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(2002-2007)
- Accès aux comptes
rendus des réunions de Bureau de la XIIIe législature Comptes rendus des
réunions
Composition du Bureau sous la XIIe législature
Réunion du mercredi 11 avril 2007 1. Dispositions relatives aux anciens Présidents et aux anciens députés Au cours de sa réunion du mercredi 11 avril, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de mettre fin au caractère viager des facilités matérielles consenties aux anciens présidents de l’Assemblée nationale. Par ailleurs le Bureau, prenant acte à l’unanimité du caractère erroné de certaines informations, a considéré que les indications nécessaires avaient déjà été fournies concernant l’indemnité d’aide au retour à l’emploi des députés non réélus. Il a cependant regretté que les conséquences de la réforme intervenue en 2003 n’aient pas été reprises comme il convenait, en insistant en particulier sur le fait que cette indemnité serait désormais réservée aux seuls anciens députés à la recherche d’un emploi. 2. Accueil des députés de la XIIIe législature Le Bureau a été informé des mesures envisagées pour simplifier et moderniser la procédure d’accueil des nouveaux députés. Il a approuvé la charte graphique des différents supports de l’accueil qui sera aussi celle des documents de la XIIIe législature. 3. Point sur les travaux de rénovation immobilière et autres projets immobiliers Sur rapport de MM. les Questeurs, le Bureau a pris connaissance de l’état d’avancement des travaux engagés dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas et dans celui du 32, rue Saint-Dominique, ainsi que la restitution par le ministère des Affaires étrangères, au 30 juin 2007, de l’immeuble du 103, rue de l’Université. 4. Coopération avec le Parlement haïtien Le Bureau a approuvé le principe d’un partenariat avec l’USAID, agence gouvernementale américaine de coopération, pour développer des actions de coopération interparlementaire avec le Parlement haïtien. 5. Incompatibilités Le Bureau a décidé le classement de deux déclarations d’activité professionnelle ou d’intérêt général. 6. Répartition du temps d’antenne pour la campagne officielle des élections législatives M. le Président a informé le Bureau que le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel lui avait demandé communication de la répartition du temps d’antenne entre partis et groupements représentés par des groupes parlementaires pour la campagne officielle sur les sociétés nationales de programme en vue des élections législatives. Cette répartition comporte deux opérations successives : la division de la durée d’antenne en deux moitiés, l’une affectée aux groupes appartenant à la majorité, l’autre à ceux qui ne lui appartiennent pas, la composition des séries étant déterminée par accord entre présidents de groupe ; la répartition, au sein de chaque série, et suivant la même procédure, du temps d’antenne entre groupements et partis. A défaut d’accord, le Bureau de l’Assemblée complété par les Présidents de groupe est appelé à procéder à l’ensemble de ces opérations. M. le Président a indiqué que les Présidents de groupe seront prochainement invités à se réunir sous la présidence de leur doyen pour procéder à cette répartition. 7. Question administrative Sur rapport de MM. les Questeurs, le Bureau a été informé de la signature d’une convention avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables en vue de l’examen des comptes de l’Assemblée au regard des principes comptables en vigueur, dans le cadre de la certification prévue par la loi organique relative aux lois de finances. 8. La Chaîne parlementaire Siégeant en qualité de représentant de l’actionnaire unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale », le Bureau a approuvé les comptes de LCP-AN pour 2006. 1. Fixation de la période électorale pour les élections législatives sur LCP-AN Sur proposition du Président, le Bureau a décidé, pour les élections législatives, d’appliquer à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale la même période électorale que celle que le CSA fixera pour les chaînes relevant de sa compétence. Il a également demandé à LCP-AN de conclure avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour les élections législatives, une convention d’appui technique de même nature que celle précédemment conclue pour les élections présidentielles. 2. Ouverture de la XIIIe législature Sur proposition de M. le Président, le Bureau a approuvé la fixation au mardi 26 juin 2007, à 15 heures, de la séance publique d’ouverture de la XIIIe législature consacrée à l’élection du Président de l’Assemblée nationale. 3. Questions administratives et de personnel Sur proposition de M. le Président et de MM. les Questeurs, le Bureau a adopté diverses dispositions concernant le personnel relatives à la durée de mise à disposition d’organismes extérieurs, aux obligations de mobilité, aux concours internes et aux décharges d’activité syndicales. 4. Représentation permanente de l’Assemblée auprès des institutions européennes Le Bureau a souhaité amplifier les services rendus par la représentation permanente de l’Assemblée auprès des institutions européennes, dont les moyens administratifs ont été récemment renforcés, afin que chaque député puisse en obtenir les informations nécessaires au suivi des dossiers européens qui l’intéressent et trouver l’aide aux démarches qu’il veut entreprendre. 5. Questions diverses Il a été rappelé que les députés étaient astreints, en application de l’article L.O. 135-1 du code électoral, à souscrire auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de leur patrimoine, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de leur mandat. Par ailleurs, sur proposition du Président, le Bureau a autorisé le prêt du « Codex Borbonicus » au musée du quai Branly en deux périodes de six mois comprises entre mars 2008 et septembre 2009. Il a approuvé le projet de participation de l’Assemblée nationale à la création d’une chaire sur la démocratie et les institutions parlementaires au sein de l’université Laval de Québec ; Enfin, le Bureau a décidé que l’interdiction de fumer s’appliquerait aux restaurants parlementaires, dès la réouverture de ceux-ci au printemps prochain.
- réunion du 13 décembre 2006 Réunion du mercredi 13 décembre 2006
1. Financement des partis et groupements politiques
M. le
Président a informé le Bureau du fait que la répartition des députés
entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte
des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de
novembre, sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de
l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de
2007.
