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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du lundi 30 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Dialogue social et continuité du service public dans les tranports terrestres

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n^os 101, 107).

Discussion générale (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, monsieur le rapporteur, chers collègues, pouvoir si rapidement répondre à l’attente de sept Français sur dix me procure, je l’avoue, une vive satisfaction.

M. Alain Vidalies. Cela ne va pas durer !

Mme Muriel Marland-Militello. Aux nombreux Français qui craignaient que nous n’ayons pas le courage de mener à bien notre projet de permettre à nos concitoyens d’aller travailler en toutes circonstances – y compris de travailler plus pour gagner plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) – et aux entreprises commerciales et industrielles de fonctionner normalement pour demeurer concurrentielles, à ceux qui pensaient que seul un référendum pouvait venir à bout de ce service minimum, je suis heureuse de dire que le Gouvernement et la majorité parlementaire n’ont pas reculé...

M. Alain Néri. Ils n’ont reculé devant rien !

Mme Muriel Marland-Militello. ...devant la menace d’une rentrée sociale mouvementée. Je les invite à suivre de près les différents dispositifs prévus par le projet du Gouvernement, qui a tout mis en œuvre pour respecter dans les moindres détails les droits et libertés de chacun – salariés, usagers et entreprises de transports publics – et pour garantir à la fois droit de grève et continuité du service public.

Le projet de loi répond à toutes les questions que m’ont posées mes concitoyens tout au long de la campagne des législatives. Quelles étaient-elles ?

« Comment prévenir les conflits sans organiser préalablement des procédures comme la signature d’accords-cadres ou d’accords de branche et développer le dialogue social ? ». Ne vous inquiétez pas, chers concitoyens : le projet le prévoit.

« Comment éviter que les débats ne s’éternisent sans fixer une date butoir pour la signature des accords ? » Ne vous inquiétez pas,…

M. Marc Dolez. On s’occupe de tout !

M. Roland Muzeau. Papa Nicolas est là !

Mme Muriel Marland-Militello. …le projet de loi prévoit que la signature de ces accords doit s’effectuer avant le 1^er janvier 2008. Je sais, pour les avoir écoutés, que la rapidité de la mise en œuvre des réformes est très chère à nos compatriotes.

« Mais si la prévention des conflits des conflits ne réussit pas, en cas de grève, comment allez-vous assurer un service minimum ? » Ne vous inquiétez pas : nous l’avons prévu de deux façons, sur lesquelles je ne m’étendrai pas faute de temps.

M. Alain Néri. Nous voilà rassurés !

Mme Muriel Marland-Militello. Il s’agit d’abord d’organiser des dessertes prioritaires dans chaque territoire. « Et les entreprises ? Comment pourront-elles réorganiser leurs services avec les agents disponibles non-grévistes si elles ne savent pas à l’avance le nombre de personnes qui feront grève ? » Ne vous inquiétez pas, dis-je, la loi prévoit que quarante-huit heures avant la grève, les salariés qui souhaitent faire grève doivent en faire la déclaration. « Mais si la grève se prolonge, me direz-vous, comment savoir qui veut la poursuivre ? » Ne vous inquiétez pas, …

M. Roland Muzeau. C’est vraiment Nicolas et Pimprenelle !

Mme Muriel Marland-Militello. ...nous respectons la liberté du droit de grève, en instituant une consultation à bulletins secrets.

« Comment donc protéger le droit des grévistes ? » Là encore, ne vous inquiétez pas, les résultats de cette consultation n’ont aucune incidence sur la possibilité de faire grève. Et vous voici tout à fait rassurés.

En revanche, comment faire comprendre à nos concitoyens, devant lesquels nous avons défendu la valeur travail, qu’ils doivent payer avec leurs impôts des heures non travaillées pour ne bénéficier que d’un service minimum et donc imparfait ? Ah çà, non, ils ne le comprendraient pas… Et d’ailleurs, nous ne nous y essayons pas !

Certains enfin se demanderont pourquoi, alors qu’ils ont payé leur titre de transport, ils ne seraient pas indemnisés. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Que ceux-là non plus ne s’inquiètent pas : nous avons aussi prévu de faire indemniser les usagers qui subiraient un préjudice.

Bien évidemment, je ne pouvais développer dans le détail toutes ces mesures en cinq minutes. Mais je voulais me faire ici le porte-parole de tous les citoyens qui m’ont interpellée dès que le programme de notre président a été connu, et qui seront ravis d’entendre mes réponses.

Je tiens en conclusion à remercier notre gouvernement et notre ministre d’avoir eu le courage d’agir vite et bien. Il est tout de même très agréable pour une députée de proximité comme moi de pouvoir satisfaire rapidement les concitoyens qui l’ont élue dès le premier tour, grâce au programme du Président. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Il faut savoir un peu décoller de l’événement !

Mme Muriel Marland-Militello. Et je ne terminerai pas sans dire tout le bien que je pense de mon rapporteur et de mon président, qui m’ont très gentiment associée à leurs travaux et à qui je dois beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est indéfendable, tant sur la forme que sur le fond.

Alors que le Gouvernement proclame que ce texte est essentiel à nos concitoyens, il le fait examiner en pleine période estivale, à la va-vite, presque en catimini.

M. Jean-Pierre Nicolas. N’exagérons rien !

Mme Arlette Franco. C’était prévu dans son programme !

Mme Annick Lepetit. L’urgence ayant été déclarée, ce projet ne sera discuté qu'une seule fois par la représentation nationale qui vient pourtant d'être élue. De surcroît, nous n'avons disposé que de quelques jours pour l'étudier et déposer des amendements, ainsi que pour auditionner les nombreux acteurs concernés : c'est, en quelque sorte, le service minimum entre l'exécutif et le législatif…

M. Alain Vidalies. Très bien !

Mme Annick Lepetit. Vous avez même oublié le ministre des transports, monsieur le président de la commission spéciale ! Or ce texte porte non seulement préjudice aux salariés, comme l’a démontré mon collègue Alain Vidalies, mais il restera sans effet sur les conditions de transport de nos concitoyens. Pourtant, la qualité de l'offre des transports publics représente le cœur du problème. Je ne saurais trop insister sur ce point.

Selon vous, monsieur le ministre, les grèves seraient responsables des perturbations du trafic subies par nos concitoyens. Vous avez dit au Sénat, et tout à l’heure encore devant notre assemblée : « Un jour de grève, des quais ou des arrêts de bus surchargés, avec des clients qui attendent…

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Qui attendent sans information !

Mme Annick Lepetit. …un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais, je ne veux plus, vous ne voulez plus, nous ne voulons plus de telles situations. » En effet, monsieur le ministre, nous voulons un service public des transports qui fonctionne, un service public de qualité, un service public digne de ce nom. Mais, ce que vous feignez d'ignorer ou ignorez peut-être, c'est que les trains, les métros ou les bus retardés, voire arrêtés pendant des heures, il y en a souvent, parfois quotidiennement, notamment en Île-de-France où 12 millions de personnes voyagent chaque jour.

M. Georges Ginesta. Et ailleurs ? Vous au moins, vous avez des vélos !

Mme Annick Lepetit. Moins de 3 % des perturbations dans cette région sont dues à des conflits sociaux. Faire croire qu’elles résultent essentiellement des grèves est un mensonge.

M. Roland Muzeau. Une escroquerie !

Mme Annick Lepetit. En vérité, il n’y a pas eu plus de 0,7 jour de grève par agent en 2006. J’insiste sur ce point, car les orateurs qui se sont exprimés précédemment sur le sujet nous ont fait croire – peut-être le pensaient-ils vraiment – que les plus fortes perturbations étaient dues à la grève.

Monsieur le ministre, vous le savez, les conflits sociaux représentent à peine 2 % des perturbations sur tout le territoire national. Pourtant, l'insatisfaction et le mécontentement des usagers se sont accentués. Ce ne sont donc pas eux qui sont responsables de la très grande majorité des dysfonctionnements. Ce texte ne traite pas des questions de fond et c'est bien dommage.

