M. Jean Dionis du Séjour. Madame la ministre de la culture, le 1^er août 2006, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Ce texte avait un objectif louable : définir un nouveau modèle juridique et économique prenant pleinement en compte notre environnement Internet et jetant les bases d’une juste rémunération des activités de création.

Disons-le brutalement : cette loi a échoué et nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à avoir ce naufrage en mémoire.

Dès le début du nouveau quinquennat, le Gouvernement s’est efforcé à juste titre de revenir sur cet enjeu majeur, complexe et très sensible. Ce fut la mission Olivennes qui, le 23 novembre 2007, a débouché sur un ensemble d’accords entre professionnels de la création et ceux de l’Internet, destinés à lutter contre le piratage des œuvres sur l’Internet. Aux termes de ces accords, les industries culturelles se sont engagées à améliorer l’offre en ligne et à prendre des mesures pour qu’une œuvre légalement acquise puisse être écoutée sur tous les matériels. Les accords prévoient également un mécanisme de prévention et de sanction du piratage, lequel est inclus dans un projet de loi en préparation et qui doit être examiné très prochainement par l’Assemblée, en tout cas avant la fin de la session.

Ce projet – appelé Hadopi, ou plutôt, semble-t-il, « Création et Internet » – fait aujourd’hui couler beaucoup d’encre. Certains membres du Parlement européen, notamment, s’interrogent publiquement sur l’une des réponses envisagées au piratage, à savoir la suspension de l’accès à l’Internet.

M. Christian Paul. Ils ont raison, c’est scandaleux !

M. Jean Dionis du Séjour . Le groupe Nouveau Centre se montre réservé sur une telle mesure, qu’il s’agisse de sa faisabilité ou de sa légalité.

À ce stade du débat public, madame la ministre, notre question sera juridique : la suspension de l’accès à l’Internet est-elle compatible avec le droit communautaire et le droit français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député Jean Dionis du Séjour, vous avez fait allusion aux accords de l’Élysée qui ont réuni tous les professionnels du secteur, y compris les fournisseurs d’accès à Internet. Ces accords prévoient le dépôt d’un projet de loi destiné à compléter le texte relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, certes efficace contre les « gros » pirates, ceux qui viennent casser les systèmes, mais pas contre les « petits » pirates, notamment les jeunes.

Ce projet a été examiné par la CNIL et l’est actuellement par le Conseil d’État. Il sera présenté en conseil des ministres entre le début et la mi-juin. J’espère qu’il sera rapidement mis à l’ordre du jour des travaux parlementaires.

M. Christian Paul. Votre politique en la matière est un fiasco !

Mme la ministre de la culture et de la communication. La mauvaise situation de notre industrie musicale mais aussi de notre industrie cinématographique l’exige, d’autant que de puissantes attaques sont portées contre elles.

Je tiens à souligner que ce projet vise à accroître l’offre légale, d’où l’intérêt pour tous les professionnels de le signer. L’offre légale sera plus rapide, meilleur marché et beaucoup plus large. En outre, il s’agit de mettre en place un dispositif essentiellement pédagogique puisque l’autorité régulatrice devra d’abord envoyer au pirate des messages personnalisés, puis une lettre recommandée, la suspension de l’abonnement à Internet n’intervenant qu’en dernier recours, après un dialogue avec le contrevenant qui pourra, s’il s’engage à ne plus pirater, bénéficier d’une réduction de la suspension d’abonnement.

Ce dispositif est tout à fait conforme à nos règles constitutionnelles et communautaires et s’inscrit dans le droit-fil de la jurisprudence « Promusicae » de la Cour de justice des communautés européennes, c’est-à-dire de la jurisprudence la plus récente puisqu’elle date de février 2008. En effet, le dispositif est susceptible de recours devant le juge ; il ne suppose pas de filtrage généralisé des réseaux, les fournisseurs d’accès à Internet n’étant pas chargés de la police ; enfin, il n’est pas en contradiction avec la directive sur la protection des données personnelles.

Il s’agit donc de trouver un équilibre entre la liberté de naviguer sur Internet et la liberté de créer et d’être rémunéré pour sa création. Les Français l’ont compris puisqu’ils se montrent favorables à l’esprit de ce projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Situation de la pêche française

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Fasquelle. Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de la pêche, et j’y associe les nombreux parlementaires UMP qui, comme moi, suivent de très près la situation de la pêche française.

Monsieur le ministre, j’ai longuement rencontré les marins-pêcheurs de la coopérative maritime étaploise, samedi dernier, ainsi que des responsables locaux et nationaux du monde de la pêche. Ceux-ci m’ont redit les difficultés qu’ils rencontrent en raison de l’augmentation du prix du gazole. Ils m’ont aussi de nouveau confié leur incompréhension vis-à-vis de la politique européenne qui reste sans réponse tant en ce qui concerne la hausse du prix du carburant que la gestion de la ressource. Ainsi, ils ne comprennent pas que l’on ferme le quota du cabillaud, alors qu’ils constatent avec les scientifiques que la ressource abonde à l’est de la Manche et au sud de la Mer du Nord.

Monsieur le ministre, alors que l’on déplore certains débordements qui pourraient entraîner des conséquences très graves pour l’ensemble de la filière de transformation et de consommation du poisson, pouvez-vous nous expliquer de quelles mesures concrètes vont immédiatement bénéficier les marins pêcheurs et leurs entreprises ?

Tandis que le Gouvernement a pris les décisions qui s’imposaient, les seules possibles dans le cadre européen, quelles initiatives envisagez-vous pour que l’Union européenne entende elle aussi le message du monde de la pêche – en particulier de la pêche artisanale – et adopte enfin des dispositions en faveur d’une pêche durable, protectrice de la ressource mais aussi de l’emploi, pour qu’elle mène une politique qui soit enfin comprise et acceptée par les professionnels de la mer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Patrick Roy. Et du gazole cher !

M. le président. Monsieur Roy, vos commentaires ne sont pas nécessaires !

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député Fasquelle, les pêcheurs français sont touchés de plein fouet par une augmentation insensée du prix du gazole : vingt centimes de plus en six mois alors qu’il avait précédemment augmenté de vingt centimes en deux ans ! Le Gouvernement a entendu et le message et la détresse des pêcheurs.

Nous voulons y répondre à la fois par des mesures d’urgence et par des mesures plus structurelles. Dans l’urgence, en accord avec le Premier ministre, nous avons décidé d’apporter un soutien social au revenu des pêcheurs puisqu’il est directement impacté par la hausse du prix du gazole.

M. Jean-Pierre Brard . Parlez français !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. La première enveloppe représente 40 millions d’euros pour les prochains mois. Par ailleurs, nous avons décidé d’accélérer le versement de 22 millions d’euros d’aides à toutes les entreprises de pêche, dans le respect des règles communautaires. Ces aides seront, elles aussi, versées dans les tout prochains jours, en tout cas avant le 15 juin.

Au-delà de l’urgence, monsieur Fasquelle,…

M. Frédéric Cuvillier. Les quotas !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. …le Gouvernement a décidé d’accélérer le plan que j’avais présenté le 16 janvier dernier, ainsi que le Président de la république l’avait souhaité. Ainsi, 310 millions d’euros de crédits européens et nationaux sont mobilisés, avec l’aide de nombreuses collectivités locales, pour moderniser et restructurer la pêche française afin de lui donner un horizon.

M. Frédéric Cuvillier. Et le cabillaud ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Fasquelle, nous allons exécuter ce plan en deux ans au lieu de trois !

Vous l’avez très bien dit, il ne s’agit pas seulement une question française.

M. Frédéric Cuvillier. Il faut des quotas !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Voilà pourquoi hier, en Slovénie, avec mes homologues, j’ai commencé à travailler sur une série de propositions que nous allons soumettre à la Commission européenne. En effet, si nous voulons garder une pêche européenne, il faut adapter la politique commune de la pêche, y compris en créant de nouveaux outils communautaires.

Dans le même esprit, comme l’a souhaité le chef de l’État – je pense en particulier à la question sur laquelle vous m’avez interpellé à plusieurs reprises –, mes homologues et moi-même allons discuter de la modernisation de la gestion des quotas de pêche.

M. Frédéric Cuvillier. Et la morue ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Enfin, face à une crise aussi grave, ni la violence ni les polémiques ne sont d’aucune utilité. Je fais appel à la responsabilité de chacun des marins pêcheurs de notre pays, qui doit les conduire à mesurer l’engagement du Gouvernement et à reprendre la mer au plus tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Prix de l’énergie

M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Philippe Vuilque. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur l’envolée des prix de l’énergie et du carburant en particulier.