2. Communication
M. Éric
Raoult, Président de la délégation, a informé le Bureau des
conditions de reprise de l’activité du kiosque à journaux par la
Boutique de l’Assemblée. Sur proposition du président de la
délégation, le Bureau a décidé de suspendre, pendant la période
électorale, les liens établis entre les sites Internet des députés
et celui de l’Assemblée nationale.
3. Mise en œuvre de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage
collectif
Le Bureau a pris acte de la fermeture définitive du bureau de tabac
du Palais Bourbon le 31 décembre 2006 et de l’entrée en vigueur de
l’interdiction de fumer, à partir du 1er février
2007, dans les lieux publics et les locaux de travail.
4. Fixation de la période électorale pour l’élection présidentielle
sur LCP-AN
Sur
proposition du Président et conformément aux dispositions de
l’article 31 de l’Instruction générale, le Bureau a fixé au 1er
décembre 2006, pour l’élection présidentielle, la date de début de
la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée
nationale.
Conformément
aux paragraphes I et IV de cet article qui permettent de lui
adresser des recommandations particulières en période électorale, le
Bureau a demandé à LCP-AN de conclure avec le Conseil supérieur de
l’audiovisuel une convention lui permettant de bénéficier de
l’expertise de celui-ci dans ce domaine, afin d’appliquer les
prescriptions adressées par le CSA aux télévisions relevant de sa
compétence.
Le Bureau a
également décidé de constituer, sous la présidence du Président de
l’Assemblée, une instance composée du président de la délégation en
charge de la communication et d’un représentant de chaque groupe, à
laquelle LCP-AN transmettra les relevés de temps d’antenne et qui
instruira les éventuelles réclamations.
5. Questions administratives
Sur
proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a décidé d’élargir à de
nouvelles catégories de personnes handicapées le bénéfice des
aménagements d’épreuves de concours, d’appliquer aux agents de
l’Hôtel de la Présidence les obligations de mobilité requises pour
l’avancement de grade et de modifier la répartition des postes entre
concours internes afin de favoriser la valorisation des acquis de
l’expérience.
Le Bureau a
été informé de l’impulsion donnée à la politique d’accueil de
stagiaires à l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse des jeunes reçus
dans le cadre d’une formation professionnelle ou universitaire ou
des stages de sensibilisation d’élèves des collèges au
fonctionnement de l’Assemblée nationale. Le Bureau a également
décidé de renforcer les moyens administratifs de la représentation
de l’Assemblée nationale auprès des institutions européennes par la
création d’un emploi d’administrateur-adjoint.
Le Bureau a
pris acte de la décision de son Président et des Questeurs d’équiper
de logiciels libres les ordinateurs des députés de la prochaine
législature. Il a également été informé du lancement d’une étude sur
une solution technique qui permettrait, dans un premier temps, aux
députés d’accéder à Internet dans l’hémicycle, à partir de leur
ordinateur portable ou d’un assistant personnel.
Il a pris
acte du renouvellement du mandat de M. Patrick Bloche (SOC) et du
remplacement de M. Pierre‑Christophe Baguet par Mme Anne-Marie
Comparini (UDF) au conseil d’administration de LCP-AN.
Le Bureau a
enfin ratifié deux autorisations de mission à l’étranger accordées
en urgence par M. le Président.
1.
Activités internationales
Sur le
rapport de M. Yves Bur, Président de la délégation, le Bureau a
approuvé le programme des missions et réceptions des groupes
d’amitié pour 2007. Il a été informé des actions de coopération
interparlementaire récemment réalisées ou en projet.
Sur la
proposition de M. Yves Bur, il a décidé la transformation du groupe
d’études à vocation internationale sur les problèmes de
l’Afghanistan en groupe d’amitié France Afghanistan.
2. Statut
du député
En
application de l’article L.O. 151, alinéa 4, du code électoral, le
Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il
apprécie la compatibilité avec le mandat parlementaire d’activités
déclarées par trois députés.
Il a
également décidé le classement de quatre déclarations d’activités
professionnelles ou d’intérêt général.
3.
Communication
M. Éric
Raoult, Président de la délégation, a informé le Bureau des
conditions d’ouverture et de fonctionnement de la nouvelle «
Boutique », ainsi que du déroulement de l’exposition « Paris : lieux
de pouvoirs et de citoyenneté ».
4.
Questions diverses
M. le
Président a informé le Bureau de la suppression prochaine de la
vente du tabac à l’Assemblée nationale. Le Bureau a approuvé cette
décision. M. le Président a également informé le Bureau des efforts
de rationalisation des services menés depuis le début de la
législature, qui ont permis, à effectifs stables, de réaliser de
substantielles économies dans un contexte d’augmentation de
l’activité de l’Assemblée, notamment dans le domaine de l’évaluation
et du contrôle.
M. le
Président a indiqué au Bureau que les députés et les sénateurs
étaient invités à assister le 11 octobre prochain à 19 heures, à la
Maison de la Chimie, à la projection d’un film consacré au
réchauffement climatique, en présence de M. Al Gore, ancien
vice-président des États-Unis d’Amérique.
M. le
Président a annoncé la mise en place prochaine d’un système d’audio
guides pour les visites au Palais Bourbon afin d’augmenter les
capacités d’accueil. Il a également présenté un projet de nouvelle
page d’accueil du site Internet qui a recueilli l’accord du Bureau.
Sur rapport
de MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé la restitution au Fonds
national d’art contemporain et au musée de Versailles d’œuvres d’art
mises en dépôt par ces institutions.
Sur
proposition de M. le Président, le Bureau a enfin autorisé deux
missions hors métropole pendant la session.
1.
