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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 30 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n^os101, 107).

La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mesdames, messieurs les députés, un jour de grève, des quais de gare ou des arrêts de bus surchargés avec des clients qui attendent, sans information, un train ou un bus qui ne viendra jamais, voilà une situation que nous voulons éviter, voilà une situation que nous pouvons éviter. Le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui nous réunit aujourd’hui, vise donc à instituer dans notre pays un service minimum en cas de grève.

L’objectif de ce projet de loi est triple : éviter au maximum le recours à la grève, …

M. François Brottes. Éviter, c’est empêcher !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. …éviter la paralysie en cas de grève, éviter aussi l’absence d’informations pour les usagers. Je veux que l’on dialogue pour éviter la grève ; je veux également que les entreprises s’organisent mieux, beaucoup mieux, pour éviter la paralysie ; je veux aussi qu’un maximum d’informations soit donné aux usagers.

Conformément aux souhaits du Premier ministre, nous avons fait, Dominique Bussereau et moi-même, le choix d’une loi-cadre pour dire, avec ambition, ce que nous voulons et pour préciser au maximum les modalités de ce service minimum. Ce choix nous permet d’être plus concrets que certains l’auraient imaginé parce que je crois que la politique doit sortir des généralités pour entrer dans les aspects les plus pratiques qui soient.

Il ne s’agit pas pour nous de renvoyer le dossier aux acteurs locaux après le vote de cette loi-cadre en leur disant : «Débrouillez-vous ! ». Nous veillerons, au contraire, à ce que le service minimum devienne une réalité au 1^er janvier 2008, en suivant en permanence les différentes étapes de la vie de ce texte et en permettant aux acteurs de faire du sur-mesure en les laissant mettre à profit les cinq mois qui nous séparent de l’échéance fixée.

Ce texte correspond à un engagement fort que le Président de la République a pris avec les Français durant la campagne. Nous le savons : 71 % à 80 % de nos concitoyens souhaitent la mise en place d’un service minimum dans les transports. Le service minimum n’est pas une question de droite ou une question de gauche, le service minimum, c’est tout simplement une question de service public.

M. François Brottes. « Service public » ? C’est un gros mot pour vous !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Sur un tel sujet, le Gouvernement a fait le choix d’avancer sans idéologie aucune. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il ne s’agit ni de prendre une quelconque revanche sur le passé ni de vider de vieilles querelles : cela n’intéresse pas les Français et, pour être clair, cela ne m’intéresse pas non plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il ne s’agit pas non plus d’assurer la victoire d’un tel sur un tel. La seule chose qui nous intéresse, c’est que nous puissions, avec la mise en place de ce texte, améliorer la situation concrète dans les services de transport en cas de grève ou de perturbation prévisible.

Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel et ce projet de loi n’entend nullement le remettre en cause. Il s’agit précisément de trouver un point d’équilibre qui fasse toute leur place à d’autres droits, eux aussi à valeur constitutionnelle et tout autant légitimes : la continuité d’accès aux services publics, la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce et de l’industrie, mais aussi la liberté du travail.

Le service minimum est aussi un instrument de justice sociale car il s’adresse d’abord à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas d’autres moyens que les transports en commun pour se rendre à leur travail ou pour envoyer leurs enfants au collège ou au lycée. Voilà la vérité du service minimum !

Je sais aussi que le service minimum est un sujet régulièrement abordé dans le débat politique français. Pas moins de quinze propositions de loi déposées sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée lui ont été consacrées au cours de ces vingt dernières années.

M. Alain Néri. Sans succès jusqu’à présent !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. De nombreux parlementaires ont travaillé sur le sujet : je pense particulièrement aux travaux de Robert Lecou sur les différentes formes de services minimum existant en Europe ; je veux aussi rendre hommage au travail de la commission spéciale, tout particulièrement de son président, Hervé Mariton, ainsi que de son rapporteur, Jacques Kossowski, auteur d’une proposition de loi sur le sujet ; je veux aussi saluer le rôle joué par la commission des affaires économiques, sous la présidence de Patrick Ollier.

Ce projet va apporter une réponse concrète et pragmatique aux attentes quotidiennes des Français et ce, sur l’ensemble du territoire, qu’ils soient Lorrains ou Aquitains, qu’ils habitent Marseille, Beauvais ou la région parisienne. La question du service minimum ne concerne en effet pas seulement l’Île-de-France. La question du service minimum ne concerne pas non plus la seule SNCF. Le service minimum, nous le voulons partout et nous le voulons surtout pour tous. Voilà notre ambition, voilà notre logique.

C’est aussi la raison pour laquelle ce texte a trait aux seuls transports terrestres de voyageurs, pour lesquels il a été prévu et conçu. Je sais que certains auraient souhaité qu’il soit étendu à d’autres modes de transport. Mais il faut bien voir que, d’un point de vue juridique, il fait référence aux déplacements quotidiens de la population, qu’il s’agisse des déplacements domicile-travail ou domicile-établissement scolaire. Or la notion de déplacements quotidiens n’a plus le même relief quand il s’agit des transports maritimes ou aériens.

Par ailleurs – et c’est un point important –, la concertation étroite qui a été menée l’a été avec les représentants des transports terrestres et non avec les acteurs des transports maritimes et aériens. Or je reste persuadé que si aucun sujet n’est tabou, le préalable indispensable est la concertation.

M. Alain Néri. Mais où est donc M. Bussereau ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Toujours par pragmatisme, nous avons souhaité construire ce projet de loi en nous appuyant sur les différentes expériences qui ont été menées dans notre pays depuis maintenant une dizaine d’années.

Je pense à l’accord d’alarme sociale, conclu dès 1996 à la RATP, alors présidée par Christian Blanc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Sa démarche novatrice, grâce à une meilleure prévention des conflits et une évolution du management, a permis de réduire de plus de 90 % le nombre des jours de grève en dix ans, améliorant ainsi le service rendu aux usagers. Cet accord a montré la voie à d’autres entreprises comme la SNCF, qui a conclu un accord en 2004.

Je veux également citer le rapport remis cette même année par M. Mandelkern, qui a précisé le cadre juridique dans lequel un service minimum pouvait être mis en œuvre et apporté des réponses claires aux questions posées sur l’exercice du droit de grève. Le projet de loi qui vous est soumis a repris ses principales propositions.

Je pense enfin aux démarches conduites par Dominique Perben en 2006 pour l’amélioration de la prévisibilité.

Nous avons tenu compte de ces expériences pour élaborer ce projet avec une seule volonté en tête : améliorer la continuité du service public pour les usagers. Ce texte repose en effet sur l’idée qu’en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront, pour une large part, être évitées. Il fixe le cadre dans lequel le service de transport public doit être organisé afin de garantir aux usagers un service, certes réduit, mais prévisible en cas de grève mais aussi de fortes perturbations car nous avons voulu que des dispositions s’appliquent aux situations exceptionnelles, dues par exemple à des plans de travaux programmés.

Nous sommes donc parvenus à une position d’équilibre en suivant une méthode simple, celle du dialogue et de la concertation. Le Président de la République a ainsi reçu les partenaires sociaux dès le 25 mai, avec le Premier ministre. Puis j’ai moi-même engagé le dialogue sur le sujet avec l’ensemble des organisations syndicales sociales et patronales à partir du 21 juin, date à laquelle j’ai reçu les partenaires sociaux pendant plus de onze heures.

M. François Brottes. « Reçu » ne veut pas dire « entendu » !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Par la suite, nous avons poursuivi le dialogue au quotidien, avec les usagers, les partenaires sociaux, les entreprises, les élus locaux, et bien évidemment, les parlementaires.

Ce dialogue s’est fait dans la clarté. Il a été important car il nous a permis de mieux cerner les enjeux pratiques du sujet et nous a conduits à distinguer trois grands axes, qui correspondent aux trois volets du texte qui vous est présenté.

Tout d’abord, la grève n’est pas une fatalité en cas de conflit et bien des questions peuvent être réglées par la négociation et par le dialogue social.