Un chiffre : 133 dollars – c’était le prix du baril de pétrole hier et l’on nous dit que le pire est à venir. Les causes de cette envolée sont connues. Les conséquences pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens sont catastrophiques. Les entreprises de transport, les pêcheurs – on vient d’en parler –, les agriculteurs sont, parmi d’autres, durement touchés.

Face à cette situation, la réponse gouvernementale est hypocrite et n’est absolument pas à la hauteur. Certes, vous ne pouvez pas maîtriser les cours, mais vous pouvez limiter l’impact de cette augmentation, ce que vous ne faites pas. Du reste, ce ne sont pas les mesurettes annoncées – pour certaines inapplicables, d’ailleurs – qui changeront les choses.

Vous refusez le rétablissement de la TIPP flottante que nous ne cessons de vous réclamer. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous refusez la mise en place du chèque transport que vous n’avez pas sérieusement étudié. (Mêmes mouvements.) Vous refusez la taxation des bénéfices des compagnies pétrolières alors qu’elles profitent de cette augmentation sur le dos des consommateurs en répercutant immédiatement les hausses à la pompe alors que l’achat des stocks s’est réalisé à un prix inférieur.

M. François Grosdidier et Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et les régions, que font-elles ?

M. le président. Monsieur Grosdidier, calmez-vous !

M. Philippe Vuilque. Dois-je vous rappeler que Total a réalisé un bénéfice record de plus de 13 milliards d’euros ? Se borner, monsieur le Premier ministre, à inviter mollement les dirigeants de ce groupe à limiter leurs appétits en matière de profits ne suffit pas, c’est même indécent.

Ma question est simple : allez-vous enfin mettre en place les mesures que nous vous proposons et qui s’imposent pour amortir ce nouveau prélèvement intolérable pour le pouvoir d’achat des Français, notamment pour celui des plus démunis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marc Le Fur. Et que vont faire les régions ?

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député Vuilque, je vous trouve bien sévère…

M. Jean-Pierre Brard. On ne l’est jamais assez avec vous !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …et bien démagogique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. –Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Président de la République a en effet très clairement indiqué, hier, que la priorité du Gouvernement était de tenir compte de l’augmentation du prix du pétrole mais pas d’une manière démagogique, virtuelle, pas, comme vous le faites, en essayant de tromper les gens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Lucien Degauchy . Très juste !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Quelle est la réalité ? Le cours du pétrole augmente d’une façon structurelle. Ce n’est pas un problème conjoncturel. L’ensemble du monde est touché. D’une part, nous apportons une réponse à long terme : c’est le Grenelle de l’environnement, et nous devons, dans cette perspective, travailler ensemble. D’autre part, nous répondons à la situation par des mesures de court terme, qui, très sincèrement, sont tout à fait à la hauteur de l’enjeu.

M. François Hollande. Et le chèque transport ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous souhaitez rétablir la TIPP flottante. Toutefois, quand vous-mêmes l’avez mise en œuvre, elle s’est révélée illisible et coûteuse : 2,7 milliards d’euros pour un an et demi ! Pour quel résultat, monsieur Vuilque ? Tout simplement pour trois centimes en moins à la pompe pour les usagers. Cela ne veut rien dire !

M. François Hollande. Eh bien, dites-le aux Français !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est, pardonnez le jeu de mots, une usine à gaz. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous devons donc l’éviter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

En ce qui concerne le chèque transport, par exemple, il existe déjà.

M. François Hollande. Mettez-le en œuvre !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Tout est fait pour qu’il soit utilisé par les entreprises. Je vous rappelle que, comme les chèques restaurant, il suppose la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses salariés.

M. Frédéric Cuvillier. Faites-le donc appliquer !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Et le Gouvernement exonère de charges sociales les entreprises sur la base du chèque transport qui est donné aux salariés. Il faut que les salariés…

M. François Hollande. Bref, c’est la faute aux salariés !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …et les employeurs se mettent d’accord pour le créer et l’utiliser. Le Gouvernement, évidemment, va y inciter.

S’agissant de la fiscalité des groupes pétroliers, d’abord, nous pourrions être fiers d’avoir une entreprise aussi performante que Total.

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Dans un certain nombre de pays, on est fier d’avoir des entreprises qui fonctionnent.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je vous ferai aussi remarquer, car vous ne l’avez pas fait, que les profits de Total se font plutôt ailleurs qu’en France. Et nous ne pouvons pas les taxer dans ce cas-là. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est à Total qu’il appartient d’organiser une redistribution juste de ses profits. C’est ce qui a été fait l’année dernière, avec le financement de la prime à la cuve.

Enfin, en ce qui concerne la TVA et la TIPP, comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement rendra les recettes supplémentaires dues à l’augmentation des prix du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Logement social

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jacques Desallangre. Madame la ministre du logement, vous ne l’ignorez pas, la crise du logement est de plus en plus préoccupante. Plus de 3 millions de personnes sont mal logées ; 1 million sont logées par des proches ; 100 000 sont sans domicile fixe. Et les locataires subissent de plein fouet l’explosion des loyers.

En moyenne, les dépenses de logement représentent près d’un quart du budget des ménages. Cette part atteint près de 50 % pour les ménages les plus modestes. Plus de 1,6 million de demandes de logements sociaux répondant aux critères sont insatisfaites. Et le besoin immédiat de logements sociaux est évalué à 800 000. Cette demande ne devrait cesser de croître en raison de la hausse du nombre de ménages dans les prochaines années.

En outre, votre réforme du livret A, sous la pression de la très libérale Commission européenne, ajoute encore à l’inquiétude, avec le détournement de l’épargne populaire qui finance aujourd’hui le logement social à des taux préférentiels.

Le Parlement a voté une loi en 2000, la loi SRU. Elle visait à imposer la construction de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. Depuis, personne n’ignore plus le refus de nombre de maires de villes riches – un exemple parmi d’autres : Neully – d’appliquer la loi. Et ce ne sont pas les dérisoires sanctions financières qui les ont conduits à un plus grand respect de la loi. Ces élus ont simplement considéré que c’était le prix à payer pour ne pas la respecter.

Ce mécanisme de sanction pécuniaire étant un échec, il faut, madame la ministre, faire respecter la loi en usant des prérogatives de la puissance publique. En cas de carence des communes, que ce soit l’État qui, pour le compte de la commune défaillante, aux frais et aux risques de celle-ci, se substitue à elle en confiant à un organisme social la mission impérieuse de construire les logements sur son territoire.

Il faut le faire en ignorant, bien sûr, les fausses excuses du manque de terrains, puisque c’est la raison avancée par ces communes qui, bizarrement, trouvent ces terrains quand il s’agit de construire des logements de standing.

Il est temps de montrer que la loi républicaine s’impose à tous et que le logement social est une priorité.

M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Madame la ministre, proposerez-vous une telle mesure, seule susceptible de faire respecter la loi par les maires récalcitrants, dans le texte que vous nous soumettrez prochainement ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

M. Patrick Roy. Et des loyers chers !

M. le président. C’est lassant, monsieur Roy…

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Je vous rappellerai mes deux priorités : tout d’abord, une politique d’incitation et d’encouragement pour les élus qui construisent ; mais également, fermeté et sanction pour ceux qui seraient déficients. (« Neuilly ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Christian Bataille. Neuilly !

Mme la ministre du logement et de la ville. Depuis la loi SRU, les communes sont soumises à un prélèvement quand elles ne respectent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux.

Vous le savez, monsieur le député, un arrêté de constat de carence peut être pris par le préfet, après échange avec le maire, si l’effort n’est pas suffisant.

Je n’ai pas attendu, monsieur le député, l’application d’une loi à venir pour envoyer aux préfets, le 30 janvier 2008, une circulaire leur demandant d’appliquer avec rigueur, par arrêté préfectoral, la procédure du constat de carence. Les dispositions sont prises. Je tiens à saluer l’engagement des préfets dans cette démarche.

Actuellement, même si je n’ai pas encore les chiffres définitifs, je peux vous dire, sur la base de l’inventaire de logements locatifs sociaux pour l’année 2007 – vous savez en effet que la loi prévoit une évaluation par période triennale –, que 730 communes sont en dessous du seuil de 20 %.

M. Christian Bataille . Dont Neuilly !

Mme la ministre du logement et de la ville. Au niveau national, le montant des prélèvements s’est élevé à 31 millions d’euros.