Il est vrai qu'il est plus simple de légiférer sur le service minimum en visant les agents des services publics que de résoudre les problèmes dus aux défaillances techniques, à la vétusté du matériel roulant et des infrastructures, aux insuffisances en moyens humains et financiers, pour garantir la continuité et la qualité du service public. Depuis 2002, le budget de l'État alloué aux transports publics n'a cessé de diminuer d’année en année : il baisse encore de 4 % dans le budget 2007. Votre projet de loi est un véritable cache-misère qui facilitera la poursuite du désengagement de l'État.

Pour illustrer concrètement mon propos, je prendrai l’exemple de la ligne 13 du métro parisien…

M. Roland Muzeau. Bon exemple !

Mme Annick Lepetit. …que je connais pour l’utiliser depuis longtemps et qui traverse ma circonscription.

Depuis 2002, je n'ai eu de cesse de rencontrer les acteurs concernés et d'alerter les pouvoirs publics sur son engorgement, l’irrégularité de son fonctionnement, son inconfort, son insécurité. J'ai questionné, à plusieurs reprises, le ministre des transports de l'époque, Dominique Perben, sur ses intentions et sur sa position quant au dédoublement de la ligne, qui paraît être la meilleure solution. Pas de réponse... et pas davantage de Nicolas Sarkozy, alors président du conseil général des Hauts-de-Seine, département lui aussi concerné par la ligne 13 ! Le STIF, depuis qu'il est présidé par Jean-Paul Huchon, a permis quelques avancées. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais sans l'État, la transformation d'envergure de cette ligne, qui connaît la plus forte hausse de fréquentation du réseau de la RATP, est impossible. Si les dysfonctionnements répétés étaient dus à des conflits sociaux, cela signifierait qu'il y a une grève toutes les trente minutes sur la ligne 13. Soyons sérieux !

Vous dites vouloir la continuité du service public des transports ; nous aussi. Mais, votre projet de loi est loin de la réalité, loin de ce que subissent nos concitoyens. Il ne changera en rien leur vie quotidienne que, visiblement, vous connaissez mal. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

L'avenir, c'est bien l'investissement massif dans les transports collectifs, ce n'est certainement pas la suppression in fine du droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous ici animés par la défense de l'intérêt général. Aussi le texte qui nous est soumis devrait-il recevoir un large assentiment, voire l'unanimité, car il ne vise pas à opposer mais à rassembler, en plaçant l’usager au centre des préoccupations : c’est lui en effet le maillon faible de la chaîne lors des conflits sociaux, et en même temps le maillon indispensable à notre système économique et social.

Chacun sait bien que le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne saurait être remis en cause mais aussi que nous ne pouvons plus laisser les choses en l'état et demeurer passifs lorsque des millions de nos concitoyens sont dans l'incapacité, pour cause de grève, de se rendre sur leur lieu de travail ou de rejoindre leur domicile.

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas vrai !

Mme Arlette Franco. Mais si !

M. Jean-Pierre Nicolas. Je l’ai vécu !

Nombreux sont les pays européens qui ont largement dépassé ce débat et mis en place un dispositif de service minimum. Quinze sur vingt-sept possédaient déjà un tel dispositif en 2003. Porter le débat devant la nation ne peut que réjouir tout républicain.

Ce projet de service minimum n'est pas une menace sur les services publics. C'est au contraire leur essence même, leur raison d'être. Il ne constitue pas non plus la revanche de l'idéologie du travail sur celle de la grève. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans un monde ouvert où chaque salarié, notamment du secteur privé, assume chaque jour de vrais risques professionnels, la liberté des usagers ordinaires mérite d'être défendue face au privilège de grève…

M. Maxime Bono. « Privilège de grève » : voilà un oxymore !

M. Jean-Pierre Nicolas. …dont jouissent certaines catégories protégées du service public, qui sentent bien qu'une évolution est indispensable et qu'à l'évidence il convient de concilier droit de grève, intérêt général, libre circulation et droits des usagers à l'information.

Aucune de ces notions ne s'oppose. Au contraire, chacune contribue à renforcer le lien social et économique que nous devons conforter en permanence.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, n'est ni révolutionnaire ni décalé. Il répond aux attentes de nos concitoyens. Il fait clairement partie des engagements annoncés par le Président de la République que les Français viennent d'élire et répond donc à leurs attentes, comme le confirme d’ailleurs une récente enquête d’opinion selon laquelle nos concitoyens sont très majoritairement favorables à l'installation d'un service minimum dans les transports publics.

Ce texte n'a rien d'idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est empreint de pragmatisme et de bon sens : vous avez su conjuguer la culture de la négociation avec une meilleure organisation du service en cas de grève et une meilleure information des usagers. Cette culture de la négociation avant tout conflit, qui constitue le premier pilier de ce texte, vous l'avez voulue très décentralisée et vous avez raison car elle doit correspondre aux réalités du terrain qui sont diverses selon qu'il s'agisse de Paris, sa banlieue, de grandes métropoles urbaines comme Lyon, Marseille, de secteurs provinciaux ruraux ou tout simplement de transports scolaires.

Dans tous les cas, le dialogue social est le moteur de l'entreprise. Il doit inverser la tendance qui voulait que l'on fasse grève d'abord...

M. Roland Muzeau. Par plaisir sûrement !

M. Jean-Pierre Nicolas. …et que l'on discute ensuite. C'est ainsi que 84 % des préavis de grève de la SNCF en 2006 n'ont pas été précédés d'une demande de concertation et que 70 % des conflits à la RATP demeurent sans préavis.

Le deuxième pilier de ce texte peut constituer pour certaines entreprises un véritable changement de culture puisqu'il ne s'agit pas seulement de constater l'état de grève mais aussi de mettre en œuvre, avec les moyens disponibles, un véritable plan de couverture des besoins essentiels de la population, définis localement en fixant les dessertes prioritaires et leurs fréquences. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En effet, les jours de grève, les usagers n'ont pas besoin toute la journée d'un train sur trois, mais d'un service complet aux heures de pointe.

M. Maxime Bono. C’est impossible !

M. Jean-Pierre Nicolas. Le renforcement du droit à l'information des usagers constitue le troisième pilier de ce texte. C'est une disposition légitime car tout usager d'un service de transport peut prétendre disposer, en cas de perturbations annoncées, d'informations précises et fiables sur le service assuré.

Ces informations lui permettront de s'organiser dans les meilleures conditions possibles et sont susceptibles d'éviter des drames, notamment dans le ramassage scolaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le principe du non-paiement des jours de grève est définitivement tranché par l'article 9.

M. Roland Muzeau. C’était déjà le cas !

M. Jean-Pierre Nicolas. Il permet ainsi de clarifier la situation et apporte une dimension dans le dialogue social. Désormais, chacun prendra ses responsabilités en toute connaissance de cause.

M. Roland Muzeau. Comme d’habitude !

M. Jean-Pierre Nicolas. Cela évitera tout malentendu, tout marchandage et tout désenchantement en fin de conflit, bref ce que j’ai eu l'occasion de connaître, ayant été si je puis dire, des deux côtés de la barrière.

Maurice Thorez lui-même…

M. Roland Muzeau. D’abord Guy Môquet, maintenant Thorez. À quand Duclos ?

M. Jean-Pierre Nicolas. …déclarait qu'il fallait savoir mettre fin à une grève. Le principe de la consultation des salariés de l'entreprise à bulletins secrets, au bout de huit jours de grève, participe de cette idée, et le secret de l'isoloir pourra éviter certaines pressions.

M. André Gerin. Ben voyons !

M. Alain Néri. Dans ce cas, supprimez le préavis de quarante-huit heures !

M. Jean-Pierre Nicolas. Je souhaite cependant que les débats permettent de préciser quels sont les salariés consultés dans ce cadre, s’il s’agit du seul personnel gréviste ou de l'ensemble du personnel dont l'activité dépend des grévistes, dont quelques-uns seulement peuvent paralyser l'ensemble du trafic.