M. Alain Néri. Dites-le au MEDEF !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dans cette optique, le premier volet du projet de loi met l’accent sur la prévention des conflits, car je suis persuadé que lorsqu’on amène les entreprises et les partenaires sociaux à se mettre autour d’une table pour qu’ils discutent, eh bien oui, il y a moins de conflits. Voilà pourquoi il faut passer à une véritable culture du dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pour cela, nous nous sommes inspiré des expériences déjà engagées dans certaines entreprises où existent des accords d’alarme sociale. Grâce à ces accords, il y a déjà de moins en moins de jours de grève, et l’on peut tous s’en réjouir. Mais contrairement à ce que certains disent, la diminution des jours de grève ne rend pas le service minimum moins nécessaire. Au contraire, il faut maintenant soutenir et amplifier ce mouvement.

M. Richard Mallié. Qui peut le plus peut le moins !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. C’est pourquoi nous voulons commencer par donner à ces accords une base légale sur tout l’ensemble du territoire. D’où le caractère indispensable de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Vidalies. C’est une loi qui bâillonne les acteurs sociaux !

M. François Brottes. C’est une provocation !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Nous voulons aussi généraliser ce type d’accords de prévention des conflits dans tous les services publics de transports terrestres d’ici au 1^er janvier 2008.

M. Alain Vidalies. Avec un décret à la place des négociations !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. L’alarme sociale, nous la voulons pour tous et partout. L’enjeu n’est pas seulement juridique. Il s’agit de faire en sorte que, comme dans beaucoup de pays, la négociation précède l’action, et non plus l’inverse, et que partout, là encore, la culture du dialogue s’impose.

Vous le savez, une véritable négociation a besoin de temps. Au-delà des cinq jours de préavis qui sont et qui restent le délai légal, il faut un délai supplémentaire de huit jours maximum pour conduire la négociation en vue d’éviter le recours à la grève. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les accords d’alarme sociale existants donnent davantage de temps à la négociation, avant tout dépôt de préavis. C’est dans cette logique aussi que nous nous situons puisque le projet de loi dispose que chaque entreprise doit parvenir, avant le 1^er janvier prochain, à un accord de méthode prévoyant une négociation préalable à organiser avant le dépôt de tout préavis de grève.

Mais des accords de méthode devront aussi intervenir au niveau des branches. Cette obligation résulte d’un amendement sénatorial que le Gouvernement a soutenu, car il permettra de faire bénéficier au plus vite les usagers de ces accords et de suppléer éventuellement à l’échec ou à la carence de certaines négociations d’entreprise.

Au travers de cette négociation obligatoire et de l’accord de méthode auquel elle doit aboutir, il s’agit pour nous de promouvoir le dialogue social, qui doit être le principe d’action au sein de l’entreprise. Pour faire vivre ce principe, nous voulons donner aux partenaires sociaux le temps nécessaire à la négociation. Mais, en retour, nous posons clairement une obligation de résultat : si toutes les entreprises n’aboutissent pas à un accord au 1^er janvier 2008, c’est l’État qui prendra ses responsabilités sous la forme d’un décret en Conseil d’État qui réglera la situation pour les entreprises dans lesquelles la négociation collective aura échoué. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Brottes. Et vous appelez ça la négociation !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Croyez-moi, je ne suis pas ministre pour dire à nos concitoyens : « Nous avons essayé, malheureusement nos efforts n’ont pas abouti, tant pis pour vous ! ». Non, les Français ne nous ont pas élus seulement pour essayer, ils nous ont élus pour réussir, c’est-à-dire pour améliorer concrètement leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Réussir contre eux !

M. François Brottes. Vous êtes le ministre de la mise au pas !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ce n’est pas une obligation de moyens que nous visons, mais bel et bien une obligation de résultat. Voilà ce qu’attendent aujourd’hui nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Une fois que l’ensemble des entreprises auront signé un accord de méthode, je suis convaincu qu’un grand nombre de conflits pourront être évité. Mais peut-être pas tous : c’est pourquoi un second volet trace les grandes lignes de ce que devra être l’organisation du service en cas de grève ou de fortes perturbations. Là encore, il n’est pas possible de dire à nos concitoyens : « Nous avons amené les partenaires sociaux à négocier, ils n’ont pas trouvé de solution : tant pis pour vous ». Non !

Il y a un objectif à atteindre et le projet de loi fixe cet objectif, sans toutefois retenir une définition nationale et uniforme du service minimum. Pourquoi ? Parce que je crois, tout comme vous, qu’il est possible et préférable de faire du sur-mesure.

M. Alain Vidalies. Point n’est besoin d’une loi pour cela !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. La réalité et les besoins en Île-de-France ne sont pas les mêmes que dans une région à dominante rurale. Ce texte renvoie donc cette définition, dans le respect des principes-cadres qu’il fixe, aux autorités qui seront en mesure de prendre en compte les réalités de terrain et les spécificités locales.

M. François Brottes. Une fois encore, vous vous défaussez sur elles !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dans ma région, la Picardie, les besoins ne sont pas les mêmes qu’en région parisienne. Ces autorités organisatrices de transports, vous les connaissez : ce sont les collectivités territoriales compétentes en matière de transports terrestres de voyageurs.

M. François Brottes. Vous vous défaussez sur elles !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Il leur reviendra donc de fixer les priorités de dessertes en tenant compte des besoins quotidiens de la population.

M. François Brottes. Vous leur repassez la patate chaude !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Parmi les priorités retenues, la collectivité définira les besoins essentiels de la population qui doivent être assurés en toutes circonstances, y compris en cas de grève. Je pense notamment aux lignes qui desservent les hôpitaux, à celles qui permettent d’aller au travail, aux transports scolaires ou aux liaisons entre les principaux centres urbains qui doivent être assurées au moins le matin et le soir, comme l’a obtenu par exemple le conseil régional d’Alsace dans le cadre de la convention TER. (« Ah, l’Alsace ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Alain Néri. Heureusement qu’on a l’Alsace !

M. Yves Bur. Ça ne marche pas aussi bien qu’on veut le faire croire !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Mais je pourrais citer d’autres régions qui ont fait de même.

Ces autorités pourront ainsi assurer un service sur mesure à leurs usagers dans le cadre d’un plan de transport adapté, propre à chaque entreprise de transports. Ces plans de transport devront être mis au point dans la concertation et la transparence en associant bien évidemment les représentants des usagers.

Pour que ce plan soit pleinement opérationnel, il est impératif que les entreprises sachent exactement qui sera présent le jour de la grève. Pour ce faire, et c’est un des points importants du projet de loi, les salariés devront informer l’entreprise quarante-huit heures à l’avance de leur intention ou non de se joindre au mouvement.

M. François Brottes. On a le droit de changer d’avis pendant quarante-huit heures !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Cette déclaration préalable d’intention, qui est capitale dans l’équilibre du projet de loi, n’a rien d’idéologique. (« Ah ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Elle est nécessaire pour pouvoir réaffecter, dans le cadre d’un accord collectif de prévisibilité, les agents non grévistes sur les lignes prioritaires, et en ayant toujours à l’esprit que la sécurité est la priorité numéro un. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Notre logique est purement pratique et liée à l’organisation du service.

M. Alain Vidalies. C’est la politique racontée aux enfants !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. L’enjeu, c’est une meilleure organisation des entreprises en cas de grève, tout en respectant le droit de grève. Il existe en effet des marges de progression importantes, voire très importantes, dans certaines entreprises et de la part des directions pour améliorer le service les jours de grève. Je préfère, par exemple, que des rames à double étage transportent les usagers les jours de grève plutôt qu’elles soient stationnées dans des gares de transit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela peut sembler tout simple, mais cela permet de transporter deux fois plus de voyageurs.

M. Alain Néri. Essayez de faire circuler ces rames à double étage sur les lignes de métro !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. De nouvelles responsabilités pèseront donc sur le management des entreprises.

Comprenez bien que si l'on veut informer les usagers vingt-quatre heures à l'avance de l'état du trafic, nous avons besoin, quarante-huit heures avant le début d'un conflit, de savoir qui viendra travailler. Voilà pourquoi la déclaration préalable est la pierre angulaire du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

À ceux qui se sont demandé si le texte permettra encore de faire grève, je répondrai que cela sera possible. Le droit de grève en lui-même est préservé, comme le reconnaissait, dans son rapport, la commission Mandelkern.

