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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 17 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Lutte contre la récidive

Suite de la discussion
d’un projet de loi adopté par le Sénat
après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n^os 63, 65).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, même si nous n’appartenons pas à la même famille politique, je tiens, comme d’autres, à vous exprimer ma solidarité personnelle.

Cela étant dit, j’ai beaucoup admiré la façon dont vous avez réussi à réécrire un texte qui – soyons clairs ! – visait à instaurer des peines automatiques. J’imagine à quel point cela a été complexe et vous avez dû beaucoup travailler pour obtenir un texte sur les peines plancher qui semble acceptable du point de vue constitutionnel.

On ne peut pas continuer à opposer la majorité, qui prendrait soin des victimes et lutterait contre la récidive, et l’opposition, qui considérerait la récidive comme quelque chose de normal, qui serait laxiste…

M. Jacques Myard. Mais c’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu. …et ne prendrait pas en compte les grandes difficultés des victimes. Aujourd’hui, nous sommes tous conscients du grave problème que pose la violence, mais on l’aborde d’une façon défaitiste, comme si, avant même de disposer d’une étude d’impact des textes votés à la fin de la dernière législature, il n’y avait aucune chance que ces textes soient efficaces, comme si, à chaque fois que les chiffres reviennent – et ils reviennent tous les ans –, il fallait réécrire le code pénal parce que nous n’aurions pas l’arsenal juridique pour répondre à la violence. Nous avons cet arsenal : dix ou vingt ans de prison, voire la perpétuité en cas de récidive, minimum requis d’incarcération de trente ans. Et les magistrats n’hésitent pas à faire incarcérer des mineurs en cas de grande difficulté.

Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent a priori la nécessité de la prison lorsque les faits sont graves, mais laisser entendre qu’il suffirait de doubler les peines ou de créer des peines plancher pour la récidive, comme vous le proposez aujourd’hui, pour qu’il n’y ait plus de récidivistes, est une erreur et je crois même que c’est une faute. Au lieu de lutter directement contre la récidive, vous nous demandez, avec ce texte, de sévir davantage une fois qu’une deuxième victime aura été frappée. C’est la récidive elle-même que nous devons refuser !

Ayant eu l’honneur de présider une commission chargée d’élaborer un projet de loi pénitentiaire, je sais que nous devons nous soucier en priorité du sens de la peine, et faire de la privation de liberté un dernier recours. Je me souviens de ce constat très intéressant que faisaient les associations de victimes : elles expliquaient qu’il fallait aider la société à passer d’une demande de vengeance à une demande de justice. C’est ce qu’il y a de plus important. Or, chaque fois que l’on brandit de tels textes, on fait davantage appel à un sentiment de vengeance qu’à un sentiment de justice.

M. Jacques Myard et M. Philippe Goujon. Ce sont des mots !

Mme Marylise Lebranchu. Vous êtes libre de votre jugement ; j’ai le mien !

M. le président. Monsieur Myard, vous vous êtes exprimé ! Laissez Mme Lebranchu poursuivre !

Mme Marylise Lebranchu. J’ai l’habitude de son irrespect !

M. Jacques Myard. Ce n’est pas de l’irrespect : c’est un principe de réalité !

Mme Marylise Lebranchu. Je vous ai écouté sans rien dire tout à l’heure, et cela n’a pas été facile ! Il serait terrible de ne pas appliquer de sanctions envers les mineurs, y compris pour les mineurs eux-mêmes,…

M. Jacques Myard. Nous sommes bien d’accord !

Mme Marylise Lebranchu. …car cela reviendrait à les considérer comme des exclus, indignes de la République, sous prétexte qu’ils vivraient dans des conditions difficiles. Nous devons prendre des sanctions dès le premier acte délictueux, mais notre problème majeur commun, et nous aurions dû parvenir à un accord sur ce point, vient du fait que nous n’avons pas les moyens de faire exécuter ces sanctions. Avec les centres d’éducation renforcée, les centres d’éducation fermés, les centres de placement immédiat, nous avons eu des propositions extrêmement intéressantes. Je pense également à Philippe Jeammet et aux directeurs d’instituts médico-éducatifs – IME – qui étaient prêts à organiser, en coopération avec l’institution judiciaire, des « séjours de rupture ». Nous croyons à tout cela, mais nous ne pensons pas que la disparition de l’excuse de minorité puisse faire peur à un jeune.

Je ne crois pas que la peur de « prendre davantage » fasse reculer quelqu’un. Si un jeune, ou un moins jeune, a une pulsion, ou tout simplement l’envie de faire, ce n’est pas la peur de perdre une année qui le fera reculer. Cela l’incitera même plutôt à fuir et risque de favoriser un comportement très dangereux pour échapper à l’arrestation. Tout cela est compliqué, dangereux, lourd…

M. Jacques Myard. Quel pathos !

Mme Marylise Lebranchu. Nous devons aujourd’hui revenir à la raison et nous mettre d’accord, comme nous y sommes déjà parvenus voilà quelques années, sur la nécessité d’une sanction dès le premier acte, de sanctions qui aient un sens. Si nous voulons lutter contre la récidive, il faut d’abord adopter une loi pénitentiaire. Les magistrats n’en peuvent plus d’avoir sans arrêt des articles nouveaux. Les choses changent tout le temps. Les magistrats, les avocats, les greffiers, les fonctionnaires, l’administration pénitentiaire souhaitent qu’une pause soit marquée dans tous ces textes…

M. Arnaud Montebourg. La prochaine loi arrive dans six mois !

Mme Marylise Lebranchu. …et que l’on se penche sur la façon de faire fonctionner l’institution judiciaire pour que la justice soit, certes, le dernier maillon de la République parce que c’est son rôle, mais un maillon efficace permettant d’éviter que le grand patchwork de la société ne soit à niveau déchiré par la violence. Nous devrions y arriver. Malheureusement, avec ce texte nous n’aurons qu’une annonce.

Peut-être nous rendrons-nous compte, à l’heure du bilan, qu’il n’y a pas moins de violence. En fait, je sens que vous signez ce soir le constat d’échec de la politique que vous avez menée pendant cinq ans. Vous baissez les bras et c’est dommage, car, ensemble, nous pourrions faire de grandes choses afin que la justice maintienne un climat apaisé sur le territoire de la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi contre la récidive des majeurs et des mineurs, soumis à notre discussion aujourd’hui, est d’importance. Non seulement il s’inscrit pleinement dans la poursuite de la lutte contre toutes les formes d’insécurité engagée depuis 2002, mais c’est surtout un engagement électoral tenu.

M. Philippe Vuilque. Quel enthousiasme !

M. Jean-Pierre Decool. Les différents axes proposés dans ce texte me semblent cohérents et complémentaires. En effet, l’instauration de peines minimales privatives de liberté complète l’arsenal juridique actuel de lutte contre la récidive et exerce un effet dissuasif sur les délinquants déjà condamnés. Il existe donc désormais une menace de sanction claire, précise et systématique, ce qui constitue un premier élément indispensable au travail de prévention.

Pour autant, le texte n’instaure pas de peines automatiques. Le juge conserve la possibilité d’aménager les conditions d’application de la peine privative de liberté, comme nos collègues sénateurs l’ont utilement précisé à l’article 1^er. La décision du juge dépend donc de l’infraction en cause et de l’attitude de son auteur. L’échelle des peines minimales proposées me semble également conforme au principe de proportionnalité et de nécessité de la sanction.

Par ailleurs, pour les infractions les plus graves commises en récidive, le projet de loi élargit les conditions actuelles dans lesquelles l’excuse de minorité pouvait être écartée. Dans un contexte où la délinquance des mineurs est de plus en plus violente et de plus en plus fréquente, et où 30 % d’entre eux récidivent dans les cinq ans, il était urgent de modifier le dispositif. Entre seize et dix-huit ans, ces grands adolescents seront jugés comme des majeurs pour les crimes les plus graves, ce qui représente une dissuasion utile. Cela empêchera également leur instrumentalisation par des majeurs, dans le cadre d’actions en bande.

Le volet consacré à l’injonction de soins constitue un vecteur essentiel de réinsertion. Elle est désormais obligatoire pour tous les condamnés en suivi socio-judiciaire. En cas de refus, des sanctions seront applicables, notamment la révocation du sursis ou de la liberté conditionnelle. En effet, notre pays ne pouvait plus laisser des délinquants, notamment sexuels, sortir de prison sans traitement adéquat. L’incarcération doit permettre d’isoler les criminels et de protéger les victimes. Mais elle doit également jouer un rôle de traitement et de réinsertion, pour éviter que les crimes ne puissent se reproduire.

En vue de nourrir le débat démocratique, j’aimerais vous soumettre deux propositions.

