Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat : Article 1er Principes régissant l’utilisation d’OGM. Article 2 Haut conseil des biotechnologies (HCB) : missions, composition, nomination de son président et des membres des comités. Article 3 Conditions techniques de mise en culture, récolte, stockage et transport de végétaux génétiquement modifiés. Article 4 Sanctions pénales. Article 5 Responsabilité des exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées. Articles 6 et 7 - Transparence Comité de surveillance biologique du territoire. Déclaration des lieux où sont pratiquées les cultures d’OGM. Registre national des parcelles de culture d’OGM. Dossier d’information du public par l’exploitant lors de la première utilisation confinée d’OGM dans une installation. Conditions de confidentialité de certaines données. Article 8 Utilisations confinées d’OGM. Article 9 Utilisation d’OGM en milieu ouvert. Article 11 bis Mesures fiscales en faveur du financement de la recherche en génomique végétale. Article 13 Entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d’OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques. Article 14 Validité des décisions d’agrément d’utilisation confinée prises avant la publication de la loi.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 26 mars 2008 Rapport n° 746 de M. Antoine Hert, UMP, Bas-Rhin. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Les études menées en vue d’une autorisation de dissémination volontaire sont réalisées par des laboratoires agréés. Leurs conclusions sont mises à la disposition du public (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne). Article 2 En cas de besoin urgent de santé publique, l’avis du HCB peut être accéléré (M. Jean-Yves Le Déaut, SRC, Meurthe-et-Moselle). Règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du HCB (M. Patrick Ollier, président). Rémunération des membres du comité scientifique du HCB (rapporteur). Article 3 La révision des conditions techniques de coexistence se fait régulièrement sur la base des travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique (rapporteur). Article additionnel après l’article 3 L’INAO peut proposer à l’autorité administrative des prescriptions particulières concernant les OGM (rapporteur). Article 5 Précision que le produit de la récolte d’une ruche dans laquelle la présence de l’OGM est constatée est concerné par les dispositions de cet article (rapporteur). Précision que la réparation du préjudice peut prendre la forme d’une indemnisation en nature (rapporteur). Article 6 Précision sur les compétences requises pour les membres du comité de surveillance biologique (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne). Article 7 Précision que la confidentialité peut être demandée pour des données concernant un OGM ne faisant pas encore l’objet d’une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne). Article 9 Organisation de réunions d’information par l’autorité administrative à la demande du maire d’une commune où des essais sont en cours (rapporteur). Avant l’article 11 bis Prise en compte des activités d’expertise dans l’évaluation des chercheurs (rapporteur). Article 11 bis Suppression du dispositif fiscal introduit par le Sénat. Allongement de la durée d’exonération des bénéfices des jeunes entreprises innovantes ou universitaires lorsque les dépenses ou les travaux de recherche concernent le domaine de la génomique végétale (rapporteur). Après l’article 11 bis Développement de la recherche publique sur certaines thématiques en lien avec la génomique végétale (M. Jean-Yves Le Déaut, SRC, Meurthe-et-Moselle et plusieurs de ses collègues SRC) Voir les comptes rendus n° 39 et 40 de la commission.