La déclaration préalable est aussi un outil pratique indispensable pour fournir aux Français une information précise et opérationnelle. Dans l’intérêt des usagers, nous devons être davantage exigeants. Il ne s’agit pas seulement de savoir s'il y aura un train sur deux ou un train sur trois en circulation, mais si le train de 7 heures 21 partira effectivement. Nous voulons savoir si l'on peut partir et si l'on peut revenir aussi, si le car de ramassage scolaire prendra les enfants le matin et les ramènera le soir. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous ne voulons plus que les Français attendent, sur un quai, un train qui ne viendra peut-être jamais. Les moyens d'information modernes nous permettent aujourd’hui de satisfaire cette exigence.

De plus, il est bien précisé que la déclaration préalable d'intention ne vaut que pour les salariés dont la présence détermine directement l'offre de service.

Et pour que ce texte demeure équilibré, il est prévu une très grande vigilance à l’égard des entreprises, avec une détermination de même nature pour sanctionner toute entreprise qui utiliserait les informations contenues dans les déclarations préalables à d'autres fins que l'organisation du service, ou qui chercherait à faire pression sur les salariés.

M. André Gerin. C’est bien beau !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Les sanctions existent et sont rappelées dans ce texte.

C'est dans le même esprit d'équilibre que le Gouvernement a soutenu le Sénat dans sa volonté d'instituer un médiateur. Car il faut en permanence et jusqu'au bout tout mettre en œuvre pour éviter ou savoir mettre un terme à une grève.

Ainsi, vous le voyez, le Gouvernement a été ouvert à la concertation avec les partenaires sociaux et Roger Karoutchi et moi-même le serons avec les parlementaires. C'est dans cet esprit que nombre d'amendements que vous proposerez seront acceptés par le Gouvernement.

Quant au médiateur, c’est un point qui me semble important et qui correspond à une demande syndicale, comme je viens de le rappeler. Il pourra être désigné dès le début de la grève, d’un commun accord entre la direction de l'entreprise et les syndicats. Il veillera à ce que toutes les difficultés qui pourraient naître du conflit soient résolues dans un esprit de clarté et d'apaisement.

Dans ce but, le médiateur disposera de larges pouvoirs auprès des syndicats comme des entreprises. Enfin, comme eux, il pourra demander l'organisation, au bout de huit jours de grève, d'une consultation sur la poursuite du mouvement. Cette consultation aura une valeur indicative. Afin qu'elle puisse s'exercer en toute transparence et en toute sérénité, elle devra avoir lieu à bulletins secrets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Et si nous avons fixé un délai de huit jours, c'est tout simplement parce que je distingue la grève qui crée des perturbations – celles-ci étant intrinsèquement liées à l'exercice du droit de grève — de la paralysie qui peut s'ensuivre, laquelle pénalise les usagers du service public et le service public.

Grâce à cette consultation à bulletins secrets…

M. Alain Néri. Par qui sera-t-elle organisée ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. …nous connaîtrons précisément l’état d’esprit des salariés concernés.

Enfin, le projet de loi rappelle le principe du non-paiement des jours de grève.

M. Alain Néri. Ce n’est pas une nouveauté !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. J'ai entendu certaines remarques à ce propos, au motif que cette règle serait déjà appliquée. Mais si tel est le cas, pourquoi refuser d’inscrire ce principe dans la loi ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Parce que c’est inutile !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ainsi, non seulement cet article n'est pas superflu mais il constitue un signal fort qui mettra fin aux rumeurs et aux fausses informations qui peuvent circuler sur le sujet. Si l'on fait grève, on ne travaille pas ; si l'on ne travaille pas, on n'est pas payé. C’est simple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Gerin. Vous allez surtout culpabiliser les salariés !

M. Alain Néri. Ce n’est pas nouveau ! Si vous ne savez pas cela, c’est que vous n’avez jamais fait grève !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Si ce n’est pas une nouveauté, je ne doute pas que cette proposition recueillera l’unanimité !

Dans un souci de clarifier la loi, le Gouvernement sera amené à présenter un amendement tendant à revenir à la rédaction initiale du texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le dernier volet de la loi, qui n'est pas le moindre puisqu'il donne tout son sens aux deux précédents, définit les droits des usagers en cas de grève.

Les entreprises devront faire connaître, au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève, quel service sera assuré durant celle-ci. C'est un véritable mouvement de fond au profit des usagers du service public. C'est aussi une attente de la société qui est totalement légitime.

Mais je ne raconterai d'histoires à personne : s’il y a grève, le service sera perturbé, sans doute réduit. En fonction du nombre de grévistes, il ne sera pas assuré comme à la normale. Mais face à cette perturbation, qui découle de l'exercice du droit de grève, nos concitoyens ont le droit d'être pleinement informés, et les entreprises ont le devoir de mieux les informer. Elles devront indiquer quels bus et quels trams circuleront en centre-ville, quels trains de banlieue rouleront et à quelle heure passera le car de ramassage scolaire.

Je le répète, il ne s’agit plus de dire qu’il y aura un train sur deux mais que le train que l’on a l’habitude de prendre sera disponible oui ou non.

M. Alain Vidalies. On ne vous a pas attendus pour le faire !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il n’ y a pas besoin de la loi pour cela !

M. Franck Gilard. Hélas si !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. J'entends que soit exploité l'ensemble des moyens d'information dont nous disposons aujourd'hui : affichage dans les gares ou aux arrêts de bus, sites Internet, serveurs vocaux dédiés, ou encore sous une forme plus personnalisée, par SMS ou par courrier électronique. Ces moyens permettront d'offrir, en amont, aux usagers une information précise.

Si le service n'est pas assuré, comme prévu, si l'information donnée ving-quatre heures avant ne reflète pas la réalité, la moindre des choses sera de rembourser les titres de transport aux usagers ou de prolonger leur abonnement.

M. Alain Néri. Mais qui paiera ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ce seront bien sûr les seules entreprises de transport qui devront rembourser. Cette responsabilité ne peut pas reposer sur les autorités organisatrices de transport, car cela reviendrait à faire rembourser, d'une certaine façon, les usagers par les contribuables, c'est-à-dire en grande partie par eux-mêmes.

M. André Schneider. Très bien !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Toutes ces questions sont essentielles pour les usagers comme pour les agents, qui assurent au quotidien, avec un grand engagement, la qualité de notre service public de transport. À ce propos, je me réjouis, avec Dominique Bussereau, que la SNCF lance un plan « Qualité de service dans les trains de la vie quotidienne », notamment dans les TER, dont la fréquentation est en forte hausse et qui doivent constituer une priorité, au même titre que les TGV. Je salue cette initiative qui, axée à la fois sur la régularité, l'information et le confort des voyageurs, est dotée de 100 millions d'euros et créatrice de 1 000 emplois. Elle montre que les préoccupations en matière de transport sont multiples et que tous les acteurs doivent concourir à y répondre, chacun à son niveau de compétence propre.

N’oublions pas non plus la nécessaire modernisation des voies et des rames pour laquelle je connais l'engagement total de Dominique Bussereau sur ces questions.

M. Alain Néri. Où est-il d’ailleurs ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Pour conclure, je suis profondément convaincu que la France de 2007 n'est pas une société bloquée et que nous pouvons vraiment avancer aujourd'hui. On nous avait dit que c’était un serpent de mer, qu'il n'aurait jamais aucune chance d'aboutir, que le sujet était tabou. Or je crois qu’il n’y a plus de sujet tabou aujourd’hui.

M. Richard Mallié. Sauf au Parti socialiste !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je remercie les nombreux députés présents cet après-midi de s'intéresser à ce dossier, et je souhaite que ce débat soit abordé dans la sérénité, sans passion polémique. Pour ma part, je l’engage ici dans un esprit d'ouverture et avec conviction. Il y a, nous le savons tous, une véritable attente sur la question du service minimum, une véritable exigence de la part de nos concitoyens. Nous devons y répondre par une volonté, une méthode, un résultat : la volonté en tenant les engagements pris pendant la campagne présidentielle ; la méthode, en organisant un dialogue afin de trouver les meilleures solutions ; le résultat, en mettant en place un service minimum de qualité.