La première concerne les moyens réels engagés pour appliquer les mesures. Le nombre de peines de prison ferme augmentera mécaniquement, et la population carcérale ne pourra que croître. Dans un pays comme la France, où les capacités d’accueil des prisons sont largement dépassées, où les tribunaux sont engorgés, quels moyens seront débloqués pour que ces mesures utiles soient appliquées ? La question se pose aussi à propos du suivi psychologique. La capacité d’accompagnement actuelle est largement déficitaire en la matière. L’embauche de psychologues supplémentaires, en particulier spécialisés dans les crimes sexuels, est-elle envisagée ?

Ma seconde proposition concerne les peines encourues par les mineurs pour des infractions légères, effectuées dans la primo-adolescence. Ne peut-on pas imaginer une plus large diffusion des travaux d’intérêt général ? Participant à la vie de la cité, les jeunes délinquants pourraient ainsi trouver une activité utile et créatrice de lien social.

Permettez-moi enfin d’aborder brièvement un sujet quelque peu périphérique : je souhaite que les tribunaux implantés en zone rurale puissent être maintenus. Véritables lieux de justice de proximité, ils sont également très importants pour l’architecture judiciaire nationale. À cet égard, en étroite collaboration avec Françoise Hostalier, députée de la quinzième circonscription du Nord, je confirme le souhait des habitants des Flandres de bénéficier encore des services du tribunal d’Hazebrouck, menacé de disparition.

M. Bernard Roman. En effet, il va disparaître !

M. Jean-Pierre Decool. Je conclurai en rappelant que la présente loi me semble juste, équilibrée et apte à répondre aux attentes de nos concitoyens, pour qui la sécurité est une préoccupation constante. Elle représente également un moyen efficace de prévenir la délinquance et d’assurer un suivi complet des condamnés. Je sais, madame la ministre, que, pour vous également, ce sont de réelles priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Nous voilà convaincus ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi contre la récidive est l’une des nombreuses promesses du nouveau Président de la République.

M. Jacques Myard. Ce n’est plus une promesse, c’est une réalité !

M. Gérard Charasse. Je n’insisterai pas sur cet état de fait, puisqu’il a déjà été souligné.

L’ancien ministre de l’intérieur souhaite un durcissement des peines, après cinq années qui se soldent, en somme, par un échec. Si l’insécurité avait reculé, si la sécurité ne restait pas, à juste titre, une préoccupation des Français et si les atteintes aux personnes n’avaient pas augmenté alors que la majorité actuelle était déjà au pouvoir, personne ne jugerait utile de débattre aujourd’hui de ce sujet.

M. Jacques Myard. N’importe quoi !

M. Jean-Pierre Decool. C’est faux !

M. Gérard Charasse. Pas plus que les propos que vous venez de tenir, mon cher collègue !

Dans ma courte intervention, je voudrais, au nom des radicaux de gauche du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, pointer trois sujets.

Nous n’avons pas encore changé de République. Les magistrats, dont vous avez été, madame la ministre, conservent leur libre arbitre que l’on appelle conscience, dès lors qu’il s’exerce au nom du peuple. À ce titre, ils peuvent moduler les peines et se montrer plus ou moins sévères selon l’environnement du délit. Quel est donc ce signal que vous leur envoyez, en encadrant plus encore leur travail ? Quel est ce signal que, à travers eux, vous envoyez à tous les justiciables potentiels, pour leur indiquer qu’ils ne seront plus jugés par un magistrat, par une femme ou par un homme qui est aussi mère ou père de famille, responsable associatif, engagé dans la cité, bref citoyen, mais par une grille dont vous voulez décider dans cet hémicycle ?

Je souhaite comme vous, madame la ministre, une justice plus réactive et plus proche. Mais – le savez-vous ? – je suis également parlementaire de l’Allier, élu du sud du département, à Cusset, où se trouve, comme je vous l’ai écrit, le tribunal le plus important du département, que vous envisagez de supprimer. Quel signal d’une justice plus proche envoyez-vous aux magistrats, aux avocats, aux officiers ministériels, aux élus et finalement à tous les citoyens en souhaitant, d’un côté, une justice plus proche, mais en prévenant, de l’autre, que c’est au chef-lieu du département, à soixante kilomètres de là, que les choses se passeront désormais ? La justice rapide, celle qui est utile dès lors que l’on souhaite donner toute sa valeur à la sanction, ne s’accommodera pas de cette situation. Je tiens vous le dire, car je veux, ici même, prendre date.

Je vous entends déjà me répondre, reprenant l’antienne de la campagne électorale, que la gauche serait laxiste.

M. Jacques Alain Bénisti et M. Jacques Myard. C’est vrai !

M. Gérard Charasse. Pas du tout ! D’ailleurs, je vais sans doute vous surprendre en affirmant ici, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire que, non, à gauche, dès lors que l’on défend la République et ses valeurs, on n’est pas hostile à la sanction. Celle-ci est utile,…

M. Jacques Myard. Encore eût-il fallu l’appliquer !

M. Gérard Charasse. …mais souvent insuffisante. Nous le savons bien, sur nos bancs, nous autres, élus locaux, parlementaires, qui avons été et sommes chaque jour confrontés à des comportements en infraction avec les règles du vivre-ensemble.

Il y a cependant deux choses que nous ne pouvons admettre.

La première, c’est que la privation de liberté ne soit plus l’exception. Je m’inquiète de l’explosion des gardes-à-vue, qui constituent souvent un moyen de pression et, au final, dénaturent à tout coup le travail de la police. De plus, elles sapent le concept de monopole de la violence légitime auquel, comme vous, je suis plus qu’attaché. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour vous rappeler – comme le Conseil constitutionnel le fera sans doute – l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La deuxième règle de base, c’est que l’on ne peut pas, en République, créer une loi sans en mesurer les effets. Or ceux de l’augmentation de la population pénale et de l’incarcération, en particulier chez les jeunes, sont hélas connus. Alain Peyrefitte, qui n’était ni radical ni socialiste,…

M. Christian Vanneste. Et qui a fait voter la loi « sécurité et liberté » ! Ce n’est pas rien !

M. Gérard Charasse. …disait que la prison était l’école du crime. Les statistiques d’aujourd’hui le confirment. Aucun député ne peut en conscience voter une mesure dont il sait les conséquences désastreuses.

Telles sont, madame la ministre, les questions que se posent les députés radicaux du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Si vos réponses ne nous laissaient pas entrevoir un gouvernement qui s’amende, nous voterions immanquablement contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, durant les trois années écoulées, nous avons examiné trois textes concernant la lutte contre la récidive. Des esprits chagrins pourraient penser que leur application est plus urgente que la mise en œuvre d’une nouvelle réforme, et ils auraient sans doute raison. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Depuis Beccaria, on sait que ce n’est pas tant la sévérité de la peine qui est dissuasive que sa certitude et sa promptitude.

Grâce à l’action déterminée des gouvernements, depuis 2002, un mouvement de décrue continu de la délinquance a été engagé dans notre pays.

M. Jérôme Lambert. Pas pour les violences contre les personnes !

M. Christian Vanneste. Si, entre mai 2002 et mai 2007, la délinquance générale a diminué de 11,1 %, la violence contre les personnes a, j’en conviens, augmenté très sensiblement.

Mme Marylise Lebranchu. Voilà le problème !

M. Christian Vanneste. Ainsi, dans le Nord, la délinquance générale a baissé de 8 %, entre mars 2006 et mars 2007, alors que les violences volontaires contre les personnes ont augmenté de 6 %.

De ce fait, dans de nombreux quartiers, on assiste à l’instauration d’un ordre paradoxal où c’est la victime qui a peur des représailles et le coupable qui vit l’esprit tranquille, sans crainte de la peine. Tout à l’heure, notre collègue Guy Geoffroy a évoqué cette peur. Ainsi, on pourrait imaginer la création d’un délit spécifique de harcèlement social qui protégerait effectivement les citoyens. À nos yeux, la liberté des victimes est en effet plus importante que celle des délinquants à laquelle certains, à gauche de l’hémicycle, semblent si attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La délinquance est souvent le fait de multirécidivistes que le renforcement des sanctions pénales encourues ne suffit pas à décourager, dans la mesure où la peine n’est jamais sûre. Le but de ce nouveau projet de loi est de mettre fin à cette situation.

M. Jérôme Lambert. Par des peines automatiques ?

M. Christian Vanneste. Cet après-midi, Mme la ministre a souligné à juste titre que le problème essentiel est le sens de la peine. Celle-ci doit certes protéger la victime potentielle en dissuadant le délinquant, mais elle doit aussi exercer une fonction éducative, depuis la dissuasion jusqu’à la réinsertion.

La peine a aussi, selon Durkheim, une vocation collective : elle doit réparer une blessure faite à la conscience collective, c’est-à-dire à notre foi commune en certaines valeurs. Faute de cette réparation et de cette foi commune, il n’y a plus de République. Ainsi, le mal réside dans le simple fait que moins de 42 % des peines prononcées sont réellement effectuées et le sont tardivement. Au tribunal de Bobigny, le délai moyen d’une décision judiciaire excède seize mois !