Pour les communes qui n’ont pas atteint cet objectif de rattrapage sur la période triennale 2006-2007 (« Neuilly ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la gauche démocrate et républicaine), les procédures de constat de carence sont engagées, soit plus du double que pour la précédente période triennale 2002-2004, pendant laquelle 140 arrêtés de constat de carence ont été pris.

Pour les communes où l’effort ne sera pas fait, monsieur le député – et je vous le dis à tous, mesdames et messieurs les parlementaires –, j’ai demandé aux préfets de faire réaliser directement les logements sociaux, en passant une convention avec un organisme.

M. François Rochebloine. Très bien !

Mme la ministre du logement et de la ville. S’agissant des mesures d’incitation, n’oubliez pas celles qui ont été prises pour la construction de logements sociaux. Cela représente plus de 100 000 PLUS et PLAI, ainsi que 42 000 PLS.

Vous le voyez, monsieur le député, ma détermination est totale, et il n’y aura pas d’exception. (« Et Neuilly ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe Nouveau Centre.)

En ce qui concerne la ville de Neuilly, je tiens à vous dire que les efforts ont été importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) .)

M. Roland Muzeau. À Neuilly, on met des enfants de banquiers dans les HLM !

Attractivité de l’économie

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Olivier Dassault. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Moderniser notre économie, madame la ministre, c’est un peu, n’ayons pas peur des mots, partir à la reconquête du monde. Vous l’avez bien compris, puisque, pour la toute première fois, vous avez souhaité intégrer la préoccupation de l’attractivité aux propositions dont nous allons débattre à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie.

L’attractivité d’un pays, c’est sa capacité à séduire, à attirer à lui les talents, les énergies et les investisseurs. C’est aussi, bien entendu, savoir retenir sur son territoire ses propres atouts, afin que celles et ceux qui veulent réussir ne tentent pas leur chance ailleurs.

Pour stimuler les implantations d’entreprises et les investissements chez nous plutôt que chez nos voisins, pour être les pionniers de la radio en fréquence numérique, pour répondre aux attentes des entrepreneurs et de nos concitoyens afin que, partout, ils puissent bénéficier de la meilleure couverture du téléphone mobile, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, pouvons-nous compter sur la loi de modernisation de l’économie que vous nous présentez ?

Pouvez-vous nous montrer, madame la ministre, en précisant vos mesures, que nous avons raison de faire avec vous le pari de l’innovation et de la modernité pour permettre à la France de retrouver la place qu’elle n’aurait jamais dû perdre en Europe, c’est-à-dire la première ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. (« Chouchou ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Xavier Bertrand va être jaloux !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je sais à quel point vous êtes attaché, en tant que président du groupe d’études sur l’attractivité et le rayonnement de la France à l’Assemblée nationale, à l’attractivité économique de notre pays.

M. Jean-Pierre Brard. Il est surtout attaché aux coffres-forts !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Trois challenges doivent être relevés :…

M. Jean-Pierre Brard. Parlez français !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. …l’attractivité des capitaux, celle des savoirs et celle des talents.

S’agissant de l’attractivité des capitaux, notre pays se situe aujourd’hui au troisième rang mondial en ce qui concerne les investissements directs étrangers, avec 123 milliards d’euros en 2007, ce qui représente 20 000 entreprises, soit 2 millions de collaborateurs installés sur notre territoire. Un chapitre entier du projet de loi de modernisation de l’économie vise à moderniser la place financière de Paris, à la suite des travaux du Haut comité de place créé à l’initiative de Christine Lagarde, afin de faire davantage rayonner cette place au niveau international.

M. Maxime Gremetz. Vive la spéculation financière !

M. le président. Monsieur Gremetz !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. S’agissant de l’objectif d’attirer les connaissances, vous avez voté un dispositif de crédit d’impôt-recherche qui est aujourd’hui le plus compétitif des pays de l’OCDE. Nous comptons aller plus loin et donner des signes dans le sens que vous indiquez. Dans le projet de loi de modernisation de l’économie figurent des dispositions visant à renforcer l’attractivité en matière de haut débit, pour permettre à notre pays de prendre ce virage de l’économie du numérique.

Enfin, l’attractivité implique d’être capable de faire venir des talents. Le projet de loi prévoit de faciliter et de favoriser la venue de cadres étrangers de haut niveau, dont on sait que la présence est un facteur déterminant pour l’attractivité des entreprises.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est totalement mobilisé, comme vous l’êtes, pour mener la bataille de l’attractivité, que nous sommes déterminés à gagner avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Situation au Liban

M. le président. La parole est à M. Étienne Pinte, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Étienne Pinte. Monsieur le ministre des affaires étrangères, j’associe à ma question l’ensemble des membres du groupe d’amitié France-Liban.

Nous avons eu la joie, avec mes collègues Catherine Génisson et Élie Aboud, de vous accompagner à Beyrouth, dimanche dernier, pour assister à l’élection tant attendue du Président de la République libanaise. Ce fut un grand moment, et c’est une étape importante dans le processus de paix et de stabilisation politique au Liban.

Bien entendu, cette élection ne résout malheureusement pas tous les problèmes. Les affrontements violents qui ont eu lieu à Beyrouth la semaine dernière sont très inquiétants.

Cette élection aura aussi des répercussions sur la situation politique au Proche-Orient comme au Moyen-Orient.

Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les perspectives que l’on peut attendre de cette embellie, et nous préciser quelles seront les actions de la France pour accompagner nos amis libanais et contribuer à la paix dans cette région du monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, nous nous sommes réjouis de l’accord de Doha. Nous nous sommes réjouis de l’élection du Président libanais, qui a eu lieu en votre présence. Cela fait un an et demi que nous attendions cela. Dix-neuf séances du Parlement n’avaient rien donné, et nous avons eu la bonne surprise d’assister à cette élection dimanche dernier.

Quelles perspectives ? Tout d’abord, comme vous le savez sans doute, le député Fouad Siniora a été réélu à la tête du gouvernement libanais. C’est de bon augure, car il travaillait fort bien. Je pense que l’unanimité s’est faite autour de lui.

Il reste, bien sûr, que le système électoral n’a pas été précisé à Doha, comme il devait l’être. C’est là une tâche qui attend le Président Sleimane et le Premier ministre.

Et puis, il y a les élections, qui se tiendront en 2009. Je crois que la campagne sera rude car, sur le fond, peu de choses ont été réglées.

L’initiative française, qui a duré pendant un an, a abouti à trois points, qui ont été des points de désaccord mais qui furent, à un moment donné – durant 24 heures seulement –, des points d’accord entre l’opposition et la majorité. Repris par la Ligue arabe, ils ont été proposés à Doha, et ce fut le « miracle » libanais. Mais vous avez bien fait de rappeler qu’avant ce « miracle », il y a eu dans les rues de Beyrouth et de Tripoli 60 morts et 200 blessés, ce qui, hélas, n’est pas un procédé démocratique pour réaliser l’entente entre la majorité et l’opposition.

Mais vous avez vu comme moi que, du Hezbollah aux forces libanaises, tout le monde approuvait l’élection de ce Président. Il faudra continuer à travailler. La France se réjouit d’avoir participé à cet accord. Il faudra, avec les pays de la région, dans un dialogue sans concession, y compris, je le crois, avec la Syrie et l’Iran, aider nos amis libanais à surmonter ce qui a été une épreuve non seulement physique mais aussi économique. Tous les Libanais ont perdu 20 % de pouvoir d’achat,…

M. Paul Giacobbi. Les Français aussi !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. …les banques ne fonctionnaient plus, les entreprises étaient fermées.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous avons, avec nos amis libanais, abordé une nouvelle étape. Il faut s’en réjouir. D’autant que, dans la région d’autres étapes ont été franchies : entre la Syrie et Israël, par l’intermédiaire de la Turquie, et entre le Hamas et Israël, par l’intermédiaire de l’Égypte. Il souffle donc dans la région un vent d’espoir qui, je l’espère, ne retombera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mixité scolaire

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont . Monsieur le Premier ministre, subrepticement, à la faveur du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptations du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations – c'est bien là le comble ! –, votre gouvernement vient de faire adopter, certes dans le cadre d'un vote global comprenant nombre de dispositions, une mesure qui tend à remettre en cause le principe de mixité à l'école, nous ramenant ainsi trente ans en arrière.

Alors qu'il n'y avait en la matière aucune obligation de la Commission européenne, pourquoi avez-vous choisi de vous attaquer en catimini au principe fondateur de mixité scolaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Par la même, vous portez un coup à l'école laïque et républicaine, dont la mission ne saurait se résumer à transmettre des savoir-faire disciplinaires, aussi importants soient-ils, mais se doit aussi d'être le creuset du savoir- être à l'autre et à la société.