Le présent projet de loi est ambitieux, équilibré et pragmatique. C’est une loi attendue par les Français, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Vidalies. Pourquoi M. Bussereau n’est-il pas là ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

M. Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie, après une première lecture au Sénat, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Annoncé par le Président de la République durant la campagne électorale, ce texte se veut avant tout pragmatique. De fait, il est destiné à prendre en compte une préoccupation majeure des Français, comme l’attestent les sondages montrant de longue date qu’une grande majorité d’entre eux – 70 à 80 % – souhaite que soient mises en place des mesures permettant de garantir aux usagers, en cas de grève « un service réduit mais prévisible », pour reprendre l'expression de l'exposé des motifs du projet de loi.

Au nom du respect de la démocratie, il me semble que l'ensemble des parlementaires, y compris ceux siégeant sur les bancs de l'opposition, doivent entendre cette vive et légitime préoccupation exprimée par nos compatriotes de droite comme de gauche.

Je tiens à rappeler que les dispositions soumises aujourd'hui à la discussion ont été précédées d'une véritable préparation. Notre majorité a pris en compte les pratiques déjà existantes.

Ainsi, il faut d'abord citer les expérimentations bien connues qui ont été menées depuis plusieurs années dans un certain nombre d'entreprises de transport, au premier rang desquelles la RATP, dès 1996, puis la SNCF, à partir de 2004. Ces expérimentations ont permis, grâce au dialogue social, la mise en place de procédures de prévention des conflits et de prévisibilité du service en cas de grève. Elles ont déjà, au moins en partie, produit des effets significatifs,

Parallèlement, de très nombreuses propositions de loi ont été déposées sous la précédente législature sur cette question importante. Je les rappellerai brièvement.

Ainsi, la proposition de loi que j'avais déposée dès 2002 témoigne non seulement de mon attachement à la mise en place d'un service garanti dans les transports en commun en cas de grève, mais aussi de celui de plus de trois cents collègues – soit une majorité de députés – qui avaient bien voulu, à l'époque, s'associer à cette initiative.

M. Richard Mallié. C’est vrai.

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Je n'oublie pas non plus les nombreuses autres actions parlementaires en la matière, comme la proposition de loi déposée par le président de notre commission spéciale, Hervé Mariton, le rapport de Robert Lecou sur le service minimum dans les services publics en Europe ou encore les différentes réunions de travail organisées par le président Patrick Ollier.

Je tiens aussi à rendre hommage à Christian Blanc qui, en sa qualité d'ancien président d'Air France et de la RATP, a apporté sa contribution et son expérience pour nourrir le débat.

Je veux vous dire très simplement, comme je l'ai déjà indiqué en commission, ma fierté d’être rapporteur du présent projet de loi. C'est pour moi la concrétisation d'un engagement pris depuis de nombreuses années en faveur du respect de la continuité du service public. Cela prouve qu'en politique la ténacité et la volonté peuvent venir à bout de tous les obstacles et de tous les renoncements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jacques Myard. Le renoncement est à gauche !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Autre étape importante, le débat que nous avons eu dans l'hémicycle en décembre 2003 a été suivi, dès 2004, des travaux de la commission Mandelkern sur « la continuité du service public dans les transports » et nous savons tout ce que le présent texte lui doit. Autant d'éléments qui attestent à la fois la réalité d'une préoccupation sociale et son degré de maturation aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, passé le temps de l'expérimentation, doit venir celui de l'action.

Le présent projet de loi – qui est court avec douze articles, dont trois ont été ajoutés par le Sénat – est un pari sur le renforcement du dialogue social dans les entreprises de transport. Il fixe le cadre dans lequel le service de transport public sera organisé en cas de grève ou, de façon plus générale, de perturbation prévisible du trafic, mais il laisse aux partenaires le soin d’en adapter les modalités aux réalités locales. Au lieu de préciser arbitrairement les créneaux horaires dans la loi, laquelle aurait risqué de voir sa constitutionnalité contestée, nous avons fait le choix de la souplesse et de la proximité. En effet, au niveau local, qui peut mieux définir les attentes des usagers et les dessertes prioritaires les jours de grève que les autorités organisatrices de transport ?

Notre texte s’articule autour de trois axes forts : avant tout, prévenir les conflits et créer, en se fondant sur le dialogue social, les procédures de négociation préalable nécessaires ; en cas de grève ou de forte perturbation du trafic, organiser le service, en particulier au moyen d'un plan de transport propre à chaque entreprise ; consacrer un véritable droit à l'information des usagers en cas de grève.

Je tiens à rendre hommage au Sénat qui, au cours de ses travaux, a enrichi le texte initial en améliorant les procédures et en complétant le dispositif, en particulier par l'introduction de nouvelles modalités de médiation en cas de grève.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur la présentation des différentes mesures. M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité s'y est déjà employé avec le talent que nous lui connaissons. Je tiens surtout à insister sur le travail réalisé par la commission spéciale, qui a permis l'adoption de nombreux amendements – plus d'une trentaine au total dont un de l'opposition.

M. Alain Vidalies. Ah !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Non que la commission ait souhaité revenir sur l'architecture générale du projet de loi, tel qu'il résulte du texte initial enrichi par le Sénat, mais elle a voulu, sur la base des travaux déjà réalisés, parfaire le texte proposé par le Gouvernement tout en reprenant à son compte ce qui, en dépit ou à cause de sa simplicité, lui apparaît comme une grande ambition : apporter par le dialogue une réponse concrète aux attentes des Français.

Avant de revenir sur ses apports, je remercie de leur investissement l'ensemble des membres de la commission spéciale, de la majorité comme de l'opposition, ainsi que les administrateurs et le personnel de l’Assemblée. Même si le Sénat a achevé ses travaux il y a une dizaine de jours, la commission spéciale n'a disposé que d'une semaine pour travailler. Elle n'en a pas moins procédé à l'audition de deux ministres – M. le ministre du travail et M. le secrétaire d'État aux transports,...

M. François Brottes. À notre demande !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. ...que je remercie pour leur participation active, alors même qu'ils étaient parfois sollicités au dernier moment – ; à l'audition de vingt-quatre des principaux acteurs intervenant à un titre ou à un autre dans ce secteur, à savoir les syndicats, les associations d’usagers, les entreprises ; ainsi que, naturellement, à la discussion des articles et à l'adoption des amendements précités.

Évidemment, sur bien des points, le consensus ne s'est pas fait. Néanmoins, je crois pouvoir affirmer que ces heures de travail en commun ont permis des avancées dans la compréhension du dispositif proposé. Bref, un véritable travail de commission a eu lieu et je souhaitais, comme rapporteur, en témoigner.

Par ailleurs, méfions-nous des faux procès et des faux débats. Nous l'avons déjà dit de nombreuses fois, mais pourquoi ne pas le répéter ? : c'est une démarche pragmatique qui inspire le présent texte. L'image d'un quai de gare où s'amasse une foule est trop connue pour être récupérée de manière simpliste. Pourtant, c'est bien elle qui motive notre démarche aujourd'hui. Et c'est à cause de cette réalité à laquelle ils sont confrontés que tant de Français, de droite comme de gauche, sont en faveur, les jours de grève, d'un service réduit mais prévisible !

Alors, en ce début de discussion, je voudrais vous demander, presque solennellement, chers collègues, de ne pas vous tromper de débat. Non, le droit de grève n'est absolument pas remis en cause par ce projet de loi ! (« Bien sûr que si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Brottes. C’est la méthode Coué !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Le droit de grève a une importance historique, symbolique et juridique. Comme je l'ai souligné dans mon rapport, il est le fruit d'une longue évolution. Il faut le dire et le répéter, il s’agit d’une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution et il n'est pas question d'y porter atteinte.

M. François Brottes. Si ! Assumez-le !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Vous savez comme moi que notre but est avant tout de concilier le droit de grève avec la continuité du service public – deux principes de même valeur – conformément aux jurisprudences désormais bien établies du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.

Autre faux débat : la conflictualité. La question est complexe. Tous les chercheurs ont montré qu'elle est protéiforme, difficile à saisir, que les statistiques ont leurs limites, et qu'il convient de prendre en compte des données quantitatives mais aussi qualitatives,...

M. Daniel Paul. Vous cassez le thermomètre !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Alors, si la baisse de la conflictualité est avérée, en particulier dans les entreprises de transport,...

M. Daniel Paul. Elle l’est !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. ...on ne peut que s'en féliciter ! En tirer argument pour définir le sens de l'histoire et postuler l'extinction progressive et spontanée des mouvements de grève pour respecter l’exigence de continuité du service public, ce n'est ni sérieux, ni raisonnable. C’est même dangereux car cela revient à miser sur la fin de la grève – ce que personne ne souhaite !