M. Philippe Vuilque. C’est par là qu’il aurait fallu commencer !

M. Christian Vanneste. En second lieu, le caractère dissuasif du système répressif souffre des difficultés d’exécution de la sanction pénale. Avec la comparution, en avril dernier, devant les assises du Bas-Rhin, de Pierre Bodein, accusé d’être l’auteur de trois meurtres, c’est tout notre système judiciaire qui s’est trouvé, une fois encore, mis sur le banc des accusés. Ce criminel multirécidiviste, qui a déjà passé trente-cinq ans entre prison et hôpital psychiatrique, et aurait normalement dû y rester, a été remis en liberté en mars 2004, au titre d’une libération conditionnelle, alors que, comme le soulignait très justement la mère d’une des victimes, on le savait dangereux. Le spécialiste qui l’a examiné avant sa remise en liberté a estimé qu’il ne présentait plus de « pathologie psychiatrique », même s’il était « toujours susceptible de présenter une dangerosité en milieu libre ». On connaît – hélas ! – la suite.

Il faut que le rôle des psychologues et des psychiatres soit défini plus clairement. Il n’est plus possible aujourd’hui de renouveler des catastrophes judiciaires comme l’affaire d’Outreau ou le cas Bodein. Il faut en finir avec ce « rugby » judiciaire, qui consiste, pour le législateur, à laisser carte blanche au magistrat qui, lui-même, s’en remet au psychologue ou au psychiatre.

Nos concitoyens sont exaspérés de voir que des délinquants déjà condamnés le sont à nouveau pour des faits semblables. Leur première condamnation, jamais ou insuffisamment appliquée, n’a pas empêché une nouvelle infraction, ce qui nourrit un sentiment d’impunité chez les délinquants et un sentiment d’insécurité chez les victimes.

En troisième lieu, l’augmentation et l’aggravation des actes de délinquance commis par des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents justifient une nouvelle adaptation du régime de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, adaptation qu’ont d’ailleurs décidée plusieurs pays européens, notamment l’Angleterre.

Il y a cinq ans, la loi d’orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002 a créé les centres éducatifs fermés. Une étude montre qu’à la sortie des centres d’éducations renforcés, le taux de récidive des mineurs est de 10 %...

Mme Marylise Lebranchu. Voilà !

M. Christian Vanneste. …alors qu’il s’élève à 60 % après la prison. Madame la ministre, je salue votre volonté de créer cinq nouveaux centres éducatifs fermés…

M. Philippe Vuilque. Le compte n’y est pas !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Vous avez voté contre leur création !

M. Christian Vanneste. …afin d’assurer le suivi des délinquants, même si je regrette qu’il n’y en ait toujours pas dans le Nord.

Enfin j’évoquerai, le problème majeur de la surpopulation carcérale, qui tient davantage à l’insuffisance de la construction qu’à l’excès des condamnations. En effet, la France a un taux de population carcérale de 91,8 pour 100 000 habitants, loin derrière l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et l’Angleterre – où le taux s’élève à 142,7 pour 100 000 – sans parler de l’Estonie, qui compte 327,4 prisonniers pour 100 000 habitants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Par ailleurs, les peines alternatives doivent être réellement mises en œuvre.

Je conclurai en précisant que la prévention de la récidive implique une meilleure prise en charge sociale, éducative et sanitaire de la personne, non seulement durant la détention, mais aussi à l’issue de celle-ci. Or le nombre de juges de l’application des peines ainsi que celui des agents des services d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire est notoirement insuffisant et devrait être renforcé alors que le manque de moyens est flagrant. Je salue donc votre volonté affichée d’engager la réforme des prisons pour l’automne.

Accroître la certitude de la peine, adapter la loi à l’évolution de la société, augmenter les moyens de la chaîne judiciaire, tels sont les trois objectifs que poursuit votre politique, madame la ministre. Le texte que nous examinons traite des deux premiers d’entre eux et je souhaite que l’excellent rapporteur de la commission des lois puisse veiller à son application rapide et complète. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski.

M. André Wojciechowski. Monsieur le président, mes chers collègues, si nous voulons une justice forte il faut qu’ensemble, nous soyons capables de soutenir notre garde des sceaux, nos magistrats, notre justice. Madame Lebranchu, cessez de trouver des excuses à tout !

Mme Marylise Lebranchu. Je ne cherche pas d’excuses, moi !

M. André Wojciechowski. Il faut qu’ensemble nous trouvions des solutions pour que la justice soit la justice de tous les Français.

Mme Michèle Delaunay. Justement : ensemble !

M. André Wojciechowski. Madame la ministre, je suis un député de base,…

M. Manuel Valls. Nous sommes tous des députés de base !

M. André Wojciechowski. …mais j’ai conscience que les dispositions relatives aux peines plancher constituent la clef de voûte de ce projet de loi. Elles ont deux objectifs : porter un coup d’arrêt aux multirécidivistes, mais aussi favoriser la réinsertion. Or, pour enrayer la progression de la récidive, il faut être ferme mais juste et avoir aussi le bon sens de rester à l’écoute des autres.

Il ne faudrait pas mettre la charrue avant les bœufs. En effet, le dispositif des peines plancher se traduira d’abord par une augmentation exponentielle du nombre de détenus.

M. Jérôme Lambert. C’est vous qui le dites !

M. André Wojciechowski. Or, dans certaines maisons d’arrêt qui accueillent des détenus purgeant des courtes peines – ils sont concernés par le projet de loi –, le taux d’occupation est de 150 % voire 200 %.

Une étude prospective a permis d’évaluer à 10 000 le nombre de détenus supplémentaires que générerait chaque année l’application de ce projet de loi. Les maires qui siègent ici connaissent bien les délais nécessaires à la passation du moindre marché public : alors, pour ce qui est de la construction de bâtiments publics, on peut estimer que les premières prisons nécessaires à la mise en œuvre de ce texte ne seront prêtes qu’en 2012 – sous réserve que votre loi prévoie bien les moyens correspondants !

M. Serge Blisko. Plutôt en 2014 !

M. André Wojciechowski. Que faire en attendant ?

M. Serge Blisko. Voter contre ce texte !

M. André Wojciechowski. Continuera-t-on à rendre des décisions qui seront inapplicables faute de moyens ? Il serait cohérent de commencer par construire des prisons avant de voter les lois.

M. Manuel Valls. Très bien !

M. Jérôme Lambert. Faites donc une loi pénitentiaire !

M. André Wojciechowski. Madame la ministre, la prison est-elle vraiment la solution du problème de la récidive ?

M. Philippe Vuilque. Eh bien non !

M. André Wojciechowski. Des études ont prouvé que les prisons étaient criminogènes. Le séjour en détention des primo-délinquants marque bien souvent leur véritable entrée dans la délinquance et leur désocialisation. (Approbations sur de nombreux sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Des alternatives efficaces existent pourtant – Mme Lebranchu les a déjà évoquées. La semi-liberté ou le bracelet électronique permettent ainsi aux personnes condamnées d’exécuter leur peine sans se désocialiser. Seule l’insertion sociale permet de réduire le risque de récidive. Celui qui est logé, inséré dans un cadre familial et travaille a moins de chance qu’un autre de basculer dans la délinquance ou de récidiver. (« Parfaitement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

L’article 3 du projet de loi est relatif à l’excuse de minorité. Il serait opportun de mettre en place une réponse systématique à tout acte de délinquance des mineurs sur le modèle de la politique pénale en vigueur à Mulhouse, en Alsace, où est appliqué un système de réponses graduées en fonction de l’acte commis et de la personnalité des mineurs. Une automaticité de la sanction ne réglerait rien. Il faut faire confiance à des juges qui travaillent en bonne intelligence avec des éducateurs spécialisés proches du terrain. Ces juges n’hésitent pas à recourir à l’incarcération, même pour des mineurs, lorsque la gravité d’un acte de délinquance l’impose.

L’injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judicaire est rendue obligatoire par ce projet de loi, mais cette disposition nous ramène à la question des moyens. En effet, depuis 1998 le suivi socio-judiciaire existe à titre de peine complémentaire. Or ce suivi repose sur des médecins coordonnateurs qui le gèrent, alors que le secteur public manque de médecins.

M. Jérôme Lambert. Cruellement !

M. André Wojciechowski. Quant au problème de la démographie médicale, vous le connaissez tous.

M. Jérôme Lambert. Merci Juppé !

M. André Wojciechowski. Madame la ministre, aurons-nous les moyens de notre politique ?

Il faudrait ainsi organiser une coordination entre les autorités sanitaires et judiciaires, ce que ne prévoit pas la loi.

Madame la ministre, nos concitoyens sont inquiets, ils vous regardent en face, ils veulent une justice en laquelle ils puissent avoir confiance, ils l’attendent. En pensant aux sentiments des victimes, je voterai votre projet, mais je vous demande la plus grande vigilance pour que ce texte ne soit pas une loi de plus, une loi pour rien.