Les élèves, qu'ils soient filles ou garçons, ensemble, y apprennent certes à lire, à écrire et à compter, mais aussi et surtout à s'écouter, à se respecter, à se reconnaître dans une communauté de destin s'appuyant sur les valeurs républicaines, à égalité de droits et de devoirs.

J’espère, que, au delà de nos diverses obédiences politiques, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à penser, contrairement aux assertions du Président de la République dans son discours de Latran, que les enseignants ont bien un rôle fondamental dans la transmission de ces valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Aussi, au moment où, le 6 juin prochain, les assises du Centre national d'information du droit des femmes et des familles se réuniront autour du thème « Agir contre les discriminations sexistes et oeuvrer pour l'égalité : un défi permanent », pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous assurer que cette disposition rétrograde et perverse ne sera pas mise en oeuvre dans l'éducation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Madame Pérol-Dumont, je voudrais vous rassurer. La directive telle qu’elle a été adoptée, qui exclut l’éducation du champ anti-discrimination, ne créée pas une situation nouvelle. Elle maintient le droit antérieur, le statu quo.

Vous ne pouvez, bien évidemment, pas imaginer que le Gouvernement et le ministre de l’éducation nationale puissent encourager quelque forme de discrimination que ce soit.

Cependant, il se trouve que le maintien de cette directive peut nous être utile. Les professeurs et les élèves eux-mêmes souhaitent, pour un certain nombre d’enseignements, que des séparations puissent exister. Je pense en particulier à la piscine, dans certains établissements. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous protestez, monsieur Lang. Mais puis-je vous rappeler que vous aviez instauré – à mon avis, à juste titre – l’étude séparée de la sexualité à la demande des élèves dans les classes de collège. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je n’ai pas l’intention, pour une fois, de modifier ce que vous avez mis en place.

Il n’y a pas là matière à se scandaliser, même si, bien entendu, il faut rester très vigilant. Il ne faut pas que ces dispositifs rarissimes, demandés par les enseignants et parfois par les adolescents eux-mêmes pour des situations exceptionnelles, puissent prendre un caractère général. Cela irait à l’encontre de ce que nous pensons.

Nous ne souhaitons pas que la mixité soit remise en cause. Nous ne souhaitons pas que l’on puisse imaginer, de quelque manière que ce soit, des enseignements séparés. Mais nous respecterons le statu quo aujourd’hui établi. Celui-ci, lorsque l’on regarde ce qui s’est passé, ces dernières années, n’a pas été de nature à troubler la communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Don du sang

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Gosselin. Madame la ministre de la santé, chaque année, en France, un million de malades ont recours aux produits sanguins pour des opérations chirurgicales, des accouchements, des cancers notamment. Or, le don du sang est, pour des raisons de sécurité et de protection, strictement encadré. Une directive européenne vient d’introduire une nouvelle contre-indication, qui conduit à écarter du don un certain nombre de personnes – pour des anémies, par exemple.

Or, du fait de l'allongement de l'espérance de vie et du développement de nouvelles techniques thérapeutiques de plus en plus consommatrices en produits sanguins, la demande ne cesse d'augmenter et, dans le même temps, le nombre de donneurs diminue. Aujourd’hui, environ 4 % de Français donnent leur sang, soit seulement 1,5 million. Les périodes de tension sont de plus en plus vives, même si elles sont différentes d’un département à un autre.

Dans ces conditions, plusieurs propositions ont été faites : le relèvement de l’âge limite du don, la mobilisation des étudiants, des lycéens, une invitation au don par texto à l’initiative de l’Établissement français du sang.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre ?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Gosselin, l’année 2007 a été marquée par l’autosuffisance des dons du sang.

Nous savons que, en 2008, la demande de sang augmentera de 5 %, et vous en avez parfaitement indiqué les raisons : l’augmentation de l’espérance de vie ; le fait que, dans certains protocoles thérapeutiques – la chimiothérapie des cancers et des leucémies –, on utilise des produits sanguins ; enfin, le retour de la confiance chez les professionnels dans la qualité des produits sanguins.

Vous l’avez signalé : la directive Hémoglobine va interdire l’accès au don du sang aux personnes anémiées, ce qui devrait diminuer de 2 à 8 % le nombre de nos donneurs habituels.

Pour résoudre ces problèmes, nous assistons à la mobilisation de l’Association française des donneurs de sang, que je tiens à saluer, et de l’Établissement français du sang, qui ont tous les deux entamé une stratégie de conquête.

D’abord, il faut fidéliser les donneurs. Les donneurs habituels donnent en moyenne leur sang 1,6 fois par an. Nous voudrions parvenir à deux dons annuels.

Nous voulons aussi faire en sorte qu’il y ait plus de donneurs. Lorsque l’on interroge les Français, 90 % se disent attirés pas le don. En fait, seulement 4 % de nos concitoyens donnent leur sang.

Nous allons mener une stratégie de communication avec l’Établissement français du sang. Nous allons multiplier les lieux où l’on pourra donner son sang. La collecte mobile représente 90 % des dons du sang. Nous allons créer des maisons du don et installer des centres de collecte dans les centres-villes.

Je prépare un arrêté qui élargira les possibilités du don et fera passer l’âge limite de don du sang de soixante-cinq à soixante-neuf ans.

Mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les ministres, à l’Assemblée nationale et dans chacun de vos ministères, des journées de collecte du sang sont organisées. Je vous engage à donner votre sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir rappelé. À l’Assemblée, des collectes du sang sont régulièrement organisées. J’invite nos collègues et tous ceux qui travaillent avec nous à penser, ce jour-là, que leur geste peut sauver des vies. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Développement de l’économie numérique

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, la révolution numérique, c'est un nouvel avenir pour la France. La révolution numérique, c'est la maîtrise des nouvelles technologies de l'information, c'est l'accès de tous au haut débit. C'est avant tout un accélérateur des échanges de connaissances, de savoirs, de solutions.

Vous le savez : le numérique est un nouvel enjeu, à la fois économique et sociétal.

Économique parce que le développement de l'informatique et d'Internet constitue un nouvel outil de croissance incontournable et une source d'emplois pérennes pour notre économie. Le secteur représente déjà aujourd'hui 6 % de notre PIB, avec un potentiel de croissance extraordinaire.

Sociétal parce que les nouvelles technologies deviennent le premier acteur de changement de la société française.

Les technologies numériques représentent déjà un quart de la croissance mondiale. Toutefois l'investissement européen dans ce domaine est deux fois moindre que celui des Etats-Unis. La France, en dépit de son potentiel, se situe encore au-dessous de la moyenne européenne.

Pourtant, « demain, ne pas maîtriser Internet, ce serait comme être analphabète il y a vingt ans ». La France ne peut pas se permettre de prendre du retard dans le train de la révolution numérique.

La réussite de la France ne passe pas par des déclarations incantatoires contre le progrès technique et scientifique, contre la mondialisation, contre l'entreprise, contre l’économie. Cette réussite de la France ne passe pas non plus par un affrontement permanent de la gauche contre la droite. Elle passe par notre capacité à rassembler les compétences et à tirer profit de la révolution numérique.

La réussite est avant tout un état d'esprit et une culture. Pour gagner, c'est comme au football : il faut jouer en attaque et non pas en défense.

M. François Rochebloine. Comme Gomis ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le secrétaire d’État, à la veille du lancement des assises du numérique, pouvez-vous nous indiquer quels sont les grands chantiers que le Gouvernement entend mettre en place pour dynamiser l'offre et la demande du numérique en France, pour faire gagner notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir écouter la réponse à cette question importante.

Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d’État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Les assises du numérique, ce sera un mois de concertation, un mois de rencontres et de débats qui permettront de préparer le plan de développement numérique demandé par le Premier ministre. Les parlementaires de la majorité et de l’opposition y seront associés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Quant aux principaux acteurs du Web et aux internautes, ils pourront nous faire part de leurs propositions et de leurs suggestions grâce à un site dédié : www.assisesdunumérique. fr.

Vous venez de rappeler nos principaux objectifs. Nous voulons créer un véritable droit à l’accès Internet haut débit, fixe et mobile, sur tout le territoire. Je sais que, sur tous les bancs, vous y êtes très attachés.

Nous voulons réussir le passage à la télévision numérique, qui signifie pour tous les Français une meilleure qualité d’image et dix-huit chaînes gratuites. Nous voulons réduire la fracture numérique…

M. François Hollande. Et la fracture morale !

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. ...et faire en sorte qu’aucun enfant, quel que soit son milieu, ne soit privé de l’accès à un ordinateur et à Internet.