Venons-en aux principales modifications apportées au texte par la commission.

Je commencerai par le premier axe du projet de loi, à savoir la mise en place, par le dialogue social, d'une procédure de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève.

La commission a d'abord veillé à parfaire la cohérence juridique du dispositif de prévention des conflits. En particulier, elle a veillé à une harmonisation des dispositions entre les accords-cadres, les accords de branche et le décret en Conseil d'État, qui devront toutes comporter des garanties identiques quant à la négociation préalable. Dans cette même perspective, les procédures de prévention des conflits existant à la RATP et à la SNCF devront être mises en conformité, par voie d'avenant, avec les dispositions de l'article 2 du projet de loi, au plus tard le 1^er janvier 2008. Il s’agit de répondre à une demande expresse de la présidente Idrac et du président Mongin devant notre commission. Aussi ai-je déposé un amendement en ce sens qui a été adopté. C'est une question d'égalité et de cohérence.

Il est en effet essentiel que cette procédure de prévention des conflits permette des discussions effectives. Il ne faut pas que ce dispositif connaisse les mêmes avatars que la procédure de préavis inscrite dans notre code du travail, qui, en théorie, est une phase de négociation, mais dont nous savons tous qu'elle n'est qu'un « moment de silence avant l'orage », pour reprendre l'expression du rapport Mandelkern.

M. Alain Néri. Il suffit d’appliquer la loi !

M. Bernard Deflesselles. Il faut changer la loi !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Par ailleurs, la commission spéciale a insisté sur la priorité à donner au dialogue social, dans la continuité du projet de loi. Afin de garantir la légitimité du décret destiné à définir les règles d'organisation de la négociation préalable en l'absence d'accords, elle a prévu une consultation préalable des organisations syndicales des secteurs concernés. Et elle a affirmé, en adoptant un amendement de l'un de nos collègues socialistes, que ce décret ne s’appliquerait qu’en l'absence d'accords, étant bien entendu, je le répète car les amendements déposés montrent que ce n'est pas acquis pour tous, qu'un accord, même conclu après la publication éventuelle du décret, primera toujours.

Concernant le deuxième objectif du projet de loi, à savoir l'organisation du service en cas de grève ou de forte perturbation du trafic, l'ensemble des dispositions proposées sont loin de toute vision idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et la commission a bien perçu l'équilibre d'ensemble entre les différentes procédures, établies dans un but unique : l'information effective des usagers.

Sur la définition de dessertes prioritaires en cas de grève et de perturbations prévisibles, la commission spéciale a mené, après le Sénat, une réflexion approfondie. Elle a conservé l'architecture globale du projet gouvernemental, qui fait intervenir trois grands acteurs : les autorités organisatrices de transport en charge de définir les besoins essentiels des populations en matière de transport, les entreprises de transport qui doivent, dans ce cadre, élaborer des plans de transport « adaptés » et des plans d'information des usagers, et, enfin, les représentants de l'État. La commission spéciale s'appuyant sur les réflexions du Sénat, qui a lui-même tenté de cerner la notion de « perturbations prévisibles », a adopté des dispositions visant à préserver l'organisation des transports scolaires ainsi qu'à garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examen nationaux. Elle a également insisté sur la nécessaire consultation des usagers avant de définir les dessertes prioritaires, et sur l'importance de donner une publicité adéquate aux plans alternatifs de transport et d'information des usagers. Les mécanismes prévus doivent contribuer à rendre effectif un tel service en période de grève ou de perturbations, ce qui est une ambition forte du projet de loi.

S’agissant de la procédure de conclusion d'accords sur la prévisibilité du trafic, j'ai également veillé à ce que la priorité soit donnée au dialogue social : dans l'hypothèse où un accord collectif de prévisibilité serait conclu dans l'entreprise après le 1^er janvier 2008, celui-ci sera applicable en lieu et place du plan établi par l'employeur. La commission, très sensible aux impératifs de sécurité dans les entreprises, a insisté pour que soit prise en considération, au moment de l'élaboration, la diversité des situations : les impératifs de sécurité sont très variables d'une entreprise à l'autre, selon le type de service assuré, les catégories de matériels utilisés ou encore les modes d'organisation du travail.

Pour ce qui concerne la consultation des salariés, après huit jours de conflit, sur la poursuite de la grève, la commission a précisé que, même si elle pouvait également être demandée par les organisations syndicales et le médiateur, la responsabilité de la décider et de l’organiser est réservée à l'employeur, comme le prévoit le code du travail pour l'ensemble des consultations et élections qui ont lieu dans l'entreprise. Il a paru en effet essentiel qu'une telle procédure – à laquelle 82 % des Français sont favorables – puisse, le cas échéant, être mise en œuvre sans ambiguïté.

J'ai par ailleurs tenu à proposer une réponse à la question importante du financement de ces mesures. La mise en œuvre d'un service réduit mais prévisible a des enjeux non seulement juridiques, mais aussi, pourquoi le nier, financiers. De façon à mettre l'accent sur la nécessité – soulignée par de très nombreuses associations – de veiller aux investissements matériels en matière de transports terrestres réguliers de voyageurs, la commission a adopté un amendement précisant que le bilan annuel détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, transmis par l'entreprise de transport à l'autorité organisatrice, dressera la liste des investissements nécessaires à la mise en œuvre de ces plans au cours de l'année à venir. Elle a également prévu que ce bilan sera rendu public.

Concernant le troisième objectif du projet, à savoir le droit de l'usager à disposer d'une information précise et fiable sur le service assuré, qui constitue une véritable innovation de ce projet de loi, nous avons demandé que cette information soit gratuite et qu'elle ne se limite pas aux services essentiels. Elle doit devenir un élément clé de la culture des entreprises de transport, auxquelles ce devoir d'information est confié. Les opérateurs de transport devront, comme l'a souhaité le Gouvernement, prévenir les usagers au plus tard vingt-quatre heures avant le début d'une perturbation et avertir sans délai les collectivités publiques responsables en cas de perturbation, pour permettre à ces dernières de répercuter les informations utiles à l'usager du service public. Ce véritable droit à l'information pourra se concrétiser par le remboursement aux usagers de leurs titres de transport, lorsque les opérateurs ont manqué à leurs obligations touchant à la définition et à la mise en œuvre des plans de transport et d'information.

La commission a considéré que la responsabilité du remboursement aux usagers de leurs titres de transport ne pouvait peser, directement ou indirectement, sur les autorités organisatrices, et elle a prévu que les conditions de remboursement seront définies dans les conventions conclues entre les collectivités publiques et les opérateurs de transport.

M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le rapporteur.

M. Jacques Kossowski, rapporteur. En conclusion, je souhaiterais encore aborder un point, et non des moindres puisqu’il fait débat, je veux parler de la question de l'extension du dispositif. Tout d'abord, la discussion doit avoir lieu dans un climat apaisé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Alain Néri. On n’en prend pas le chemin !

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas pour demain !

M. François Brottes. Pour cela, attendez donc la nuit du 15 août !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Ce projet de loi apporte des réponses précises à des questions précises. Il est intitulé sans ambiguïté « projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Le Sénat a abordé la question de l'extension à d'autres services publics, bien que de manière indirecte, dans le cadre d'un rapport sur la loi.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Je crois que nous devons respecter le périmètre délimité par l'intitulé du projet de loi et nous en tenir pour l'instant uniquement aux transports terrestres réguliers de voyageurs.

M. Alain Néri. « Pour l’instant » ? Ça promet !

M. Alain Vidalies. Où est M. Bussereau ?

M. Jacques Kossowski, rapporteur. C'est pourquoi, à ma demande, la commission a supprimé la disposition du projet de loi, introduite par le Sénat, selon laquelle le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er octobre 2008 examine l'opportunité d'étendre le dispositif du projet de loi aux autres modes de transport public de voyageurs.

M. François Brottes. Le rapporteur a payé de sa personne !

M. Jacques Myard. Le Sénat a raison !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Cela ne veut pas dire que la question des autres modes de transport ne se posera pas. Mais cela devra se faire à la faveur d’une démarche distincte de celle du présent projet de loi.