M. Arnaud Montebourg. Cela risque fort de l’être !

M. André Wojciechowski. Nous devons aux Français l’efficacité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, dernier orateur inscrit.

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en écoutant la longue et prestigieuse liste des orateurs qui m’ont précédé, quel n’a pas été mon étonnement d’entendre ceux-là mêmes qui ont été les fossoyeurs de la sécurité dans notre pays (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) s’ériger de façon surprenante en donneurs de leçons !

M. Jacques Myard. Ils se sont reconnus !

M. Philippe Goujon. Le temps de leur naïveté serait-il révolu ? Je n’en suis pas si sûr.

Après le temps des élections vient pour nous le temps de l’action : nous y sommes.

M. Jérôme Lambert. Il serait temps !

M. Philippe Vuilque. Après cinq ans au Gouvernement ?

M. Philippe Goujon. N’en déplaise à certains, la conception de la politique que partagent le Gouvernement et sa majorité…

M. Manuel Valls. C’est le dernier balladurien !

M. Philippe Goujon. …nous conduit à tenir, dès aujourd’hui, les engagements que le Président de la République a pris devant les Français durant la campagne électorale. La lutte contre la récidive en fait incontestablement partie et votre texte, madame la ministre, répond pleinement à ces engagements.

Ce texte complète notre code pénal en traitant des situations les plus préoccupantes, même s’il ne règle pas – hormis par les aspects dissuasifs de son dispositif – la question de la réitération, ni celle de la très forte augmentation de la délinquance des mineurs de dix à treize ans, pour lesquelles nous attendons la remise à plat de l’ordonnance de 1945.

M. Jacques Alain Bénisti. Très bien !

M. Philippe Goujon. Des rapports parlementaires ont démontré en effet que l’accumulation des remises à parents, des sursis et des mises à l’épreuve consoliderait plutôt l’ancrage dans la délinquance. En effet, les mineurs comprennent vite comment fonctionne le système et ceux qui n’ont pas été dissuadés dès leur premier passage devant la justice n’ont guère de chance de l’être les fois suivantes. Leur enfermement est donc parfois nécessaire, notamment pour ceux qui, particulièrement violents, sont entrés dans un véritable parcours d’autodestruction. Avec ce texte, ils sauront désormais qu’il y a une ligne rouge à ne pas franchir.

Le principe fondamental de l’individualisation de la peine sera-t-il pour autant bafoué par ce projet ? Absolument pas, car la peine plancher n’est en aucun cas une peine automatique.

Le nombre des détenus va-t-il considérablement augmenter – certains annoncent jusqu’à 10 000 détenus supplémentaires ? Il n’en sera rien et le rapporteur du texte s’est expliqué sur les hypothèses de Pierre Victor Tournier.

M. Jérôme Lambert. Il n’a rien expliqué du tout !

M. Philippe Goujon. Les aménagements de peine ont augmenté de 30 % en un an, et ils ne concernent que de 150 à 300 mineurs.

Faut-il encore préciser, mes chers collègues, que, depuis 2000 et les travaux des deux commissions d’enquête parlementaires sur la prison, des progrès sans précédent ont été réalisés : le parc pénitentiaire a été modernisé et sa capacité augmentée…

M. Serge Blisko. Mais la Santé est quasiment fermée !

M. Philippe Goujon. …pas assez bien sûr. Des établissements réservés aux mineurs ont été créés ainsi que vingt-neuf centres d’éducation fermés, les CEF. Ils seront bientôt cinquante, et comme M. Valls l’a rappelé, ils permettent au taux de récidive de passer de 70 % – après une détention classique – à 50 %. Mais les concerts de louanges sur les CEF ne doivent pas occulter le fait que certains s’y rallient aujourd’hui alors qu’ils y étaient fermement opposés à une certaine époque, il faut le rappeler. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Manuel Valls. Heureusement que vous êtes là pour nous donner des leçons !

M. Philippe Goujon. Le nombre des personnels d’insertion et de probation a été accru comme jamais, des efforts en faveur de la réinsertion ont été accomplis. Il nous faudra encore consacrer d’importants moyens à un plan d’accompagnement individualisé.

Afin de limiter encore la récidive, reste l’impérieuse nécessité de trouver des solutions pour les personnes qui, en fin de peine, sont toujours dangereuses pour la société parce qu’elles refusent de se soigner – notamment les délinquants sexuels. La systématisation de l’injonction de soins, introduite par ce projet de loi et le placement sous surveillance électronique répondront, en partie, à cette nécessité. Je dis « en partie », car nous savons bien – et vous l’avez déjà anticipé, madame la ministre – qu’il nous faudra aller plus loin et développer des hôpitaux-prisons.

Auteur d’un rapport sénatorial consacré à cette question, je pense que nous devons, comme dans bien d’autres domaines, nous inspirer de ce qui marche chez nos voisins.

Il se trouve que les exemples hollandais et allemand ont pour point commun la possibilité de retenir en milieu fermé les personnes dangereuses, après l’exécution de leur peine.

C’est donc en m’inspirant du dispositif néerlandais – il concilie des objectifs de sécurité avec la prise en charge sanitaire des personnes et fait une large place à l’expertise et à l’évaluation de la dangerosité – que je préconise la création, dans les quinze hôpitaux-prisons qui seront ouverts d’ici à 2011, d’une unité accueillant, pendant la durée de leur peine, les délinquants dangereux atteints de troubles mentaux. Ils pourraient y rester au-delà de ce délai si leur état le nécessitait, sur décision de l’autorité judiciaire, pour une durée limitée et après avis de deux experts.

Quelques chambres particulièrement sécurisées seraient prévues dans chaque unité hospitalière spécialement aménagée, ce qui répondrait concrètement, sans moyens financiers importants, et à très court terme, à l’attente de nos concitoyens de protéger la société des risques que lui font courir les prédateurs récidivistes les plus dangereux.

Consensuelle, puisque adoptée à l’unanimité par la commission des lois du Sénat, en juin 2006, cette solution pourrait prendre place dans la loi pénitentiaire que vous nous annoncez. Avec le projet de loi relatif au contrôle général des lieux privatifs de liberté, nous comptons d’ailleurs beaucoup sur ce dernier texte pour assurer une rupture salutaire et laver la prison de l’accusation d’être une école de la récidive.

Votre projet de loi consacré à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne trouvera tout son sens et n’aura des effets durables que s’il s’accompagne d’un effort considérable de prévention sociale et de suivi socio-judiciaire, d’une valorisation des expertises, du recrutement de psychologues – comme dans les commissariats – et de médecins coordonnateurs. En effet, nous ne devons jamais perdre de vue que notre mission est de permettre à ces délinquants de retrouver leur dignité perdue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à remercier le président Jean-Luc Warsmann et le rapporteur Guy Geoffroy pour le soutien qu’ils m’ont exprimé. Ils ont parfaitement rappelé l’exigence d’équilibre qui doit guider la justice : la recherche d’une sanction efficace mais adaptée à chaque délinquant, conformément à la tradition juridique de notre pays. Ce projet répond à cette exigence. La gradation de la réponse pénale y participe, ainsi qu’ils l’ont brillamment démontré.

Le président Warsmann et M. Geoffroy ont également parfaitement résumé l’esprit du projet de loi s’agissant des mineurs. Ceux-ci doivent être mis face à leurs responsabilités lorsqu’ils violent la loi. La limite leur sera clairement rappelée. Les lois votées sont évidemment faites pour être appliquées, et je veillerai à ce qu’elles le soient.

J’ai écouté tous les orateurs avec beaucoup d’attention pendant la discussion générale, et je vais maintenant leur répondre.

Monsieur Marie-Jeanne, je tiens à vous rassurer, ce projet de loi n’instaure pas de peines automatiques : il préserve l’individualisation de la peine. Je tiens également à vous dire que le Gouvernement poursuivra son effort immobilier en faveur des prisons. S’agissant de la Martinique, dont vous avez évoqué la situation, 80 places nouvelles seront livrées fin juillet 2007 pour le centre pénitentiaire de Ducos et 150 places supplémentaires seront créées en 2011.

Monsieur Caresche, je vous remercie d’avoir rappelé que M. Tournier, chercheur au CNRS, avait envisagé plusieurs scénarii, dont l’un précise que la loi entraînerait une baisse du nombre de détenus de 8 500.

M. Christophe Caresche. Un autre scénario envisage une augmentation de 10 000 !

M. Jérôme Lambert. Quel est le vôtre, madame la ministre ?

Mme la garde des sceaux. J’ajoute que M. Tournier a publiquement approuvé la décision du Président de la République de ne pas prendre de décret de grâce collective le 14 juillet, en indiquant que ce type de mesures ne favorisait pas la réinsertion.