Organisation de l’accueil des députés de la XIIIe
législature
M. le Président a rappelé l’utilité de consulter la commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques en
cas d’incertitude sur la mise en œuvre de la législation sur le
financement des campagnes électorales. Il a indiqué avoir adressé la
même recommandation à LCP-AN afin d’éviter que l’éventuelle
participation de candidats à ses programmes puisse être assimilée à
un avantage en nature.
Il a ensuite informé le Bureau des orientations prises pour
l’organisation des opérations administratives d’accueil des députés
de la XIIIe législature (mise en place d’un portail
Internet de saisie des informations nécessaires au référencement des
députés, allègement de la documentation remise à chaque député).
2. Éventuelle publication de DVD des auditions de la commission
d’enquête sur « l’affaire d’Outreau ».
Le Bureau n’a pas autorisé l’édition par l’Assemblée sur support DVD
d’une sélection d’enregistrements vidéo des auditions publiques
réalisées dans le cadre de la commission d’enquête sur « l’affaire
d’Outreau », en raison notamment des contestations qu’une telle
sélection pourrait soulever.
3. Statut
du député
En
application de l’article L.O. 151, alinéa 4, du code électoral, le
Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il
apprécie la compatibilité avec le mandat parlementaire d’activités
déclarées par deux députés. Il a également décidé le classement de
deux déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général.
4. Groupes
d’études
Sur le
rapport de M. Jean-Luc Warsmann, le Bureau a approuvé la création
d’un groupe d’études sur les partenariats publics-privés. Il a
décidé de ne pas donner suite aux autres demandes d’agrément dont il
restait saisi.
Le Bureau a
également décidé de fusionner le groupe d’études sur la directive
Seveso et celui sur l’industrie chimique. Il a enfin décidé, avec
l’accord de leurs présidents, de retirer l’agrément à trois groupes
d’études qui n’ont pas eu d’activité en 2005.
5.
Questions administratives
Sur rapport
de M. le Président, le Bureau a procédé à la nomination du directeur
du service de compte rendu analytique, du directeur du service du
compte rendu intégral et d’un directeur des services de bureaux.
Sur le
rapport de M. le Président et de M. Claude Gaillard, premier
Questeur, le Bureau a été informé de la préparation du budget pour
2007 marquée par un double souci de rigueur et de transparence. Bien
qu’elles soient constituées à plus de 80 % par des charges de
rémunérations et qu’il y ait lieu d’engager en 2007 des dépenses
supplémentaires pour le renouvellement de l’Assemblée, les charges
de fonctionnement de l’Assemblée nationale augmenteront moins que le
rythme de l’inflation. Les travaux immobiliers engagés seront
intégralement financés par un prélèvement sur les provisions. Sur
rapport de MM. les Questeurs, le Bureau a décidé d’augmenter le
crédit collaborateur, afin de compenser la revalorisation de
l’avantage repas dont bénéficient les collaborateurs de députés.
6. Questions diverses
Sur rapport
de M. Yves Bur, le Bureau a confirmé, en dépit de nouvelles demandes
reçues, la liste des missions des groupes d’amitié et de coopération
arrêtées pour 2006. Sur proposition de M. le Président, le Bureau a
décidé de ne pas reconduire la participation de l’Assemblée
nationale au Salon des maires et des collectivités locales et
d’étudier la possibilité d’organiser, à l’intention des élus locaux,
une journée de visite du Palais Bourbon.
M. le
Président a ensuite informé le Bureau de l’installation de La
Boutique dans de nouveaux locaux situés au rez-de-chaussée de
l’immeuble du 110, rue de l’Université, le 4 septembre prochain, et
du lancement d’une nouvelle ligne de produits.
Le Bureau a
ratifié une autorisation de mission à l’étranger accordée en urgence
par M. le Président. Il a également pris acte du renouvellement des
mandats de MM. Christian Kert (UMP), Pierre‑Christophe Baguet (UDF)
et Jacques Brunhes, (C et R) au conseil d’administration de LCP-AN,
celui de M. Patrick Bloche (SOC) ne venant à échéance que le 21
novembre 2006.
7. La
Chaîne parlementaire
Le Bureau a
approuvé un avenant à la convention entre l’Assemblée nationale et
LCP-AN concernant le montant de la dotation de l’Assemblée à LCP-AN
pour 2007. Siégeant en qualité de représentant de l’actionnaire
unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Assemblée
nationale », le Bureau a également approuvé les comptes de LCP-AN
pour 2005.
1. Mise en
œuvre de la réforme de l’organisation des services
M. le
Président a informé le Bureau du calendrier de l’installation des
commissions dans leurs nouveaux locaux et des mesures prises pour
favoriser la mutualisation des moyens et accompagner le
développement des activités de contrôle.
2. Groupes
d’études
Sur le
rapport de M. Jean-Luc Warsmann, le Bureau a approuvé la création
d’un groupe d’études sur la préparation d’un traité international
relatif au commerce des armes légères et de petit calibre et la
question des mines anti-personnel. Il a également décidé d’élargir à
l’intercommunalité la compétence du groupe d’études sur les pays et
les politiques contractuelles. La prochaine réunion du Bureau aura à
se prononcer sur l’ensemble des demandes encore en instance, aucun
agrément nouveau n’étant accordé dans l’année précédant les
élections législatives.
3.
Obligations au titre des règles de financement des campagnes
électorales
M. le
Président a rappelé au Bureau les règles applicables à l’utilisation
des moyens matériels mis à la disposition des députés par
l’Assemblée pour l’exercice du mandat parlementaire, pendant la
période de référence d’un an précédant les élections législatives.
4.
