Assemblée nationale - Marchés publics : contrats de partenariat

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux contrats de partenariat, n° 211, déposé le 8 février 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale

La commission des affaires économiques et du plan s'est saisie pour avis
La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 5 février 2008
Rapport n° 239 déposé le 26 mars 2008 par M. Laurent Béteille
- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Houel rapporteur pour avis le 6 février 2008
Avis n° 240 déposé le 26 mars 2008 par M. Michel Houel
- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Charles Guené rapporteur pour avis le 12 février 2008
Avis n° 243 déposé le 26 mars 2008 par M. Charles Guené

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 1^er et mercredi 2 avril 2008
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 2 avril 2008 , TA n° 66

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat, n° 779, déposé le 3 avril 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 779
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du plan s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Goasguen rapporteur le 16 avril 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 avril 2008 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 juin 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2008 à 14 heures 30
Rapport n° 967 déposé le 18 juin 2008 (mis en ligne le 19 juin 2008 à 21 heures 15) par M. Claude Goasguen
- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Hélène des Esgaulx rapporteur pour avis le 29 avril 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 29 avril 2008 à 18 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 18 juin 2008 à 18 heures 15
Avis n° 971 déposé le 18 juin 2008 par Mme Marie-Hélène des Esgaulx

Discussion en séance publique

1^ère séance du mercredi 25 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du mercredi 25 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du jeudi 26 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux contrats de partenariat, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2008 , TA n° 166

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat, n° 425, déposé le 26 juin 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 432 déposé le 2 juillet 2008 par M. Laurent Béteille

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 juillet 2008
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat, adopté sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 9 juillet 2008 , TA n° 133

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 567 DC du 24 juillet 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/02/08

La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté un projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.

Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.

Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :

a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.

b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :

aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;

aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;

aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;

aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;

aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.

Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.