Monsieur Hunault, comme vous, je pense aux victimes, qui ne comprennent pas qu’une personne condamnée puisse à nouveau commettre des faits graves. En ce qui concerne la situation des prisons, dont je sais qu’elle vous préoccupe, je prendrai en compte vos propositions pour l’élaboration du projet de loi pénitentiaire qui sera soumis au Parlement à l’automne. L’un des objectifs de ce projet est de faire en sorte que la France prenne en compte les standards du Conseil de l’Europe. Nous poursuivrons également le programme immobilier pour créer 13 200 nouvelles places supplémentaires d’ici à 2012.

Monsieur Bénisti, je vous remercie très sincèrement d’avoir qualifié le projet de loi d’humain, de novateur et de courageux. Comme vous, je pense que la question du suivi des mineurs délinquants est un sujet crucial, sur lequel nous avons d’ailleurs beaucoup travaillé au cours de la législature précédente. Nous devons en effet accompagner les mineurs lorsqu’ils sortent des établissements pénitentiaires pour mineurs et des centres éducatifs fermés. Cette question doit d’ailleurs faire prochainement l’objet d’une instruction adressée aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. Si l’on constate une baisse importante de la récidive chez les mineurs qui sortent de CEF, il est dommage que personne ne soit là pour les prendre en charge à leur sortie.

M. Jérôme Lambert. On n’a pas les moyens !

M. Alain Néri. Il faut donner des crédits à la PJJ ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la garde des sceaux. Eh bien, nous le ferons et vous me jugerez sur mes actes.

Par ailleurs, le délai moyen d’exécution est passé de 7,2 mois en 2004 à 6,8 mois en 2005 et les chiffres de 2006 et de 2007 sont également encourageants. Cette réduction devra être poursuivie.

Monsieur Braouezec, je veux vous préciser que le projet de loi ne remet en cause aucun des principes fondamentaux de la justice des mineurs, principes qui sont au nombre de trois : primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité pénale et juridictions spécialisées.

M. Jérôme Lambert. Il n’y a rien sur l’éducatif !

Mme la garde des sceaux. Si, puisque nous ne remettons aucunement en cause les mesures éducatives.

M. Jérôme Lambert. Le texte est déséquilibré !

Mme la garde des sceaux. Je vous renvoie à la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui instaure une palette diversifiée de nouvelles mesures destinées aux mineurs délinquants, adaptées à chaque tranche d’âge : entre dix et treize ans, treize et seize ans et entre seize et dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Alain Bénisti. Ils n’ont pas lu le texte !

Mme la garde des sceaux. Vous avez insisté à juste titre sur la nécessité de consacrer les moyens nécessaires au suivi des délinquants majeurs ou mineurs. Je vous rappelle à ce propos que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse a augmenté de 29 % entre 2002 et 2007. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Bernard Roman. Avec les centres éducatifs fermés !

Mme la garde des sceaux. Le nombre des conseillers d’insertion et de probation a ainsi augmenté de 15 % entre 2006 et 2007. De même, le nombre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse a augmenté de 15 % entre 2002 et 2006.

M. Arnaud Montebourg. À l’évidence, ça ne suffit pas !

Mme la garde des sceaux. Vous n’aviez pas fait mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Maintenant, il faut faire mieux !

M. le président. Laissez Mme la ministre s’exprimer.

Mme la garde des sceaux. Monsieur Caresche, ce texte n’instaure pas de peines automatiques et il n’entretient aucune suspicion à l’égard des juges, contrairement à ce que vous pouvez dire. Le pouvoir d’appréciation des magistrats est un principe de notre droit et il est préservé dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Julien Dray. Mais il est encadré !

Mme la garde des sceaux. Il l’est aussi dans d’autres cas, monsieur Dray.

M. Julien Dray. En l’espèce, il l’est sacrément : c’est ce qu’on appelle la justice en laisse !

Mme la garde des sceaux. Monsieur Fenech, vous l’avez souligné à bon escient, le projet est équilibré car il assure une réponse graduée selon la gravité de l’infraction et le nombre des récidives. Comme vous, je suis attachée au développement du bracelet électronique mobile. Après l’expérimentation menée en 2006 et 2007, durant laquelle on n’a constaté aucune récidive, ce dispositif va être généralisé par un décret que je viens de signer et qui sera publié très prochainement. Il sera élargi au-delà de la simple libération conditionnelle.

M. André Wojciechowski. Très bien !

Mme la garde des sceaux. Monsieur Roman, je ne pense pas qu’il faille opposer répression et prévention. Il s’agit d’un débat idéologique qui n’a plus cours depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard. Bravo !

M. Bernard Roman. C’est à vous que cela s’adresse !

Mme la garde des sceaux. Le projet de loi crée un régime juridique clair et adapté à la récidive, sans que cela se fasse au détriment des moyens éducatifs, puisque, je le rappelle, les effectifs de la PJJ ont augmenté de 15 % au cours des cinq dernières années.

Monsieur Dupont-Aignan, comme vous, j’ai conscience des besoins de la justice, mais il faut également moderniser son fonctionnement pour qu’elle soit plus efficace. C’est pourquoi j’ai engagé un grand chantier de développement des nouvelles technologies au sein de toutes les juridictions. Actuellement, les juridictions ne sont pas équipées de logiciels, mais d’outils informatiques de saisie. À compter du 1^er janvier 2008, elles seront toutes dotées de matériels qui permettront la numérisation et la dématérialisation des procédures, nécessaires à l’amélioration du traitement judiciaire. Les greffiers seront ainsi recentrés sur leurs missions.

Monsieur Mamère, vos propos me paraissent excessifs. Vous parlez de surenchère médiatique, alors que je propose simplement un projet de loi dissuasif qui crée un cadre juridique pour juger les récidivistes.

Monsieur Blanc, vous avez raison de dire que nous ne pouvons nous résigner face à la récidive. C’est un élément essentiel de ce texte, qui renforcera la préservation de la paix publique.

Monsieur Raimbourg, vous déplorez que, actuellement, les mineurs récidivistes ne bénéficient pas d’un traitement spécifique. Tel est précisément l’objet du projet de loi, qui adapte la réponse pénale à l’âge de l’auteur et à la nature de l’infraction commise. J’ai d’ailleurs envoyé, dès mon arrivée, une circulaire d’action publique à tous les parquets afin qu’à chaque infraction corresponde une réponse pénale.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la garde des sceaux. On constate en effet que les mineurs primo-délinquants au sens juridique du terme ont en fait été impliqués dans plusieurs affaires avant de faire l’objet d’un jugement pénal.

Madame Fort, votre connaissance des sujets relatifs à la lutte contre la délinquance donne un écho particulier à vos propos. Dissuader, c’est prévenir. Prévenir clairement les délinquants de ce qu’ils encourent, c’est prévenir la délinquance.

Madame Batho, je refuse votre constat d’impuissance – mais vous savez sans doute de quoi vous parlez. Vous appelez de vos vœux une politique pénale adaptée pour les mineurs. Tel est précisément l’objet de la circulaire que je viens d’évoquer. Les mineurs comprennent s’ils sont sanctionnés dès leur première infraction. S’ils ne le sont pas, ils ne comprennent pas lorsqu’ils sont jugés pour cinquante affaires.

Mme Delphine Batho. C’est ce que j’ai dit !

M. Bernard Roman. Quels sont les moyens ?

Mme la garde des sceaux. Cette circulaire est fondée sur un principe simple : à chaque infraction doit répondre une sanction pénale. C’est l’intérêt de ces mineurs, et c’est celui du pays.

M. Christophe Caresche. Le taux de réponse pénale est de 70 % !

Mme la garde des sceaux. Vous avez indiqué que ce texte ne vise que 300 personnes. Bien sûr, puisque nous n’avons pas de régime juridique adapté à la récidive. Avant qu’un jugement concerne un récidiviste, il faut pouvoir relever la récidive. Le régime que nous instituons le permettra plus facilement.

M. Jacques Alain Bénisti. Bien envoyé !

Mme la garde des sceaux. Monsieur Aeschliman, je vous remercie de votre soutien et je vous rejoins totalement lorsque vous dites que laisser prospérer la récidive, c’est accepter la banalisation et nourrir un sentiment d’impunité inacceptable.

Monsieur Dray, comment pouvez-vous parler de « spectacle » alors que notre action est essentielle pour notre pays ? Vous qui connaissez si bien ces problèmes, je m’étonne que vous ne souscriviez pas à nos objectifs : lutter contre la délinquance et, surtout, nous donner les moyens législatifs de sanctionner la récidive.

M. Julien Dray. C’est un spectacle ! Vous n’avez pas démontré le contraire !

Mme la garde des sceaux. En tout cas, votre intervention n’en était pas loin, du spectacle.

M. Christian Vanneste. C’est le situationniste qui s’exprime ! C’est un vieux souvenir de 68 ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues. Mme la ministre vous répond : écoutez-la !