Attribution du Bureau en matière de décisions individuelles
Sur rapport
de M. le Président, le Bureau a décidé de réserver son intervention
aux décisions individuelles pour lesquelles il dispose d’un pouvoir
d’appréciation (nomination des secrétaires généraux, des directeurs
généraux et des directeurs de service, mise à la retraite des
secrétaires généraux), à l’exclusion de celles pour lesquelles sa
compétence est liée.
5.
Questions de personnel
Sur rapport
de M. le Président, le Bureau a décidé d’élargir les possibilités de
mise à disposition de fonctionnaires de l’Assemblée auprès
d’organismes extérieurs.
6.
Questions diverses
M. le
Président a informé le Bureau des mesures déjà prises à l’Assemblée
pour favoriser les économies d’énergie ainsi que le tri sélectif et
le recyclage du papier et des améliorations envisageables à bref
délai. -
réunion du mercredi 14 décembre
2005 Réunion du mercredi 14 décembre 2005
1. Financement des partis et groupements politiques M. le Président a informé le Bureau de la mise en œuvre, au titre de l’année 2006, des dispositions de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. En vue de l’attribution de la deuxième fraction de l’aide de l’État, la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée à M. le Premier ministre. 2. Activités internationales Sur le rapport de M. Yves Bur, Président de la délégation, le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2006. Il a été informé des actions de coopération interparlementaire en cours ou en projet et a arrêté la composition de la délégation chargée d’observer le déroulement des élections législatives du 25 janvier 2006 dans les Territoires autonomes palestiniens. 3. Groupes d’études Sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, Président de la délégation, le Bureau a donné son agrément à deux nouveaux groupes d’études sur le droit des malades et la longévité. Il a attribué les présidences de ces groupes d’études au groupe UMP auquel appartiennent les auteurs des demandes prises en compte. Sur proposition de M. Jean-Luc Warsmann, le Bureau a également retenu le principe d’un bilan annuel de l’activité des groupes : à cette fin, il a décidé l’envoi d’un questionnaire type aux présidents de groupe d’études leur demandant de recenser les différentes activités conduites au cours de l’année. 4. Statut du député Le Bureau a décidé le classement d’une déclaration d’activités professionnelles ou d’intérêt général. 5. Questions de personnel Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé un arrêté modifiant le règlement intérieur sur l’organisation des services concernant le statut des employés des restaurants. 6. Chaîne Parlementaire Le Bureau a approuvé un avenant à la convention entre l’Assemblée nationale et la société « La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale » (LCP-AN) tenant compte du déménagement de ses équipements techniques au 106, rue de l’Université. Le Bureau a décidé de renouveler pour trois ans le mandat de l’actuel président de LCP-AN, M. Richard Michel, qui arrive à échéance le 5 mars 2006. 7. Questions diverses Le Bureau a refusé de faire droit à une demande de rectification du compte rendu de la séance du lundi 5 décembre soumise en application de l’article 59, alinéa 3 du Règlement. Sur proposition de M. le Président, le Bureau a autorisé le versement d’archives de l’Assemblée nationale aux Archives nationales et le dépôt de collections de périodiques étrangers auprès d’une université. Il a également approuvé des modifications de son Instruction générale consécutives à la restitution des locaux de Versailles et relatives à l’affichage.
1. Constitution des délégations Sur proposition de M. le Président, le Bureau a procédé à la constitution de ses délégations (voir Feuilleton n° 397 du jeudi 13 octobre 2005). 2. Statut du député Sur le rapport de M. Didier Quentin, suppléant M. Maurice Leroy, Président de la délégation, le Bureau a décidé le classement de huit déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général. Saisi en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution, le Bureau a adopté la décision suivante : « Le Bureau de l’Assemblée nationale, Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ; Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Vu la lettre du 8 juillet 2005 par laquelle M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête de M. le procureur général près la cour d’appel de Metz en date du 15 juin 2005 concernant M. Denis Jacquat, député de la deuxième circonscription de la Moselle, Sur le rapport de sa délégation compétente ; Considérant que les motifs invoqués à l’appui de la demande ne présentent pas un caractère de précision suffisant ; Considérant qu’il n’y a donc pas lieu d’accorder la mesure demandée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, Rejette la requête à l’unanimité de ses membres. » 3. Question de personnel Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a procédé à la nomination d’un directeur de service.