Nous voulons favoriser l’accès légal à la musique, aux films, aux jeux vidéos. Nous voulons qu’Internet soit mieux utilisé dans le secteur de la santé, de l’éducation, du commerce en ligne ou des relations avec l’administration.

Le Premier ministre, François Fillon, a arrêté hier, en présence de tous les ministres concernés, le contenu et la méthode de ces assises. C’est pourquoi, sur tous ces sujets, le Gouvernement proposera demain vingt-sept pistes de travail, que nous transformerons, lors des assises, en propositions, pour faire de la France une grande nation numérique.

Prenons le meilleur d’Internet. Comme vous l’avez fort bien dit, c’est un enjeu économique, industriel, social et culturel pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Libéralisation de la santé

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Dominique Orliac. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et concerne les dérives mercantiles qui menacent notre système de santé, qui est de plus en plus la cible d’investisseurs financiers et de lobbies marchands.

Madame la ministre, vous savez qu'aujourd'hui les pharmaciens et les étudiants en pharmacie sont mobilisés dans toute la France. Ils sont inquiets pour l'avenir de leur profession, mais, plus largement, pour la qualité des soins et la santé de tous les Français.

Vous avez décidé d'autoriser très prochainement la vente, dans les pharmacies de plus de 200 médicaments d'usage courant délivrés sans ordonnance et non remboursés. Cependant, la délivrance restera encadrée par le pharmacien, qui assumera pleinement sa mission de conseil et d'expertise. Le pharmacien bénéficie d’une compétence acquise après un concours national, six années d'études et l’obtention d'un doctorat. L’exercice de cette compétence nécessite éthique et sens des responsabilités, qui représentent autant de protections face à une dérive mercantile.

M. Lucien Degauchy. C’est à cause des 35 heures !

Mme Dominique Orliac. Or, depuis plusieurs mois, nous assistons à l'offensive de la grande distribution, plus intéressée par l'argent des Français que par leur santé, qui entend désormais prolonger cette logique de libéralisation pour disposer ses médicaments dans les rayons des grandes surfaces.

Les prix ne baisseraient pas, bien au contraire ! Aujourd'hui, le même anti-inflammatoire vendu dans un supermarché italien coûte deux fois plus cher que dans une officine française.

Il convient donc de rappeler cette évidence : le médicament n'est pas un produit marchand comme les autres. Il en va de la santé des Français !

Mais plus grave encore est l'offensive des investisseurs financiers sur les professionnels et les services de santé. Guidés par le seul objectif de la rentabilité financière, ces fonds de pension étrangers cherchent à prendre le contrôle de la pharmacie, de son maillage performant de 23 000 officines et, plus largement, du secteur de la santé.

Après les franchises médicales et les graves atteintes au pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement entend-t-il poursuivre le démantèlement de notre système de santé, l'un des meilleurs du monde ?

Madame la ministre, cherchez-vous à remettre en cause cette mission de service public en libéralisant la santé, au profit d'investisseurs financiers ?

Enfin, la présidence française de l'Union européenne permettra-t-elle la rédaction d'une directive qui exclurait la santé des services marchands ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la députée, il y a quelques années, j’aurais apprécié que les membres du groupe socialiste soient à mes côtés pour défendre la qualité de l’exercice pharmaceutique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous n’aviez alors pas de mots assez violents pour dénoncer le lobby des pharmaciens ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Briand. Eh oui !

M. le président. Monsieur Briand, ne soyez pas bruyant !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Mesdames et messieurs les députés, je suis à la manœuvre (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ) pour défendre la qualité de l’exercice pharmaceutique dans notre pays. En effet, le médicament n’est pas un produit comme les autres, et je souhaite que l’exercice pharmaceutique soit exercé par des pharmaciens. C’est la raison pour laquelle je me suis prononcée clairement, ainsi que tout le Gouvernement, contre la vente des médicaments en grandes surfaces. Ce n’est pas parce qu’un docteur en pharmacie est choisi comme chef de rayon de produits d’hygiène qu’il remplit les garanties pour exercer la profession de pharmacien.

Le monopole pharmaceutique doit demeurer celui des docteur en pharmacie, propriétaires de leur officine, inscrits à l’ordre, respectant un code de déontologie, soumis à une formation médicale continue et exerçant suivant des règles bien précises, notamment en étant attentifs à la qualité des personnes qu’ils sont en droit d’embaucher. C’est cette qualité qui correspond aux besoins de santé. Il va de soi que je défendrai cette position devant la Commission européenne, comme je l’ai toujours fait, aussi bien pour la pharmacie d’officine que pour la biologie et pour l’ensemble de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Tabagisme chez les jeunes

M. le président. La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Yanick Paternotte. Ma question s'adresse également à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Différentes études sur la consommation de tabac chez les jeunes ont récemment été publiées. Parfois contradictoires, toutes s'accordent néanmoins à mettre en cause les cigarettes sucrées qui incitent de plus en plus les jeunes à fumer.

Certes, les dispositifs anti-tabac mis en place par les pouvoirs publics ont porté leurs fruits ces dernières années. Mais beaucoup reste à faire, notamment en direction des jeunes et, du reste, la prochaine journée mondiale sans tabac, qui se déroulera le 31 mai prochain, s'intitulera « Jeunesse sans tabac ».

Très attaché à la lutte contre le tabagisme chez les jeunes, j'ai eu l'occasion, comme vous le savez, de déposer en novembre dernier avec mes collègues Gabrielle Louis-Carabin, Patrice Calméjane, Éric Ciotti et Alain Moyne-Bressand deux amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2007, amendements qui visaient, d'une part, à taxer le papier à rouler à même hauteur que le tabac et, d'autre part, à rationaliser l'offre de tabac à rouler.

Puis j'ai déposé, en mars 2008, une proposition de loi, cosignée par plus de quarante de mes collègues, visant à « préserver les mineurs du tabagisme ». Cette proposition de loi est une réponse concrète au tabagisme chez les jeunes, véritable problème de santé publique.

Ce texte vise, entre autres, à interdire la vente des produits du tabac à des mineurs ; à interdire les cigarettes « bonbons » ; à rationaliser l'offre du tabac à rouler ; et enfin, à taxer le papier à rouler comme un produit du tabac.

Sur ces quatre points, j'aimerais insister sur deux d'entre eux qui me semblent particulièrement importants.

Le premier concerne les cigarettes « bonbons ». Nos mineurs sont, en effet, la cible d'un seul et unique cigarettier hollandais, non implanté en France – donc difficilement contrôlable – qui commercialise deux marques qui me paraissent devoir être proscrites !

M. le président. Posez votre question, monsieur le député !

M. Yanick Paternotte. Aussi, madame la ministre, je vous demande purement et simplement d'interdire ces deux marques car elles n'ont qu'un seul but : cibler les jeunes !

En second lieu, je souhaite souligner le pouvoir attractif du tabac à rouler dont la vente est en hausse, contrairement à celle du tabac. (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Quelle est votre question, monsieur le député ?

M. Yanick Paternotte. Je propose que le papier à rouler, qui sert d'ailleurs à fumer bien d'autres choses que le tabac, soit taxé et que l'on réduise la différence de prix entre le tabac à rouler et les cigarettes !

Madame la ministre, j’aimerais connaître vos projets en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Moi, je me sers de papier à rouler français, monsieur ! Vous, vous fumez le cigare !

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, des études fragmentaires et parcellaires, dont une strictement parisienne, ont pu laisser croire que le tabagisme des jeunes était en hausse dans notre pays. Il n’en est rien ! Les enquêtes épidémiologiques globales montrent qu’entre 1999 et 2007, le tabagisme a reculé de 33 % à 16 % chez les jeunes garçons et de 30 % à 18 % chez les filles. Nous en connaissons les raisons, vous les avez, du reste, rappelées, monsieur le député. Ce recul est notamment dû à l’augmentation de la fiscalité sur le tabac, aux messages sanitaires sur les paquets de cigarettes, à l’interdiction de vente aux mineurs de moins de seize ans, à différentes campagnes d’information, ou encore au soutien à des associations qui luttent contre le tabagisme.

Néanmoins des points d’inquiétude demeurent, il ne faut pas se voiler la face. Le nombre de gros fumeurs ne baisse pas chez les jeunes, et l’on note une augmentation de la consommation du tabac par narguilé : un jeune de seize ans sur trois est concerné. Or il y a autant de monoxyde de carbone dans une bouffée de narguilé que dans une cigarette entière ! (Brouhaha.)