M. le président. Monsieur le rapporteur...

M. Jacques Kossowski, rapporteur. À titre d'exemple, les débats au Sénat ont été l’occasion de rappeler les problèmes que rencontrent les habitants de nos îles et la nécessité pour eux de disposer, dans certains cas, de dessertes régulières et quotidiennes, qui sont de véritables missions de service public. Le Gouvernement a déjà fait part de son souhait de voir s'engager des concertations, notamment sous l'égide de M. le secrétaire d'État aux transports...

M. Alain Vidalies. Où est-il ?

M. Jacques Kossowski, rapporteur. ...et des amendements de la majorité abordent cette question importante.

Bien conscient des problèmes spécifiques rencontrés par la Corse, je voudrais m’en faire publiquement l’écho auprès de M. Bertrand.

M. le président. Venez-en à votre conclusion, s’il vous plaît.

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Monsieur le ministre, afin de rassurer en particulier les élus concernés, je crois qu'il serait important que vous puissiez nous expliquer très précisément la méthode de négociation et les engagements du Gouvernement en matière de continuité du service maritime.

M. le président. C’est terminé, monsieur le rapporteur. Je vous demande de conclure, une fois pour toutes.

Vous avez vous-même précisé le champ d’application du présent projet de loi. Il serait bon que vous vous y teniez avec la même rigueur que celle que vous avez demandée au législateur. C’est d’ailleurs le mandat que j’ai reçu de la conférence des présidents.

M. Jacques Kossowski, rapporteur. J’en ai pour deux minutes, monsieur le président.

M. le président. Non, monsieur le rapporteur, vous n’avez plus deux minutes ! (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Julien Dray. Surtout pour un discours aussi soporifique !

M. le président. Je souhaiterais que chacun respecte son temps de parole !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Je crois, monsieur le ministre, que ce projet constitue une avancée importante, et je souhaite que notre assemblée adopte les amendements que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour dix minutes précises.

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi attendu, nécessaire, utile, bien fait et qui, nous l’espérons, sera efficace.

Ce texte est attendu par tous nos concitoyens,…

M. Jacques Myard. Y compris à gauche !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. …au-delà des clivages partisans,…

M. Roland Muzeau. Il va mettre le pays à feu et à sang !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. …des contrastes géographiques,…

M. François Brottes. Mais bien sûr, il est également attendu sur les plages !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. …et des différences socioprofessionnelles. S’il est un objectif massivement partagé par nos concitoyens, c’est bien le service minimum et l’amélioration de la continuité du service public dans les transports – en particulier terrestres.

M. Jean Mallot. Non, c’est un service public de qualité !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Cette attente de nos concitoyens – qui, comme le montrent les enquêtes d’opinion, s’est maintenue au fil des ans –, la majorité actuelle s’est engagée à la satisfaire pendant la campagne.

M. François Brottes. Laquelle ?

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Celle des élections législatives – et avant cela pendant la campagne présidentielle. Il n’est ni anormal ni choquant que l’on réponde à une exigence formulée par plus de 70 % de nos concitoyens et sur laquelle la majorité de cette assemblée – et de notre commission – s’est engagée !

M. Guy Geoffroy. C’est même tout à fait normal !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Cette réponse exige une loi. Non pour le principe de faire une loi ou pour poursuivre un objectif politique, mais tout simplement parce qu’elle est nécessaire.

En premier lieu, parce que, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le rapport Mandelkern a clairement souligné les responsabilités nouvelles des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de transport. Or chacun ici a en tête l’article 72 de la Constitution : c’est dans le cadre de la loi que s’exerce la libre administration des collectivités locales. La loi peut donc fixer quelques principes et les objectifs que nous proposons aux collectivités territoriales.

Elle est également nécessaire parce que la recherche d’un compromis entre le droit de grève et le principe de continuité du service public passe lui aussi par la loi : en vertu du préambule de la Constitution de 1946, « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Nous y sommes ! Si l’on veut trouver le juste équilibre entre ces deux principes essentiels, il faut clairement, à un moment donné, recourir à une loi. Et, en dépit des progrès observés, les nombreux débats qui ont enrichi la précédente législature nous ont permis de le souligner : si l’on veut garantir à nos concitoyens les résultats attendus, une loi est indispensable.

C’est en outre un projet de loi utile, puisque, comme l’a rappelé M. le ministre, l’un de ses premiers objectifs est de favoriser l’amélioration du dialogue social. En effet, si des progrès importants ont été accomplis ces dernières années sous l’impulsion des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, ils sont cependant insuffisants : à la SNCF, ce dialogue n’est pas toujours engagé avant le dépôt d’un préavis de grève – loin de là ! Et il reste énormément à faire dans bien d’autres entreprises de transport terrestre que la SNCF ou la RATP. Il faut encourager et préciser le cadre du dialogue social : c’est ce que fait ce texte.

Utile, il l’est aussi parce qu’il souhaite améliorer la vie pratique et le quotidien de nos concitoyens – ce qui ne peut laisser indifférent le législateur. Faire en sorte que les Français, quelle que soit leur région d’origine, puissent, même un jour de grève des transports, aller plus facilement au travail, à l’école, à l’hôpital, et se déplacer sur de grandes distances, relève d’objectifs concrets qui, s’ils ne soutiennent pas nécessairement de grandes envolées rhétoriques, ne sont pas méprisables pour autant.

Bien sûr, l’amélioration de la continuité du service public n’épuise pas le débat sur l’amélioration du service de transports. Cela ne nous dispense pas de maintenir notre effort en matière d’investissement et d’entretien des infrastructures et des matériels. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Julien Dray. Il faudrait commencer par là !

M. Jean Mallot. Rien n’a été fait depuis cinq ans !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. C’est un objectif poursuivi tant par l’État – avec le soutien de notre assemblée – que par la plupart des collectivités territoriales, quelle que soit leur sensibilité partisane. Il reste qu’il faut mener ces deux objectifs de front. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous pouvons avoir les meilleures infrastructures du monde, si les trains ne circulent pas, le service public demeure virtuel ! Rappelons qu’à l’heure actuelle, lorsqu’un train est supprimé, c’est dans plus d’un cas sur deux pour faits de grève ! (Mêmes mouvements.)

Mme Annick Lepetit. N’importe quoi !

M. Julien Dray. Non, c’est parce que l’on manque de matériels !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Je crois donc que c’est faire œuvre utile que de rendre la grève moins pénalisante pour le client du service ferroviaire !

Mme Annick Lepetit. Œuvre inutile, plutôt !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Et puis, ce projet de loi est bien fait. Il cherche en effet à répondre aux demandes concrètes de nos concitoyens, grâce à l’analyse des besoins essentiels des populations – qui était un aspect important du rapport Mandelkern –, ainsi qu’à améliorer l’offre.

Cette amélioration de l’offre repose sur une disposition qui est, à mon avis, le noyau dur du projet de loi : l’indication par les grévistes de leur décision de faire grève quarante-huit heures à l’avance. C’est l’élément essentiel pour optimiser les moyens disponibles et faire en sorte que l’offre de service soit la meilleure possible.

M. Pierre Gosnat. Comment améliorer l’offre quand l’État se désengage complètement ?

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. La prise en compte des besoins essentiels et le préavis de quarante-huit heures constituent, avec d’autres éléments décrits par M. le ministre et M. le rapporteur, les ingrédients qui, conjugués à une bonne pratique, permettront d’apporter à nos concitoyens le service minimum.

Mme Annick Lepetit. Ils n’en veulent pas, de votre loi !

M. Julien Dray. Ce qu’il faut, c’est de l’argent pour améliorer les transports !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Car ce projet sera efficace, la démonstration en sera faite dès demain. D’abord, parce que la loi sera respectée : je ne doute pas que les autorités organisatrices de transports s’attacheront, républicaines comme elles le sont, à respecter la loi de la République. Elle sera efficace, aussi, parce que la volonté politique de notre majorité et celle du peuple sont au rendez-vous. Et elle sera efficace, enfin, parce qu’il y a, parmi nos concitoyens, mais aussi dans cette assemblée et au sein de notre commission spéciale, une exigence de résultat.