1. Composition des délégations Le Bureau a désigné M. René Dosière pour présider sa délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi et M. Yves Bur pour présider celle chargée des activités internationales. 2. Statut du député Sur le rapport de M. Maurice Leroy, le Bureau a classé les déclarations de trois nouveaux députés qui ont déclaré n’exercer aucune activité professionnelle ou d’intérêt général ou exercer une activité compatible avec le mandat parlementaire. 3. Communication Sur le rapport de M. Eric Raoult, le Bureau a décidé de reconduire en 2005 la participation de l’Assemblée au Salon des maires. Il a été informé de la transformation du Kiosque de l’Assemblée en Boutique de l’Assemblée qui sera prochainement installée dans un lieu plus facilement accessible au public et de la publication, selon une périodicité environ trimestrielle, d’une Lettre du Palais Bourbon, nouvel instrument de communication interne contenant des informations pratiques sur le fonctionnement de l’Assemblée. Par ailleurs, le Bureau a approuvé la suppression, à partir de juillet prochain, du Bulletin de l’Assemblée nationale, dont la publication fait double emploi le site Internet de l’Assemblée nationale ; toutefois, les deux fascicules annuels du bilan de la session et du recueil de statistiques seront maintenus. 4. Activités internationales Sur le rapport de M. Jean Ueberschlag, le Bureau a été informé du déroulement du programme des missions et réceptions des groupes d’amitié. Compte tenu des disponibilités, il a autorisé des missions supplémentaires à Madagascar, en Belgique, en Suède, au Vatican et, éventuellement, au Kazakhstan, ainsi que la réception d’une délégation de parlementaires d’Estonie. Le Bureau a été informé de la mission d’observation des élections présidentielles dans les Territoires autonomes palestiniens qui se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes. Il a décidé l’envoi, le moment venu, d’une mission d’observation des élections législatives dans ces mêmes territoires ; cette mission composée de membres du Bureau comportera des représentants de tous les groupes. Le Bureau a également été informé des actions de coopération en cours avec Madagascar, la Roumanie et l’Afghanistan, ainsi que des projets concernant la République démocratique du Congo. A cette occasion, M. le Président a insisté sur l’importance de cette coopération pour le développement des relations interparlementaires. Enfin, le Bureau a approuvé l’organisation d’un séminaire de l’Assemblée parlementaire de la mer Noire, sur le thème de l’énergie et de l’environnement. 5. Groupes d’études Sur le rapport de M. Yves Bur et conformément aux avis émis par les commissions permanentes concernées, le Bureau a approuvé la création d’un groupe d’études sur les maladies nosocomiales, ainsi que l’extension du groupe d’études sur la télévision numérique terrestre aux questions relatives au développement des techniques de l’audiovisuel. Il a reporté à une prochaine réunion la décision sur la création d’un groupe d’étude sur l’action humanitaire d’urgence et refusé l’agrément de trois groupes sur les métiers d’artistes, les nouvelles normes comptables et la procédure pénale et les libertés. Par ailleurs, le Bureau a chargé sa délégation d’une étude sur l’activité réelle des quelque 125 groupes agréés actuels. 6. Réforme des services Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le règlement intérieur afin de mettre en place une organisation des services chargés d’apporter une aide technique aux députés dans leurs tâches de législation, d’évaluation et de contrôle en six services correspondant chacun à un pôle fonctionnel (affaires juridiques, culture et questions sociales, affaires économiques et évaluation scientifique, finances publiques, affaires européennes, affaires internationales et de défense) ; chacun de ces services comportera au moins deux divisions, l’une plus spécialement chargée des fonctions de législation autour des commissions permanentes et l’autre des actions d’évaluation et de contrôle. A cette occasion, M. le Président a porté à la connaissance du Bureau les noms des fonctionnaires qui, à compter du 1er janvier 2006, seront appelés à diriger ces services. D’autre part, le Bureau a adopté un arrêté alignant la carrière des secrétaires des débats et des rédacteurs des débats sur celle des administrateurs et établissant des possibilités de mobilité entre ces trois corps 7. Questions administratives Sur le rapport de M. Claude Gaillard, premier Questeur, le Bureau a été informé de la préparation du budget pour 2006. Les dépenses de fonctionnement représentent 91 % du total, dont les quatre cinquièmes correspondent à des rémunérations ; des efforts d’économie, notamment sur les impressions et les dépenses informatiques, permettent de maintenir la dotation demandée pour 2005 au niveau de 2004 en euros constants, tout en réalisant des améliorations en faveur des collaborateurs des députés et en faisant face aux dépenses supplémentaires liées à la location de nouveaux immeubles. Les investissements, 9 % du budget total, sont financés par prélèvements sur les provisions et seront principalement affectés à la rénovation devenue indispensable de l’immeuble Jacques Chaban-Delmas et à la sécurisation des installations informatiques. A cette occasion, M. le Président a souligné que la dotation demandée en 2006 n’augmenterait pas en valeur constante et que les investissements, consacrés essentiellement à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine, étaient intégralement financés par les provisions. Le Bureau a autorisé la signature d’un avenant avec la Chaîne parlementaire – Assemblée nationale afin d’actualiser la subvention qui sera versée à celle-ci en 2006. Sur le rapport de MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé les améliorations apportées à la situation des collaborateurs des députés en matière de prévoyance, d’accès éventuel au statut de cadre et d’institution, à partir de 2006, d’une prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération. Le Bureau a adopté un arrêté modifiant le règlement intérieur afin de regrouper dans le même service l’attribution des autorisations de visite et l’organisation de celles-ci. Le Bureau a également procédé à la nomination du directeur du service du compte rendu analytique et prononcé l’admission à la retraite d’un directeur-adjoint. 8. Questions diverses Le Bureau a ratifié les autorisations de mission dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger accordées en urgence par M. le Président. Ce dernier a informé le Bureau de l’organisation à l’automne, en partenariat avec la SNCF, d’une grande exposition des « Trésors de l’Assemblée nationale » au cours de laquelle seront présentées au public des pièces exceptionnelles telles que les manuscrits du procès de Jeanne d’Arc, de la Nouvelle Héloïse, de la Marseia collection des grands discours parlementaires, de réaliser des ouvrages nouveaux sur des thèmes tels que les plus belles professions de foi , les députés à travers la caricature ou une collection de courtes biographies des grands parlementaires du passé ; il lui appartiendra aussi d’organiser des manifestations culturelles, à l’instar des « mardis de Lassay » dont la prochaine réunion sera consacrée à la lecture de discours parlementaires de Victor Hugo par des Comédiens français. 9. La Chaîne parlementaire Siégeant en qualité de représentant de l’actionnaire unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale », le Bureau a approuvé les comptes de LCP-AN pour 2004.