M. le président. Je vous invite, mes chers collègues, à écouter la réponse de Mme la ministre de la santé. Monsieur Gremetz, vous qui avez l’habitude de vous manifester bruyamment, écoutez la réponse de Mme la ministre : pensez à votre santé ! (Sourires.)

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Par ailleurs, la législation interdisant la vente du tabac aux mineurs de moins de seize ans n’est, en fait, pas appliquée.

Je tiens à vous remercier, monsieur le député, vous et vos collègues, qui avez approfondi cette question. Vous nous avez indiqué de nombreuses pistes à suivre. Nous sommes, du reste, en train de les étudier. Dès le 31 mai prochain, à l’occasion de la journée mondiale contre le tabac, j’aurai l’occasion de présenter un certain nombre de mesures durcissant la législation, qui iront tout à fait dans le sens que vous souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Politique d'insertion des jeunes

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Paul Dupré. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Sylvie Andrieu, s’adresse à M. le Premier ministre.

Favoriser l'insertion est l'un des éléments essentiels de la lutte contre la précarité et l'exclusion tant pour les jeunes que pour l’ensemble de nos concitoyens. Il y va de la solidarité nationale ! Nous pouvons tous être d’accord sur ce point.

Aussi, pourquoi remettre en cause ce qui fonctionne bien autour de structures comme les missions locales d’insertion – MLI – ou l’association française pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA ? La lutte contre la précarité dans le domaine de l'emploi serait-elle en passe de devenir un marché sur lequel des opérateurs privés viendraient faire leurs choux gras ? Où voulez-vous en venir ?

La question se pose au regard des signes donnés en ce domaine par le Gouvernement, comme l'appel d'offre qui a immédiatement suivi, fin mars, l'annonce de la mise en oeuvre d'un contrat d'autonomie dans le cadre du plan Espoir Banlieues. L’appel d'offre, lancé à la hussarde, arbitrairement, sans concertation avec le Conseil national des missions locales, a suscité l’inquiétude et l’incompréhension des élus locaux et des responsables des MLI.

Voilà, en effet, que les missions locales d’insertion, investies par l'État lui-même d'une mission de service public par la loi du 18 janvier 2005, sont aujourd'hui mises en concurrence avec des opérateurs privés alors que, sur le terrain, tant les préfets que les directions régionales du travail et de l’emploi – DRTE – vantent leurs bons résultats.

Et qu’en sera-t-il de l’avenir de l'AFPA qui, faut-il le rappeler, forme 160 000 personnes par an et dont le Gouvernement s'apprête, là encore, à transférer une partie de l'activité vers les services marchands, alors que plus de 70 % des personnes qui sortent de l’AFPA trouvent un travail ?

Le traitement de la précarité et de l'insertion, relevant de la solidarité nationale, doit être confié à des structures oeuvrant hors du périmètre marchand.

Allez-vous, monsieur le Premier ministre, revenir à ces fondamentaux ? Renoncerez-vous à supprimer une grande partie des contrats aidés et à réduire les aides à l'emploi ?

C’est cela qu’attendent nos concitoyens, qui désapprouvent aujourd’hui à 67 % votre politique et celle du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir posé cette question centrale qui engage l’ensemble de la nation et du Gouvernement, qui a fait du plein emploi son objectif prioritaire.

Le plein emploi qui, il y a quelques années, était un objectif impossible à atteindre est aujourd’hui à portée de main. Je préfère donc parler d’emploi plutôt que d’insertion. Malgré les résultats très satisfaisants que l’on observe dans ce domaine au niveau national, la situation reste très préoccupante dans nos quartiers prioritaires, notamment pour les jeunes. Nous sommes aujourd’hui dans une situation nouvelle : d’un côté, des jeunes qui peinent à trouver un emploi : de l’autre, des entreprises qui n’arrivent pas à trouver de main d’œuvre. Cette situation est socialement inacceptable et politiquement dangereuse.

C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place un dispositif novateur qui mobilise à la fois les secteurs public et privé pour connecter la jeunesse avec les entreprises : c’est le dispositif que j’ai appelé « contrat d’autonomie ». Il concerne 45 000 jeunes. L’appel d’offre a été lancé le 28 mars dernier ; plus de 140 prestataires ont postulé dans tous les départements. Avant même de signer le contrat, on peut déjà dire que ce concept est un succès. Tous les opérateurs, publics et privés, s’engagent : des entreprises bien sûr, mais aussi des associations, des chambres consulaires, des missions locales, des maisons de l’emploi, des centres de formation, entre autres.

Ce partenariat public-privé m’encourage : il ouvre une nouvelle dynamique au service du plein emploi.

M. Jean-Pierre Brard. C’est bien dit !

Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Les opérateurs désignés seront payés au résultat.

Dès le mois de juin, et durant tout l’été, j’entamerai un tour de France pour vérifier la mise en œuvre et le bon déroulement de ce dispositif.

Soyez assuré, monsieur le député, de la détermination de l’ensemble du Gouvernement pour agir sur tous les leviers,..

M. Albert Facon. Quels leviers ?

Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. … pour traduire cette ambition en acte en faveur d’un emploi durable. Je reste évidemment à la disposition de l’ensemble des élus pour les associer à cette dynamique nouvelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Modernisation des institutions
de la V^e République

Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République (n^os 820, 892, 881, 890, 883).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n^os23, 343 et 396, portant article additionnel après l’article 14.

Après l’article 14 (suite)

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Didier Migaud. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis entend revaloriser le rôle du Parlement. Une telle revalorisation, que nous sommes nombreux à souhaiter, passe, à mon sens, par la reconnaissance de la responsabilité des députés et des sénateurs, par la reconnaissance du fait qu’ils sont des adultes responsables. Or l’article 40 de la Constitution de 1958 encadre de manière extrêmement stricte le droit d’amendement des parlementaires, leur interdisant de faire toute proposition ayant pour conséquence d’aggraver les charges publiques.

Avec Jean Artuis, président de la commission des finances du Sénat, nous avons publié une tribune libre dans Le Monde proposant la suppression de l’article 40. Nous n’avons pas, je crois, le profil de parlementaires irresponsables, nous sommes même chargés d’apprécier la recevabilité financière des amendements déposés par nos collègues. Nous avons donc le recul nécessaire pour apprécier les conséquences – ou non-conséquences – de cet article.

Les constituants de 1958 ont voulu encadrer le droit d’amendement en responsabilisant les parlementaires en matière budgétaire. Pourtant, malgré cette disposition, les dépenses publiques ont explosé et la dette publique atteint aujourd’hui plus de 1 200 milliards. Cette dégradation des comptes publics n’a donc pas pour origine les propositions des parlementaires, même s’il ont pu voter des textes y contribuant.

L’article 40 n’a donc pas eu l’efficacité recherchée. Je dirai même plus : il a des effets profondément pervers. Il est ainsi loisible à un parlementaire de proposer par amendement une diminution de plusieurs milliards d’euros du produit d’un impôt, quel qu’il soit, s’il compense, pour la forme, cette initiative par une taxe additionnelle, par exemple sur les tabacs. En revanche, il lui est interdit de soumettre à discussion la possibilité, pour une collectivité territoriale, de prendre une initiative de quelques centaines de milliers d’euros pour investir et créer de l’emploi.

Non seulement l’article 40 est inefficace, mais, dans le même temps, il a des effets pervers et il peut être contourné de bien des manières, qu’il s’agisse de créer de la dépense fiscale...

M. Manuel Valls. Tout à fait !

M. Didier Migaud. ...ou de proposer une diminution des recettes ou un prélèvement sur celles-ci.

Pourtant, le Gouvernement dispose de nombreux moyens de contrecarrer l’initiative d’un député ou d’un sénateur, qui lui déplairait ou qui ne rentrerait pas dans la ligne budgétaire : seconde délibération, vote bloqué, troisième alinéa de l’article 49 – qui continue d’exister.

Pour finir, je soulignerai que, pendant très longtemps, le Sénat n’a pas appliqué l’article 40. Sa commission des finances considérait qu’elle pouvait s’en exonérer,...

M. François Goulard. C’est vrai !

M. Didier Migaud. ...avant que le Conseil constitutionnel ne la rappelle à l’ordre. Mais pendant tout le temps où cet article n’y a pas été appliqué, aucune catastrophe n’a eu lieu.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que le droit d’amendement doit désormais être exercé dans toute sa plénitude par l’ensemble des parlementaires, ce qui implique la suppression de l’article 40. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Madame Billard, peut-on considérer votre amendement n° 343 comme défendu, après l’admirable intervention du président de la commission des finances ?

