’ont pas lieu d’être.
Malheureusement, votre texte porte encore tous les stigmates de son contexte électoral : ses dispositions restent empreintes du simplisme des slogans de campagne.
L’expérience a pourtant prouvé l’inefficacité de ces démarches – une inefficacité qui, en l’espèce, menace certains principes constitutionnels. C’est pourquoi nous vous appelons, mes chers collègues, à voter l’exception d’irrecevabilité.
Mais le groupe socialiste entend bien profiter de ce débat pour aller au-delà d’une simple opposition au Gouvernement et pour défendre ses propres solutions à la lutte contre la délinquance et la récidive. Car l’efficacité n’est pas seulement la condition de notre crédibilité ; elle est également le sens de notre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je me contenterai de reprendre deux éléments sur lesquels il convient, me semble-t-il, de rétablir la stricte vérité. Le premier élément est l’effet des peines plancher sur la population carcérale. Lorsqu’on fait référence aux déclarations de personnes auditionnées, il faut avoir l’honnêteté de les citer jusqu’au bout. J’ai moi-même entendu M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, qui s’est montré très surpris qu’un seul des scenarii qu’il avait prévus ait été retenu. En sa qualité de scientifique, il se déclarait pour sa part incapable de choisir entre les trois hypothèses qui se présentent.
La troisième hypothèse – dont rien ne garantit qu’elle est celle qui se réalisera, contrairement à ce qu’affirme Manuel Valls – est celle d’une inflation du nombre de détenus, qui constituerait le résultat d’une application trop systématique des peines minimales.
La première raison tient à l’inconstitutionnalité du texte présenté. Dans une décision de 2005, le Conseil constitutionnel a considéré que l’individualisation des peines était un principe constitutionnel.
En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite plancher et que seule l’exception permet de déroger à la peine plancher. C’est donc nécessairement une atteinte à ce principe d’individualisation.
L’article 2 du projet va encore plus loin en prévoyant qu’en cas de nouvelle récidive – récidive sur récidive –, le tribunal ne peut prononcer qu’une peine d’emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de faire descendre cette dernière en dessous des minima prévus par le texte. Mais à première vue, une dérogation à l’emprisonnement ferme semble exclue. C’est là une nouvelle atteinte, plus grave encore, au principe de l’individualisation des peines.
Même remarque s’agissant de la justice des mineurs. La spécificité de la justice des mineurs, qui a été posée comme un pr