Le texte des décisions, ainsi que celui des saisines, est accessible sur le
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du Conseil constitutionnel
en cliquant sur le numéro
de la décision.
| Texte | Origine et date de la saisine | Numéro et date de la décision | Décision |
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| Enseignement : droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques |
Soixante députés au moins
(25 juillet 2008)
Soixante sénateurs au moins
(25 juillet 2008)
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| Travail : démocratie sociale et temps de travail |
Soixante députés au moins
(25 juillet 2008)
Soixante sénateurs au moins
(25 juillet 2008)
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Décision n°2008-568
du 7 août 2008 |
Partiellement conforme
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 18 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :
- au I, le membre de phrase : « la durée, » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail ;
- la première phrase du IV et, dans la deuxième phrase du IV, les mots : « À titre transitoire et pendant cette période ».
Article 2.- L'article 3 et le surplus de l'a |
| Marchés publics : contrats de partenariat |
Soixante députés au moins
(15 juillet 2008)
Soixante sénateurs au moins
(15 juillet 2008)
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Décision n°2008-567
du 24 juillet 2008 |
Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative aux contrats de partenariat :
- les III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi ; - les deux derniers alinéas de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, tels qu'ils résultent de l'article 16 de la loi ; - au III de l'article L. 1414-1 du code géné- les III et IV de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités |
| Conseil constitutionnel : modification de l'ordonnance n° 58-1067 en matière d'archives |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(1er juillet 2008)
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Décision n°2008-566
du 9 juillet 2008 |
Conforme avec réserve
Sous la réserve énoncée au considérant 11, la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution. |
| Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) |
Soixante députés au moins
(27 mai 2008)
Soixante sénateurs au moins
(26 mai 2008)
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Décision n°2008-564
du 19 juin 2008 |
Conforme
- à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi,
- les articles 2, 3, 6, 7, 8, 10 et 14, ainsi que le surplus de l'article 11 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution. |
| Élections : égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général |
Soixante sénateurs au moins
(12 février 2008)
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Décision n°2008-563
du 21 février 2008 |
Conforme
La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général n'est pas contraire à la Constitution. |
| Code pénal : rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental |
Soixante députés au moins
(11 février 2008)
Soixante sénateurs au moins
(11 février 2008)
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Décision n°2008-562
du 21 février 2008 |
Partiellement conforme
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- à l'article 12, le mot : « favorable » ;
- à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.
Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi sont déclarés conformes à la Constitution. |
| Travail : ratification de l'ordonnance n° 2007-329 relative au code du travail (partie législative) |
Soixante députés au moins
(21 décembre 2007)
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Décision n°2007-561
du 17 janvier 2008 |
Conforme
déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée :
- les articles L. 1233-2, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ;
- les art. L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au considérant 14 ;
- les art. L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 du même code ;
- l'art L. 421-25 du code de l'éducation. |
| Outre-mer : stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(29 novembre 2007)
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Décision n°2007-559
du 6 décembre 2007 |
Partiellement conforme
au premier alinéa de ce II, les mots : « sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « est inséré un article 172-2 ainsi rédigé ». |
| Sécurité sociale : projet de loi de financement pour 2008 |
Soixante sénateurs au moins
(28 novembre 2007)
Soixante députés au moins
(27 novembre 2007)
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Décision n°2007-558
du 13 décembre 2007 |
Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 52 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution
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| Immigration, intégration et asile |
Soixante sénateurs au moins
(26 octobre 2007)
Soixante députés au moins
(25 octobre 2007)
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Décision n°2007-557
du 15 novembre 2007 |
Partiellement conforme
L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
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| Transports de voyageurs : dialogue social et continuité du service public |
Soixante députés au moins
(7 août 2007)
Soixante sénateurs au moins
(6 août 2007)
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Décision n°2007-556
du 16 août 2007 |
Conforme
Les articles 2 à 6 et 9 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne sont pas contraires à la Constitution. |
| Travail, emploi et pouvoir d'achat |
Soixante députés au moins
(2 août 2007)
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Décision n°2007-555
du 16 août 2007 |
Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Les articles 1er, 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5, ne sont pas contraires à la Constitution.
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| Code pénal : lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
Soixante députés au moins
(31 juillet 2007)
Soixante sénateurs au moins
(31 juillet 2007)
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Décision n°2007-554
du 9 août 2007 |
Conforme
Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution. |