Mme Martine Billard. Monsieur le président, M. Migaud a peut-être fait une intervention admirable, mais j’appartiens à une autre force politique que lui et je tiens à expliquer pourquoi les députés Verts proposent eux aussi la suppression de l’article 40.

M. le président. Vous avez donc la parole, pour soutenir votre amendement.

Mme Martine Billard . Certes, nous pouvons toujours rester dans l’hypocrisie et dire qu’il faut maintenir l’article 40 pour empêcher députés et sénateurs de provoquer une explosion des dépenses publiques. Mais force est de constater qu’il n’a empêché ni l’explosion des dépenses publiques ni l’aggravation de la dette publique. Depuis 2002, alors même qu’il est appliqué de façon stricte, de nouvelles exonérations fiscales non compensées ont été créées, elles ont même connu une véritable floraison depuis l’été 2007.

Cessons plutôt cette hypocrisie. Les ministres ont beau jeu de répondre à l’opposition qu’elle ne propose jamais rien. Mais pour pouvoir construire un contre-projet crédible, encore faut-il expliquer quelles dépenses nous proposons de supprimer et quelles autres nous voulons créer. Toutes choses que l’article 40 nous empêche de faire.

Enfin, ne faisons plus semblant de compenser une dépense supplémentaire par des taxes sur le tabac ou sur les jeux, dont tout le monde sait aujourd’hui qu’elles sont obsolètes.

M. le président. Merci, madame la députée !

Mme Martine Billard. Tout cela aboutit à un déséquilibre entre les droits de la majorité et ceux de l’opposition. Nos collègues de la majorité peuvent proposer en commission des amendements pour lesquels le Gouvernement lèvera le gage en séance publique, alors que ce n’est pas possible pour ceux de l’opposition.

Le Gouvernement doit défendre en séance publique ses propositions face à l’opposition, sans refus a priori, afin que la discussion se fasse projet contre projet.

M. le président. Monsieur Sandrier, deux amendements identiques à votre amendement n° 396 ont déjà été défendus. Voulez-vous le soutenir ?

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, hier soir, nous avons été très corrects...

M. le président. C’est bien la moindre des choses, monsieur le Constituant !

M. Jean-Claude Sandrier. ...et le débat a surtout été animé du côté de la majorité. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Présentez donc votre amendement avec des arguments nouveaux, je vous en prie.

M. Jean-Claude Sandrier. Je voulais simplement dire, monsieur le président, que nous avions fait gagner du temps, ce qui ne veut pas dire que d’autres en ont fait perdre.

La suppression de l’article 40 est fondamentale. Les communistes ont toujours été fermement opposés à cet article car il restreint considérablement le droit d’amendement et, plus largement, le rôle du Parlement. C’est avec plaisir que nous avons pu lire dans les pages « Débats » d’un quotidien du soir que les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat nous rejoignaient désormais sur cette position. C’est une nouveauté, et nous la saluons. Ils soulignaient qu’on ne pouvait pas « sans hypocrisie parler de revalorisation du rôle du Parlement tout en conservant intact l’article 40 ».

De fait, l’article 40 rend saillants les déséquilibres des pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative. Il témoigne également d’un mépris ahurissant pour le sens des responsabilités des parlementaires. Il a aussi pour effet de renforcer le poids exorbitant de Bercy sur l’ensemble de nos institutions, y compris sur le Gouvernement dans son ensemble.

Ajoutons que l’article 40 aboutit à une aberration de taille : autant un parlementaire peut en toute liberté proposer un amendement diminuant de plusieurs millions, sinon de plusieurs milliards d’euros, le montant des recettes publiques – ce qui participe de la définition d’une politique économique –, autant il ne peut agir sur ce levier en sens inverse.

Pourquoi un député ne pourrait-il pas proposer de gager une dépense sur la suppression du bouclier fiscal par exemple...

M. Patrick Roy. Très bon exemple !

M. Jean-Claude Sandrier. ...estimant que cette dernière mesure n’aurait pas fait la preuve de son utilité économique, ou encore la compensation d’exonérations de cotisations sociales que la Cour des comptes ne juge guère utile à l’emploi ?

Il faut supprimer l’article 40 au nom du respect du Parlement et des parlementaires, car il les infantilise. Les députés doivent pouvoir exercer pleinement leurs responsabilités de représentants du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Sur le vote des amendements identiques n^os 23, 343 et 396, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann , président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission émet un avis défavorable. Il y a une relative contradiction entre ces amendements et les dispositions adoptées la nuit dernière relatives aux lois de programmation sur les finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces amendements.

Monsieur Migaud, on ne peut pas dire que l’article 40 n’est pas appliqué au Sénat. Il se trouve que, dans une vie antérieure, j’ai été sénateur et il m’est arrivé d’opposer en séance l’article 40, au nom de la commission des finances, aux amendements que j’avais moi-même déposés.

M. Gérard Bapt. Quelle vertu !

M. Jean-Pierre Brard. C’est du masochisme ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Non, ce n’est pas du masochisme, c’est le respect de la règle !

Aujourd’hui, alors que l’on cherche plus que jamais à rééquilibrer les comptes publics,...

M. Patrick Roy. Il faut supprimer l’article 40 !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. ...les dispositions de l’article 40 ont encore toute leur utilité. Elles servent de garde-fou contre les tentations de réduction des recettes ou d’augmentation des dépenses. Aussi le Gouvernement est-il attaché au maintien de cet article.

Je précise d’ailleurs, et M. Migaud le sait, que le Parlement dispose de pouvoirs budgétaires très importants, la LOLF ayant étendu le droit d’amendement des parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. J’ai écouté avec attention les plaidoyers en faveur de la suppression de l’article 40, et en particulier celui du président de la commission des finances. Si je partage en partie son diagnostic, je n’en titre absolument pas les mêmes conclusions.

M. Manuel Valls. C’est chaque fois la même chose : M. Carrez ne va pas jusqu’au bout !

M. Gilles Carrez. Didier Migaud considère que l’article 40 n’a pas empêché la dégradation de nos finances publiques – nous en sommes tous conscients – et qu’il ne permet pas d’éviter des contournements par le biais des recettes puisque, comme vous le savez, il est très facile de diminuer les impôts, de créer une dépense fiscale, tout en gageant par une augmentation totalement fictive des recettes, par exemple au titre des droits sur le tabac, ou d’agir par le biais des prélèvements sur recettes. M. Migaud en tire la conclusion qu’il faut supprimer l’article 40. Mais en le supprimant, on aggraverait les difficultés : non seulement on pourrait gager des diminutions d’impôts par des augmentations de recettes fictives, mais, de surcroît, on pourrait compenser des augmentations de dépenses par des augmentations de recettes non moins fictives. Pour ma part, je pense qu’il faut traiter la question à la racine, c’est-à-dire en s’attaquant au problème de la dépense fiscale.

Ce matin, lors de la conférence des finances publiques qu’il présidait, le Premier ministre a proposé d’encadrer la dépense fiscale sur une base pluriannuelle. D’ici à une quinzaine de jours devrait paraître un rapport dans lequel je fais, avec Didier Migaud et Charles de Courson, des propositions allant dans ce sens. Avec cette réponse, nous progresserons.

Grâce à la loi organique sur les lois de finances, et Didier Migaud le sait bien, nous pouvons aujourd’hui, au sein d’une même mission, augmenter les crédits d’un programme à condition de diminuer ceux d’un autre programme. Nous avons expérimenté ce dispositif lors de la discussion de la loi de finances pour 2007 puis lors de celle pour 2008. Les amendements qui ont été présentés par les parlementaires ont été remarquablement responsables. Il nous faut maintenant développer ce système, qui a très bien fonctionné.

Dès le vote du budget pour 2009, nous allons nous engager dans une programmation pluriannuelle des dépenses. Les rapporteurs pour avis et les rapporteurs spéciaux de ces missions auront une marge de manœuvre beaucoup plus grande qu’auparavant pour faire des propositions visant à augmenter les dépenses avec, en contrepartie, des redéploiements, des baisses de dépenses sur d’autres programmes.

Dans cette perspective, Charles de Courson et moi-même nous sommes demandés si nous ne pourrions pas aller plus loin, en permettant les redéploiements entre programmes d’une même mission, mais d’une mission à une autre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. Gilles Carrez. Pour l’heure, il est encore trop tôt parce que la procédure budgétaire actuelle ne le permet pas. Imaginez que l’on vote une mission le mercredi, puis que le vendredi on en vote une autre qui déshabille la première !

Il serait donc dangereux d’adopter l’amendement de Didier Migaud.

