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Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi

n° 1286 Proposition de loi de Mme Martine Billard permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe Voir le dossier
n° 1285 Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile Voir le dossier
n° 1284 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck relative aux sociétés publiques locales Voir le dossier
n° 1283 Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative au fonds national de revitalisation des territoires Voir le dossier
n° 1282 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires Voir le dossier
n° 1281 Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous les génocides et crimes contre l'humanité Voir le dossier
n° 1280 Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce relative au fonds national de revitalisation des territoires Voir le dossier
n° 1279 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à supprimer la redevance Voir le dossier
n° 1278 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion Voir le dossier
n° 1277 Proposition de loi de M. Michel Lezeau relative à la modernisation du métier d'esthéticienne Voir le dossier
n° 1276 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à taxer les compagnies pétrolières ne répercutant pas immédiatement la baisse du prix du pétrole sur le prix de vente des carburants Voir le dossier
n° 1275 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports Voir le dossier
n° 1274 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures Voir le dossier
n° 1273 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés Voir le dossier
n° 1258 Proposition de loi de Mme Christiane Taubira relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires Voir le dossier
n° 1255 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale Voir le dossier
n° 1254 Proposition de loi de MM. Richard Mallié, Manuel Aeschlimann et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires Voir le dossier
n° 1253 Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux sociétés publiques locales Voir le dossier
n° 1252 Proposition de loi de M. Philippe Vuilque facilitant la rationalisation de la carte de l'intercommunalité Voir le dossier
n° 1251 Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à abroger la procédure prioritaire en matière d'asile et le caractère non suspensif du recours des demandeurs en procédure accélérée Voir le dossier
n° 1250 Proposition de loi de M. Patrice Calméjane visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat Voir le dossier
n° 1249 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à améliorer la prévention des comportements à risques chez les jeunes Voir le dossier
n° 1248 Proposition de loi de M. Claude Gatignol relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 1247 Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des salariés non-agricoles Voir le dossier
n° 1234 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Voir le dossier
n° 1233 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Voir le dossier
n° 1228 Proposition de loi de M. Alain Rousset relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance Voir le dossier
n° 1227 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel et M. Vincent Descoeur tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises Voir le dossier
n° 1226 Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'étendre la durée du travail journalier des personnels chargés de travailler dans l'accompagnement et la garde à domicile des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer Voir le dossier
n° 1225 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation Voir le dossier
n° 1224 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante pour les locataires et artisans Voir le dossier
n° 1223 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État Voir le dossier
n° 1222 Proposition de loi de M. Richard Mallié relatif à la publicité en faveur du vin, du champagne et autres boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 1221 Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés et restaurants Voir le dossier
n° 1220 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire la parité hommes femmes lors des élections municipales dans les communes de 1500 à 3500 habitants Voir le dossier
n° 1219 Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à rendre intangible la parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3500 habitants et plus Voir le dossier
n° 1218 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité Voir le dossier
n° 1197 Proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus Voir le dossier
n° 1196 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et André Flajolet et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un "chèque mission étudiant" Voir le dossier
n° 1195 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la généralisation des bons d'achat comme outil de motivation Voir le dossier
n° 1194 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir le télétravail en France Voir le dossier
n° 1193 Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à garantir le droit du public à l'information sur les vins français dans les médias Voir le dossier
n° 1192 Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à actualiser la législation en matière de communication sur le vin, du fait de l'existence d'Internet Voir le dossier
n° 1191 Proposition de loi de Mme Geneviève Colot relative à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1190 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à renforcer le contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution Voir le dossier
n° 1189 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck portant sur la nécessité de retirer la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1188 Proposition de loi de MM. Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire Voir le dossier
n° 1187 Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont instituant le 11 novembre comme journée de la mémoire du monde combattant Voir le dossier
n° 1186 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à modifier le mode de scrutin et la répartition des sièges lors des élections régionales Voir le dossier
n° 1185 rectifié Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à garantir les conditions de fourniture du service public postal Voir le dossier
n° 1184 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à imposer une obligation de parité pour les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 2500 à 3500 habitants et à abaisser le seuil à 1500 habitants Voir le dossier
n° 1183 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales Voir le dossier
n° 1182 Proposition de loi de M. Jacques Domergue portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants Voir le dossier
n° 1181 Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la régulation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères Voir le dossier
n° 1180 Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à interdire la vente libre et à encadrer l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général Voir le dossier
n° 1179 Proposition de loi de MM. Philippe Gosselin, Jean-Pierre Abelin et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le don de vie comme grande cause nationale 2009 Voir le dossier