En conclusion, monsieur le ministre, ce texte fait fi de toute idéologie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) au profit du bon sens, de l'intérêt général et de la qualité du service public à la française. Il conjugue respect des usagers, droit de grève et responsabilité des entreprises. Il doit constituer un succès pour les collectivités, pour les organisations syndicales et pour les usagers.

M. Claude Bodin. Très bien !

M. Jean-Pierre Nicolas. À cet égard, la vigilance du « service après vote » sera essentielle pour tirer toutes les conclusions et les prospectives possibles. Monsieur le ministre, vous avez toute ma confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle. Monsieur le ministre, à la hâte et sans concertation, comme pour les autres textes de loi, vous nous demandez de débattre d'un projet de loi intitulé « Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs »,…

M. Claude Bodin. Beau titre !

Mme Catherine Coutelle. …conformément à une promesse de campagne du Président de la République. Vous vous appuyez sur une attente des Français qui, à 71 %, approuveraient cette initiative. Je voudrais appeler l’attention de nos concitoyens qui écouteraient ces débats, entre la fin du Tour de France et la mort de Michel Serrault…

Mme Arlette Franco. N’importe quoi !

M. Georges Mothron. C’est la cage au folles !

Mme Catherine Coutelle. …sur le fait que si leur attente, leur exigence même des transports publics quotidiens fiables, parce qu’elle est légitime doit être satisfaite, ce projet en trompe-l'œil ne résoudra pas les problèmes auxquels vous être confrontés chaque jour.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !

Mme Catherine Coutelle. Les Français attendent de pouvoir utiliser sans appréhension ni stress des transports collectifs. Les usagers des transports publics sont captifs, soit parce qu’ils n’ont pas d’autre solution, soit par souci d'économies – savez-vous que lorsqu’on habite à trente-cinq kilomètres de son lieu de travail, le coût d'un véhicule particulier est de 6 000 euros par an, comme l’a chiffré l'ADEME dans le cadre d'un plan de déplacement d’entreprise, ce qui pèse fortement sur les bas salaires ? –, à moins qu’ils n’aient fait ce choix par souci de préserver l’environnement.

Mais qu'ils habitent Paris, la banlieue, la grande couronne, une ville de province ou une commune rurale, de grands efforts restent à entreprendre, comme c’est le cas dans un département comme le mien, pour répondre aux attentes des jeunes ménages qui ont dû partir habiter loin des centres-villes comme des populations vieillissantes qui veulent rester à leur domicile. Tous les usagers sont exigeants.

Les autorités organisatrices des transports doivent répondre à cette attente, car les besoins de déplacements quotidiens augmentent en nombre et en durée. Le temps moyen de trajet est de quatre-vingt-dix minutes par jour, ce qui est considérable sur une journée de travail. C'est pourquoi certains se lèvent très tôt, sans gagner plus et sans jamais être sûrs d'arriver à l'heure, non pas à cause de grèves mais par manque de fiabilité des transports (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

M. Philippe Vitel. C’est facile !

Mme Catherine Coutelle. …qu’il s’agisse de trains annulés sans annonce, retardés,…

M. Philippe Vitel. Comment marchent-ils, les TER dans les régions socialistes ?

Mme Catherine Coutelle. …ou de bus pris dans les embouteillages.

Les enquêtes approfondies, et pas seulement des sondages express où la question induit la réponse, soulignent les priorités des voyageurs. Ce que l’on sait peut être moins, c'est que parmi cette clientèle des transports publics, les femmes représentent les deux tiers des voyageurs. Ce sont elles les principales usagères des transports publics.

J'ai eu l'occasion de m'intéresser à ce public à travers l’association « Femmes en mouvement ». De nos études, il ressortait que les femmes, clientes souvent captives, parfois par choix, attachent une attention forte aux transports du fait de leur double journée. Leur principale demande, avant la sécurité, c'est la fiabilité, la ponctualité, la fréquence, pour leur permettre de jongler avec sûreté entre activités familiales et vie professionnelle.

Au-delà, toutes les améliorations qui pourront être apportées – être à l’heure, voyager plus vite, être bien informé – profiteront à l'ensemble des usagers.

Les attentes sont donc connues, par ville, par région, par catégorie. L'offre doit suivre. Votre loi ne changera rien à cette demande non satisfaite car sur cent retards ou incidents, seuls deux sont dus à des faits de grève ; quatre-vingt-dix-sept ont d'autres causes.

M. Maxime Bono. On ne le dira jamais assez !

Mme Catherine Coutelle. C'est pourquoi, votre texte est avant tout idéologique. Il cherche à limiter, encadrer, restreindre le droit de grève.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. On l’assume !

Mme Catherine Coutelle. Mais il n'atteindra aucun de ces deux objectifs : développer le dialogue social et assurer des transports publics quotidiens de qualité.

Développer le dialogue social constitue la meilleure voie. La RATP d'abord, la SNCF ensuite en ont donné l’exemple. L'alerte sociale joue son rôle, de l'avis de tous les acteurs, même si des améliorations sont toujours possibles.

Pourquoi casser cette confiance ? Pourquoi à des relations contractuelles négociées vouloir substituer la contrainte ? Pour dialoguer, il faut être deux et se faire confiance.

Mme Arlette Franco. C’est précisément pour ça qu’il faut voter le texte.

Mme Catherine Coutelle. Votre volonté de légiférer à tout va, sans prendre en compte les avancées, sans donner aux transports publics les véritables moyens de remplir leur mission, à la seule fin de vous donner une image d'autorité et d'ordre, risque une fois de plus de dévaloriser le rôle du politique et l'importance de la loi, condamnée à être inutile, puisqu’inefficace. Car ce n'est pas vous qui avez le pouvoir dans ce domaine, mais les autorités organisatrices de transports.

Dans cette loi, vous forcez, vous obligez, vous imposez un « plan pour situations dégradées », mais il ne peut résulter que de discussions entre collectivités, entreprises, salariés et usagers. D’essence purement idéologique, ce texte n'atteindra pas son but. Vous voulez faire croire que vous instituez le « service minimum », mais l’expression ne figure même pas dans votre texte ! Et vous vous déchargez de la question sur les collectivités locales pendant que, dans le même temps, l’État se désengage fortement pour ce qui est des investissements.

Depuis le début de la législature, votre manière de conduire la politique est constante : passage en force, absence de dialogue, d’écoute et de concertation… (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Marc Dolez. C’est vrai !

M. André Gerin. On a l’habitude !

Mme Catherine Coutelle. ...précipitation extrême du travail parlementaire, accumulation de textes hâtivement rédigés – qui soulèvent plus d’inquiétude qu’ils n’apportent de solutions – et absence de financement des mesures de financement, à l’appui de choix forts. Parmi les promesses du Président de la République figurait le renforcement du rôle du Parlement. Les conditions que vous nous imposez depuis le début du mois ne sont pas dignes. (Mêmes mouvements.)

M. André Gerin. Elle a raison !

Mme Catherine Coutelle. L'injonction ne suffira pas à faire progresser les relations sociales dans notre pays : la suspicion n'aide pas à dialoguer et, de toute façon, cette loi n'est pas à la hauteur des enjeux.

À nouveau, vous stigmatisez une catégorie de la population : aujourd'hui, les syndicalistes ; demain, sans doute tous les fonctionnaires ; ensuite, les chômeurs, les immigrés... Cette manière d'opposer les Français les uns aux autres, la désignation de boucs émissaires créent de violentes tensions dans la société française. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Gerin. Ça vous dérange et ça vous fait mal !