M. Patrick Roy. Non, courageux !

M. Gilles Carrez. Mieux vaut juguler la dépense fiscale, tout en essayant d’être plus audacieux sur les redéploiements au sein de la colonne des dépenses, c’est-à-dire au sein des crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Comme le rapporteur général, je pense que l’analyse de Didier Migaud est pour partie inexacte. Il ne faut pas dire que l’article 40 ne sert à rien. La preuve : voilà plus de vingt ans que nous échouons à redresser les finances publiques. Il faut plutôt se demander si elles n’auraient pas encore été plus dégradées si on avait abrogé l’article 40. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Derosier. Plus dégradées, est-ce possible ?

M. Charles de Courson. Depuis la Constitution de 1958, une baisse de recettes peut être compensée par une hausse de recettes. Et depuis la LOLF, une hausse de dépenses peut être compensée par une baisse de dépenses au sein d’une même mission. Je me suis demandé si on ne pouvait pas élargir le dispositif en compensant une hausse de dépenses de la mission x par une économie sur la mission y. Supposons que je sois de gauche : je proposerais davantage de moyens pour l’enseignement et moins de canons ! (Sourires.)

M. Marcel Rogemont. Caricature !

M. Charles de Courson . Certes, mais mon exemple n’a pour objectif que de me faire bien comprendre.

Le problème, c’est qu’on vote mission par mission. Si l’on a déjà voté la mission « Défense », on ne pourra faire des économies que sur une mission qui sera présentée ultérieurement.

Combien de fois avons-nous déposé des amendements visant à réduire les recettes qui étaient compensées par de fausses hausses ? Si l’on additionnait tous les amendements gagés par les droits sur le tabac, le paquet de cigarettes vaudrait 100 euros !

Soyons donc raisonnables et repoussons ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour répondre à la commission.

M. Didier Migaud. On est bien là au cœur de la question du rôle du Parlement.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Didier Migaud. J’avoue qu’il m’arrive de partager le point de vue de Gilles Carrez sur la gestion des finances publiques.

M. Gilles Carrez. C’est réciproque !

M. Didier Migaud. Mais comment pouvons-nous douter autant de nous-mêmes et de notre capacité à être responsables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. C’est de l’auto-infantilisation !

M. Didier Migaud. Comment pouvons-nous accepter cette autocensure, ne nous permettant même pas de débattre d’une question alors même que le Gouvernement dispose déjà dans la Constitution de beaucoup d’armes pour éviter que telle ou telle mesure soit adoptée ? Je l’ai dit tout à l'heure, plusieurs procédures existent : la seconde délibération, le vote bloqué, l’utilisation du troisième alinéa de l’article 49 et le débat entre le Gouvernement et le Parlement. Pourquoi alors ne pas réserver seulement au Gouvernement la possibilité d’invoquer l’article 40 ? Je le répète, pourquoi doutons-nous de notre propre capacité à proposer ? En fait, c’est comme si l’on disait de nous-mêmes que nous sommes des adultes majeurs mais qu’il faut nous empêcher y compris de débattre.

Si le Gouvernement estime qu’une proposition formulée par un parlementaire n’est pas raisonnable, il en discute avec lui et lui oppose effectivement qu’elle n’est pas raisonnable. Pour cela, les moyens à sa disposition ne manquent pas.

On ne m’oppose pas vraiment d’argument de fond. Le seul argument que l’on m’oppose est celui d’un certain conservatisme consistant à maintenir une règle qui existe et qui nous contraint fortement. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

J’espère que le Sénat se montrera plus audacieux que nous, ce qui n’est pas exclu.

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est un vœu pieux !

M. Pierre Lellouche. Pour une fois que le Sénat servirait à quelque chose !

M. Didier Migaud. S’il se montrait plus responsable que nous, quelle honte pour nous !

M. le président. Monsieur Migaud, je ne peux pas vous laisser dire cela. Les parlementaires sont des parlementaires !

M. Didier Migaud. Monsieur le président, nous devons nous comporter en élus responsables...

M. le président. Je préfère cela !

M. Didier Migaud. ...et ne pas douter de notre capacité à être responsables.

En outre, monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi la mesure que je propose est contradictoire avec celle que nous avons votée hier, c’est-à-dire la possibilité que nous avons de débattre de lois de programmation visant à équilibrer les finances publiques. Votre affirmation est purement gratuite.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Migaud.

M. Didier Migaud. Opposons-nous de bons arguments, disons plutôt que nous acceptons cette automutilation ou cette autocensure et ne parlons plus de la revalorisation du rôle du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste encore à examiner 300 amendements. Beaucoup d’amendements de repli relatifs à l’article 40 ont été déposés. Aussi aurez-vous l’occasion de vous exprimer. Je vous propose donc de donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre les amendements.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, si ma mémoire est bonne, en 1946 les débats ont duré plusieurs mois !

Il y a des clivages qui transcendent notre histoire. « Les Français ne sont pas faits pour la liberté, ils en abuseraient » disait Voltaire. Et c’est un peu ce que vous nous dites aujourd’hui.

Jean-Jacques Rousseau déclarait pour sa part : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à sa qualité d’homme, aux droits de l’humanité, et même à ses devoirs ». Les parlementaires qui renoncent à la liberté que notre peuple leur a donnée pour le défendre, ce sont des parlementaires qui sont prêts à accepter d’être les membres d’un Parlement croupion ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous sommes bien, comme cela a été dit, au cœur du sujet. Il y a en effet deux verrous dans notre Constitution : les articles 16 et 40. Il s’agit de deux articles essentiels si l’on veut juger de la sincérité des intentions du Gouvernement en matière d’élargissement des pouvoirs du Parlement. Or vous ne lâchez rien, parce que vous n’avez pas une conception démocratique de nos institutions ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je vous vois soupirer, monsieur le secrétaire d’État. Vous faites bien : dans Le Monde de cet après-midi…

M. le président. Monsieur Brard, pouvez-vous parler de l’article 40 de la Constitution, s’il vous plaît ?

M. Jean-Pierre Brard. C’est ce que je fais, monsieur le président : pour éclairer avec pertinence son propos, il faut parfois faire quelques détours… (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le Monde de cet après-midi rapporte donc comment M. Copé a appris que ses propositions sur la redevance télévisuelle avaient été balayées.

M. Michel Bouvard. Tant mieux !

M. Jean-Pierre Brard. Vous me direz que cela n’a pas de rapport avec la réforme constitutionnelle. Bien sûr que si, car le Président de la République s’attribue des pouvoirs que lui dénie la Constitution ! Tout en prétendant élargir les droits du Parlement, vous ne faites que les encadrer davantage : l’article 40, qui est précisément un verrou essentiel, vous y tenez comme à la prunelle de vos yeux !

Nous sommes, je le répète, au cœur du sujet. Vous affirmez tout le temps vouloir réduire les déficits, mais vous n’envisagez qu’une méthode pour ce faire : réduire les dépenses, en particulier celles des services publics. Il ne vous vient pas à l’esprit d’augmenter les recettes en vous en prenant à la cassette des privilégiés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) M. le Premier président de la Cour des comptes vous dit que les 60 milliards d’allègements de cotisations sociales ont été accordés en pure perte.

M. Jean-Louis Bianco . Eh oui !

M. Michel Bouvard. C’est vous qui avez voté les 35 heures !

M. Jean-Pierre Brard. Mais là, vous ne l’écoutez pas, vous êtes autistes !

De l’argent, il y en a pourtant, mais vous êtes perclus de courbatures dès qu’il s’agit de vous baisser pour plonger les mains dans les poches de ceux qui les ont bien pleines ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous ne voulez pas consentir à cet effort parce que vous n’êtes que les fondés de pouvoir des privilégiés ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Merci, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. L’article 40 encadre vos choix idéologiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les trois amendements identiques n^os 23, 343, 396.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 222

Nombre de suffrages exprimés 222

Majorité absolue 112

Pour l’adoption 100

Contre 122

Les amendements n^os 23, 343, 396 sont rejetés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 344.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Comme il s’agit d’un amendement de repli, je vous remercie par avance, madame Billard, de le présenter de manière synthétique.

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 28 mai 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Piratage sur Internet

Situation de la pêche française

Prix de l’énergie

Logement social

Attractivité de l’économie

Situation au Liban

Mixité scolaire

Don du sang

Développement de l’économie numérique

Libéralisation de la santé

Tabagisme chez les jeunes

Politique d'insertion des jeunes

2

Modernisation des institutions de la Ve République

Discussion des articles (suite)

Après l’article 14 (suite)

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Modernisation des institutions
de la V^e République