Réunion du mardi 14 décembre 20041. Financement des partis politiques M. le Président a informé le Bureau de la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. En vue de l’attribution de l’aide de l’État au titre de l’année 2005, la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites au cours du mois de novembre, sera communiquée à M. le Premier ministre. 2. Activités internationales Sur le rapport de M. François Baroin, Président de la délégation, le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2005. Il s’est prononcé en faveur d’une augmentation, à titre exceptionnel, des crédits alloués aux groupes d’amitié, qui permette de financer l’ensemble des missions et réceptions reportées de l’exercice 2004 ainsi qu’un nombre mesuré d’opérations nouvelles. Le Bureau a également approuvé la création d’un groupe d’amitié avec le Timor oriental. Le Bureau a été informé des actions de coopération interparlementaire en cours ou en projet et a décidé l’envoi dans les Territoires autonomes palestiniens d’une délégation chargée d’observer le déroulement de l’élection présidentielle du 9 janvier 2005. Le Bureau s’est déclaré hostile à une augmentation de l'effectif des missions de l’Association interparlementaire France-Canada. 3. Groupes d'études Sur le rapport de M. Yves Bur, Président de la délégation, le Bureau a donné son agrément à sept nouveaux groupes d'études sur : - les conditions carcérales et les prisons ; - la fonderie française ; - le financement de la production audiovisuelle ; - l’hospitalisation psychiatrique ; - les industries mécaniques ; - la filière électronique et numérique ; - l’amiante. Il a attribué les présidences de ces groupes d’études au groupe UMP auquel appartiennent les auteurs des demandes prises en compte. Le Bureau s'est déclaré préoccupé de la multiplication des groupes d'études et a souhaité qu'une réflexion d'ensemble soit entreprise sur les moyens de maîtriser une évolution de nature à porter atteinte aux prérogatives des commissions permanentes. 4. Statut du député Sur le rapport de M. Maurice Leroy, Président de la délégation, le Bureau a décidé le classement de cinq déclarations d' activités professionnelles ou d'intérêt général. 5. Questions administratives Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a procédé à la nomination d'un directeur général, de deux directeurs de service et d'un conseiller du service des Comptes rendus analytiques. 6. Questions diverses Le Bureau a approuvé un avenant à la convention entre l'Assemblée nationale et la société "La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale", tenant compte de l'augmentation de la dotation budgétaire liée au passage à la télévision numérique terrestre.
Réunion du mercredi 28 juillet 20041. Politique immobilière de l'Assemblée nationale M. le Président a présenté au Bureau le projet de rénovation complète de l'immeuble Jacques Chaban-Delmas et les autres opérations immobilières prévues en relation avec ce projet ou rendues nécessaires par sa réalisation, notamment la location à la société Generali d'un immeuble situé au 110, rue de l'Université. Le Bureau a autorisé la signature par M. le Président et MM. les Questeurs du bail relatif à cet immeuble. 2. Statut du député Sur le rapport de M. Eric Raoult, Président de la délégation, le Bureau a procédé au classement de quatre déclarations d'activités professionnelles ou d'intérêt général souscrites par des membres de l'Assemblée. 3. Offices parlementaires Sur proposition de Mme Hélène Mignon, Présidente de la délégation, le Bureau a saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une étude sur "les recherches sur le fonctionnement des cellules vivantes". 4. Modification du Règlement intérieur sur l'organisation des services Sur proposition de M. le Président, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le statut du personnel afin de mieux assurer le respect du principe de la séparation des pouvoirs. 5. Questions de personnel Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a procédé à la nomination de cinq conseillers des services des bureaux.
Réunion du mercredi 2 juin 2004 1. Composition des délégations Sur proposition de M. le Président, le Bureau a désigné MM. Yves Bur, Guy Drut et René André pour remplacer respectivement MM. Marc‑Philippe Daubresse, Henri Cuq et Frédéric de Saint-Sernin au sein de ses délégations. Il a également désigné M. Guy Drut comme membre du Conseil d'orientation et d'arbitrage de la chaîne parlementaire en remplacement de M. Henri Cuq. 2. Statut du député Sur le rapport de M. Eric Raoult, Président de la délégation, le Bureau a procédé au classement de douze déclarations d'activités professionnelles ou d'intérêt général souscrites par des membres de l'Assemblée. 3. Communication M. François Baroin, Président de la délégation, a informé le Bureau de l'état d'avancement de l'édition d'un livre de prestige sur l'Assemblée nationale et de l'organisation d'une exposition sur la colonnade et les grilles du Palais‑Bourbon, à l'occasion de la fête nationale. Sur sa proposition, il a reporté la publication du bilan de fin de session à l'automne, de façon à ce qu'il couvre également la prochaine session extraordinaire, et a reconduit la participation de l'Assemblée au salon des maires et des collectivités locales. 4. Activités internationales M. Rudy Salles, Président de la délégation, a rendu compte de missions d'observations électorales effectuées en Géorgie et a fait le point sur les actions, récentes ou en projet, de coopération interparlementaire. Sur sa proposition, le Bureau a complété le programme des missions et réceptions des groupes d'amitié pour 2004, a décidé de relancer la coopération bilatérale avec le Parlement de la communauté française de Belgique et a accepté le statut d'observateur au Parlement latino-américain. Le Bureau a également désigné M. Claude Gaillard comme membre titulaire et MM. Didier Quentin et Jean Ueberschlag comme membres suppléants, au sein de l'association France‑Canada en remplacement de MM. Henri Cuq, Marc-Philippe Daubresse et Frédéric de Saint-Sernin. 5. Organisation des services M. le Président a fait le point sur la réforme de l'organisation des services législatifs et des orientations qu'elle implique sur les aménagements des locaux. 6. Régime des visites du Palais Bourbon Sur proposition de M. le Président, le Bureau a approuvé le nouveau régime des visites du Palais Bourbon et a adopté, en conséquence, une modification de son Instruction générale. 7. Questions administratives
MM. les Questeurs
ont informé le Bureau des grandes lignes du projet de budget de
l'Assemblée pour 2005 et du projet de suppression du "bulletin de
séance" dont la réalisation est dès maintenant suspendue. 8. Offices parlementaires Sur proposition de Mme Hélène Mignon, Présidente de la délégation, le Bureau a saisi l’Office parlementaire de l’Évaluation des Choix scientifiques et technologiques d’une étude sur « les freins au développement de la recherche en France ». 9. Chaîne parlementaire Sur le rapport de MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé un avenant à la convention entre l'Assemblée nationale et LCP-AN concernant le montant de la dotation ordinaire de l'Assemblée pour 2005 et précisant l'application de diverses dispositions de la convention. * * * En outre, le Bureau agissant en qualité de représentant de l'actionnaire unique de la société LCP-AN, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d'administration et d'orientation de cette société présenté par son président-directeur général, M. Richard Michel, a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003 ainsi que les résolutions qui lui étaient proposées.