Si vous le permettez, je voudrais dire qu’à l’approche de la fin de cette session extraordinaire, ce texte me paraît être – comme vous l’avez d’ailleurs vous-même noté en conclusion de votre propos, monsieur le ministre – une bonne illustration d’une philosophie de la réforme…

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas de la philosophie, ça !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. …d’une réforme que je souhaite aboutie et réussie : un vrai sujet, un juste déplacement des règles et une volonté politique. Si nous savons conjuguer ces trois principes, nous pourrons alors non seulement améliorer la qualité du service public de transport terrestre et, au-delà, celle de l’ensemble des services publics de transports, mais aussi ouvrir et, surtout, mener à bien quantité d’autres chantiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Des chantiers de démolition !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi répond à une demande de nos concitoyens. Ce n’est déjà pas si mal, quelques semaines après l’installation de notre assemblée, d’être capables de répondre à une demande aussi forte et ancienne des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Annick Lepetit. C’est faux !

M. Alain Néri. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.

M. Alain Néri. Monsieur le président, depuis le début de la séance nous avons entendu tour à tour M. le ministre, M. le rapporteur et M. le président de la commission spéciale, dire que nous débattions d’un sujet très important, très attendu par nos concitoyens…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est vrai !

M. Alain Néri. …et qui doit apporter des précisions – sur quel sujet, on ne le sait pas : certains parlent de service minimum dans les transports terrestres, d’autres de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Claude Lenoir. Inscrivez-vous dans la discussion générale !

M. Alain Néri. Monsieur le président, je vous exprime clairement ma position (Même mouvement) : je vous demande de faire en sorte que, sur un sujet qui comporte tant d’interrogations, le secrétaire d’État aux transports, M. Bussereau – qui a été cité à de nombreuses reprises par les trois orateurs –, soit présent dans cet hémicycle. C’est la moindre des choses ! Et si M. Bussereau rencontre des difficultés pour gagner l’Assemblée nationale à cause de problèmes de transports terrestres, je vous demande de suspendre la séance en attendant sa venue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Je précise que M. Bussereau a été entendu par la commission spéciale – à la demande notamment des commissaires socialistes – et je crois savoir qu’il sera avec nous demain.

M. Alain Néri. C’est aujourd’hui qu’il doit être présent !

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1, qui concerne bien évidemment le déroulement de nos travaux – sinon, je ne me permettrais pas de vous demander la parole, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous sommes très soucieux de la cohérence gouvernementale sur ce texte. Si plusieurs ministres s’expriment de façon différente sur le même sujet, nous ne savons plus avec lequel débattre ! Aussi ma remarque est-elle d’importance.

M. Laurent Wauquiez, porte-parole du Gouvernement, vient d’indiquer à la presse que dans 60 % des cas, la non-circulation des trains était liée à des faits de grève. Or ce chiffre n’a été évoqué à aucun moment au cours de nos débats en commission, sous la présidence de M. Mariton ; on a plutôt parlé de 2 à 3 % de perturbations dues à des faits de grève ! Si nous ne disposons pas des mêmes chiffres que le Gouvernement sur un sujet aussi essentiel, il est indispensable que la commission spéciale se réunisse de nouveau ! Deux ou trois points de différence, passe encore, mais pareil écart est incompréhensible ! Il n’est pas acceptable, monsieur le président, que nous continuions à débattre sur des données fausses – ou alors M. Wauquiez n’a pas dit la vérité aux médias. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Julien Dray. Le prétendre c’est attaquer la présidence !

M. François Brottes. Dans la même déclaration, M. Wauquiez a avoué, contrairement à ce que vient de dire M. Bertrand, que ce texte visait effectivement à porter atteinte au droit de grève…

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. François Brottes. …d’une part en prévoyant l’organisation d’un vote huit jours après le début d’une grève afin d’empêcher que celle-ci ne dure, d’autre part en tendant à interdire les mouvements de grève spontanés, liés notamment à des agressions dans les transports. Ces deux exemples montrent bien que le projet de loi porte atteinte au droit de grève.

Monsieur le président, dans l’intérêt du débat, je souhaite que le Gouvernement puisse nous éclairer sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Monsieur Brottes, le Gouvernement vous a bien entendu. Il vous répondra quand il le souhaitera. En attendant, nous allons poursuivre la discussion.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je souhaite répondre maintenant, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. De façon générale, les députés peuvent lire les comptes rendus des commissions parlementaires pour être informés : monsieur Brottes, vous auriez pu trouver la réponse à la question que vous avez posée dans celui de la commission spéciale.

En effet, alors que vous m’aviez interrogé sur la différence entre perturbations et annulations, je vous avais répondu, en citant les chiffres de la SNCF, que 50 % à 60 % des trains annulés l’étaient pour faits de grève.

M. François Brottes. Mais cela représente quel pourcentage des perturbations ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je vous vois sourire, je vous en remercie : pour moi cela vaut réponse.

M. François Brottes. Vous cherchez à tromper les Français !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je ne cherche pas à tromper les Français ! (« Si » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je reprends le compte rendu de la commission spéciale. Vous avez dû le lire puisque vous en êtes membre !

Monsieur Néri – je tiens également à vous répondre –, vous savez fort bien que Dominique Bussereau sera là demain pour l’examen des articles et de leurs amendements.

À présent, je ne vous cache pas que j’ai hâte d’entendre l’exception d’irrecevabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 4 juillet 2006, M. Dominique Perben, ministre de l'équipement et des transports, expliquait devant les commissions réunies des affaires sociales et des affaires économiques de notre assemblée que le recours à la loi n'était pas une priorité et que l'efficacité était dans le choix de la négociation avec la mise en place d'une charte de la prévisibilité du service de transport public en cas de grève. M. Perben soutenait alors que les progrès constatés, notamment à la SNCF et à la RATP, devaient être encouragés et généralisés en s'inspirant de la même méthode, la seule valable à ses yeux : celle du dialogue social.

Un an plus tard, vous nous présentez un projet de loi dont le seul objectif serait de concrétiser l’engagement du Président de la République d’instituer un service minimum dans les transports.

L’idée n'est pas nouvelle puisqu'elle a fait l'objet de quinze propositions de loi de l’UMP ces dix dernières années. Elle appartient, en quelque sorte, au patrimoine idéologique de la droite…

M. Julien Dray. À son patrimoine génétique !

M. Alain Vidalies. …mais relève surtout de ces mots d’ordre qui, tout en témoignant d’une profonde ignorance des problèmes réels, enflamment les meetings de l'UMP au risque de compromettre les progrès constatés en ce domaine depuis dix ans.

Il est vrai que ce texte bénéficie d’un environnement médiatique pour le moins singulier, puisque la presse continue généralement d’évoquer l’instauration d'un service minimum correspondant aux attentes que nos concitoyens exprimeraient dans de nombreux sondages d'opinion.

L'aspiration des Français, en tant que citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime et nous la partageons. Toutefois, la véritable question est celle de la méthode permettant d’y parvenir. Or nous pensons que votre texte, en tournant le dos aux acquis du dialogue social et en visant à durcir l'encadrement législatif du droit de grève, produira le résultat inverse.

Le droit de grève et le principe de la continuité du service public ont, tous deux, valeur constitutionnelle : il est vrai, toutefois, qu’ils entrent souvent en confrontation et que tel est l’objet de notre débat. Du reste, chaque Français vit cette confrontation puisqu’il est à la fois un citoyen attaché au maintien du droit de grève et un usager attaché à la continuité du service public.

Il est tout aussi vrai que les conflits sociaux qui aboutissent à des grèves ne sont pas tous de même nature et que souvent la solidarité de l'usager et du citoyen s'exprime, comme en 1995 pour protester contre les ordonnances Juppé sur les retraites, ou plus simplement pour défendre le maintien du service public face à des projets de suppression de lignes notamment. Votre projet ne changera rien à cette réalité et si, demain, votre politique d'agression contre les services publics, avec la suppression annoncée de dizaines de milliers de postes – on évoque aujourd'hui 40 000 postes ! – ou la création de franchises sur le remboursement des soins, se heurte à l'hostilité des Français, la solidarité du citoyen et de l'usager s'exprimera de nouveau.

En revanche, lorsque la grève trouve son origine dans un conflit propre à l'entreprise, elle est toujours le résultat d'un échec du dialogue social, échec dont l'usager a le sentiment d'être la première victime. Votre projet de loi tente d'exploiter ce sentiment pour poursuivre, en réalité, un autre objectif : durcir les conditions de l'exercice du droit de grève, voire dissuader d’y recourir, alors qu’il est un droit fondamental reconnu par la Constitution.