n° 1178 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre la conclusion du pacte civil de solidarité dans les mairies Voir le dossier
n° 1177 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1176 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés Voir le dossier
n° 1175 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à indemniser les propriétaires des véhicules incendiés lors de troubles à l'ordre public Voir le dossier
n° 1174 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à instaurer une procédure de médiation lorsque survient un litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France Voir le dossier
n° 1173 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à modifier les modalités des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 1172 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique Voir le dossier
n° 1171 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à interdire le procédé des procès-verbaux à la volée Voir le dossier
n° 1170 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir et les pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale Voir le dossier
n° 1169 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1168 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles Voir le dossier
n° 1167 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle Voir le dossier
n° 1166 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à créer une école de la deuxième chance dans chaque ville de plus de 50000 habitants Voir le dossier
n° 1165 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à inscrire des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées pré-mélangées Voir le dossier
n° 1164 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à confier à la Banque de France une mission d'Agence publique de notation des entreprises, banques et assurances Voir le dossier
n° 1163 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à supprimer la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 1144 Proposition de loi organique de M. François Rochebloine visant à rendre publiques, chaque année, les exonérations de taxes locales, en complétant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 1143 Proposition de loi organique de M. Franck Gilard visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs Voir le dossier
n° 1123 Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l'exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes Voir le dossier
n° 1122 Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à instaurer le renouvellement intégral des conseillers généraux Voir le dossier
n° 1121 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses Voir le dossier
n° 1120 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage Voir le dossier
n° 1119 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer sur le littoral méditerranéen un corps de gardes-côtes, placés sous l'autorité du Premier ministre, chargé en particulier de la surveillance des mouvements migratoires et du contrôle des navires pollueurs Voir le dossier
n° 1118 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à améliorer la protection des personnes âgées devant les instances pénales Voir le dossier
n° 1117 Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à réduire l'utilisation des pesticides et les risques liés à cette utilisation Voir le dossier
n° 1116 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à compléter le classement des grands crus de Saint-Émilion Voir le dossier
n° 1114 Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à renforcer la lutte contre les maladies rares Voir le dossier
n° 1086 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1085 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Voir le dossier
n° 1084 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux Voir le dossier
n° 1083 Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État Voir le dossier
n° 1082 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion Voir le dossier
n° 1081 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à interdire l'organisation des rave parties dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones dites "Natura 2000" Voir le dossier
n° 1080 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment Voir le dossier
n° 1079 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig sur la performance des soins Voir le dossier
n° 1078 Proposition de loi de M. Régis Juanico instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs Voir le dossier
n° 1077 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet Voir le dossier
n° 1076 Proposition de loi de M. Éric Straumann relative aux plans de soins coordonnés des maladies chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée Voir le dossier
n° 1075 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidants des immeubles en copropriété de pouvoir voter par correspondance lors des assemblées générales Voir le dossier
n° 1074 Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer Voir le dossier
n° 1073 rectifié Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants Voir le dossier
n° 1072 rectifié Proposition de loi de M. Gérard Gaudron visant à faire siéger les députés au sein des conseils d'administration des hôpitaux situés dans leur circonscription Voir le dossier
n° 1071 Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la taxation du kérosène et des billets d'avion dans le Nord-Ouest de l'Europe Voir le dossier
n° 1070 Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à permettre l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique Voir le dossier
n° 1069 Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'État en la matière Voir le dossier
n° 1049 Proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Voir le dossier
n° 1027 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé Voir le dossier
n° 1026 Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de créditer le permis de conduire en augmentant le nombre de points à partir de critères liés à l'expérience Voir le dossier
n° 1025 Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau tendant à la création de conseils scientifiques au sein des petites et moyennes entreprises innovantes Voir le dossier
n° 1024 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant, lorsqu'un élu est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, à suspendre ses indemnités de fonction et, si la condamnation devient définitive, à déclarer son inéligibilité Voir le dossier
n° 1023 Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'interdiction faite aux titulaires du permis B, pendant leur période probatoire de trois ans, de conduire des véhicules de plus de six chevaux fiscaux Voir le dossier
n° 1022 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage Voir le dossier
n° 1021 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l'emprunteur Voir le dossier
n° 1020 Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez définissant les conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin Voir le dossier
n° 1019 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à instaurer une transparence environnementale entre les sociétés mères et les sociétés dont elles détiennent des parts Voir le dossier
n° 1018 Proposition de loi de M. Serge Blisko visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile Voir le dossier
n° 1017 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à majorer à son taux maximal la rente attribuée aux personnes reconnues en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante Voir le dossier