M. Gérard Voisin. Mais ce n’est pas vrai !

M. Philippe Vitel. Arrêtez la démagogie ! Un peu de sérieux !

Mme Catherine Coutelle. Il faudrait un effort important de la nation et des choix budgétaires favorables pour concilier les besoins modernes de mobilité avec les exigences de protection de l'environnement. Enfin, les transports publics sont aussi un facteur de cohésion sociale en ce qu’ils garantissent l’accès de tous au service public et qu’ils luttent contre l'exclusion. Votre loi passe à côté de ces enjeux : exclusivement idéologique, elle ne vise que le droit de grève. L'immense majorité des soucis, agacements, et autres colères – ou stress – des usagers à l'égard des services de transports subsisteront. Le réveil risque d'être douloureux ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.

Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis, comme beaucoup d’usagers, de la venue en discussion du projet de loi cadre sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres.

M. Daniel Paul. Ce n’est pas le même discours !

Mme Chantal Brunel. Oui, ce texte est très attendu car il est indispensable !

Élue de la Grande couronne, je suis sans cesse interpellée par les usagers des transports en commun qui se plaignent de leurs conditions de transport, même en temps normal...

M. Alain Néri. À cause du manque de moyens !

M. François Brottes. Ça y est, le mot est lâché !

Mme Chantal Brunel. Alors, que dire en période de grève ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je n’entends – et je comprends puisque j’en suis également la victime (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) – que plaintes contre le RER A, le RER D ou E et contre les trains. Il serait temps que l’on prenne conscience de l’évolution importante de la population de l’Est parisien et que l’on adapte les moyens de transport en conséquence. Devant de tels dysfonctionnements, beaucoup de Seine-et-Marnais reprennent leur voiture en se disant qu’ils seront sûrs, en dépit des nombreux embouteillages, d'arriver à bon port.

Les conséquences des dysfonctionnements des transports sont considérables. En termes d’emploi, d’abord : le mécontentement des employeurs devant les nombreux retards finit par créer un phénomène de discrimination à l’embauche...

Mme Catherine Coutelle. Eh oui !

M. Roland Muzeau. Absolument !

Mme Chantal Brunel. ...car les employeurs, connaissant les problèmes de transport de l'Est parisien, hésitent à embaucher ceux qui y résident.

M. Alain Néri. Il faut mettre les villes à la campagne !

Mme Chantal Brunel. En termes de stress : les usagers ne sont jamais sûrs de partir et d'arriver à temps. En termes de fatigue enfin : les journées s'allongent au gré des défaillances.

M. Alain Néri. Sans doute, mais cela n’a aucun rapport avec les grèves !

Mme Chantal Brunel. Outre l'irrégularité, qui est l’inconvénient majeur, il y aurait aussi beaucoup à dire sur l'inconfort des transports.

M. Daniel Paul. Très juste !

Mme Chantal Brunel. Les conditions de transport sont quelquefois honteuses : les wagons, souvent vétustes,...

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est vrai !

Mme Chantal Brunel. ...sont bondés,...

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est vrai !

Mme Chantal Brunel. ...la chaleur, l’été, y est insupportable,...

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est vrai !

Mme Chantal Brunel. ...alors que le prix des abonnements, lui, reste élevé !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est vrai !

Mme Chantal Brunel. Bien sûr, aux heures creuses, les conditions sont plus agréables ; mais, dans un pays qui veut privilégier le travail, il faut impérativement améliorer les moyens de s'y rendre.

Ce projet concrétise un droit essentiel : celui du droit des usagers à l'information. Sur la ligne Paris-Lagny-Thorigny, pour prendre un exemple, la SNCF ne sait pas communiquer sur la modification des cadencements, et pas davantage sur les incidents entraînant un retard pour les voyageurs.

M. Alain Néri. Mais que fait Sarkozy ?

Mme Chantal Brunel. Je parle de la SNCF ! Elle a également du mal à communiquer avec le syndicat intercommunal des transports. Dès le moindre incident, les correspondances ne sont plus assurées car les bus sont partis de la gare sans attendre 1'arrivée des trains… Cela ne peut continuer ainsi, monsieur le ministre.

Améliorer le dialogue social, bien sûr, mais le dialogue est indispensable avec les usagers aussi. Or ce dialogue est aujourd'hui au point mort : pas d'informations sur les retards, sur leur durée prévisible, ni sur les moyens de transport alternatifs en cas de panne grave. La région Île-de-France dépense des moyens considérables pour communiquer sur son président et les actions de son président, (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) mais rien n’est prévu sur les transports quotidiens.

À mes yeux, il y a deux urgences fondamentales : d’abord, un plan qualité des transports pour diminuer pannes, incidents, retards ; et un dispositif de communication enfin efficace à destination des Franciliens. Et je prétends, contrairement à ce qui peut être avancé, que ces deux chantiers ne demandent pas nécessairement des moyens financiers très importants.

Je voterai ce texte, monsieur le ministre, parce qu’il prévoit la continuité du service public en cas de grève – ce qui correspond à une réelle nécessité – mais aussi parce qu’il contribuera à assurer la qualité des transports publics au quotidien, ce qui représente une réelle urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Marc Dolez. Votre intervention n’a rien à voir avec le texte !

M. André Gerin. Vous avez même parlé contre le projet de loi !

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour cinq minutes.

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en prévenant plus efficacement les conflits par le développement du dialogue social et en garantissant un service réduit, mais connu par avance des usagers, et répondant à leurs besoins prioritaires, ce texte répond à la fois aux attentes d'une très large majorité de nos concitoyens, des collectivités territoriales organisatrices de transports qui exigent un meilleur service de la part des opérateurs, des employeurs qui aspirent à un service de qualité, et des salariés qui veulent bénéficier d'un haut niveau de dialogue social.

La situation est particulièrement sensible en Île-de-France, Chantal Brunel vient de le rappeler, où les habitants de la périphérie sont les principaux concernés. Le trajet bureau-domicile relève pour eux du parcours du combattant. Les transports collectifs représentent plus de 60 % des déplacements mécanisés à Paris, 30 % à l'échelle de la région. À Paris, seulement 44,5 % des ménages disposent d'une automobile, ce qui représente la proportion la plus faible de tous les départements français, si bien que 1,2 million de Parisiens se trouvent en situation de dépendance totale à l'égard des transports publics, situation encore renforcée par la politique de restriction de la circulation menée par la mairie de Paris, pour des raisons notamment environnementales.

M. Roland Muzeau. Paris a le meilleur réseau du monde !

M. Philippe Goujon. Face à des attentes parfois contradictoires, ce projet de loi tente donc de concilier plusieurs principes constitutionnels : le droit de grève, la liberté d'aller et venir, la liberté du travail, celle du commerce et de l'industrie, l'accès aux services publics, la libre administration des collectivités territoriales et la continuité du service public, notamment en cas de monopole. Comment peut-on prétendre défendre le service public et s'opposer à l'instauration d'un service minimum ? Si la continuité n'est pas essentielle, c'est qu'il ne s'agit pas d'un service public !

M. Daniel Paul. Ah ?

M. Philippe Goujon. Depuis vingt ans, colloques et propositions de loi – dont celle de notre rapporteur, cosignée par plus de la moitié des députés ! – ont régulièrement alimenté le débat sur le service minimum, lui-même ravivé par chaque grève paralysante. Même la gauche a été tentée de légiférer en la matière, peu avant les élections de 1993, sur la proposition de notre collègue Christian Blanc, alors président de la RATP.

Et pour quels résultats ? L'alarme sociale qui existe à la RATP depuis 1996 n'a été étendue à la SNCF qu'en 2004. Certes, de la sorte, la conflictualité a reculé dans les services publics de transport. Est-ce pour autant suffisant ? Non, car l'alarme sociale n'étant pas obligatoire, 70 % des préavis de grève à la RATP ne suivent pas la procédure, et 84 % à la SNCF, où 60 % des trains annulés le sont, je le rappelle, pour faits de grève !