M. Julien Dray. M. Vanneste est un provocateur bien connu ! Trop connu d’ailleurs !

Mme la garde des sceaux. Je rappelle que les centres éducatifs fermés, que vous approuvez aujourd’hui après les avoir fortement contestés, ont été créés par la droite dans la loi du 9 septembre 2002. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La gauche avait créé des centres d’éducation renforcée, conçus pour des séjours d’éloignement ponctuels et limités à quatre mois, alors que le travail de réinsertion mené dans les centres éducatifs fermés permet, comme l’a indiqué M. Valls, de faire baisser la récidive grâce à un travail approfondi qui s’inscrit dans la durée.

Les CEF, qui sont à ce jour au nombre de 29, seront près de 50 à la fin de 2008, ce qui représente 500 places. J’ai souhaité – et ils sont financés – que cinq d’entre eux soient dédiés à la pédopsychiatrie afin que les mineurs atteints de troubles du comportement puissent être suivis par des pédopsychiatres, des infirmières et des psychologues.

M. Jacques Alain Bénisti. Très bien ! Ça, c’est du concret !

Mme la garde des sceaux. Je ne néglige pas la voie éducative. Il y a actuellement, dans les deux établissements pour mineurs ouverts, seize enseignants et quatre professeurs techniques. À terme, dans les sept EPM qui vont ouvrir, il y aura soixante-dix-sept enseignants et quatorze professeurs techniques. Éducation et répression peuvent donc aller de pair.

Monsieur Pinte, le délai moyen entre les faits et la condamnation est de 9,8 mois en matière correctionnelle. On peut toujours faire mieux, mais cela ne justifie pas de renoncer à traiter la récidive. Nous avons d’ailleurs créé, dans la loi du 5 mars 2007, la procédure de présentation immédiate pour les mineurs délinquants.

Monsieur Lambert, vous ne pouvez pas à la fois dénoncer un texte d’affichage et le qualifier de liberticide. Ce texte donne un nouvel élan au suivi judiciaire, qui est une mesure efficace et reconnue comme telle, mais qui est trop rarement prononcée. Il faut donc la développer et nous y consacrerons les moyens nécessaires.

Monsieur Diefenbacher, je vous remercie de votre hauteur de vue et de votre soutien. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce texte adresse effectivement un message fort aux délinquants d’habitude.

Monsieur Montebourg, pour juger, il faut des lois. Comptez sur moi pour ne pas faire de lois inutiles. Mais quand une loi est utile, attendue par l’opinion publique, je n’entends pas y renoncer au motif que la justice n’œuvrerait pas avec une célérité suffisante. D’ailleurs, je constate une contradiction dans vos positions : vous appelez de vos vœux la célérité de la justice, mais vous êtes hostiles à toute procédure rapide. (« Et voilà » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. Pas du tout !

M. Daniel Mach. Vous êtes pris en défaut !

Mme la garde des sceaux. Vous vous êtes ainsi opposé à la comparution sur reconnaissance préalable comme à la présentation immédiate, en dépit des garanties importantes qui entourent ces procédures.

M. Arnaud Montebourg. Il faut nous donner des réponses sur les moyens !

Mme la garde des sceaux. Le budget des services judiciaires a augmenté de près de 40 % entre 2002 et 2007, ce qui n’a pas été le cas au cours des dix années précédentes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. C’est un peu ancien pour justifier vos échecs !

Mme la garde des sceaux. J’aurais toutefois préféré que vous parliez du texte : nous ne sommes plus en campagne électorale.

Monsieur Myard, le projet maintient l’alternative classique entre les mesures éducatives et les sanctions pénales à l’égard des mineurs. L’emprisonnement ne sera donc pas une solution automatique ; d’autres mesures sont envisagées.

Madame Lebranchu, j’ai été particulièrement attentive à vos propos. Je ne partage évidemment pas votre vision défaitiste…

M. Alain Vidalies. C’est bien dommage !

Mme la garde des sceaux. …du présent projet de loi, qui est au contraire un texte volontariste.

Comme vous, je considère qu’aider les victimes est une priorité. C’est pourquoi j’ai décidé la création d’un juge délégué aux victimes afin d’aider celles-ci dans leur parcours judiciaire. Mais cela ne signifie nullement que cette loi soit une loi de vengeance : c’est simplement une loi dissuasive.

Nous nous rejoignons en revanche sur la nécessité d’une loi pénitentiaire. Vous aviez ouvert le chantier en 2001 et vos travaux, très riches, nous seront très utiles pour l’élaboration du projet de loi qui sera soumis au Parlement à l’automne. Je vous rends hommage pour ce que vous aviez alors réalisé, de même que pour la création des centres de placement immédiat pour les mineurs, qui répondaient à un réel besoin.

Monsieur Vanneste, vous avez souligné l’action déterminée contre la récidive entreprise depuis trois ans, et que parachève le présent projet de loi. Vous souhaitez plus de certitude de la peine, une meilleure adaptation de la loi à l’évolution de la société et plus de moyens pour la chaîne judiciaire. Nous partageons les mêmes objectifs et j’aurai à cœur de les mettre en œuvre.

Monsieur Charasse, le projet de loi respecte la convention internationale des droits de l’enfant. L’ordonnance de 1945 est conforme aux principes internationaux. Le projet de loi ne remet nullement en cause les principes que j’ai évoqués tout à l’heure, et je tiens à rappeler que les principes posés par l’ordonnance de 1945 vont bien au-delà de la convention internationale des droits de l’enfant.

Monsieur Decool, le projet de loi n’aura aucun effet mécanique d’augmentation sur la population carcérale.

M. Bernard Roman. On verra !

M. Arnaud Montebourg. On en reparlera !

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser Mme la ministre poursuivre !

Mme la garde des sceaux. Je vous rejoins sur la nécessité de promouvoir les alternatives à l’emprisonnement chaque fois qu’elles sont adaptées. Celles-ci ont d’ailleurs augmenté de 12 % entre 2000 et 2005, tandis que les aménagements de peine ont augmenté de près de 30 % en un an, et les placements sous bracelet électronique de plus de 59 %.

M. Jérôme Lambert. C’est facile d’avoir de gros pourcentages sur de très petits volumes !

Mme la garde des sceaux. Ce ne sont pas de petits chiffres, mais le reflet d’une progression bien réelle.

Monsieur Goujon, vous avez souligné l’importance des hôpitaux-prisons. Nous devons effectivement mieux traiter les délinquants qui souffrent de maladies mentales afin d’éviter qu’ils ne constituent une menace pour la société. À cet effet, nous allons créer 709 places en unités hospitalières spécialement aménagées d’ici à 2011, ce qui me semble répondre à vos attentes légitimes.

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. Serge Blisko.

M. Serge Blisko. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il y avait au Grand Siècle, le siècle baroque, des musiques de circonstances, composées par Elgar ou Purcell pour les mariages et autres événements heureux de la cour d’Angleterre, notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un texte de circonstance destiné à marquer l’avènement de la pensée judiciaire et pénale du Président Sarkozy – que l’on aurait, certes, espérée plus étayée, moins sommaire et plus réfléchie.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous exposer les raisons qui motivent cette attaque un peu rude. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Mach. Maladroite !

M. Serge Blisko. Comme l’ont souligné nombre de nos collègues, ce projet de loi est marqué par son impréparation et son inefficacité à répondre aux besoins urgents de la justice.

Nous débattons aujourd’hui d’un texte d’affichage qui vient d’abord répondre à une promesse électorale. J’en veux pour preuve que vous n’avez pas jugé bon d’effectuer d’abord une étude d’impact. La frénésie législative amorcée lors de la législature précédente a repris de plus belle, et nous en voyons les résultats : en l’occurrence, aucune évaluation préalable de l’existant n’a été effectuée, et les décrets d’application des lois précédentes ne sont toujours pas publiés.

Pas d’étude d’impact, disais-je, mais en revanche un impact certain, quelles que soient les discussions byzantines sur le nombre de détenus. Soit le texte est censé faire diminuer la population carcérale – mais je n’ai pas eu, jusqu’à présent, l’impression que ce serait le cas – ; soit il est inutile, car cette population restera stable ; soit, comme toutes les études rapides le montrent,…

M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Trop rapides !

M. Serge Blisko. …il faut s’attendre à avoir 10 000 détenus supplémentaires dans les cinq années à venir, alors que la population carcérale a déjà augmenté de 10 000 détenus au cours de la précédente législature et que chacun s’accorde à trouver alarmante la montée de la violence contre les personnes. Il semble bien que quelque chose ait dérapé dans la politique de dissuasion mise en place depuis 2002.

Selon une étude indépendante, 32 000 places devraient être créées pour répondre à l’augmentation du nombre de détenus engendrée par votre texte. La population carcérale s’élève aujourd’hui à 60 000 détenus. M. Dray disait cet après-midi que nous pourrions prochainement atteindre le chiffre de 100 000 personnes incarcérées, dans des conditions de détention qui, vous l’imaginez, ne feront que se dégrader.