n° 1016 Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants Voir le dossier
n° 1015 Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" sur l'étiquetage des produits alimentaires Voir le dossier
n° 1014 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'instauration d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique au cours de la journée d'appel à la défense Voir le dossier
n° 1013 Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'inscription sur les registres d'état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse Voir le dossier
n° 990 Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre au juge de l'élection d'écarter l'inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne Voir le dossier
n° 986 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur de moins de seize ans Voir le dossier
n° 985 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative aux établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 984 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à l'évolution du cursus de la profession de prothésiste dentaire et à ses conditions d'examen Voir le dossier
n° 983 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à étendre le droit de rétractation aux achats d'objets d'ameublement effectués lors d'une foire ou d'un salon Voir le dossier
n° 982 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle relative à l'élection des présidents des conseils d'administration des établissements publics de santé Voir le dossier
n° 981 Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections Voir le dossier
n° 980 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l'incapacité Voir le dossier
n° 979 Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 978 Proposition de loi de M. François Vannson visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage Voir le dossier
n° 977 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps Voir le dossier
n° 976 Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département Voir le dossier
n° 975 Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d'application du code du sport Voir le dossier
n° 974 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires Voir le dossier
n° 959 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France Voir le dossier
n° 950 Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires Voir le dossier
n° 944 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif Voir le dossier
n° 941 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à sécuriser le fonctionnement des copropriétés Voir le dossier
n° 940 Proposition de loi de M. Benoist Apparu relative à la création de l'établissement public CulturesFrance Voir le dossier
n° 939 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à soutenir les associations de formation et d'éducation de chiens d'assistance aux personnes handicapées Voir le dossier
n° 938 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin françaises Voir le dossier
n° 937 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 936 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à permettre l'accomplissement de la journée d'appel de préparation à la défense dans les établissements pénitentiaires Voir le dossier
n° 935 Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à la composition des communautés d'agglomération Voir le dossier
n° 934 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant réglementation des conditions de service au sein des établissements de restauration rapide Voir le dossier
n° 933 Proposition de loi de Mme Catherine Lemorton relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée Voir le dossier
n° 932 Proposition de loi de M. Alain Néri visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation Voir le dossier
n° 931 Proposition de loi de M. André Wojciechowski emploi de certains personnels d'éducation employés privativement Voir le dossier
n° 930 Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports Voir le dossier
n° 929 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises Voir le dossier
n° 928 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à concilier la protection contre les dangers du tabagisme passif et le maintien du droit de fumer dans les cafés, bistrots et autres bars-tabac situés dans nos campagnes rurales Voir le dossier
n° 927 Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe Voir le dossier
n° 918 Proposition de loi organique de MM. Didier Julia et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au Parlement de définir chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 914 Proposition de loi organique de M. Claude Bodin relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération Voir le dossier
n° 904 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un vote unique pour les élections cantonales et régionales par le biais d'un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans le cadre de l'arrondissement Voir le dossier
n° 903 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement Voir le dossier
n° 902 Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 901 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques Voir le dossier
n° 900 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités Voir le dossier
n° 899 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale Voir le dossier
n° 898 Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à protéger les droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage Voir le dossier
n° 889 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 888 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse Voir le dossier
n° 877 Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier Julia visant à permettre au Parlement de fixer chaque année un plafond pour les dépenses des conseils régionaux Voir le dossier
n° 874 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan État-Régions Voir le dossier
n° 873 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'État et à créer des "zones franches rurales" Voir le dossier
n° 872 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de services au public Voir le dossier
n° 871 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un Observatoire national de la ruralité Voir le dossier
n° 870 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés Voir le dossier
n° 869 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional Voir le dossier
n° 868 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional Voir le dossier
n° 867 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels Voir le dossier
n° 866 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse Voir le dossier
n° 865 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire Voir le dossier
n° 864 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs Voir le dossier
n° 863 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées Voir le dossier
n° 862 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à favoriser l'aménagement des véhicules conduits par les personnes handicapées Voir le dossier
n° 861 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à clarifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 860 Proposition de loi de M. Louis Guédon relative à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération Voir le dossier
n° 859 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie Voir le dossier