La situation de la France est pour le moins singulière en Europe. Il est manifeste que l'ensemble des pays européens reconnaît le droit de grève, et si la moitié d'entre eux ont organisé un service minimum pour les services essentiels, dans l'autre moitié, la culture du dialogue social, comme en Allemagne, ou l’encadrement très strict du droit de grève, comme au Royaume Uni, le rendent inutile. Sur ce point, le cas de l'Italie mérite une attention particulière car les traditions sociales et syndicales y sont proches des nôtres : la loi a permis d'y instaurer un service minimum pour assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population, ainsi qu'une information précise et préalable des usagers. Cet exemple nous indique très largement la voie à suivre.

D'une part, conformément au Préambule de 1946 et à la décision du Conseil constitutionnel du 22 octobre 1982, le législateur est aujourd'hui pleinement dans son rôle en veillant à assurer la continuité des services publics de transport. D'autre part, l'information des usagers est primordiale en cas de perturbation prévisible, n'en déplaise au président de la région Île-de-France, désormais président du STIF, qui tente par avance de s'exonérer – à tort ! – de toute responsabilité en la matière.

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Goujon. Certes, toutes les interruptions de trafic ne sont pas dues à des grèves (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) Vous voyez, je le reconnais. Tout aussi importante est l'amélioration de l'état du réseau.

M. Alain Néri. C’est bien de le reconnaître !

M. Philippe Goujon. Mais les grèves aussi, mes chers collègues, perturbent le trafic !

L'effort doit donc être amplifié en faveur des infrastructures. Les 100 millions supplémentaires annoncés par la présidente de la SNCF pour l'Île-de-France sont un premier pas car, comme l'a déclaré le Premier ministre lors de l'inauguration du TGV Est, la SNCF doit se préoccuper davantage de la desserte locale. Quant à la RATP, elle doit absolument lancer le « métrophérique », devenu indispensable.

En 1979, le Conseil constitutionnel considérait que le droit de grève ne pouvait pas compromettre la satisfaction des besoins essentiels du pays. Aujourd'hui, il s'agit d'assurer la continuité des « services essentiels à la population ». Ce projet de loi, sans remettre en cause le droit de grève,...

M. Roland Muzeau. Si, ne mentez pas !

M. Philippe Goujon. ...malgré les caricatures que l’on en fait sur les bancs de la gauche, en limite les abus les plus insupportables pour les usagers tout en permettant d'instaurer un service minimum par le dialogue social,...

M. Roland Muzeau. Vous n’arrêtez pas de mentir !

M. Philippe Goujon. ...auquel vous aspirez, vous aussi. C'est la voie de la sagesse, mais aussi celle de l'efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir porte « sur » le dialogue social – vous auriez pu l’intituler « pour » le dialogue social et, comme les débats que nous avons eu le prouvent, sans doute n’est-ce pas un hasard que vous ne l’ayez pas fait – et sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

S’agissant du dialogue social, nous avons vu, et continuons de voir, que ce texte va plutôt l’entraver, le rigidifier, introduire des biais et induire des comportements de précaution. Les effets pervers se multiplieront. Et pour ce qui est de la continuité du service public, vous êtes à côté de la plaque ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) !

M. Richard Dell'Agnola. Vous êtes un expert !

M. Philippe Vitel. Tant qu’on reste sur les rails ! (Sourires)

M. Jean Mallot. Les chiffres ayant été rappelés à plusieurs reprises, je ne m’y attarderai pas. En région parisienne, les grèves ne représentent que 2 % des perturbations quotidiennes, la défaillance des infrastructures plus de 15 % – soit sept fois plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) À la SNCF, sur plus de 6 000 incidents relevés en 2006, seulement 140 étaient dus à des mouvements sociaux – soit 2,3 % – contre 1 728 à des défaillances techniques, causées notamment par la vétusté des matériels.

Prenons, pour illustrer le propos, le cas des transports régionaux de voyageurs – les fameux TER.

M. Yves Albarello. En Île-de-France ?

M. Jean Mallot. Savez-vous que la France ne se limite pas à l’Île-de-France ?

Pour l’usager, les choses ne sont pas simples : la région a la responsabilité de fournir le matériel roulant et de financer l’exploitation ; la SNCF joue le rôle de l’opérateur, son personnel faisant rouler les trains sur les voies de Réseau ferré de France. Celui qui paie est-il celui qui décide ? La région a-t-elle le choix de l’opérateur ? Non, elle a un interlocuteur unique, obligé : la SNCF. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard. Vous voulez supprimer le monopole de la SNCF ? Voilà qui est amusant !

M. Jean Mallot. Le constat doit être fait d’une dégradation réelle du service – par exemple, pour sortir un peu de l’Ile-de-France, en Auvergne sur la période 2006-2007. Les raisons en sont multiples : des problèmes de maintenance du matériel, la dégradation des infrastructures et, loin derrière, en dernière position, les grèves. Les suppressions de circulation – notamment, mais pas exclusivement, pour raison de grève – donnent lieu à des pénalités financières pour la SNCF, aux termes de la convention qui la lie à la région. En Auvergne, en 2006, les pénalités s’élèvent à environ 500 000 euros, pour une convention d’un montant de plus de 75 millions – soit moins de 1 % ! Le problème n’est donc pas la propension à la grève. Les vraies difficultés sont bien plus importantes, graves et longues à résoudre : je veux parler de l’état de délabrement du réseau ferroviaire, qui est la cause réelle de la non-continuité du service public dans la plupart de nos régions. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Arlette Franco. Vous plaisantez !

M. Jean Mallot. Venez sur place ! En voilà une illustration concrète : en février 2006, un déraillement s’est produit à Saint-Flour – savez-vous où cela se trouve ? connaissez-vous la géographie de la France ? Les services de la SNCF ont inspecté les voies et ont détecté une dégradation entre Neussargues et Saint-Chelly-d’Apcher, sur la grande ligne reliant Clermont à Béziers – il ne s’agit pas d’une petite ligne perdue dans la nature ! La sécurité n’étant pas assurée, la circulation des trains a été tout simplement interrompue… Voilà au moins un tronçon sur lequel les agents de conduite n’étaient pas tentés de faire grève ! Et en avant les autocars pour les voyageurs, en avant les camions pour le fret ! Il a fallu toute l’énergie du président de région pour faire en sorte que les travaux, initialement prévus pour 2008, soient entrepris sans délais. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils ont coûté 9 millions d’euros pour 25 kilomètres ! Voyez les montants en jeu ! Malheureusement, il ne s’agit pas d’un cas isolé. Nous ne comptons plus les « ralentissements » – terme qui désigne les tronçons de ligne sur lesquels, par mesure de sécurité, les trains roulent à 40, voire 30 kilomètres-heure.

Mme Arlette Franco. Il ne faut pas abuser !

M. Jean Mallot. C’est la réalité, madame !

Mme Arlette Franco. Je la connais, cette ligne ! Je suis de la région Midi-Pyrénées !

M. Jean Mallot. À l’heure du TGV, cela vous donne la mesure des problèmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En Auvergne, sept tronçons de ligne, soit plus de 80 kilomètres, sont identifiés comme dégradés et sujets à des ralentissements. Voilà la réalité ! Et l’on ne fait rien – ou presque ! D’autres tronçons sont menacés du même statut : je pourrais par exemple vous emmener sur la ligne Montluçon-Vierzon – un beau voyage là encore.

La vérité…

M. Yves Albarello. Si je mens ?

M. Jean Mallot. …c’est que le réseau menace ruine. Alors, bien sûr, on nous annonce une centaine de millions d’euros sur trois ans. Mais la région Auvergne, par exemple, absorberait à elle seule plus du quart de cette enveloppe ! Que pourrait-on faire ailleurs ? Les besoins réels ont été évalués à 500 millions d’euros par an, en sus des financements actuels. On est bien loin du compte ! Il est vrai qu’avec les treize milliards du paquet fiscal que le Gouvernement est en train de faire voter, on pourrait remettre en état bien des voies, sur des centaines de kilomètres, renouveler bien des machines, informer les voyageurs – pour le bien du plus grand nombre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Les régions n’ont plus qu’à mettre la main au portefeuille : c’est d’ailleurs ce que vous avez en tête ! Nous voyons venir le coup : le report sur les régions, coupables d’avoir mal voté en 2004, d’une charge financière supplémentaire, afin de les étrangler ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Arlette Franco. Qu’a fait M. Gayssot lorsqu’il était ministre des transports ? Il était pourtant de la région !