L’efficacité du caractère dissuasif des peines plancher n’est guère convaincante. Pensez-vous que celui qui veut voler une voiture renoncera à son acte parce qu’il risque une peine de trois ans de prison au lieu de deux ? En réalité, la personne qui s’apprête à commettre un tel acte n’est pas dans cet état d’esprit, mais au contraire dans l’immédiateté de l’action et l’absence de réflexion. Les subtilités du code pénal constituent la moindre de ses préoccupations, a fortiori s’il est mineur et sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ! Celui qui vole agit ainsi parce qu’il pense qu’il ne sera pas pris. Il n’évalue pas, à l’année près, la durée de l’emprisonnement qu’il encourt.

M. Daniel Mach. La fois suivante, en revanche, il y pensera sans doute !

M. Serge Blisko. Aux États-Unis, le maintien de la peine de mort dans certains États n’a pas constitué un facteur de sécurité – loin s’en faut, quand on connaît le climat hyper-violent de la société américaine. On le sait depuis cent ans, et même depuis Beccaria : il n’y a pas, en matière pénale, d’exemplarité de la peine.

M. Daniel Mach. Hors sujet !

M. Serge Blisko. Un taux d’élucidation plus élevé aurait sans aucun doute un effet dissuasif beaucoup plus puissant sur les délinquants potentiels, en donnant à ceux-ci la quasi-certitude d’être arrêtés rapidement.

M. Philippe Vuilque. Très juste !

M. Serge Blisko. Or ce taux reste extrêmement faible en raison de techniques policières largement insuffisantes pour assurer la tranquillité, en particulier dans certains quartiers.

En ce qui concerne les conditions d’application des peines susceptibles de favoriser la réinsertion, c’est le grand désert : pas assez de travail en atelier, de formation générale ou professionnelle, pas assez d’activités socio-culturelles, de formation à la citoyenneté, de responsabilisation des détenus, d’aménagement des peines en milieu ouvert ; pas assez, enfin, de libérations conditionnelles, par peur de votre part et par manque de moyens. Alors qu’il est indispensable que les libérations conditionnelles fassent l’objet d’un suivi rigoureux, le travail remarquable des – trop rares – juges de l’application des peines pâtit de l’insuffisance d’encadrement, de moyens pour la protection judiciaire de la jeunesse et pour les conseillers d’insertion et de probation. Vous parlez de recruter, mais qu’attendez-vous pour le faire, quand ces personnels, qui ploient sous une charge de travail démesurée, se trouvent actuellement dans l’incapacité d’effectuer l’intégralité de la mission qui leur est confiée ? Ainsi, ils n’ont évidemment pas le temps de voir chaque détenu lors de son arrivée et d’entrer en contact avec les familles, comme ils devraient le faire.

Il en sera ainsi tant que nous aurons des prisons surpeuplées, tant que notre pays, que son état de développement devrait faire figurer parmi les plus avancés pour ce qui est des conditions pénitentiaires, restera au contraire la honte de l’Europe de ce point de vue. Dans les maisons d’arrêt du Mans, de Bonneville, de Béthune, de Saint-Denis de la Réunion ou de Nouméa, le taux d’occupation dépasse les 200 %, et les détenus dorment par terre sur des matelas ! Est-ce de cette manière que vous entendez faire de la réinsertion et de la réadaptation ?

Nous avons eu récemment un débat biaisé sur la question de la grâce présidentielle du 14 juillet. Indépendamment du bien-fondé de la décision qui a été prise de ne pas accorder de grâce cette année, chacun sait à quel point la situation est tendue dans les prisons.

M. Philippe Goujon. Vous n’avez rien fait !

M. Serge Blisko. Vous évoquez, madame la ministre, les conséquences des peines jamais appliquées et du sentiment d’impunité qui peut en découler. Nous nous rejoignons tous sur ce point. Mais est-ce le résultat d’une mauvaise volonté, d’un mauvais travail des juges ? Non, le vrai problème, c’est le manque de moyens : la justice fonctionne mal parce qu’elle ne dispose pas des moyens humains, matériels et financiers nécessaires.

M. Christian Jacob. Levez donc le nez de votre papier ! Un peu de conviction, monsieur Blisko !

M. Serge Blisko. Vous êtes au pouvoir depuis 2002 ! Arrêtez un peu de nous parler de ce qui s’est passé avant ! Vous aviez les moyens d’agir, avec un ministre qui se disait concerné par ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Aujourd’hui, que nous annoncez-vous ? Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ! Pensez-vous que vous allez améliorer le fonctionnement de prévention, de la justice, de l’administration pénitentiaire, de l’insertion, de la probation, en vous passant d’un recrutement massif de fonctionnaires ? Pensez-vous que la façon dont vous traitez les services publics va améliorer, ou au contraire aggraver la situation catastrophique que nous connaissons actuellement ?

À cet égard, les peines plancher sont récusées, y compris par les professionnels de l’administration pénitentiaire.

Je veux maintenant aborder la question de la généralisation de l’injonction de soins prévue par les articles 5 à 10, et qui a été intégrée au texte une semaine seulement avant sa discussion au Sénat. Introduire des dispositions aussi importantes que la généralisation de l’injonction de soins par une lettre rectificative une semaine avant son examen en séance n’est pas sérieux.

Nous savons que la santé, plus particulièrement la santé mentale, ne fait pas partie des priorités du Président de la République. Sous la législature précédente – début 2007, pour être précis – nous avons pu en prendre la mesure, avec les revirements successifs de M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, concernant le volet « santé mentale » initialement ajouté au projet de loi sur la délinquance. Devant les critiques très vives de l’amalgame fait entre délinquance et santé mentale, ce texte fut ajouté à une ordonnance sans aucun rapport – un rattachement d’ailleurs censuré par le Conseil Constitutionnel. Sans revenir plus longuement sur l’impréparation des dispositions relatives à la santé mentale et le peu de considération témoignée aux professionnels de ce secteur, je constate que nous nous trouvons devant le même cas de figure aujourd’hui : impréparation, absence de concertation, confusion et manque total de réalisme sur les conditions d’exercice de la psychiatrie publique, en particulier en milieu pénitentiaire.

Permettez-moi de vous rappeler l’émoi suscité, il y a quatre mois, par les a priori philosophiques préoccupants exprimés par M. Sarkozy, qui déclarait alors que la délinquance sexuelle relevait de la génétique. Je vais vous citer exactement les termes qu’il avait employés…

M. Alain Gest. Il vaut mieux ! C’est plus honnête !

M. Serge Blisko. « J’inclinerais pour ma part », disait-il, « à penser qu’on naît pédophile, et c’est d’ailleurs un problème que nous ne sachions pas soigner cette pathologie. » Si nous sommes dans le domaine de la génétique et donc de l’inné, il n’y aurait donc pas grand-chose à faire, si ce n’est, comme l’ont préconisé certains de nos collègues les plus répressifs, tel M. Goujon et son détecteur numéro un, M. Bénisti, enfermer dès leur plus jeune âge les pédophiles en puissance dans un établissement dont ils ne ressortiront jamais, puisqu’ils sont inguérissables ? (Murmures sur divers bancs.)

Aujourd’hui, vous avez une autre solution que la détection précoce à nous proposer : quand vous ne savez plus quoi faire, le médical devient la réponse à tout – ce qui justifie la proposition consistant à généraliser l’injonction de soins. Cessez donc de simplifier à l’extrême : quand il s’agit de trouver une solution à une question aussi délicate, il faut au contraire en examiner tous les détails.

La mise en œuvre de l’injonction de soins nécessite l’intervention de médecins-experts et de médecins coordinateurs. Avez-vous, madame la ministre, ouvert un débat public sur la psychiatrie pénitentiaire et consulté ces médecins ? Je crains bien que non, malheureusement. Je sais que le ministère de la santé a tout au plus reçu des représentants de la Fédération française de psychiatrie et que les médecins psychiatres se sont élevés contre ce projet de loi.

Vous proposez d’étendre l’injonction de soins alors même que nous ne disposons d’aucunes données, en particulier d’aucun bilan portant sur les premiers essais d’injonction de soins à visée thérapeutique et de prévention du passage à l’acte criminel ou délictuel, des essais pratiqués à la suite de la loi Guigou de 1998. En l’absence de bilan portant sur les expériences déjà menées dans ce domaine, les dispositions dont vous proposez la mise en œuvre risquent fort d’être inefficaces.

Ce projet de loi propose une psychiatrisation de la justice. J’aimerais, tout d’abord, rappeler que le taux de pathologies psychiatriques est 20 fois plus élevé en prison qu’au sein du reste de la population. Il faut sans doute commencer par se demander ce qui fait que certaines personnes se retrouveront en institution psychiatrique tandis que d’autres iront en prison ou passeront d’un type d’enfermement à l’autre. C’est là une question extrêmement difficile qui mérite que l’on y consacre beaucoup d’attention et de soin – autre chose, en tout cas, que quelques effets de tribune ou une simple lettre rectificative rédigée à la va-vite.