n° 858 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes Voir le dossier
n° 857 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à l'aide active à mourir Voir le dossier
n° 856 Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant organisation et modernisation de la police territoriale Voir le dossier
n° 855 Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur Voir le dossier
n° 854 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse Voir le dossier
n° 852 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République Voir le dossier
n° 851 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux conditions de l'élection des sénateurs Voir le dossier
n° 843 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard visant à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une ethnie Voir le dossier
n° 841 Proposition de loi de MM. Thierry Mariani, Alfred Almont et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et des adjoints au maire Voir le dossier
n° 840 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à favoriser la liberté de la presse et l'information sur le vin et les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 839 Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher visant à rendre le vote obligatoire Voir le dossier
n° 838 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à permettre la création d'officines de pharmacie pour répondre aux besoins de santé des habitants Voir le dossier
n° 837 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rénover les dérogations au repos dominical Voir le dossier
n° 836 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale Voir le dossier
n° 835 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à préserver les commerces de proximité Voir le dossier
n° 834 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à garantir l'égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation Voir le dossier
n° 833 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1000 habitants Voir le dossier
n° 832 Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à accorder des droits aux parents d'enfants nés sans vie qui le souhaitent Voir le dossier
n° 831 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un financement "performance énergétique" Voir le dossier
n° 830 Proposition de loi de M. Éric Ciotti tendant à retarder l'âge du départ à la retraite des chercheurs Voir le dossier
n° 829 Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à rendre obligatoire dans les communes la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur Voir le dossier
n° 828 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à un renforcement de la prévention des risques physiques et psychologiques liés au travail dans les petites et moyennes entreprises Voir le dossier
n° 827 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à autoriser la publicité des vins et des boissons alcoolisées sur internet Voir le dossier
n° 826 Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à aménager l'interdiction de fumer dans certains lieux publics Voir le dossier
n° 825 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Voir le dossier
n° 824 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à inciter à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises Voir le dossier
n° 823 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel Voir le dossier
n° 822 Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune Voir le dossier
n° 821 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire un accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique Voir le dossier
n° 813 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines Voir le dossier
n° 812 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés Voir le dossier
n° 808 Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut sur le service universel à haut débit Voir le dossier
n° 807 Proposition de loi de M. Hervé Mariton tendant à réformer les élections municipales Voir le dossier
n° 806 Proposition de loi de M. André Gerin visant à interdire les bombes à sous-munitions Voir le dossier
n° 805 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à créer une allocation d'autonomie de la jeunesse pour les jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans Voir le dossier
n° 804 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à faire admettre l'algie vasculaire de la face comme affection donnant lieu à un congé pour longue maladie Voir le dossier
n° 803 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux formations consécutives au permis de conduire Voir le dossier
n° 802 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à créer un fonds d'indemnisation au bénéfice des communes pour les frais liés à l'instruction des passeports et cartes d'identité Voir le dossier
n° 801 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'obligation domiciliaire Voir le dossier
n° 800 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la nouvelle nomination de l'assemblée délibérante du département Voir le dossier
n° 799 Proposition de loi de M. Michel Lezeau visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations automobiles Voir le dossier
n° 798 Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant au classement du marais poitevin comme parc naturel régional Voir le dossier
n° 797 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité Voir le dossier
n° 796 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 795 Proposition de loi de MM. Jean-Paul Garraud et Jean-Frédéric Poisson ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire Voir le dossier
n° 794 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à simplifier pour l'employeur la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Voir le dossier
n° 793 Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire Voir le dossier
n° 783 Proposition de loi organique de M. Patrick Balkany subordonnant l'éligibilité au mandat de député à l'exercice d'un mandat local Voir le dossier
n° 781 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l'incitation à l'anorexie Voir le dossier
n° 766 Proposition de loi constitutionnelle de M. Richard Mallié relative à la procédure d'urgence dans la Constitution française Voir le dossier
n° 764 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter les risques sanitaires liées à la généralisation de la pratique du "piercing" et du tatouage Voir le dossier
n° 763 Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle tendant à améliorer l'information du Parlement pour la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 762 Proposition de loi de Mme Françoise Branget instaurant une indemnité minimale pour les maires de petites communes Voir le dossier
n° 761 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet sur la procédure d'inhumation des enfants mort-nés Voir le dossier
n° 760 Proposition de loi de M. Didier Julia visant à garantir l'égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire Voir le dossier
n° 759 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à autoriser la publicité en faveur des vins et des boissons alcoolisées sur internet Voir le dossier
n° 758 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à exonérer les victimes de l'amiante de l'obligation de payer une franchise médicale Voir le dossier
n° 757 Proposition de loi de M. Éric Straumann tendant à modifier les dispositions relatives à la publicité foncière dans la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 756