M. Jean Mallot. Certaines régions, en particulier celles gérées depuis longtemps par la gauche, ont eu les moyens de s’endetter pour financer, en dehors de leurs compétences, des programmes de rénovation de leur réseau ferroviaire, mais d’autres – comme la mienne, surendettée par votre ami M. Valéry Giscard d’Estaing – n’en ont pas les moyens ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Vitel. Scandaleux !

M. le président. Un peu de calme, s’il vous plaît !

Veuillez conclure, monsieur Mallot.

M. Jean Mallot. On voit où vous voulez en venir : l’usager des TER impute les dysfonctionnements à la région, puisqu’on lui dit que c’est elle qui est compétente, alors qu’ils viennent le plus souvent de ses partenaires : le Réseau ferré de France pour les voies, la SNCF pour la maintenance et l’exploitation.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mallot.

M. Jean Mallot. Si la région inflige des pénalités à la SNCF, la charge se trouvera, à terme, répercutée dans la convention et le contribuable régional paiera ! (Mêmes mouvements.) Et si la région, habilitée à financer la remise en état du réseau en dehors de ses compétences, veut améliorer le service, c’est encore le contribuable qui paiera !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Monsieur le président, les cinq minutes sont écoulées !

M. Philippe Vitel. Monsieur le président a le chronomètre élastique !

M. Jean Mallot. En faisant porter à l’autorité organisatrice régionale la responsabilité du plan de transport adapté, sans moyens supplémentaires, le projet de loi lui transfère la charge de votre pseudo-service minimum ! Vous gardez le beau rôle, monsieur le ministre, mais il est des manœuvres dont les citoyens ne seront pas dupes très longtemps ! Nous prenons date ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Paul. Ah ! Un discours sur l’Europe !

M. Jacques Myard. Monsieur le président, citoyens législateurs – comme disait Portalis –, la France peut s’enorgueillir d’avoir créé la notion de service public, fondée sur l’utilité publique et l’intérêt général, qui commande à l’État de développer le lien social, sans lequel il ne peut y avoir de volonté de vivre ensemble.

M. Roland Muzeau. Jusque-là, ça va !

M. Jacques Myard. De grands auteurs ont contribué à fonder et illustrer ce concept : Duguit, Jèze, Hauriou y ont apporté des contributions significatives et ont conforté l’État de droit. Ce sont eux, ainsi que la jurisprudence administrative, qui ont dégagé les caractères et les principes fondamentaux du service public.

M. Pierre Bourguignon. Quel étudiant de Sciences Po lui a écrit ce discours ?

M. Jacques Myard. Il n’est pas inutile, monsieur le président, monsieur le ministre, de les rappeler ici pour comprendre et affirmer l’objectif de faire respecter le service minimum dans les services publics – et notamment les transports publics.

Mme Arlette Franco. Bravo !

M. André Gerin. Ça se dégrade !

M. Jacques Myard. La continuité des services publics est liée à la permanence de l’État, qui a le devoir de les organiser. Dès 1909, le commissaire du gouvernement Winkel rappelait que la continuité est l’essence du service public ; car il ne saurait y avoir d’utilité publique ou d’intérêt général par intermittence – sauf, sans doute, chez les intermittents du spectacle socialistes ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Provocateur !

M. Jacques Myard. Il en découle que l’autorité publique doit prendre toute mesure nécessaire pour assurer le fonctionnement régulier et ponctuel des services publics. Si tel n’est pas le cas, la jurisprudence est formelle : l’État engage sa responsabilité – à défaut, chers collègues de l’opposition, de la vôtre, qui ne vaut pas un clou ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. C’est minable !

M. Jacques Myard. Il incombe également à l’autorité publique d’adapter le service public aux circonstances, en particulier à l’évolution des besoins de nos concitoyens – à défaut, il n’y a pas de service public. À ces deux critères de continuité et d’adaptabilité s’ajoutent l’égalité de traitement des usagers et la neutralité du service, qui confèrent à l’usager, ne l’oublions pas, le droit au fonctionnement du service – la jurisprudence est formelle sur ce point aussi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Paul. Et l’Europe ?

M. Jacques Myard. Ce sont ces critères qui ont fait la grandeur du service public à la française – qui, je le souligne au passage, n’a rien de commun avec le concept bruxellois de « service universel ». Notre service public ne vise pas à pallier les manquements du secteur privé, mais à assurer l’utilité publique, en dérogeant au besoin aux règles du marché, au nom de la souveraineté.

Votre projet, monsieur le ministre, se fixe pour objectif d’éviter les conflits sociaux en renforçant le dialogue social en amont. C’est une réelle révolution sociale (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et même culturelle, tant la réalité d’aujourd’hui est souvent aux antipodes de cette volonté, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, à la SNCF notamment – malheureusement, nous ne sommes pas allés jusqu’au bout. Certains syndicats commencent par tirer et appellent à la grève, avant de faire des sommations pour négocier en fonction de l’ampleur du mouvement.

M. Roland Muzeau. Vous avez lu cela dans Tintin !

M. Jacques Myard. Dans l’intervalle, des dizaines de milliers d’usagers sont pris en otage. Ce n’est pas acceptable ! Et comme cela a déjà été signalé à cette tribune, ce sont toujours les plus faibles qui sont pénalisés par ceux qui prétendent les défendre, les grévistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je ne peux donc que saluer la démarche du Gouvernement, logique et de bon sens ; mais elle ne réussira qu’au prix d’une révolution culturelle, de la part non seulement de certains syndicats qui, pour exister aux yeux de leurs troupes, sont enclins à l’épreuve de force, mais aussi – il faut le dire – de dirigeants d’entreprise qui font parfois la sourde oreille tant que les salariés ne se mettent pas en grève, et attendent que le conflit se dénoue de lui-même, par lassitude.

M. Roland Muzeau. Exactement !

M. Jacques Myard. Voilà pourquoi le Gouvernement devra se montrer très ferme pour que l’on négocie vraiment de part et d’autre.

À l’évidence, monsieur le ministre, rien dans votre démarche ne peut être interprété comme une remise en cause du droit de grève. Mais cela suffira-t-il pour atteindre votre objectif ? J’en doute, car un train sur deux en région parisienne, c’est la galère ! Un État moderne se doit, qu’on le veuille ou non, d’assurer la continuité totale du service public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) À défaut de quoi, il ne peut y avoir de cohésion sociale. Voilà pourquoi je suis persuadé que, tôt ou tard, les Français devront être appelés à se prononcer par référendum sur la primauté de la continuité du service public sur toute autre considération, y compris le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Paul. Il est meilleur sur l’Europe !

M. le président. La parole est à M. Étienne Pinte.

M. Étienne Pinte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait près de vingt ans que la notion de service minimum ou de continuité du service public dans les transports en commun revient périodiquement sur le devant de la scène. Les uns l'appellent de leurs vœux : ce sont les victimes des grèves, nos concitoyens ; les autres l'appréhendent : ce sont les partenaires sociaux, les représentants des salariés. La seule question que nous avons à nous poser est la suivante : pourquoi légiférer en la matière ?

M. Jean Mallot. Voilà une bonne question !

M. Étienne Pinte. Jamais nous n'aurions eu à le faire si les partenaires sociaux avaient pris, et ce depuis longtemps, leurs responsabilités. Est-il en effet normal que ceux-là mêmes qui devraient être les garants du service public soient incapables de prendre les devants pour garantir à nos concitoyens la liberté d’aller travailler, de se rendre dans les établissements scolaires ou d'aller passer leurs examens ?