Ses dispositions essentielles, en effet, ne visent pas à mettre en place un service minimum au sens où l’entend l'opinion publique mais à porter atteinte aux conditions d'exercice du droit de grève lui-même, alors que les Français y sont majoritairement attachés. L'idée du service minimum est un serpent de mer qui s'est toujours heurté, d’une part à des objections d’ordre constitutionnel, d’autre part à l'impossibilité technique de sa mise en œuvre. Le rapport Mandelkern, déposé en 2004, mettait déjà en exergue ces deux limites. Faut-il rappeler que l'idée simpliste, pourtant évoquée durant la campagne pour l’élection présidentielle, de garantir un fonctionnement des transports trois heures le matin et trois heures le soir se heurte au constat que sa mise en œuvre nécessiterait la présence de 90 % du personnel de l'entreprise ? Autrement dit, elle relève d'une hypothèse d'école et votre projet, sur ce point, a pris en compte ces obstacles. Il vise donc seulement à optimiser les moyens disponibles les jours de grève : or dans l'hypothèse où 100 % des personnels seraient en grève – compte tenu de la nature du débat médiatique il convient de le rappeler –, aucun service ne serait rendu aux usagers, y compris dans le cadre du projet de loi.

M. Daniel Paul. Sauf en cas de réquisition !

M. Alain Vidalies. C'est donc bien que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif.

En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l’encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur les remises en cause du droit de grève, vous masquez la réalité des conflits sociaux dans les entreprises de transport.

Votre objectif a été exposé au grand jour au travers du débat chaotique qui a eu lieu au sein même du Gouvernement sur le périmètre d'application du texte. Le premier jour du débat devant le Sénat, vous avez soutenu avez véhémence, monsieur le ministre – j’ai relu vos déclarations –, que le périmètre du projet de loi était restreint aux transports terrestres. Le lendemain, le Premier ministre a vendu la mèche en expliquant que, naturellement, ces dispositions avaient vocation à être étendues à l'ensemble des services publics, citant, mais seulement à titre d’exemple, l'éducation nationale. Vous lui avez aussitôt emboîté le pas avec la même détermination. Puis l'Élysée a sifflé la fin de la partie en faisant valoir que l'extension à d'autres services publics n'était pas à l'ordre du jour. C’est, monsieur le ministre, toujours avec la même conviction et la même détermination que vous avez adopté cette troisième position en quarante-huit heures. Je vous en félicite.

M. François Brottes. Quel sportif !

M. Alain Vidalies. Vous comprendrez alors nos interrogations, et celles des Français, sur les véritables objectifs du texte, des objectifs que, du reste, le porte-parole du Gouvernement a révélés, ce matin, au travers de ses déclarations qui ont fait l’objet du rappel au règlement de François Brottes. Or ces objectifs ne correspondent en rien à ce qui nous a été raconté depuis le début de la séance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En effet, alors que dans un discours lénifiant, nous prenant pour des enfants, vous nous expliquez que c’est pour le bien de tous que le projet de loi ne touche à rien, le porte-parole du Gouvernement reconnaît, lui – c’est tout de même extraordinaire –, que l’adoption de ce texte permettra de faire pression sur les grévistes et que son périmètre a vocation à s’étendre notamment aux grèves émotionnelles ! Qui, pourtant, contestera ici à un agent la possibilité de quitter momentanément son travail si un de ses collègues a été agressé ? Je croyais que la majorité comprenait d’ardents défenseurs de la sécurité et voilà que le porte-parole du Gouvernement déclare que les grèves qui font suite à une agression seront elles aussi interdites ! C’est de cela que vous devez nous parler au lieu de nous servir des discours à l’eau de rose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Sur le plan juridique, nous considérons que le texte porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels : le droit de grève, la libre administration des collectivités locales et la liberté contractuelle des collectivités locales.

Votre projet de loi manifeste d'abord – je le répète – votre défiance à l’encontre du dialogue social, dont le principe même suppose, de la part des partenaires sociaux appelés demain à négocier, un accord sur la méthodologie. Or, vous ne pouvez que le constater, votre initiative est rejetée par les organisations syndicales de salariés qui ont manifesté leur désapprobation dans une déclaration commune. Pensez-vous qu’en suscitant un tel climat de défiance vous avez créé pour demain les conditions favorables à la négociation ? Les autorités organisatrices de transport sont tout aussi réservées : aussi bien le GART que l'Assemblée des départements de France ou l'Association des régions de France ont manifesté de sérieuses réserves sur l'opportunité de ce texte.

En ce qui concerne les usagers, dans un entretien au journal Libération, le 29 mai 2007, Jean-Claude Delarue, président de la Fédération des usagers des transports et des services publics déclarait : « Nous constatons que les usagers sont en majorité favorables au service minimum mais nous considérons que ce n'est plus la priorité. Nous avons pu constater que le nombre de jours de grève a diminué depuis dix ans en France. Le service minimum n'étant pas la priorité, il n'est pas nécessaire de risquer une bataille longue et dure car celle-ci pourrait déboucher sur de nouvelles grèves. Ce qui nous semble le plus urgent, c'est la reconquête du service public. »

Les responsables des entreprises publiques – lorsque du moins ils pouvaient s’exprimer plus librement que devant la commission spéciale –, témoignaient eux aussi d’un enthousiasme très mesuré. Ainsi, dans un entretien au journal Le Monde publié le 13 avril 2007, Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF, déclarait : « Les contrats que nous avons passés avec les autorités organisatrices de transport, comme avec le STIF, prévoient la prévisibilité en cas de situation perturbée. Pour l'heure, je constate que cela s'améliore et je privilégie le dialogue social et la négociation. Plus la part du dialogue social est importante, mieux ça marchera ». Voilà ce que disait Mme Idrac au mois d’avril.

M. Julien Dray. Ils vont la virer !

M. Alain Vidalies. Quant à l’Union des entreprises artisanales – l’UPA –, qui regroupe 800 000 entreprises, elle constate, ce matin, que les petites entreprises qui assurent les missions de service public, « composées de quelques salariés seulement, ne sont pas en mesure de mener les négociations » prévues par le texte, « en leur sein », avant d’ajouter : « Si le texte était maintenu dans son état actuel, les petites entreprises seraient dans l'impossibilité de respecter la législation et seraient exclues de fait des appels d'offres qui sont à l'origine de l'essentiel, voire de la totalité de l'activité de transport de ces entreprises artisanales ». Telle est la situation que vous avez préparée et telles sont les conséquences économiques d’une démarche strictement politicienne.

Votre projet de loi est une initiative intempestive qui, je le répète, pour des raisons strictement politiciennes, risque de remettre en cause les acquis de dix ans de dialogue social. C'est au moment où le nombre de jours de grève est historiquement le plus bas que vous voulez imposer un encadrement législatif à la négociation.

Lors de votre audition devant la commission, vous avez vous-même reconnu que le nombre de jours de grève avait été réduit de 90 % en dix ans ! Vous auriez pu utiliser vos propres déclarations pour répondre à M. Brottes ! Voilà le constat : le nombre de jours de grève a baissé de 90 % en dix ans !

Mme Annick Lepetit. Voilà la vérité !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Que faites-vous des 10 % restants ?

M. Alain Vidalies. À la SNCF, le résultat de l’année 2006 était déjà le meilleur depuis quinze ans avec une moyenne de 0,8 jour de grève par agent. Mme Idrac, lors de son audition par la commission spéciale, il y a quelques jours, a déclaré que ce taux était tombé au niveau extraordinairement faible, historiquement,…

M. Daniel Paul. De 0,13 jour par agent !

M. Alain Vidalies. …de 0,13 jour de grève par agent, en données annuelles, pour le premier semestre 2007 ! Voilà dans quel contexte nous discutons !

Mme Annick Lepetit. Est-il donc besoin d’une loi ?

M. Julien Dray. Eux, ils n’aiment pas Mme Idrac !

M. Alain Vidalies. Les résultats obtenus à la RATP sont tout aussi remarquables, avec un chiffre inférieur à 0,4 jour de grève par an et par agent.

Ces résultats ne sont pas dus au hasard mais à la volonté de négociation des organisations syndicales et des responsables des entreprises.