Réunion du mercredi 3 mars 2004 1. Statut du député Sur proposition de M. Eric Raoult, Président de la délégation, le Bureau a procédé au classement de deux déclarations d'activités professionnelles ou d'intérêt général souscrites par des membres de l'Assemblée, présentées en application de l'article L.O. 151 du code électoral. 2. Offices parlementaires Sur proposition de Mme Hélène Mignon, Présidente de la délégation, le Bureau a saisi, à la demande du Président du groupe de l'UMP, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude sur la définition et les implications du concept de voiture propre. 3. Questions administratives Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé une modification de son Instruction générale relative à la définition des immeubles affectés à l'Assemblée nationale et aux pouvoirs de police du Président. Sur leur proposition, il a également approuvé un arrêté portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale, un arrêté portant modification du règlement intérieur sur l’organisation des services relatif à l’organisation des comités d’avancement et un arrêté portant ajustement des effectifs de fonctionnaires.
Réunion du mercredi 10 décembre 2003 1. Financement des partis politiques
M.
le Président a informé le Bureau de la mise en œuvre des
dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la
transparence financière de la vie politique. 2. Fixation des périodes électorales sur LCP-AN Conformément aux termes de l'article 31 de son Instruction générale, le Bureau a fixé les "périodes électorales" durant lesquelles s'appliquent les dispositions spécifiques relatives à la programmation de La Chaîne Parlementaire. Elles s'étendront du jeudi 15 janvier au dimanche 28 mars 2004 pour les élections régionales et cantonales et du samedi 1er mai au dimanche 13 juin 2004 pour les élections européennes. 3. Activités internationales Sur le rapport de M. Rudy Salles, Président de la délégation, le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d'amitié pour 2004. Il a pris connaissance d'un compte rendu de missions d'observation électorale en Azerbaïdjan, au Cambodge et en Géorgie et des actions de coopération interparlementaire en cours ou en projet. 4. Groupes d'études Sur proposition de M. Marc‑Philippe Daubresse, Président de la délégation, le Bureau a agréé deux nouveaux groupes d'études relatifs à l' "obésité" et aux "métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs" dont il a respectivement attribué les présidences au groupe socialiste et au groupe UMP. 5. Questions administratives Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a nommé un directeur général et un directeur de service. 6. Questions diverses M. le Président a informé le Bureau des études en cours pour réformer le fonctionnement du service du compte rendu intégral et la présentation du Journal Officiel – Débats de l’Assemblée nationale afin, notamment, d’en assurer une diffusion plus rapide.
Réunion du mercredi 8 octobre 2003 1. Reconstitution des délégations Sur proposition de M. le Président, le Bureau a procédé à la constitution de ses délégations. 2. Communication Sur proposition de M. François Baroin, Président de la délégation, le Bureau a désigné comme membres du Conseil d'orientation et d'arbitrage de La Chaîne Parlementaire, outre M. François Baroin en qualité de représentant de M. le Président, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jacques Brunhes, M. Henri Cuq, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Kert, et Mme Marie‑Françoise Pérol‑Dumont. Le Bureau a ensuite été informé de l’état d’avancement des actions de communication et en particulier des conditions de la participation de l'Assemblée au Salon des maires ainsi que des prolongements éventuels de l’exposition « Mariannes d’aujourd’hui » et de l'association annuelle de l'Assemblée à la fête nationale. 3. Groupes d'études Sur le rapport de M. François Rochebloine, suppléant M. Marc‑Philippe Daubresse, Président de la délégation, le Bureau a accordé l'agrément à trois nouveaux groupes d'études relatifs aux calamités agricoles, à l'aviation légère et au vol libre, aux biocarburants et il en a respectivement accordé les présidences au groupe de l'U.M.P., au groupe socialiste et au groupe U.D.F. Il a également procédé à la suppression du groupe d'études sur le conflit arméno-azerbaïdjanais. 4. Organisation des services M. le Président a présenté les grandes lignes d’une future réforme des services législatifs visant à renforcer les capacités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée. 5. Questions administratives Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé des arrêtés modifiant le règlement de la caisse des pensions des députés et anciens députés et le règlement budgétaire, comptable et financier de l’Assemblée.