Lorsque l’on examine la situation chez nos voisins ou d’autres pays susceptibles d'être confrontés aux perturbations dues à des grèves, on constate que la plupart ne possèdent pas de réglementation particulière concernant le service minimum. Certains, comme l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark ou la Grande-Bretagne, encadrent strictement l’exercice du droit de grève. D’autres, tels les États-Unis, le Japon ou la Suisse, ont adopté la notion de « service maximum » ; les employés du secteur public n'ont, en général, pas le droit de grève, mais des conventions collectives en Suisse, des procédures efficaces de médiation, de conciliation et d'arbitrage aux États-Unis, et une qualité du dialogue social, la tradition du consensus et un système de rémunération fondé sur l'ancienneté au Japon permettent d'éviter, dans la grande majorité des cas, le recours à la grève.

Au Japon, où j’ai vécu, lorsque, par extraordinaire, le dialogue social n’aboutit pas, les grévistes partent au travail avec un brassard ou un bandeau autour de la tête, afin de manifester leur état d'esprit, mais, en aucun cas, ils n'arrêtent de travailler.

M. Roland Muzeau. Quel modèle !

M. Étienne Pinte. Enfin, d'autres pays ont réussi à éviter de légiférer dans ce domaine grâce à la signature de conventions collectives contenant souvent une clause selon laquelle les syndicats s'engagent à renoncer à organiser des actions collectives pendant toute la durée d'application de l’accord. C'est le cas, avec des nuances, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Irlande ou de la Belgique.

La grève ne doit être que l'ultime recours, en cas d'échec du dialogue social. Elle ne doit pas porter atteinte au service public, surtout lorsqu'elle est trop souvent exercée par des salariés qui bénéficient de la garantie de l'emploi.

J'ai rêvé très longtemps que la représentation syndicale française, qui ne touche actuellement pas plus de 10 % des salariés, réunisse une grande majorité d'entre eux. Si tel avait été le cas, peut-être aurions-nous pu nous passer de la loi. J'aurais, en effet, préféré des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux. Malheureusement, cela n'est pas le cas. C'est la raison pour laquelle nous n'avions pas d'autre solution que de légiférer.

Je voterai ce projet en pensant à tous nos concitoyens qui vivent trop fréquemment des journées de galère. Je voterai ce projet car je ne peux accepter que nos voisins européens nous dament trop souvent le pion sur le plan économique parce qu’ils maîtrisent mieux que nous les conflits sociaux. Je voterai enfin ce projet car il donnera, j’en ai la conviction, à nos concitoyens une liberté plus grande pour mieux gérer leur vie de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd'hui, à l’ouverture de notre débat sur le projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres, se pose avec force une question fondamentale : une nouvelle organisation du droit de grève est-elle nécessaire, au point de mériter une déclaration d’urgence, qui plus est à la fin du mois de juillet, en pleine période des vacances ? On peut comprendre pourquoi.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Tout le monde en parle depuis un an !

M. Gérard Voisin. Nous, on n’est pas en vacances !

Mme Arlette Franco. Les vacances, c’est secondaire !

M. Alain Néri. Non, ce texte ne méritait pas une déclaration d’urgence puisque les lois du 31 juillet 1963, du 19 octobre 1982 et du 30 juillet 1987 notamment encadrent déjà fortement le droit de grève dans tous les transports terrestres de voyageurs, qu’ils relèvent du service public – la RATP comme la SNCF – ou d’entreprises privées assurant des missions de service public. Rien ne justifie aujourd'hui un durcissement de la législation et de la réglementation, d’autant que toute législation nouvelle, ne l’oublions pas, monsieur le ministre, représente un exercice difficile, voire particulièrement délicat, au risque de porter une atteinte intolérable à l’exercice du droit de grève, lequel est un droit individuel du salarié inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, issu – faut-il le rappeler, mes chers collègues ? –, du Conseil national de la résistance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Marc Dolez. Utile référence !

M. Roland Muzeau. Ce rappel les énerve !

M. Alain Néri. En 1979, le Conseil constitutionnel a, de plus, consacré la constitutionnalité du droit de grève, que rappellent également des textes internationaux ratifiés par la France, telles que les conventions de l’Organisation internationale du travail. Par ailleurs la législation en vigueur protège le salarié gréviste contre toute sanction, qu’elle soit d’ordre pécuniaire ou qu’elle se traduise par un licenciement, et punit toute mesure discriminatoire visant des grévistes.

Or, monsieur le ministre, plusieurs articles du projet de loi constitue plus qu’une grave provocation aux travailleurs, c’est une remise en cause de leur droit de lutter pour défendre leurs revendications, y compris par la grève, et d’exercer collectivement ce droit.

Ainsi l’article 5 prévoit dans son II l’obligation pour le salarié d’informer le chef d’entreprise de son intention de participer à la grève, « au plus tard quarante-huit heures » avant qu’elle ne débute, au prétexte fallacieux de permettre à l’entreprise d’établir et de rendre public le niveau du service assuré en cas de grève. Cette obligation est assortie de menaces disciplinaires et pécuniaires : en soumettant le libre choix du salarié à une pression inadmissible, cette disposition traduit bien la volonté de restreindre son libre arbitre et de limiter le droit de grève. Or en droit français, contrairement à certaines législations étrangères, le droit de grève est un droit individuel et non un droit du syndicat, exercé collectivement par les salariés de manière concertée dans le but de faire aboutir leurs revendications. La loi rend obligatoire le dépôt préalable d’un préavis de grève de cinq jours, ce délai devant permettre d’engager une négociation en vue d’apporter une réponse aux revendications et d’éviter ainsi une désorganisation subite de la vie sociale. Ces dispositions sont impérativement prévues par la loi et inscrites dans le code du travail : il suffit tout simplement de les faire respecter, en obligeant le patronat à engager des négociations avec les partenaires sociaux ! Voilà la solution, car ce n’est jamais de gaieté de cœur que les salariés se résolvent à faire grève, d’autant que, contrairement à ce que vous prétendez, les journées de grève ne sont jamais payées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Schneider. Ce n’est pas vrai !

M. Alain Néri. De plus, l’article 5 du projet de loi prévoit que les salariés seront particulièrement soumis au cours de cette période aux pressions, voire aux intimidations de l’employeur. M. Laurent Wauquiez, porte-parole du Gouvernement, l’a du reste reconnu, ce matin, sur les ondes de Radio Monte-Carlo. Comme l’a noté Alain Vidalies dans l’exception d’irrecevabilité, une telle divergence de propos entre vous et M. Wauquiez révèle le double discours du Gouvernement.

La décision du salarié d’exercer un droit légitime en participant à une grève doit être impérativement respectée jusqu’au déclenchement du conflit et pendant toute la durée de celui-ci. Le salarié doit pouvoir à tout moment décider de se joindre au mouvement ou de s’en retirer. Il est intolérable et anticonstitutionnel de porter atteinte à la liberté du salarié d’exercer librement ce droit, surtout sous la menace de sanctions disciplinaires.

Comme si cela ne suffisait pas, vous prévoyez, monsieur le ministre, à l’article 6, que huit jours après le début de la grève un vote est organisé à la demande de l’entreprise qui en définit les conditions afin d’en garantir le secret – telle est du moins la raison invoquée. En réalité, chacun comprend bien que l’objectif est de pousser à la cessation du conflit après échec des négociations ou refus de négocier de la part du patronat. Le projet de loi affirme que la consultation est « ouverte aux salariés concernés par les motifs du préavis ». Mais qui sont ces « salariés concernés » ? S’agit-il des seuls grévistes ou de tous les salariés, grévistes et non grévistes ? En laissant à l’entreprise la liberté de choisir son électorat, votre projet de loi vise à peser sur le climat social et à favoriser la division des salariés. On connaît depuis longtemps votre stratégie : diviser pour mieux régner en dressant les catégories sociales les unes contre les autres.