Le champ d’application de l’injonction de soins, tel qu’il figure dans l’exposé des motifs de la lettre rectificative, nous paraît trop large : « homicide, tous crimes ou délits sexuels, enlèvement et séquestration, pédopornographie, corruption de mineurs… »

On mêle ainsi des situations très différentes : le délit sexuel n’est pas de même nature lorsqu’il est commis en bande, à l’issue d’une soirée ou d’un raid prédateur, par des mineurs par exemple, ou dans le cadre conjugal. Ce sont des champs judiciaires extrêmement différents. L’auteur d’un enlèvement et d’une séquestration peut-il faire l’objet d’un quelconque suivi thérapeutique ? Quelqu’un parmi vous est-il en mesure de me répondre ? Moi, je l’ignore. Quant à la corruption de mineurs, incrimination relativement rare, appelle-t-elle une injonction de soins ? C’est la première fois qu’une telle réponse est proposée pour pareil délit.

Je suis atterré devant une telle méconnaissance de la psychiatrie. Nous sommes dans le règne de la confusion. La définition du champ de l'injonction de soins proposé dans ce texte vise d’abord ce qui effraie l'opinion publique, mais qui ne relève pas nécessairement d'une action thérapeutique. Vous répondez à l’inquiétude – légitime – de l’opinion publique, peu informée, malheureusement. Mais vous ne faites en aucun cas un travail de législateur complet et argumenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La Fédération française de psychiatrie, fortement opposée à ce projet de loi, est très claire : « Les psychiatres soulignent que, moins de un homicide sur 20 et moins d'une agression sexuelle sur 50 sont commis par un malade mental. » On voit bien ce qui se noue ici : vous allez traiter les 49 ou les 19 autres personnes comme des malades mentaux alors qu’ils ne le sont pas. La genèse de leurs actes, de leurs crimes est très différente. Elle est certainement psychologique, sociale, circonstancielle ou liée à la prise de toxiques divers. Mais ce n’est pas une maladie mentale au sens classique du terme.

Devant des actes, notamment pénaux, qui sortent de l’ordinaire, nous avons tendance à parler de folie. Mais dire que c’est fou ne veut pas dire que la personne qui a commis cet acte est en situation d’aliénation mentale. Cela signifie simplement que cela sort de l’ordinaire, de la norme admise. Je n’ouvrirai cependant pas ici un débat sur la norme, laquelle a beaucoup varié au cours de siècles et des civilisations. Ce que nous jugeons aujourd’hui totalement anormal était considéré, il y a encore quelques années, comme tout à fait banal, chez nous ou dans d’autres cultures.

L'erreur est que vous vous centrez exclusivement sur l'acte. Vous prétendez respecter l’individualisation de la peine. Mais ce n’est pas vrai : vous ne parlez que de l’acte ou d’articles du code pénal ; vous ne vous préoccupez que de ce que le condamné a fait et non de ce qu'il est. Intéressez-vous aussi à ce prévenu, à celui que vous allez condamner à être soigné. Il y a, à mon sens, une erreur absolue et régressive dans le choix de votre angle d'approche.

Encore une fois, tout acte que vous qualifiez d’anormal ne relève pas de la psychiatrie. La FFP rappelle ainsi qu'« une prise en charge thérapeutique ne saurait se concevoir pour l'ensemble des troubles du comportement, elle doit rester centrée sur les soins des troubles mentaux, et ne peut être considérée comme le principal moyen de prévenir la récidive des crimes et délits. » Certaines choses échappent au traitement. Les troubles mentaux ne font pas l’ensemble des actes pénaux. Vous ne pouvez pas vous décharger sur la psychiatrie : les comportements déviants ont également une origine sociale et circonstancielle. Demain, des personnes soignées pendant des années et considérées comme guéries pourront récidiver.

Dans les enquêtes psychologiques et psychiatriques, les juges qui ont affaire à un criminel interrogent les experts sur l’évaluation de la dangerosité. Voici ce que le docteur Cyril Manzanera, dans une étude sur l'expertise psychiatrique pénale en date du 11 juillet, note très justement en matière d'évaluation de la dangerosité : « [...] la justice d'une société contemporaine, portée par ses peurs et son insécurité, sollicite l'expert bien au-delà de sa compétence de psychiatre en lui demandant d'élargir son approche à une analyse [pas seulement psychiatrique mais également ] psycho-criminologique, en oubliant alors que la criminologie est par essence multidisciplinaire associant notamment un regard social, environnemental et culturel, sans parler d'une ouverture indispensable au droit pénal et à la pénologie. » Voilà ce qu’on attendait de ce texte : un travail sur l’expertise psychiatrique.

Aujourd’hui, on demande à l’expert psychiatre de se prononcer sur la dangerosité. Demain, on l’interrogera sur le risque de récidive. Il est ainsi obligé de rentrer dans une démarche prédictive qui ne relève pas de sa fonction. Aura-t-il raison ou tort à 90 %, 95 % ou 60 % ? Il doit simplement poser un diagnostic. Il n’est pas censé dire ce que sera la personne dans trois ou cinq ans. Nul ne peut savoir si elle se remettra à voler ou à reprendre de la drogue.

Les attentes de la société vis-à-vis de la psychiatrie sont fortes, trop fortes. Elles nous interpellent, comme le disait Mme Lebranchu. Que peut-on faire pour celui qui ne relève pas de la psychiatrie ? Que peut-on faire pour celui qui refuse de se soigner ? Si l’on en croit M. Goujon, il sera enfermé.

En fait, le consentement sera en quelque sorte « arraché » au condamné, ce qui sera contre-productif. Ce texte, confond dangereusement sanctions et soins. En effet, le condamné ne bénéficiera de son sursis ou de sa liberté conditionnelle que s'il se soumet à l'injonction thérapeutique. Soyons clairs, les soins seront subis, dans de nombreux cas. À défaut d’être accepté par les malades avec enthousiasme, si vous imposez ce suivi thérapeutique à tous, nos psychiatres se retrouveront face à des condamnés sans volonté réelle de se soigner, ou qui dissimuleront pour pouvoir sortir plus vite. Or cela ne peut conduire qu’à l’échec du traitement.

Il est primordial de revenir aux fondamentaux et de distinguer le processus judiciaire du processus thérapeutique.

Nombre de mes collègues ont souligné le manque de moyens de la justice et de la psychiatrie. Comme le souligne le rapport de la commission des lois du rapporteur de votre majorité, M. Guy Geoffroy, « les principales difficultés d'application du suivi socio-judiciaire concernent la désignation des médecins coordonnateurs et la pénurie de médecins psychiatres dans certains départements ou de médecins psychiatres formés au traitement des délinquants sexuels ». 

M. Guy Geoffroy, rapporteur. La réponse a été apportée !

M. Serge Blisko. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas prévu les moyens de faire en sorte que la loi soit appliquée. C’est donc bien une loi d’affichage.

J’en veux pour preuve, madame la garde des sceaux, la petite controverse qui vous oppose à l’association nationale des juges d’application des peines. Vous avez indiqué lors de votre audition qu’il y aurait environ 200 médecins coordonnateurs en France. Mais d'après l'ANJAP, il y en aurait un peu moins de 100. Où sont passés les 100 médecins coordonnateurs de différence ? Il faudra sans doute les chercher sur tout le territoire. Quand on connaît le désert médical en général et plus spécifiquement le désert de la psychiatrie publique dans un certain nombre de départements, on peut être sûr qu’il ne sera pas facile de mettre en œuvre le « plan ambitieux » que vous avez annoncé d’ici à mars 2008. Il est vrai que ce sera une période électorale et qu’on peut donc faire des promesses qui n’engageront que ceux qui y croiront. Il est si simple de promettre des « plans ambitieux » sans ligne budgétaire correspondante. Soyez certains que, sur ce point aussi, nous serons vigilants.

Nous souhaitons d’abord que la loi Guigou du 17 juin 1998 soit étudiée et que son impact soit mesuré. Nous souhaitons également qu’on en revienne à deux textes fondamentaux qui vous ont peut-être échappé. Le suivi thérapeutique existe en effet depuis cinquante ans en France. Une loi de 1954, intitulée, si mes souvenirs sont bons, « loi sur les alcooliques dangereux », obligeait les personnes en état d’ivresse à se soigner. La sanction la plus redoutée en cas de non-respect du traitement – au demeurant très sévère – pour parvenir à un sevrage alcoolique était le retrait du permis de conduire, qui pouvait se révéler professionnellement très préjudiciable pour certains.

Puis, la loi du 31 décembre 1970, qui visait la toxicomanie, a fait pour la première fois allusion à l’ « injonction thérapeutique ».

Ces deux lois ont été appliquées avec bonheur et succès au début, précisément parce qu’on avait prévu les moyens de les mettre en œuvre. Certes, en 1954, ceux-ci étaient un peu frust