Réunion du jeudi 10 juillet 2003 1. Statut du député Sur le rapport de M. Éric Raoult, Président de la délégation, le Bureau a procédé au classement de déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général souscrites par des membres de l’Assemblée. 2. Activités internationales M. Rudy Salles, Président de la délégation, a dressé un bilan d’activité des groupes d’amitié et a rendu compte de missions d'observation électorale au Yémen et au Togo ainsi que des actions récentes ou en projet concernant la coopération interparlementaire. Sur sa proposition, le Bureau a défini les règles applicables aux transferts entre les groupes politiques des vice-présidences des groupes d'amitié et des places au sein de leurs missions et il a agréé la création d'un groupe d'études à vocation internationale sur la Libye. 3. Communication Le Bureau a confié à la délégation chargée de la communication le soin de procéder à la désignation, dans le respect du pluralisme des groupes politiques, six députés pour siéger au sein du Conseil d’orientation et d’arbitrage de La Chaîne Parlementaire, prévu à l’article 14 de la Convention entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la mise en œuvre de la chaîne. 4. Questions administratives Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a modifié son Instruction générale afin d’élargir aux délégations parlementaires les règles relatives à la composition des missions et de redéfinir les règles d'accès et de circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée. Il a également approuvé un avenant à la convention entre l’Assemblée et LCP-AN. 5. Admission à la retraite du Secrétaire général de l'Assemblée nationale et de la Présidence et nomination de son successeur Le Bureau a admis à la retraite, à compter du 6 octobre 2003, M. Jean-Louis Pezant, secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence, et lui a conféré l'honorariat de son grade. Il a désigné pour le remplacer M. Yves Michel, actuel directeur général des services législatifs.
Réunion du mercredi 4 juin 2003 1. Communication M. François Baroin, Président de la délégation, a informé le Bureau de l’état d’avancement des projets visant à valoriser le travail accompli par les députés et contribuer à l’éducation de la citoyenneté. Sur sa proposition, le Bureau a ensuite précisé les règles régissant les liens entre le site Internet de l’Assemblée nationale et les sites individuels des députés et reconduit la participation de l’Assemblée nationale au salon des maires et des collectivités locales. 2. Groupes d'études Sur le rapport M. Marc-Philippe Daubresse, Président de la délégation, le Bureau a accordé l’agrément à six nouveaux groupes d’études relatifs aux " sans abri ", à la " tauromachie ", à " l'adoption ", aux " inondations ", aux " déplacements urbains " et à la " coutellerie et aux arts de la table ". Il a attribué la présidence des cinq premiers au groupe de l’UMP et le dernier au Groupe des député-e-s Communistes et Républicains. 3. Offices parlementaires Sur proposition de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Présidente de la délégation, le Bureau a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, à la demande des quatre présidents de groupe, d'une étude sur l’état d’avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs. 4. Questions administratives MM. les Questeurs ont présenté au Bureau les grandes lignes du projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2004 et des aménagements susceptibles d'être apportés au régime de pensions des députés. Sur leur proposition, le Bureau a approuvé des arrêtés modifiant le règlement intérieur sur l’organisation des services afin de rationaliser la gestion des bases de données documentaires, de réformer les procédures de notation et du contrôle de l’aptitude physique des candidats handicapés aux concours administratifs de l’Assemblée nationale, et d'augmenter l'effectif des administrateurs-adjoints de classe exceptionnelle. Il a enfin adopté plusieurs mesures concernant la situation individuelle de membres du personnel. 5. Chaîne parlementaire Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé, conformément au préambule de la convention entre l’Assemblée nationale et LCP-AN, un avenant à cette convention fixant le montant de la dotation versée à La Chaîne en 2004. En outre, le Bureau, agissant en qualité de représentant de l'actionnaire unique de la société LCP-AN, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d'administration et d'orientation de cette société présenté par son président-directeur général, M. Richard Michel, a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002 ainsi que les résolutions qui lui étaient proposées.
Réunion du mercredi 9 avril 2003 1. Groupes d’études Sur le rapport M. Marc-Philippe Daubresse, Président de la délégation, le Bureau a accordé l’agrément à cinq nouveaux groupes d’études relatifs aux « pollutions industrielles historiques » à la « modernisation de la vie politique française », à la « télévision numérique terrestre », à la « trufficulture » et à la « pierre naturelle, au granit et aux matériaux de construction ». Il a attribué la présidence des trois premiers au groupe de l’UMP et des deux derniers au groupe socialiste. 2. Offices parlementaires Sur le rapport de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Présidente de la délégation, le Bureau a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude concernant la place des biotechnologies en France et en Europe, et a approuvé le règlement intérieur de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé. 3. Questions administratives Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a choisi le modèle de la médaille de la XIIe législature et a adopté une modification du règlement intérieur pour tirer les conséquences de la création d’un poste de fonctionnaire de liaison à Bruxelles. 4. Chaîne parlementaire Le Bureau a procédé à l’audition de M. Richard Michel, Président-directeur général de LCP-AN.
Réunion du mercredi 26 février 2003 Désignation du Président de LCP-Assemblée nationale Le Bureau a nommé pour trois ans à compter du 6 mars 2003, M. Richard Michel, Président du Conseil d’administration et d’orientation de la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale. Réunion du mercredi 12 février 2003 1. Statut du député
Sur proposition de M. Éric Raoult, Président de la délégation,
le Bureau a approuvé les conclusions de la délégation sur les
déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général,
souscrites par des membres de l’Assemblée.
2. Communication - Sur proposition de M. François Baroin, Président de la délégation, le Bureau a approuvé, au vu des résultats du questionnaire adressé à l’ensemble des députés, les deux axes suivants de communication : valoriser le travail accompli à l’Assemblée nationale et contribuer à l’éducation à la citoyenneté. - Sur proposition de M. le Président, il a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion la nomination du Président de La Chaîne Parlementaire‑Assemblée nationale. Réunion du jeudi 16 janvier 2003 1. Communication M. Frédéric de Saint-Sernin, suppléant M. François Baroin, Président de la délégation, a fait le point sur la procédure de désignation du Président-directeur général de LCP-AN et a présenté les premiers résultats du questionnaire sur la politique de communication. 2. Activités internationales |