La conclusion s’impose : votre projet de loi est non seulement inutile, mais de plus provocateur, voire dangereux car il bloquera le dialogue social, que vous ne cessez d’évoquer mais sans rien faire pour le développer. En réalité, votre seul objectif est de limiter le droit de grève. Vous le faites par petites touches, puisque, après le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, M. Hervé Mariton, le rapporteur spécial, a affirmé que le service minimum a vocation à être étendu aux autres services publics de transport, voire à d’autres services publics. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Marc Dolez. Il faut assumer !

M. le président. Vous devez conclure, monsieur Néri.

M. Alain Néri. M. Mariton a ajouté ne pas vouloir confondre vitesse et précipitation. Les masques tombent ! C’est l’aveu ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous n’avez, je le répète, qu’un seul objectif : limiter le droit de grève ! Les salariés, sachez-le, ne sont pas dupes. C’est à leur côté que nous nous mobilisons et que nous vous disons : ne touchez pas au droit de grève, liberté fondamentale du monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui est porteur d’une exigence essentielle d'équilibre. Ses dispositions touchent en effet au respect des principes de notre constitution, des droits des voyageurs et des droits des salariés. Or il est évident que la posture consistant à privilégier l’un de ces trois points de vue – celui du droit, celui des voyageurs ou celui des salariés – conduit à la stricte immobilité, interdisant de trouver une solution à un problème réel rencontré par de nombreux Français : comment concilier la continuité des services de transports et la préservation du droit de grève ? Je tenterai d’apporter trois éléments de réflexion à notre débat.

Premièrement, personne ne conteste la nécessité de renforcer les programmes d'investissement, afin d'améliorer la fiabilité et le confort des installations et des matériels de transport. De la même manière, nul ne méconnaît la baisse notable du « taux de conflictualité » en raison des progrès du dialogue social entre les partenaires, ce dont chacun doit se féliciter. Il n’en reste pas moins que des milliers de personnes voient leur vie affreusement compliquée par les arrêts de travail tant nationaux que locaux.

Je crois par ailleurs utile de rappeler que la manière dont le taux de conflictualité est aujourd'hui déterminé ne permet pas de mesurer avec précision la réalité et l’impact de ces arrêts de travail dans les transports. En effet, ce taux est aujourd'hui calculé en rapportant le nombre de jours non travaillés à l'ensemble des effectifs d'une entreprise. Or l'organisation même de ces entreprises est telle que quelques personnes décidées à contrecarrer l'activité normale sont en mesure de procurer une gêne maximale à des milliers, voire à des dizaines de milliers d'usagers, sur la vie quotidienne desquels nous devons faire porter toute notre attention.

Le rapport du conseiller d'État Mendelkern souligne l’extrême difficulté qu’il y a à mesurer précisément cet impact. Comment quantifier le nombre d'heures perdues par les usagers dans le cadre de grèves, notamment par l’emprunt de trajets de substitution ? Que valent précisément les perturbations qui empêchent les candidats de se rendre à leurs examens, ce qui peut obliger l'éducation nationale à organiser d'autres épreuves ? Peut-on chiffrer précisément la gêne rencontrée par des parents contraints de prolonger le temps de garde de leurs enfants et le coût qui peut en résulter pour les collectivités locales ? Il est certainement compliqué d'avoir une approche précise et quantifiée de cette réalité mais apprécier l’ampleur des grèves sans les mesurer seulement au taux de conflictualité permettrait sans doute de mieux saisir la réalité des arrêts de travail dans les transports, c'est-à-dire leur impact sur les usagers et leurs familles. Il faut donc trouver le moyen de faire entrer la gêne des usagers et sa mesure dans les indicateurs servant de base aux discussions. Ce travail de recherche de l’efficacité réelle, qui constituerait un progrès indéniable en matière de services de transports, serait particulièrement utile au moment où nous cherchons à réformer les politiques publiques.

Deuxièmement, les plans de desserte prioritaire constituent une avancée réelle pour un plus grand respect des usagers. Préparés en concertation avec les salariés, les entreprises et les autorités organisatrices de transports, ils permettent de répondre à la double exigence évoquée par le rapport Mendelkern : favoriser la concertation interne et conduire par la loi les différents acteurs à répondre aux besoins essentiels des usagers tout en respectant scrupuleusement à la fois le droit de grève et la nécessité pratique d’informer les usagers. Le texte du Gouvernement, amendé par le Sénat, est conforme à ces exigences.

Lors de nos travaux en commission spéciale, un débat a surgi autour du délai fixé au 1^er janvier 2008, jugé trop court par les uns, suffisant pour les autres. Après avoir entendu les différents partenaires, il me semble que trois situations se dessinent. Les grandes entreprises publiques ne paraissent pas gênées par ce délai : la SNCF et la RATP déclarent même être largement prêtes à se conformer au texte. Les grands opérateurs privés ont, pour leur part, une organisation qui leur permet de connaître avec précision les priorités de leur service. Quant aux petites entreprises, leurs représentants nous ont indiqué que la qualité du dialogue social au sein de leurs organisations permettrait sans doute de respecter le délai imparti. Rien ne s’oppose donc à ce que le délai du 1^er janvier 2008 soit respecté, d’autant plus que le décret en Conseil d’État, applicable en l’absence de plan de desserte suffisant, conservera une portée inférieure à l’accord passé dans lesdites entreprises.

Enfin, le délai de quarante-huit heures que les salariés doivent respecter pour signaler, avant la grève, leur intention d’y participer, représente également un point essentiel du texte. Ce délai – je conclus, monsieur le président – n’est pas attentatoire au droit de grève, pour deux types de raisons. Les premières ont été largement exposées par le ministre, par le président de la commission spéciale et par le rapporteur, je n’y reviens pas. Quant aux secondes, elles tiennent à l’esprit même du projet qui vise à mettre au centre du dialogue social les clients des services de transport, qui doivent être informés, capables de s’organiser, et capables de continuer à vivre et à travailler aussi normalement que possible, quelles que soient les circonstances. Cette préoccupation constituera sans doute l’élément central de nos prochains débats. Cela justifie sans doute également le premier pas que réalise ce texte ; premier pas qui, monsieur le ministre, en appelle évidemment d’autres que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet, le dernier inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire, vient opportunément étayer le socle du changement et de la rupture que les Français ont appelé de leurs vœux, et surtout de leurs voix, (Sourires) en votant pour Nicolas Sarkozy et pour notre majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Alain Néri. Modérément au second tour des élections législatives, tout de même !

M. Éric Ciotti. Après la réforme des universités, l’instauration de peines plancher et le soutien au pouvoir d’achat,…

M. Roland Muzeau. Comment cela ?

M. Éric Ciotti. …nous nous attaquons à l’un des grands tabous que personne n’avait osé aborder : l’exigence de continuité du service public. Oui, cette rupture, nourrie par la volonté et le courage, est en marche. Ce texte en apporte, s’il en était besoin, une preuve supplémentaire.

Ce texte garantissant la continuité du service public est attendu avec une immense impatience par nos concitoyens,…

Mme Annick Lepetit. Ils ne vont pas être déçus !

M. Éric Ciotti. …trop fréquemment victimes impuissantes de grèves inutiles. Il est aussi espéré par les entreprises et surtout par les plus petites dont l’activité est entravée, voire paralysée, par ces mouvements sociaux.

M. Christian Eckert. Elles n’en voulaient pas, de ce texte ! Vous feriez mieux de vous taire !

M. Éric Ciotti. Ce texte est légitime au vu du recours abusif au droit de grève. Je rappellerai qu’en 2003, 450 000 jours de grève ont été comptabilisés dans le secteur des transports.

M. Roland Muzeau. C’est tout ?

M. Éric Ciotti. Il est temps que les usagers des services publics des transports cessent d’être pris en otages…

M.&nb